Accord d'entreprise "NAO 2018" chez CLINIQUE DU PARC - CLINIQUE DU PARC LYON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES,

SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Clinique du Parc, située 155 boulevard Stalingrad - 69006 LYON, représentée par ,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :

D’autre part

1. PREAMBULE

1. Rappel général sur l’objet des Négociations Annuelles Obligatoires

La négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée en 3 grandes thématiques :

• La NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• La NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

• La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

1. La NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2. La NAO sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

• La prévention de la pénibilité

• Le droit à la déconnexion

3. La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et le congé mobilité

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle

• La formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l’alternance, ainsi que les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés.

2. Déroulement des réunions

Les parties se sont rencontrées à cinq reprises les 13/09/2018, 18/09/2018, 05/10/2018, 12/10/2018 et 24/10/2018.

3. Eléments propres à la Clinique du Parc Lyon

Evolution de l’emploi

L’effectif moyen de la clinique de janvier à août 2018 s’élève à :

• Effectif physique à la fin du mois : 243, dont 27 CDD.

• ETP mensuel : 212, dont 27 CDD.

Les effectifs sont constants par rapport à l’année 2017.

Composition du salaire

Depuis le 1^er octobre 2011, la composition du salaire est la suivante.

Salaire de base = valeur du point * coefficient de la grille conventionnelle

+ Primes métiers éventuelles

+ Prime d’assiduité

+ Variables de paie

La valeur du point pour la Clinique a été fixée au 01/01/2018 à 7,10 euros et demeure à ce niveau depuis, alors que la valeur conventionnelle du point est de 7 euros.

1. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée du travail est 35 heures hebdomadaires.

L’organisation du temps de travail peut être gérée en cycle de travail de 12 semaines maximum, représentant une durée hebdomadaire moyenne du travail de 35 heures.

2. Régime de prévoyance et frais de santé

Les régimes de prévoyance et de frais de santé sont communs à l’ensemble des cliniques du groupe et gérés par ce dernier.

- Prévoyance : Axa Prévoyance

- Frais de santé : Adréa Mutuelle

Il n’est appliqué aucun délai de franchise pour les remboursements lors de l’adhésion à la prévoyance maladie.

Le contrat frais de santé du groupe évoluera au 1^er janvier 2019, et un nouvel organisme sera désigné.

3. Epargne salariale

Un accord de participation a été signé le 30/01/2017 pour la période 2017-2019, complété par un avenant de régularisation signé le 04/07/2017.

Un accord d’intéressement a été signé le 13/02/2018 pour la période 2018-2020, complété par un avenant de régularisation signé le 13/09/2018.

Les salariés peuvent verser leur prime d’intéressement et de participation sur le Plan d’Epargne Entreprise domicilié chez Natixis Interépargne.

4. Egalité professionnelle hommes/femmes

La Direction précise qu’il n’y a aucune discrimination dans l’entreprise du recrutement à la rémunération.

Un accord d’entreprise a été signé le 13/02/2018 pour la période 2018-2020.

Le bilan 2017 a été communiqué dans le rapport annuel unique 2017.

Etant donné le mode de détermination des salaires adossé sur la grille conventionnelle, il n’y a pas de différence entre la rémunération des hommes et des femmes.

5. Emploi des travailleurs handicapés

La Clinique est assujettie à l’obligation d’emploi de 12 bénéficiaires.

Actuellement, la Clinique embauche des travailleurs handicapés, et aucune discrimination à l’embauche n’est faite.

La Clinique a rempli ses obligations et n’a pas versé de contribution au titre de l’année 2017.

6. Prévention de la pénibilité

Moins de 20% des salariés sont soumis à l’un des 10 facteurs de pénibilité tels que définis par la loi. De ce fait, la Clinique n’est pas dotée d’accord ou de plan d’action pénibilité.

Le CHSCT est régulièrement informé sur les moyens de prévention de la pénibilité mis en œuvre par l’établissement.

7. Contexte économique de la Clinique

Contexte national :

- Baisse des tarifs en 2015, 2016, 2017 et 2018 : -10% du chiffre d’affaires.

- Grande incertitude sur l’évolution des tarifs en 2019.

- Négociations de branche depuis plusieurs années sur les coefficients et grilles de salaires, qui ont finalement abouti à l’application de l’avenant n°26 au 1^er janvier 2017, puis n°27 au 1^er septembre 2017. Un nouvel avenant est attendu au 1^er janvier 2019, afin de compenser l’effet de l’augmentation du SMIC en 2018 et 2019.

