Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez CLINIQUE DU PARC - CLINIQUE DU PARC LYON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES,

SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Clinique du Parc, située 155 boulevard Stalingrad - 69006 LYON, représentée par XX,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :

CGT

CFDT

D’autre part

1. PREAMBULE

1. Rappel général sur l’objet des Négociations Annuelles Obligatoires

La négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée en 3 grandes thématiques :

• La NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• La NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

• La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

1. La NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2. La NAO sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

• La prévention de la pénibilité

• Le droit à la déconnexion

3. La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et le congé mobilité

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle

• La formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l’alternance, ainsi que les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés.

2. Déroulement des réunions

Les parties se sont rencontrées à cinq reprises les 08/02/2019, 14/02/2019, 25/02/2019, 15/03/2019 et 28/03/2019.

3. Eléments propres à la Clinique du Parc Lyon

Evolution de l’emploi

L’effectif moyen de la clinique en 2018 s’élève à :

• Effectif physique à la fin du mois : 244, dont 28 CDD.

• ETP mensuel : 213, dont 29 CDD.

Les effectifs sont constants par rapport à l’année 2017.

Composition du salaire

Depuis le 1^er octobre 2011, la composition du salaire est la suivante.

Salaire de base = valeur du point * coefficient de la grille conventionnelle

+ Primes métiers éventuelles

+ Prime d’assiduité

+ Variables de paie

La valeur du point pour la Clinique a été fixée au 01/11/2018 à 7,14 euros, alors que la valeur conventionnelle du point est de 7 euros.

1. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée du travail est 35 heures hebdomadaires.

L’organisation du temps de travail peut être gérée en cycle de travail de 12 semaines maximum, représentant une durée hebdomadaire moyenne du travail de 35 heures.

2. Régime de prévoyance et frais de santé

Pour mémoire, les régimes de prévoyance et de frais de santé sont communs à l’ensemble du groupe C2S.

• Prévoyance

Le régime de prévoyance est souscrit auprès d’Axa.

Au 1^er janvier 2019, les cotisations ont augmenté car le régime est déficitaire depuis plusieurs années.

• Frais de santé (mutuelle)

Le régime a changé d’assureur : depuis le 01/01/2019, il est souscrit chez Prédica.

Ce changement est intervenu du fait que le régime était très déficitaire chez Adréa Mutuelle, et que ce dernier annonçait des augmentations de cotisations de l’ordre de 30%.

Le nouveau régime permet de maintenir le niveau des cotisations (voire de les baisser légèrement), et de limiter les baisses de garanties. Un niveau supplémentaire d’option est proposé aux salariés.

3. Epargne salariale

Un accord de participation a été signé le 30/01/2017 pour la période 2017-2019, complété par un avenant de régularisation signé le 04/07/2017.

Un accord d’intéressement a été signé le 13/02/2018 pour la période 2018-2020, complété par un avenant de régularisation signé le 13/09/2018.

Les salariés peuvent verser leur prime d’intéressement et de participation sur le Plan d’Epargne Groupe domicilié chez Natixis Interépargne.

4. Egalité professionnelle hommes/femmes

La Direction précise qu’il n’y a aucune discrimination dans l’entreprise du recrutement à la rémunération.

Un accord d’entreprise a été signé le 13/02/2018 pour la période 2018-2020.

Le bilan 2018 n’est pas encore connu, mais les pratiques sont restées les mêmes en 2018, tant sur l’embauche, le salaire ou l’évolution professionnelle.

Etant donné le mode de détermination des salaires adossé sur la grille conventionnelle, il n’y a pas de différence entre la rémunération des hommes et des femmes.

5. Emploi des travailleurs handicapés

La Clinique est assujettie à l’obligation d’emploi de 12 bénéficiaires.

Actuellement, la Clinique embauche des travailleurs handicapés, et aucune discrimination à l’embauche n’est faite.

Au titre de l’année 2018, la Clinique a versé une faible contribution de 2815.80€, du fait des 0.57 unités manquantes.

6. Prévention de la pénibilité

Moins de 20% des salariés sont soumis à l’un des 10 facteurs de pénibilité tels que définis par la loi. De ce fait, la Clinique n’est pas dotée d’accord ou de plan d’action pénibilité.

Le CHSCT est régulièrement informé sur les moyens de prévention de la pénibilité mis en œuvre par l’établissement.

7. Contexte économique de la Clinique

Contexte national :

- Baisse des tarifs en 2015, 2016, 2017 et 2018 : -10% du chiffre d’affaires.

- Grande incertitude sur l’évolution des tarifs en 2019.

