Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET A LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE" chez CITELUM (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

ET A LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CITELUM, société anonyme, au capital de 16 015 405 euros, inscrite au RCS de Paris

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux :

• Pour La Confédération Française de l’Encadrement – CFE-CGC, représentée par :

• La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, représentée par :

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

En présence :

• Du Comité Social et Economique représenté par son Secrétaire,

Ci-après dénommé le « CSE »,

PREAMBULE

Les membres du Comité Social et Economique ont fait part aux Parties de la situation financière à laquelle le CSE était confrontée et des actions menées pour gérer ces difficultés et assurer le fonctionnement normal de l’instance.

Dans ces conditions, le 26 mars 2019, un accord a été négocié en vue de déterminer les montants et modalités de versement de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE et d’accorder une avance exceptionnelle au CSE sur le budget de fonctionnement d’un montant de 50.000 €.

Plusieurs avenants ont été successivement conclus pour acter des nouvelles avances exceptionnelles sur son budget de fonctionnement consenties par CITELUM au CSE, à savoir :

 

• Un avenant en date du 10 janvier 2020 octroyant une avance exceptionnelle au CSE sur son budget annuel de fonctionnement, d’un montant de 27.665,80 €, le CSE souhaitant conclure une transaction avec la société ;

 

• Un avenant en date du 08 avril 2021 octroyant une avance exceptionnelle au CSE sur son budget annuel de fonctionnement, d’un montant de 8.000 €, le CSE souhaitant conclure une transaction avec la société.

Ces avances étaient octroyées au CSE afin qu’il puisse définitivement régler tout litige avec ces sociétés et lui permettre ainsi de fonctionner normalement.

Un échelonnement des remboursements des avances a été convenu après avis de l’expert du CSE.

En juillet 2021, les partenaires sociaux ont sollicité de CITELUM ‎qu'elle abandonne les créances en mettant fin au remboursement des échéances à venir.

Afin de garantir le fonctionnement normal du CSE, le présent accord (ci-après désigné « Accord ») a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles CITELUM consent à abandonner une partie des créances qu’elle détient encore sur le CSE.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de formaliser l’abandon d’une partie des créances encore détenues par CITELUM sur le CSE, au titre des différentes avances exceptionnelles consenties au CSE sur son budget de fonctionnement.

TITRE II – CLOTURE DES AVANCES

Après discussions intervenues entre les Organisations syndicales et la Direction, ainsi qu’avec le CSE, CITELUM accepte d’abandonner les créances restant dues sur les sommes suivantes :

 

• 22.656.80 euros restants dus sur la créance de 27.656,80 euros consentie à titre d’avance sur le budget de fonctionnement du CSE, pour que ce dernier puisse faire face à ses créances dues à la société, 5000 euros ayant déjà été remboursés.

• 8.000 euros restants dus sur la créance de 8.000 € euros consentis à titre d’avance sur le budget de fonctionnement du CSE, pour que ce dernier puisse faire face à ses créances dues à la société, aucun remboursement n’ayant été encore opéré.

Le CSE a accepté l’abandon de ces créances consenti par CITELUM, ce qui a fait l’objet d’une délibération lors de la réunion du 15 septembre 2021.

 

Les Parties conviennent que l’abandon consenti par CITELUM est immédiat, sous réserve de l’entrée en vigueur du présent Accord dans les conditions rappelées ci-dessous. ‎Il est précisé que le présent accord ne remet pas en cause les remboursements d’ores et déjà réalisés.

 

Elles conviennent également que les autres dispositions de l’accord du 26 mars 2019 ainsi que celles résultant des avenants successifs susvisés restent en vigueur, en ce que le CSE reste redevable d’une avance exceptionnelle au titre de son budget de fonctionnement à hauteur de 50.000 € consentie par CITELUM. Les conditions de remboursement de cette avance définies dans l’accord en date du 26 mars 2019 et dans les avenants en date du 10 janvier 2020 et du 08 avril 2021 ne sont donc pas modifiées par le présent Accord. 

Les échelonnements de remboursement restant dus sont les suivants :

Comme prévu par les précédents avenants, ces échéances seront prélevées directement sur le budget de fonctionnement.

TITRE III – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : la validité, la durée et l’entrée en vigueur de l’accord

Pour être valide, l’Accord doit être conclu par des syndicats représentants plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au premier tour des dernières élections ou à défaut, par des syndicats représentant plus de 30% des suffrages et approuvé par référendum à la majorité des salariés conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

 

Le présent Accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent Accord constitue un avenant à l’accord conclu le 26 mars 2019 et à l’avenant conclu le 10 janvier 2020 et à l’avenant en date du 08 avril 2021. Il est conclu pour une durée déterminée à compter de son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2029. A compter de cette date, le présent Accord cessera donc de produire ses effets.

 

Article 2 : Le suivi de l’Accord et clause de rendez-vous

Les Parties signataires conviennent que les dispositions du présent Accord feront l’objet d’un suivi annuel.

Article 3 : L’interprétation de l’Accord

Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours calendaires suivant la demande écrite adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des Parties signataires, pour étudier et tenter de régler tout différend relatif à l’interprétation ou l'application du présent Accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours calendaires suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 4 : L’adhésion à l’Accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de huit jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS compétente, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.

Article 5 : La révision de l’Accord

Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent Accord dans les conditions légales et règlementaires fixées par le Code du travail.

La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.

Article 6 : La dénonciation de l’Accord

Le présent Accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation.

Article 7 : Les formalités de dépôt, de notification et de publicité de l’Accord

A la date de signature du présent Accord, la Société procédera au dépôt du présent Accord :

• En un exemplaire signé à la DREETS compétente transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du Ministère (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) ;

• Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original de l’Accord est établi pour chaque Partie et notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.

Un exemplaire de l’Accord sera remis par la Direction au CSE.

Le présent Accord sera également déposé sur la base de données nationale.

Article 8 : Information du personnel

L’Accord fera l’objet d’un affichage aux endroits prévus à cet effet.

Les salariés pourront avoir accès au présent Accord sur l’intranet.

Un exemplaire du présent Accord sera mis à la disposition du personnel, au service des ressources humaines.

Fait à Paris la défense, le 22 septembre 2021

En 4 exemplaires originaux.

Pour la Société :

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

• Pour La Confédération Française de l’Encadrement – CFE-CGC, représentée par :

• La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, représentée par :

En présence :

• Du Comité Social et Economique représenté par son Secrétaire,