Accord d’entreprise sur la contrepartie à l’acquisition des jours d’ancienneté à la MLA

Le présent accord est conclu entre :

La Mission Locale Angevine, représentée par…………………., membre du Bureau du Conseil d’Administration et trésorier de la MLA et ………………Directrice

Le représentant de l’organisation syndicale ……………………… , Délégué Syndical, du SYNAMI-C.F.D.T., accompagné de ………………………….., membre de la section syndicale.

Article 1 : Contexte

Une acquisition de jours d’ancienneté avait été mise en place par décision unilatérale de l’employeur à la Mission Locale Angevine en 1995. Cet usage a été revu par voie d’accord d’entreprise dans l’accord ARTT du 1^er décembre 1999 qui prévoyait sa suspension pour 2 ans soit en 2000 et 2001. Depuis 2002, cet usage n’avait pas été remis en place mais n’avait pas été clairement annulé.

La Direction de la MLA a souhaité mettre en cohérence la réalité et le cadre juridique, en dénonçant officiellement et dans les règles juridiques cet usage.

L’usage a été dénoncé en bonne et due forme juridique (information individuelle des salariés, consultation du Comité d’Entreprise les 5 juin et 5 juillet 2018, engagement d’une négociation de contrepartie avec le délégué syndical ayant abouti au présent accord).

Les parties se sont rencontrées les 27 septembre, 9 octobre, 7 novembre et 6 décembre 2018.

Article 2 : Mesures de contrepartie à l’acquisition des jours d’ancienneté

A compter du 1^er septembre 2018, l’acquisition des jours d’ancienneté est supprimée.

2.1. Les personnes à la date du 31 août 2018

• bénéficiant déjà de jours d'ancienneté font le choix de les conserver ou d'y renoncer par l’octroi, en contrepartie de la renonciation de leurs jours d’ancienneté, d'une prime unique de 500€ bruts annuels au prorata de leur temps de travail

• ayant 5 ans ou plus d'ancienneté font un choix entre l'acquisition de 3 jours d'ancienneté par an ou par l’octroi, en contrepartie de la renonciation de leurs jours d’ancienneté, d’une prime unique de 500€ bruts annuels au prorata de leur temps de travail

• ayant 3 ans ou plus, mais moins de  5 ans d'ancienneté font un choix entre l'acquisition de 2 jours d'ancienneté par an ou par l’octroi, en contrepartie de la renonciation de leurs jours d’ancienneté d’une prime unique de 500€ bruts annuels au prorata de leur temps de travail.

A titre exceptionnel au moment d’application de l’accord, sera prise en compte l’ancienneté cumulée au 31/8/2018 et non l’ancienneté légale.

Le choix de chaque salarié fait l’objet d’un document signé. Cette mesure est mise en place à partir de la période de congés annuels se déroulant de juin 2018 à mai 2019.

2.2. Les personnes ayant moins de 3 ans d'ancienneté légale au 31/08/2018 et les personnes intégrant la MLA à partir du 1^er septembre 2018 auront le bénéfice d'une prime unique de 500€ bruts au prorata de leur temps de travail à leur 5eme anniversaire d'entrée à la MLA telle que définie par l’ancienneté légale exclusivement.

Article 3 : PUBLICITE et DIFFUSION

Le présent accord fera l’objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article D2231-2 du Code du travail, c'est-à-dire en deux exemplaires (un papier signé, un électronique) à l’Unité Direccte du Maine et Loire et un exemplaire au greffe du Conseil des Prudhommes. L’accord sera communiqué au personnel et un exemplaire original sera remis au délégué syndical signataire.

A Angers le 20 décembre 2018

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Délégué Syndical Synami-CFDT Président de la Mission Locale Angevine