Accord d'entreprise "Accord salarial du 27 février 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire" chez LAPEYRE - DISTRILAP (Siège)

ACCORD SALARIAL DU 27 FEVRIER 2019

DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019, il a été convenu les mesures suivantes :

Article 1 : Augmentations Individuelles

A compter du 1^er janvier 2019, une enveloppe de 0,5% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations salariales individuelles cadres et non cadres.

Article 2 : Egalité Hommes / Femmes

A compter du 1^er janvier 2019 et afin de diminuer les inégalités salariales pouvant exister au sein de la Société entre les Hommes et les Femmes, une enveloppe de 0,2% de la masse salariale sera consacrée à cette démarche.

Article 3 : Minimums garantis

A compter du 1er janvier 2019, la Société Distrilap s’engage à ce que :

• Les salaires de base mensuels de tous les salariés au statut Employé soient amenés à un niveau supérieur ou égal à 105€ au-dessus des salaires minimums conventionnels de la branche du bricolage

• Les salaires de base mensuels de tous les salariés au statut Technicien et Agent de Maitrise soient amenés à un niveau supérieur ou égal à 85€ au-dessus des salaires minimums conventionnels de la branche du bricolage ;

• Les salaires de base mensuels de tous les salariés au statut Cadre soient amenés à un niveau supérieur ou égal à 70€ au-dessus des salaires minimums conventionnels de la branche du bricolage ;

A titre indicatif, en 2019 la grille DISTRILAP est donc la suivante :

Article 4 : Principes généraux

Les mesures salariales impactant le salaire de base n’impliquent pas une rétroactivité sur les primes variables versées précédemment.

Pour l’année 2019, le 11 novembre est une journée férié travaillée selon les termes de l’accord relatif au temps de travail.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail applicable, l’Accord sera déposé par la Société en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature, dont une version sur support papier signée des Parties, et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé par la Société au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale Signataire.

L’Accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications de la Direction.

Fait à Aubervilliers, le 27 février 2019