Accord d’ Entreprise à durée déterminée

prime exceptionnelle de partage de la valeur

Le dispositif de la prime de partage de la valeur est issu de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au JO du 17 août 2022. Cette prime exceptionnelle, qui prend le relais de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), est désormais mise en place de façon pérenne à partir du 1^er juillet 2022.

PREAMBULE

Le présent Accord est passé au sein de la société SAATI France, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au JO du 17 août 2022.

Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur.

La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 1er - Parties au contrat et champ d’application

La Société SAATI France, dont le siège social est situé 74 Route de Bapaume à SAILLY SAILLISEL 80360, représentée par xxxxx, en sa qualité de Responsable de site.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise SAATI France :

La CGT, représentée par xxxxx Délégué Syndical

D’autre part

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure

3 SMIC sur la période de référence des critères d’attribution de la prime, soit du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Article 2 - Objet

Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur, non reconductible, de 1000€ par salarié.

Cette prime s’élève à 1000€ pour un salarié à temps complet .

Son montant est donc calculé au prorata de la durée du travail prévue au contrat de travail de chaque collaborateur.

Il est également modulé selon la durée de présence effective pendant l’année écoulée :

Le montants visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption ;

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos au titre d’un enfant décédé ou gravement malade.

Tout autre type d’absence entre par conséquent dans le calcul d’attribution de la prime.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion des critères de taux de présence suivants :

- Moins de 20% de présence 50€

- Entre 20 et 29.99% 100€

- Entre 30 et 69.99% 500€

- Entre 70 et 79.99% 750€

- Au-delà de 79.99% 1000€

Article 3 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 10 décembre 2022 ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 58963,47€ soit 3 fois le SMIC du 01/12/21 au 30/11/22.

Ouvrent droit au bénéfice de la prime de partage de la valeur, les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime attribuant la prime à ses salariés.

SAATI France en informera sans délai les agences dont relèvent les intérimaires et afin qu’ils bénéficient de cette prime le cas échéant.

Article 4 – Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée le 09/12/2022 sous forme d’acompte et figurera sur la fiche de paie de décembre 2022.

Article 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de partage de la valeur

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.

Ces exonérations de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu ne peuvent s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC annuel, correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.

Article 6 - Suivi de l’application de l’accord et information collective

L’application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique.

Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.

Article 7 - Règlement des litiges

En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.

Article 9 - Dispositions finales

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

1. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

2. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à SAILLY SAILLISEL, le 28 novembre 2022

Le représentant de l’entreprise Le représentant de l’organisation syndicale

Xxxxx de l’entreprise

Responsable de site xxxxx