Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL, A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A LA NEGOCIATION D’ENTREPRISE" chez PANDROL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL, A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A LA NEGOCIATION D’ENTREPRISE

Entre les soussignés

La Société PANDROL S.A.S., dont le siège social est situé Zone Industrielle du Bas Pré à Raismes (59 590), immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 389 670 142, représentée par, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

D'UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives :

La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central

La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central

La CFTC, représenté par son Délégué Syndical Central

La CGT, représentée par son Délégué Syndical Central

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

L’Organisation Internationale du Travail définit le dialogue social comme étant « tous types de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs selon des modalités diverses, sur des questions relatives à la politique économique et sociale présentant un intérêt commun ». Plus que le définir, elle le protège, lui et ses acteurs par la convention OIT n°98 sur le droit d'organisation et de négociation collective et la convention OIT n°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

La France n’est pas en reste et affirme son engagement en faveur du dialogue social notamment à travers l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution de la République française du 27 octobre 1946 qui dispose que « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »

Afin que cette reconnaissance constitutionnelle du dialogue social passe d’idéal à réalité, les salariés doivent se doter de représentants. Les institutions représentatives du personnel sont des organes élus par les salariés, dans le cadre de l’entreprise ou de l’établissement ayant pour but de représenter et défendre leurs intérêts.

La représentation du personnel à fait l’objet d’une refonte sans précédent par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

À présent les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail disparaissent pour être remplacés par une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE).

Dès lors, le présent accord a pour but d’encadrer le dialogue social entendu au sens large en le déclinant en trois axes :

• Un premier axe portant sur le Comité Social et Économique qui prévoit :

• Les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE ;

• Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations obligatoires et ponctuelles du CSE ;

• Les informations transmises aux membres de la délégation du personnel pour ces consultations via la base de données économiques et sociales (BDES).

• Un deuxième axe portant sur la négociation d’entreprise qui contient :

• Les thèmes et la périodicité des négociations obligatoires ;

• Les informations transmises pour les négociations via la base de données économiques et sociales.

• Enfin, une troisième partie portant sur la Base de Données Économiques et Sociales qui détaille :

• Le support de la BDES ;

• L'organisation, l'architecture et le contenu de BDES ;

• Les modalités de consultation.

PREMIERE PARTIE : LE COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE (CSE)

I – Périmètre d’implantation :

En tenant compte de l’organisation de la société PANDROL S.A.S, les parties ont convenues que le périmètre de mise en place du CSE respectera le découpage des établissements distincts suivant, à savoir :

• Un CSE d’établissement pour les sites de RAISMES et COLOMBES

Compte tenu d’une part de la nature des fonctions et des postes occupés par les salariés du site de COLOMBES et d’autre part de leur effectif, ces derniers seront rattachés au site de RAISMES, siège social de la société, afin de bénéficier d’une meilleure représentation.

• Un CSE d’établissement pour le site de DOUAI

Compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, le site de DOUAI est entendu comme un établissement distinct.

• Un CSE Central (CSEC) pour la société PANDROL S.A.S

II – Missions et attributions :

Les missions de la délégation du personnel au CSE sont les suivantes :

• Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

• Promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

• Exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale ;

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

III – Consultations obligatoires :

Les trois grandes consultations du CSE, à savoir, les orientations stratégiques de l'entreprise ; la situation économique et financière de l'entreprise ; la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, seront effectuées tous les ans par le CSE Central (CSEC).

Doivent être considérées comme orientations stratégiques de l’entreprise, leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche. Cette consultation intègre l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité.

La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ces trois grands thèmes seront abordés à l’occasion de trois réunions distinctes au niveau du CSEC.

Le CSEC devra rendre un avis pour chacun des trois grands thèmes de la consultation dans un délai d’un mois maximum. Au-delà du délai d’un mois l’avis du CSEC est considéré comme négatif. En cas de recours à un expert, le délai maximal est porté à deux mois. Le délai commence à courir à compter de la communication des informations et de l’information de leur mise à disposition dans la BDES.

Conformément aux dispositions de l’article L 2312-18 du Code du travail, la mise à disposition actualisée des éléments d'information nécessaires à la consultation, vaut communication des rapports et informations aux membres du CSE.

L’ensemble des membres de la délégation du personnel titulaires et suppléants des deux CSE d’établissement, des membres de la délégation du personnel titulaires et suppléants du CSEC et des délégués syndicaux d’entreprise et centraux, seront alertés par mail à chaque mise à jour des informations contenues dans la BDES.

