Accord d'entreprise "Accord NAO DISTRILAP du 16 mars 2022" chez LAPEYRE - DISTRILAP (Siège)

ACCORD SALARIAL DU 16 MARS 2022

DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022, il a été convenu les mesures suivantes :

ENTRE

La sociéte DISTRILAP (38958937500036) situé 2 rue André KARMN 93300 AUBERVILLIERS, représenté par

ET

Les organisations syndicales représentées par leur délégué syndical : CFDT, CFE-CGC, CGT, FO

Article 1 : Minimums garantis

Suite à la revalorisation de la grille minimum conventionnelle à compter du 1er mars 2022 et conformément aux engagements pris lors de la négociation annuelle obligatoire du 5 mars 2020 (minimums conventionnels +115€ pour les employés, minimums conventionnels +85€ pour les agents de maitrise et minimums conventionnels +70€ pour les cadres), la Société DISTRILAP s’engage à ce que la grille minimums DISTRILAP soit la suivante :

Article 2 : Augmentation Générale des salaires

A compter du 1^er mars 2022, une enveloppe de la masse salariale sera consacrée à l’augmentation générale de tous les salaires non cadres et cadres, aux conditions suivantes :

Employés : augmentation du salaire de base de 25 euros bruts

Agents de maitrise et Cadres : augmentation du salaire de base de 20 euros bruts

Ces augmentations salariales seront appliquées à tous les salariés après l’application de la grille minimum DISTRILAP.

Article 3 : Augmentations Individuelles

A compter du 1^er mars 2022, une enveloppe de 1,2% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles des salaires cadres et non cadres

Ces augmentations salariales individuelles seront appliquées après l’application de la grille minimum DISTRILAP.

Article 4 : Prime Distrilap

Cette prime est revalorisée dans les conditions suivantes :

- Les salariés ayant entre 3 ans et 5 ans d’ancienneté révolue au 31 mai de l’année considérée percevront une prime de 380€ bruts par an ;

- Les salariés ayant entre 6 ans et 8 ans d’ancienneté révolue au 31 mai de l’année considérée percevront une prime de 500€ bruts par an ;

- Les salariés ayant entre 9 ans et 15 ans d’ancienneté révolue au 31 mai de l’année considérée percevront une prime de 800€ bruts par an ;

- Les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté révolue au 31 mai de l’année considérée percevront une prime de 1150€ bruts par an.

Article 5 : Gratifications liées à la médaille du travail et à l’ancienneté

4.1 Gratification liée à la médaille d’honneur du travail octroyée par l’Administration

La médaille d’honneur du travail qui est accordée par la Préfecture ou la Mairie, avec remise d’un diplôme officiel à fournir à l’entreprise, sur demande du salarié ayant complété et envoyé un dossier, sera accompagnée d’une gratification liée à l’ancienneté globale du salarié au sein du Groupe Saint-Gobain et calculée comme suit :

• Les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté percevront, en complément de leur diplôme de médaille d’honneur du travail octroyée par la Préfecture ou la Mairie, une gratification (non chargée) de 300€

• Les salariés ayant au moins 30 ans d’ancienneté percevront, en complément de leur diplôme de médaille d’honneur du travail octroyée par la Préfecture ou la Mairie, une gratification (non chargée) de 420€

• Les salariés ayant au moins 35 ans d’ancienneté percevront, en complément de leur diplôme de médaille d’honneur du travail octroyée par la Préfecture ou la Mairie, une gratification (non chargée) de 630€

• Les salariés ayant au moins 40 ans d’ancienneté percevront, en complément de leur diplôme de médaille d’honneur du travail octroyée par la Préfecture ou la Mairie, une gratification (non chargée) de 1 150€.

4.2 Gratification liée à l’ancienneté dans la Société

Une médaille du travail dite « d’Entreprise » a été mise en place dès 15 ans d’ancienneté dans la Société.

Cette remise de médaille sera accompagnée d’une prime de 220€ bruts (soumis à cotisations sociales et imposables au titre de l’impôt sur le revenu).

Article 6 : Principes généraux

Les mesures salariales impactant le salaire de base n’impliquent pas une rétroactivité sur les primes variables versées précédemment.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

L’Accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

L’Accord sera affiché dans les magasins aux emplacements réservés aux communications de la Direction.

Fait à Aubervilliers en 6 exemplaires originaux le 16 mars 2022