Accord d'entreprise "accord de groupe relatif au don de jours de repos" chez CROWN PACKAGING EUROPEAN DIVISION SERVICES SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CROWN PACKAGING EUROPEAN DIVISION SERVICES SAS et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC et CGT le 2019-10-02 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC et CGT

Numero : T09319003312
Date de signature : 2019-10-02
Nature : Accord
Raison sociale : CROWN PACKAGING EUROPEAN DIVISION SERVICE
Etablissement : 38958110900037 Siège

Journée de solidarité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité

Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-02

Accord de Groupe relatif au don de jours de repos

Entre

La Société Crown Emballage France SA, dont le siège social est situé Euroatrium 7, rue Emmy Noether - 93400 Saint-Ouen,

La Société Crown Bevcan France SAS, dont le siège social est situé Parc Eiffel Energie – 54670 Custines,

La Société Crown Commercial France SAS, dont le siège social est situé Euroatrium 7, rue Emmy Noether – 93400 Saint-Ouen,

La Société Crown Packaging European Division Services SAS, dont le siège social est situé Euroatrium 7, rue Emmy Noether – 93400 Saint-Ouen,

Collectivement dénommées « le Groupe CROWN France » (annexe 1) et représentées par Monsieur ……………., Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandaté à effet de négocier et signer le présent accord,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, représentées par leurs membres dûment mandatés à cet effet pour négocier et signer le présent accord :

Pour la CFDT Monsieur ……………….,

Pour la CGT Monsieur ……………….,

Pour la CGT-FO Monsieur ………………..,

Pour la CFE-CGC Monsieur …………………,

D’autre part,

Collectivement nommés « les Parties ».

Les Parties se sont rencontrées les 5 septembre, 12 septembre et 19 septembre 2019 et ont abouti à la conclusion du présent accord de Groupe.

TABLE DES MATIERES

CHAPITRE 1 : CLAUSES GENERALES ET CADRE JURIDIQUE 3

Article 1.1 : Champ d’application 3

Article 1.2 : Durée de l’accord 3

Article 1.3 : Dépôt et publicité de l’accord 4

Article 1.4 : Révision et dénonciation de l’accord 4

Article 1.5 : Suivi de l’accord 4

CHAPITRE 2 : OBJET 5

CHAPITRE 3 : DON DE JOURS DE REPOS 5

Article 3-1 : Salariés donateurs 5

Article 3-2 : Salariés bénéficiaires 5

Article 3-3 : Certificat médical 6

CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE RECUEIL DE DONS 6

Article 4-1 : Campagne d’appel aux dons 6

Article 4-2 : Recueil des dons 7

CHAPITRE 5 : UTILISATION DES JOURS PAR LE SALARIE BENEFICIAIRE 7

ANNEXE 1 – Liste des Entités et Etablissements composant le Groupe CROWN en France à la date du 1^er septembre 2019 8

PREAMBULE

La loi n°2017-459 du 9 mai 2014 a autorisé le don de jours de repos au profit de collègues ayant un enfant gravement malade. Ce dispositif légal a pour objet de permettre à un parent de rester auprès de son enfant gravement malade grâce à la solidarité des collaborateurs de l’entreprise. La loi n°2018-84 du 13 février 2018 a étendu ce bénéfice aux salariés ayant la qualité de proche aidant.

Dans ce cadre, lors des négociations de l’accord de Groupe sur l’égalité professionnelle notamment entre les femmes et les hommes, et sur la qualité de vie au travail, les parties ont souhaité organiser un dispositif de dons de jours de repos au sein du Groupe. En effet, soucieuses de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et familiale et de permettre de marquer de façon concrète la solidarité entre collègues, les parties ont décidé de mettre en place un dispositif qui permet un accès aux dons simple et rapide, en adéquation avec la gravité et souvent l’urgence de la situation.

A cette occasion, les parties ont tenu à rappeler qu’il existe également d’autres dispositifs légaux permettant aux salariés d’être accompagnés :

le congé de présence parentale (article L.1225-62 du Code du travail) ouvert à tout salarié ayant la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence continue et des soins contraignants,
le congé de solidarité familiale (article L.3142-6 du Code du travail) ouvert à tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable,
Le congé de proche aidant ouvert aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté qui souhaitent suspendre leur contrat de travail pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit.

