Accord d'entreprise "ACCORD collectif de configuration de l'UES JERODIA" chez LABORATOIRES JERODIA (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE CONFIGURATION

DE L’UES JERODIA

(Article L2231-1 du Code du Travail)

ENTRE LES SOUSSIGNES

- La société LABORATOIRES JERODIA SAS, immatriculée au RCS de CAHORS sous le n° 389 567 520, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité aux fins de signer le présent Accord

- La société LABORATOIRES PHYT’S PRODUCTIONS SARL, immatriculée au RCS de CAHORS sous le n° 493 447 395, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité aux fins de signer le présent Accord

- La société LMK SARL, immatriculée au RCS de CAHORS sous le n°423 335 389 prise en la personne de son représentant légal dûment habilité aux fins de signer le présent Accord

- La société INSTITUT JERODIA SARL, immatriculée au RCS de CAHORS sous le n° 501 123 251, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité aux fins de signer le présent Accord

- La société JERODIA SERVICES SAS, immatriculée au RCS de CAHORS sous le n° 831 476 684, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité aux fins de signer le présent Accord

Ci-après dénommées les sociétés

D’UNE PART

ET

- xxx Délégué Syndical CGT xxx

- x Déléguée Syndicale CFDT xxx

- xxx Délégué Syndical FO xxx

Les Organisations Syndicales CGT, CFDT et FO ont recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la DUP s’étant déroulé le 8/09/2014.

Il est également précisé qu’il n’y a pas d’autres Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES.

Ci-après dénommées les Organisations Syndicales Représentatives

D’AUTRE PART

PREAMBULE

1. Une Unité Economique et Sociale a été reconnue le 13/05/2014 par jugement du Tribunal d’Instance de CAHORS entre les sociétés LABORATOIRES JERODIA, LMK, LABORATOIRES PHYT’S PRODUCTIONS et INSTITUT JERODIA.

Le 7/07/2017, xxx, Présidente du Directoire des LABORATOIRES JERODIA a informé les Institutions Représentatives du Personnel du projet de la Direction de créer une nouvelle filiale au sein de la Holding LABORATOIRES JERODIA.

Cette filiale a été immatriculée auprès du greffe du Tribunal de Commerce le 21/08/2017.

L’objectif poursuivi par la Direction en créant ladite filiale est de simplifier le schéma et la structure de la Holding en transférant le personnel de la société LABORATOIRES JERODIA, savoir (Comptabilité, Recherche et Développement, Achats, Direction Marketing, Service Qualité et RH) à la société nouvellement créée, savoir JERODIA SERVICES.

L’ensemble des contrats sont transférés à la société JERODIA SERVICES en ce compris tous les contrats de travail s’agissant du transfert d’une entité économique, ce en application de l’article 1224-1 du Code du Travail.

La société LABORATOIRES JERODIA n’emploiera plus aucun personnel salarié.

2. Les parties au présent Accord ont souhaité engager des négociations afin de tenir compte des modifications explicitées ci-dessus et redéfinir ainsi la nouvelle configuration de l’UES JERODIA.

Ceci exposé, il a été négocié et convenu les dispositions suivantes :

CONVENTION

Article 1- Négociation et Décision

Au constat :

- Que la société LABORATOIRES JERODIA, immatriculée au RCS de CAHORS sous le n° 389 567 520 n’occupera plus de personnel salarié ;

- Que tous les salariés de la société LABORATOIRES JERODIA seront transférés à la société JERODIA SERVICES immatriculée au RCS de CAHORS sous le n° 831 476 684 ;

- Que le transfert des contrats de travail est réalisé dans le cadre de l’article L 1224-1 du Code du Travail sans aucune modification de quelque nature que ce soit des contrats de travail, du statut collectif dont notamment l’application de la CCN de la Chimie, des usages et engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur au moment du transfert ainsi que des avantages liés aux primes d’activité et à la participation ;

- Que le transfert n’emporte également aucune modification en matière de représentation du personnel ;

- Que la Direction accepte que les membres du CE assistent aux réunions du Conseil de Surveillance de la société LABORATOIRES JERODIA lorsque lesdites réunions concernent directement les sociétés composant le périmètre de l’UES ;

Les parties au présent Accord décident d’un commun accord de modifier le périmètre de l’UES tel que fixé par le jugement du 13/05/2014.