En outre, la branche négocie actuellement sur une augmentation du point à 7,02.

Contexte clinique :

Situation économique positive, mais dégradation du résultat 2018 de la clinique : l’établissement a consommé 400 000€ de masse salariale en plus sur 2018 par rapport à 2017, alors que l’augmentation du chiffre d’affaires n’est pas équivalente.

2. DEMANDES SYNDICALES

1. Demandes de la CGT

2. Demandes de la CFDT

3. REPONSES DE LA DIRECTION

La Direction rappelle que l’évolution des coefficients telle que la prévoit les grilles de salaires de notre convention collective représente une augmentation annuelle mécanique de 0.8% de la masse salariale, soit environ 80 000€.

En outre, le futur avenant relatif aux bas coefficients négocié au niveau de la branche risque d’engendrer à une nouvelle hausse des salaires des bas coefficients (entre 176 et 215) à compter du 1^er janvier 2019, ce qui aurait un nouvel impact de 20 000€ sur l’année 2019, puisque la Direction s’engage à l’appliquer sur les salaires de base (sans prendre en compte dans la comparaison les autres éléments de salaire).

Par conséquent, la Clinique devra assumer une augmentation de masse salariale de 100 000€ en 2019 par rapport à 2018.

Par ailleurs, la Direction s’est d’ores et déjà engagée auprès du Comité d’Entreprise pour conserver le budget des œuvres sociales 2018 à un niveau équivalent à celui de l’année passée.

D’autre part, la Direction précise qu’une action devra forcément être mise en œuvre sur le salaire des infirmiers de bloc opératoire.

En effet, le décret relatif aux actes exclusifs IBODE contraint tous les établissements à n’embaucher que des infirmiers diplômés IBODE sur les postes d’instrumentiste à l’horizon 2021.

De ce fait, il existe actuellement une flambée des salaires des IDE de bloc sur le marché, et particulièrement sur le marché très concurrentiel lyonnais, ce qui rend la Clinique moins attractive, donc risque de provoquer le départ de tous nos infirmiers formés, et donc la fermeture de notre bloc opératoire à l’horizon 2021.

En dehors de cette mesure d’ajustement incontournable, la Direction ne souhaite mettre en œuvre que des mesures qui concernent l’ensemble des salariés.

Après discussions, la Direction et les organisations syndicales décident de mettre en œuvre les éléments suivants :

1. Modalités d’application de l’avenant n°27

La Direction maintient son engagement pris lors des NAO 2017 relatif à l’application de l’avenant n°27 de la FHP.

Pour mémoire, la Convention Collective inclut dans les éléments de comparaison l’ensemble de la rémunération du salarié, à l’exception des indemnités de sujétion, des heures supplémentaires/complémentaires et de l’intéressement. Ainsi, les primes métiers pourraient notamment entrer dans le salaire de référence servant à la comparaison avec le salaire minimum conventionnel.

La Direction s’engage à ce que le salaire de référence pris en compte pour la comparaison avec le salaire minimum conventionnel soit uniquement le salaire de base des salariés.

Ainsi, les salariés concernés bénéficieront d’une augmentation de salaire plus importante.

2. Augmentation de la valeur du point

A compter du 1^er novembre 2018, la valeur du point passera de 7,10 à 7,14.

3. Augmentation de la prime d’assiduité

A compter du 1^er novembre 2018, la prime d’assiduité sera portée à 130€ bruts mensuels pour un salarié à temps plein, au lieu de 115€.

Les conditions de versement restent inchangées, à savoir :

• Proratisation en fonction de la base horaire.

• Versement à tous les salariés (hors cadre et agent de maitrise) au bout de 2 mois de présence ininterrompue dans l’entreprise (CDI et CDD). Au-delà de ces 2 mois, la prime continuera à être versée dès lors que le salarié a un contrat de travail d’au moins une semaine (7 jours calendaires). La prime est alors proratisée selon la durée du contrat de travail et la base horaire comme précédemment. Enfin, si le salarié bénéficiaire n’a plus de contrat de travail pendant 3 mois, il devra satisfaire de nouveau à la 1^ère condition pour rouvrir ses droits à la prime.