CHAPITRE 1 : CLAUSES GENERALES ET CADRE JURIDIQUE
1. Article 1.1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu au niveau du Groupe CROWN France et s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés françaises du Groupe CROWN, à savoir :

CROWN Emballage France
CROWN Bevcan France
CROWN Packaging European Division Services
CROWN Commercial France

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, travaillant dans un des établissements dont la liste est établie en Annexe du présent accord (Annexe 1).

Article 1.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée de quatre ans. Il prendra effet à compter de sa conclusion, sous réserve de son dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 1.3 : Dépôt et publicité de l’accord

Dès la signature du présent accord, un exemplaire original sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Article 1.4 : Révision et dénonciation de l’accord

Révision

Conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, chacune des parties signataires pourra faire une demande de révision du présent accord.

Cette demande pourra intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision devra être signé par l’une au moins des organisations syndicales représentatives de salariés (signataires ou adhérentes au présent accord).

L’avenant ainsi conclu se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord, dès lors qu’il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dénonciation

Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties ont la faculté de dénoncer le présent accord.

La dénonciation pourra intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires.

La dénonciation sera effective sous réserve d’un préavis de 3 mois pendant lequel les parties conviennent de se réunir afin d’envisager la conclusion d’un nouvel accord relatif au don de jours de repos.

Article 1.5 : Suivi de l’accord

Afin de suivre le fonctionnement du dispositif, un bilan sera réalisé et présenté annuellement en Comité Social et Economique ou Comité Social Economique Central de chaque entreprise du Groupe.

Ce bilan présentera :

le nombre de jours donnés,
le nombre de jours effectivement pris,
le nombre de salariés ayant effectué un don,
le nombre de salariés ayant bénéficié d’un don.

CHAPITRE 2 : OBJET

Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés afin de permettre aux salariés qui ne disposent plus de jours de congé ou de repos de pouvoir bénéficier de jours d’absences rémunérées pour s’occuper :

- de leur enfant gravement malade,

- de l’enfant gravement malade de leur conjoint, partenaire de PACS, concubin,

- de leur conjoint, partenaire de PACS, concubin gravement malade.

CHAPITRE 3 : DON DE JOURS DE REPOS
1. Article 3-1 : Salariés donateurs

Tout salarié en CDI ou CDD qui bénéficie de jours de congé ou de repos acquis non pris, a la possibilité de faire un don de jour. Les jours susceptibles de faire l’objet d’un don sont les suivants :

les jours de congé correspondant à la 5^ème semaine de congés payés,
les jours de congé supplémentaires (congé d’ancienneté, congé pour fractionnement),
les jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail (RTT),
les heures de repos compensateur et les récupérations d’heures supplémentaires (7 heures = 1 journée)

Afin de préserver le repos du donateur, les dons effectués sont limités par donateur à 5 jours ouvrés par année civile.

Ce don est effectué de façon volontaire, anonyme, définitive et sans contrepartie.

Chaque jour de congé ou de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à contrepartie. Les jours ou les heures donnés seront donc considérés comme utilisés à la date du don. L’augmentation de la durée du travail pour le salarié donateur induite par ce dispositif n’engendre ni droit à heures supplémentaires, ni droit à repos compensateur, ni droit à majoration à quelque titre que ce soit.

Article 3-2 : Salariés bénéficiaires

Situation de l’enfant

Peut bénéficier d’un don de jours dans la limite de 25 jours ouvrés, tout salarié en CDI ou CDD dont l’enfant âgé de moins de 20 ans (ou poursuivant des études et âgé de moins de 26 ans) est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident, d’une particulière gravité (par exemple lorsque le pronostic vital est engagé), non consolidés, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Il s’agit de l’enfant du salarié déclaré comme tel à l’état civil ainsi que de l’enfant du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin du salarié dont il s’occupe.

Le salarié devra produire tout document attestant du lien existant avec la personne dont l’enfant pour lequel le don est sollicité, est gravement malade. Le salarié devra produire également tout document attestant du lien de filiation entre l’enfant et le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin du salarié.

Lorsque l’enfant est en situation de handicap, aucune limite d’âge n’est retenue.