- Négociations de branche depuis plusieurs années sur les coefficients et grilles de salaires, mais aucun avenant n’a pu être conclu pour l’année 2018, ce qui supprime les bénéfices de l’avenant n°27 sur les bas coefficients.

Contexte clinique :

Situation économique positive, mais forte dégradation du résultat 2018 de la clinique malgré une légère hausse du chiffre d’affaires.

L’augmentation des charges (consommations et masse salariale) est en effet plus importante que l’augmentation du chiffre d’affaires, ce qui a pour effet de détériorer le résultat net de 700 000€ par rapport à l’année précédente.

2. DEMANDES SYNDICALES

Les syndicats relayent la demande des salariés pour qu’une augmentation unique et générale soit appliquée sur l’ensemble des salaires fixes.

L’augmentation demandée varie entre 80€ et 150€ nets mensuels par salarié.

Les syndicats souhaitent que les NAO portent exclusivement sur des éléments de salaire fixe brut, dans le double objectif d’assurer une augmentation durable des salaires mensuels et de préparer la retraite des salariés avec une meilleure assiette de cotisation retraite.

En parallèle, les syndicats souhaitent relayer la demande du Comité d’Entreprise pour maintenir le niveau du budget des œuvres sociales 2019 à un niveau équivalent à celui de l’année passée.

3. REPONSES DE LA DIRECTION

Au préalable, la Direction rappelle que l’évolution des coefficients telle que la prévoit les grilles de salaires de notre convention collective représente une augmentation annuelle mécanique de 0.8% de la masse salariale, soit environ 80 000€.

La Direction précise ensuite qu’elle ne souhaite pas augmenter de manière uniforme l’ensemble des salariés, puisque les salaires de chaque emploi ont connu des évolutions différentes dans les années passées (ex : évolution du salaire des IDE de bloc / IBODE en novembre 2018).

En outre, les tensions sur le marché du travail ne sont pas identiques pour tous les emplois.

Par ailleurs, la Direction déplore que les demandes ne concernent que des éléments bruts de salaire, car pour une même enveloppe donnée par la clinique, la somme nette revenant aux salariés est moindre.

Enfin, la Direction rappelle que l’accord NAO 2018 est rentré très récemment en application au 1^er novembre 2018, et précise donc qu’elle souhaite prévoir une date de mise en application des éventuelles dispositions 2019 sur une échéance plus éloignée.

Après discussions, la Direction et les organisations syndicales décident de mettre en œuvre les éléments suivants :

1. Modalités d’application de l’avenant n°27

La Direction maintient son engagement pris lors des NAO 2018 relatif à l’application de l’avenant n°27 de la FHP.

Pour mémoire, la Convention Collective inclut dans les éléments de comparaison l’ensemble de la rémunération du salarié, à l’exception des indemnités de sujétion, des heures supplémentaires/complémentaires et de l’intéressement. Ainsi, les primes métiers pourraient notamment entrer dans le salaire de référence servant à la comparaison avec le salaire minimum conventionnel.

La Direction s’engage à ce que le salaire de référence pris en compte pour la comparaison avec le salaire minimum conventionnel soit uniquement le salaire de base des salariés.

Ainsi, les salariés concernés bénéficieront d’une augmentation de salaire plus importante.

2. Maintien de la valeur du point

La valeur du point reste positionnée à 7,14.

3. Création d’un complément clinique

A compter du 1^er janvier 2020, un Complément Clinique sera créé, à hauteur de 78€ bruts mensuels pour un salarié à temps plein, proratisés selon la base horaire contractuelle du salarié.

Les salariés bénéficiaires sont l’ensemble des salariés ayant le statut employé ou technicien (les agents de maitrise et cadres ne sont pas concernés), ayant plus d’un mois d’ancienneté continu effective au sein de la Clinique.

Il est précisé que le Complément Clinique ne rentre pas en compte dans le calcul des éléments variables de paie.

4. Modification de la prime d’assiduité

A compter du 1^er janvier 2020, la prime d’assiduité sera portée à 60€ bruts mensuels pour un salarié à temps plein, proratisés selon la base horaire contractuelle du salarié.

Les conditions de versement restent inchangées, à savoir :

• Proratisation en fonction de la base horaire.

• Non versement en cas d’absence sur le mois pour maladie sans hospitalisation, congé enfant malade non payé, congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation à temps plein, congé sabbatique, congé sans solde (hors congé imposé par l’employeur pour cause de fermeture du service), absence injustifiée, mise à pied, invalidité, congé individuel de formation, CPF, ou CPF de transition.