• Non versement en cas d’absence sur le mois pour maladie sans hospitalisation, congé enfant malade non payé, congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation à temps plein, congé sabbatique, congé sans solde (hors congé imposé par l’employeur pour cause de fermeture du service), absence injustifiée, mise à pied, invalidité, congé individuel de formation ou CPF de transition.

• En cas d’absence maximum de 7 jours calendaires, à cheval sur 2 mois consécutifs, la prime ne sera supprimée qu’une seule fois, et ce, au titre du 1^er mois.

4. Evolution des primes métiers des IDE exerçant en salles de bloc

Toutes les primes sont exprimées en montant brut mensuel pour un salarié à temps plein. Elles sont proratisées selon la base horaire contractuelle du salarié.

A compter du 1^er novembre 2018, la prime métier IDE bloc évolue comme suit et remplace l’ancienne prime :

• 200€ à l’embauche, si le salarié n’a jamais travaillé dans un bloc opératoire.

• 300€ après 1 an d’ancienneté effective au sein d’un bloc opératoire (au sein de la Clinique du Parc ou d’un autre établissement).

• 400€ après 2 ans d’ancienneté effective au sein d’un bloc opératoire (au sein de la Clinique du Parc ou d’un autre établissement) et sous réserve que le salarié remplisse les obligations décrites ci-après.

• 500€ après 2 ans d’ancienneté effective au sein d’un bloc opératoire (au sein de la Clinique du Parc ou d’un autre établissement) lorsque le salarié a validé l’ensemble des compétences de la VAE IBODE, hors compétence 6 relatives aux actes exclusifs IBODE.

Pour le 3^e niveau de prime (400€), l’octroi de la prime est conditionné par l’obligation d’avoir commencé une démarche de VAE IBODE, c’est-à-dire prouver la réception du livret 2 et se présenter devant un jury de VAE IBODE dans l’année qui suit la réception du livret 2.

En cas de non présentation devant le jury, ou d’échec, ou de validation partielle (hors compétence 6 relative aux actes exclusifs), la prime métier est rabaissée à 300€.

A compter du 1^er novembre 2018, concomitamment aux évolutions de la prime métier IDE bloc ci-dessus énumérées, la prime exceptionnelle relative à la VAE IBODE est supprimée pour les IDE de bloc.

A compter du 1^er novembre 2018, une prime métier IBODE de 600€ est créée.

Elle est versée à tout salarié, quelle que soit son ancienneté, exerçant sur un poste d’IBODE et étant en possession d’un diplôme IBODE valide.

A noter : pour l’application de ces dispositions salarié par salarié, les éventuelles primes individuelles pré-existantes seront intégrées à la refonte du salaire.

5. Enveloppe pour les œuvres sociales

Au titre de l’année 2018, la Direction s’engage à verser 1 000€ au Comité d’Entreprise pour le goûter de Noël.

Concernant l’enveloppe servant à la distribution des chèques cadeaux, la Direction s’engage à verser au Comité d’Entreprise la somme permettant à tous les salariés bénéficiaires de toucher 166€ (sauf absences pénalisantes conformément au règlement intérieur du Comité d’Entreprise).

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes rappelés en préambule ont été abordés, et qu’aucune autre nouvelle disposition n’est rendue nécessaire à l’exception des 5 points détaillés ci-dessus.

Les autres dispositions entrées en vigueur suite aux précédentes négociations annuelles obligatoires, et qui ne comportaient pas de date butoir de validité, sont reconduites pour une année.

La Direction précise que les avancées salariales concédées sont de très grande ampleur et constitue une étape très importante dans l’évolution des salaires de la Clinique et qu’il sera impossible de reproduire dans les prochaines années.

Le surcoût total de ces mesures pour la Clinique est estimé à 300 000€ pour l’année à venir.

Les parties sont donc pleinement conscientes et acceptent qu’aucune mesure importante ne pourra être prise au titre des prochaines négociations annuelles obligatoires.

4. CONDITIONS ET DUREE DE VIE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique pour une durée d’un an à compter de la date de signature de l’accord.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux collaborateurs bénéficiant des conditions de rémunération prévues par celui-ci.

Au terme de cette durée d’un an, le présent accord cessera de produire tout effet.

Il pourra être révisé au cours de cette période par accord entre les parties si des adaptations devaient lui être apportées.

5. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera également déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original est établi et remis à chaque partie signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux à Lyon, le 13 novembre 2018.

Le Directeur de la Clinique du Parc

Les organisations syndicales CGT CFDT