Situation du conjoint, partenaire de PACS ou concubin

Peut bénéficier d’un don de jours dans la limite de 25 jours ouvrés annuellement, tout salarié en CDI ou CDD dont le conjoint, partenaire de PACS, ou concubin est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident, d’une particulière gravité (par exemple lorsque le pronostic vital est engagé), non consolidés, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié devra produire tout document attestant du lien existant avec la personne pour laquelle le don est sollicité.

Dispositions communes

Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de repos ne peut être attribué qu’après que le salarié a utilisé au préalable toutes les possibilités d’absences rémunérées.

Les 25 jours maximum de dons de jours de repos sont attribués pour une seule et même pathologie, sauf rechute de la pathologie.

Les situations entrainant l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne de façon régulière du fait d’une situation d’invalidité ou de handicap consolidé, n’ouvrent pas le droit au don de jours de congés.

Article 3-3 : Certificat médical

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident non consolidés ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être indiqués par un certificat médical dûment établi par le médecin de l’hôpital, spécialiste, qui suit l’enfant ou le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin au titre de sa pathologie.

Le certificat médical mentionnera le nom du salarié bénéficiaire et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence du salarié auprès de l’enfant ou de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Le certificat pourra être renouvelé en tant que de besoin dans la limite du plafond de 25 jours.

CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE RECUEIL DE DONS

Tout salarié se trouvant dans les conditions décrites ci-dessus et souhaitant bénéficier du dispositif doit en faire la demande écrite à l’aide du formulaire spécifique disponible auprès du service Ressources Humaines en l’accompagnant du certificat médical.

Au plus tard dans les dix jours suivants la réception de la demande, le service Ressources Humaines s’assure de l’éligibilité du salarié demandeur et en informe le salarié et son manager. A la suite, le service Ressources Humaines déclenche dans les meilleurs délais la campagne d’appel aux dons.

Article 4-1 : Campagne d’appel aux dons

Le service Ressources Humaines informe par tout moyen les salariés de l’établissement de l’ouverture du dispositif en utilisant les moyens de communication interne appropriés (affichage, messagerie électronique,…).

Ce dispositif n’est mis en œuvre qu’au niveau de l’établissement où est basé physiquement le salarié bénéficiaire du don, sans extension au niveau société ou Groupe.

Cette note d’information mentionne le contexte de l’appel à dons de jours de repos et le nom et prénom du salarié éligible au dispositif sous réserve que le salarié ait accepté dans sa demande que ces éléments soient communiqués. Elle indique également le nombre de jours de repos sollicités ainsi que la date de début et de fin de la période de collecte.

Article 4-2 : Recueil des dons

Les salariés souhaitant donner un ou plusieurs jours de repos devront faire part de leur intention au service Ressources Humaines à l’aide du formulaire établi à l’occasion.

Ce document sera joint à la note d’information sur l’ouverture d’une campagne d’appel à don de jours de repos. Les dons seront comptabilisés et retenus au fur et à mesure par ordre d’arrivée au service Ressources Humaines.

Dans l’hypothèse où le nombre de jours faisant l’objet de la collecte serait atteint avant le terme de la période de collecte, le service Ressources Humaines sera amené à clôturer la période de collecte par anticipation et à ne pas retenir les dons de jour de repos qui porteraient le nombre total de jours collectés à un nombre supérieur à celui sollicité par le bénéficiaire.

Dans l’hypothèse où le nombre de jours faisant l’objet de la collecte ne serait pas atteint à la date de clôture de la campagne, la campagne pourra être étendue.

CHAPITRE 5 : UTILISATION DES JOURS PAR LE SALARIE BENEFICIAIRE

La prise de jours par le bénéficiaire se fait de manière consécutive, sauf contre-indications médicales, et par journée entière pour un même événement.

Un entretien sera organisé entre le service Ressources Humaines, le salarié bénéficiaire et son supérieur hiérarchique afin d’établir un calendrier prévisionnel des jours d’absence.

Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçus.

La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif.

Fait à Saint-Ouen, le 2 octobre 2019

Pour le Groupe

………

Pour les Organisations syndicales représentatives

Pour la CFDT Pour la CGT

………… …………….

Pour la CGT-FO Pour la CFE-CGC