• En cas d’absence maximum de 7 jours calendaires, à cheval sur 2 mois consécutifs, la prime ne sera supprimée qu’une seule fois, et ce, au titre du 1^er mois.

Les conditions d’attribution sont ajustées :

• Versement à tous les salariés (hors agent de maitrise et cadre) au bout d’un mois de présence ininterrompue dans l’entreprise (CDI et CDD).

• Au-delà de ce mois, la prime continuera à être versée dès lors que le salarié a un contrat de travail d’au moins une semaine (7 jours calendaires). La prime est alors proratisée selon la durée du contrat de travail et la base horaire comme précédemment.

• Enfin, si le salarié bénéficiaire n’a plus de contrat de travail pendant 3 mois, il devra satisfaire de nouveau à la 1^ère condition pour rouvrir ses droits à la prime.

5. Evolution des primes métiers

Toutes les primes sont exprimées en montant brut mensuel pour un salarié à temps plein. Elles sont proratisées selon la base horaire contractuelle du salarié.

Pour mémoire, pour l’application de ces dispositions salarié par salarié, les éventuelles primes, indemnités ou compléments individuels pré-existants seront intégrés. Aussi, un salarié touchant déjà un élément fixe individuel de salaire supérieur à la prime métier auquel il pourrait prétendre ne pourra pas cumuler les deux éléments.

A compter du 1^er janvier 2020, les primes métiers suivantes seront ajustées ou crées :

• La prime métier IDE soins (hors ambulatoire) évolue comme suit et remplace l’ancienne prime :

  • 90€ à l’embauche.

  • 110€ après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

• La prime métier IDE ambulatoire CPL (hors CAK) évolue comme suit et remplace l’ancienne prime :

  • 150€ à l’embauche.

  • 160€ après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

• La prime métier IDE réveil CPL (hors CAK) évolue comme suit et remplace l’ancienne prime :

  • 90€ à l’embauche.

  • 125€ après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

• La prime métier ASD soins (hors stérilisation) évolue comme suit et remplace l’ancienne prime :

  • 30€ à l’embauche.

  • 45€ après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

• La prime métier préparateur en pharmacie est créée et évolue comme suit :

  • 20€ à l’embauche.

  • 40€ après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

• La prime métier ASH/ASD stérilisation évolue comme suit et remplace l’ancienne prime :

  • Prime de lavage :

    • 15€ à l’embauche

    • 25€ après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

  • Prime de lavage + autoclave :

    • 50€ à l’embauche ou à la prise de poste

    • 60€ après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

  • Prime de conditionnement polyvalence (lavage + conditionnement) :

    • 60€ à l’embauche ou à la prise de poste

    • 70€ après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

  • Prime de conditionnement polyvalence + autoclave :

    • 100€ à l’embauche ou à la prise de poste.

    • 110€ après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

• La prime métier ASH/brancardier (hors stérilisation) est créée et évolue comme suit :

  • 10€ après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

• La prime métier maintenance est créée et évolue comme suit :

  • 10€ après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

• La prime métier administratif (accueil, facturation, PMSI, comptabilité, secrétariat bloc, qualité, ressources humaines) est créée et évolue comme suit :

  • 10€ après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

A noter : pour les salariés de l’accueil, cette prime vient en plus de l’actuelle prime accueil telle que déterminée dans les accords NAO 2013 et 2015.

6. Enveloppe pour les œuvres sociales

Au titre de l’année 2019, la Direction s’engage à verser 1 000€ au Comité d’Entreprise pour le goûter de Noël.

Concernant l’enveloppe servant à la distribution des chèques cadeaux, la Direction s’engage à verser au Comité d’Entreprise la somme permettant à tous les salariés bénéficiaires de toucher 169€ (sauf absences pénalisantes conformément au règlement intérieur du Comité d’Entreprise).

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes rappelés en préambule ont été abordés, et qu’aucune autre nouvelle disposition n’est rendue nécessaire à l’exception des 6 points détaillés ci-dessus.

Les autres dispositions entrées en vigueur suite aux précédentes négociations annuelles obligatoires, et qui ne comportaient pas de date butoir de validité, sont reconduites pour une année.

4. CONDITIONS ET DUREE DE VIE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

Au-delà le présent accord cessera de produire tout effet.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux collaborateurs bénéficiant des conditions de rémunération prévues par celui-ci.

Il pourra être révisé au cours de cette période par accord entre les parties si des adaptations devaient lui être apportées.

5. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera également déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original est établi et remis à chaque partie signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en exemplaires originaux à Lyon, le 18 avril 2019.

Le Directeur

Les organisations syndicales

CGT

CFDT