Accord d’entreprise sur l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le présent accord est conclu entre :

La Mission Locale Angevine, représentée par , Président

Le représentant de l’organisation syndicale , Délégué Syndical, du SYNAMI-C.F.D.T., accompagné de , membre de la section syndicale.

Article 1 : Contexte

Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économique et sociales, le Conseil d’Administration de la Mission Locale Angevine a pris la décision, en vertu de l’article I de la loi n°2018-1213, de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat afin de remercier et d’encourager l’ensemble des salariés. Les parties s’entendent sur le caractère exceptionnel de ce versement.

Article 2 : Bénéficiaires

Conformément à l’article I de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et étant toujours présents dans les effectifs en mars 2019.

Les salariés ayant perçus en 2018 une rémunération supérieure à 3 SMIC ne sont pas éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime versée s’élève à 250€ pour un temps plein présent sur toute l’année 2018. Ce montant est proratisé selon le temps de travail contractuel et le temps de présence sur 2018. Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (congés maladie, congés exceptionnels conventionnels, congés sans solde) sur l’année 2018 impactent le montant de la prime.

Le montant de la prime a été calculé à partir de la formule suivante :

Heures théoriques travaillées annuelles – heures d’absences annuelles

1820.04

Article 4 : Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 27 mars 2019, avec le versement des salaires du mois de mars 2019.

Article 5 : PUBLICITE et DIFFUSION

Le présent accord fera l’objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article D2231-2 du Code du travail, c'est-à-dire en deux exemplaires (un papier signé, un électronique) à l’Unité Direccte du Maine et Loire et un exemplaire au greffe du Conseil des Prudhommes. L’accord sera communiqué au personnel et un exemplaire original sera remis au délégué syndical signataire.

A Angers le 26 mars 2019

Délégué Syndical Synami-CFDT Président de la Mission Locale Angevine