Article 2- Nouveau périmètre de l’UES

Le périmètre de l’Unité Economique et Sociale dénommée UES JERODIA sera dorénavant exclusivement composé des sociétés suivantes :

- La société LABORATOIRES PHYT’S PRODUCTIONS SARL, immatriculée au RCS de CAHORS sous le n° 493 447 395

- La société LMK SARL, immatriculée au RCS de CAHORS sous le n°423 355 389

- La société INSTITUT JERODIA SARL, immatriculée au RCS de CAHORS sous le n° 501 123 251

- La société JERODIA SERVICES SAS, immatriculée au RCS de CAHORS sous le n° 831 476 684

Article 3- Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à la date du transfert effectif des salariés des Laboratoires JERODIA vers la société JERODIA SERVICES.

Article 4- Dénonciation – Article L 2222-6 du Code du Travail

Le présent Accord conclu sans limitation de durée pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par LRAR.

Dans ce cas, la Direction et les Organisation Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel Accord.

Article 5- Révision

Jusqu’à la fin du cycle électoral ayant débuté le 8/09/2014, la procédure de révision ne pourra, outre la Direction être engagée que par le ou les syndicats considérés comme représentatifs, au regard des résultats des élections du 08/09/2014.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE, conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un évènement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent Accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire d’en réviser par voie d’avenant le présent Accord.

Une organisation syndicale représentative dans l’entreprise au sens des dispositions du Code du Travail pourra à tout moment formuler par LRAR une demande d’ouverture de négociation auprès de l’Entreprise afin de modifier les dispositions du présent Accord, ainsi que les demandes relatives aux thèmes de négociation prévus par la loi.

Article 6- Clause de rendez-vous

Les parties au présent Accord conviennent de se réunir dans les 6 mois suivants le terme de la première période de 12 mois afin d’évaluer les éventuelles adaptations à apporter.

Passé ce premier rendez-vous, il est prévu la possibilité de se réunir à la demande de l’une des parties.

Article 7- Dépôt légal du présent Accord

Le présent Accord sera déposé par l’Entreprise auprès de la DIRECCTE Unité Territoriale du Lot contre récépissé en deux exemplaires dont un sur support papier signés des deux parties et une version sur support électronique, si cette dernière possibilité est ouverte à la date de dépôt.

Un exemplaire signé sera également déposé ou notifié en lettre recommandée AR au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de CAHORS.

Les parties ne subordonnent pas l’entrée en vigueur du présent Accord aux formalités de dépôt susmentionnées.

Sera joint au dépôt réalisé auprès de la DIRECCTE :

• Le PV des élections du 8/09/2014

• Les lettres de désignation des Délégués Syndicaux signataires

Il est précisé que le présent Accord sera transmis pour information à la Commission Paritaire de Branche.

Article 8- Clause d’indivisibilité

Toutes les clauses du présent Accord sont de rigueur, aucune d’entre elles ne peut être reportée de style.

Chacune est condition déterminante sans laquelle les parties signataires n’auraient pas contractées.

MOT RAYE NUL : FAIT A Caillac 

MOT AJOUTE : LE 11 octobre 2017

RENVOI : EN 8.ORIGINAUX

- POUR LA SAS LABORATOIRES JERODIA - POUR LA CGT

xxx

- POUR LA SARL LABORATOIRES - POUR LA CFDT

PHYT’S PRODUCTIONS xxx

- POUR LA SARL LMK - POUR FO xxx

- POUR LA SARL INSTITUT JERODIA

- POUR LA SAS JERODIA SERVICES