Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MEDAILLES DU TRAVAIL" chez GEBERIT SERVICES (Siège)

ACCORD SUR LES MEDAILLES DU TRAVAIL

Entre,

D’une part, la société GEBERIT Services SAS, domiciliée ZA du Bois Gasseau - CS 40252 SAMOREAU - 77215 AVON Cedex, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et XXX, agissant en qualité de Président

Et

D’autre part,

• le syndicat C.G.T. représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat C.F.D.T. représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical.

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023 et renvoie plus particulièrement au bloc portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Il a été décidé que les montants des gratifications versées à l'occasion de la remise des médailles du travail soient majorés.

Compte tenu des fortes augmentations des montants en question durant les dernières années, la Direction souligne qu’elle exclue que le montant (hors majoration) de gratification le plus élevé versé à l’occasion de la remise d’une médaille d’honneur du travail soit supérieur à un quelconque salaire de base au sein de la société de façon à ce que la gratification demeure exclue des assiettes sociales dans son intégralité.

Article 1 - Champs d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société.

Article 2 - Médaille du mérite du travail

La gratification versée à l’occasion de la remise de la Médaille du Mérite Céramique (20 ans) est de 860,00 €.

Lorsque les intéressé(e)s ont acquis une ancienneté de 20 ans dans le Groupe, cette gratification est majorée de 20 %.

A noter que ce montant est soumis aux charges sociales et imposable en totalité.

Article 3 - Médailles d’honneur de travail

Les gratifications versées à l’occasion de la remise des médailles d’honneur du travail sont reprises ci-dessous.

• Médaille d'argent - 20 ans : 860,00 €

• Médaille vermeil - 30 ans : 1.290,00 €

• Médaille d'or - 35 ans : 1.505,00 €

• Grande médaille d'or - 40 ans : 1.720,00 €

Lorsque les intéressé(e)s ont effectué toute leur carrière dans le Groupe, ces gratifications sont majorées de 20 %.

A noter que ces montants sont exclus des assiettes sociales et non imposables lorsque leur montant global est inférieur ou égal au salaire mensuel de base du bénéficiaire.

Article 4 - Date d’application et durée

Les parties conviennent que le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.

Cet accord par ailleurs est signé pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application.

Article 5 - Dépôt

Dès sa signature, l’accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel.

Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.

Il sera en outre déposé :

• En 2 exemplaires numériques (dont un au format anonymisé) sur la plateforme en ligne TéléAccords qui seront ensuite automatiquement transmis à la DRIEETS de Melun,

• En 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau.

Une copie du présent accord sera transmise à la Confédération des Industries Céramiques de France (CICF).

Les dispositions du présent accord se substitue à celles précédemment en vigueur portant sur le même thème.

Fait à Samoreau, le 22 décembre 2022,

• Pour la Direction

XXX, DRH XXX, Président

• Pour les Organisations Syndicales

C.G.T. C.F.D.T.

XXX, Délégué Syndical XXX, Délégué Syndical