Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

A noter. Selon les dispositions transitoires de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.

Mais l’employeur a aussi la possibilité d’envisager la prorogation des mandats par décision unilatérale ou par accord collectif. Il appartient à l’employeur de décider quel mode opératoire il entend privilégier. Pour les mandats prenant fin en 2018, la prorogation ne peut excéder un an.

L’employeur peut aussi réduire la durée des mandats des représentants du personnel.

Entre les soussignés

La société TRANSDEV BFC EST dont le siège social est situé au 26 Rue Au Bouchet – ZAE Cap Nord – B.P 96707 à Dijon

Représenté par, agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommé(e) la Société TRANSDEV BFC EST

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

délégué syndical « FO »

délégué syndical « CFDT »

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et société TRANSDEV BFC EST ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 06/10/2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 16 décembre 2019

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, des Délégués du Personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires 1 pour l’employeur, 2 par organisations syndicales et les 2 autres pour les autorités ci-après. La société TRANSDEV BFC EST procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.

Fait à Dijon, le 06/09/2019

Pour la Société TRANSDEV BFC EST, Directeur

délégué syndical « FO »

délégué syndical « CFDT »