IV – Consultations ponctuelles :

Le CSE sera également consulté de manière ponctuelle pour les thèmes suivants selon les dispositions du Code du travail :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Opération de concentration ;

• Offre publique d'acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

V – Financement et attributions en matière d’activités sociales et culturelles :

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0.2 % de la masse salariale.

La masse salariale correspond à l’assiette salariale totale, dite « assiette déplafonnée », renseignée dans les bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC) et la déclaration sociale nominative (DSN). Elle désigne le montant total des rémunérations sur lesquelles repose le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, c’est-à-dire le salaire de base auquel s’ajoutent des compléments légaux, conventionnels ou attribués à l’initiative de l’employeur, sous forme de commissions, de primes, de rémunération des heures supplémentaires, de gratifications et d’avantages en nature. Les indemnités de rupture ne sont incluses dans l’assiette déplafonnée qu’à partir d’un seuil pouvant atteindre deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le budget consacré aux activités sociales et culturelles est fixé à 0.85 % de la masse salariale.

Le comité social et économique peut :

• Transférer 10 % du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ;

• Transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles dans les limites du décret à venir.

VI – Les représentants de proximité :

Des représentants de proximité seront institués dans les différents établissements de la société PANDROL S.A.S.

Les représentant de proximité ont pour missions de :

• Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du code du travail, des conventions et accords collectifs ainsi qu’aux salaires et de contribuer à la promotion et l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

• Prévenir les situations de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes ;

• Identifier les charges de travail excessives ;

• Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail ;

• Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;

• Améliorer la communication interne

Ils sont également titulaires du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes prévu à l’article L 2312-59 du Code du travail.

Peuvent prétendre au statut de représentant de proximité tous les salariés des sites concernés, sans besoin de constituer une liste ou d’appartenir à un quelconque syndicat.

Dès lors, tous les salariés âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, peuvent exprimer leur souhait aux membres titulaires du CSE d’être représentant de proximité, à l'exception des, conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les représentants de proximité seront désignés par les membres titulaires du CSE et se réunissent une fois par mois sur convocation du Président de l’instance.

Dans ce cadre, les représentants de proximité remettent au Président de l’instance, ainsi qu’au secrétaire du CSE de l’établissement concerné, une note écrite exposant l’objet de leurs demandes relatives à leurs attributions, une semaine avant la date de la réunion. La direction fournira des réponses écrites qui seront également transmises aux membres de la délégation titulaires et suppléants des CSE d’établissement concernés.

Ils pourront bénéficier d’une formation afin de pouvoir remplir le plus utilement possible leurs missions, dans la limite de 2 jours de formation financés par l’entreprise. Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif.

Afin de mener à bien ses missions, chaque représentant de proximité disposera de 22 heures de délégation, qui ne pourront être mutualisées.

Les représentants de proximité pourront participer aux réunions préparatoires des CSE de l’établissement concerné, selon les mêmes règles que les membres du CSE. Ils pourront être invités aux réunions de CSE en fonction des sujets mis à l’ordre du jour.

Les représentants de proximité sont mis en place selon la répartition suivante :

Site de Raismes : 3 représentants de proximité

Site de Douai : 3 représentants de proximité

Site de Colombes : 1 représentant de proximité

Site de Petite Forêt : 1 représentant de proximité

VII – Fonctionnement du CSE :

A – Heures de délégations

Le nombre d’heures de délégations sera fixé par le protocole d’accord préélectoral.

Les heures de délégation peuvent être mutualisées et utilisées cumulativement sur une période de douze mois allant du 1^er janvier au 31 décembre. La répartition des heures de délégation peut se faire entre les membres titulaires et suppléants.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du CSE doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue.

Les membres du CSE sont invités à informer leur manager de l’utilisation d’heures de délégation comprises dans leur crédit d’heures normal de la manière la plus diligente possible, afin de faciliter la prise de dispositions par l'entreprise en cas d'absence du poste de travail.

Les heures de délégation, cumulées ou non, devront être signalées dans le logiciel de gestion des temps de l’entreprise.

Les salariés en forfait jours se verront imputer une demi-journée qui sera déduite du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à quatre heures de délégations.

Le temps passé en délégation par les membres titulaires et suppléants le cas échéant, est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé à l'échéance normale.

Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres titulaires et suppléants le cas échéant de la délégation du personnel du CSE :  

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ; 

• Aux réunions du comité et de ses commissions ;

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires et suppléants le cas échéant de la délégation du personnel du CSE.

B – Durée du mandat et renouvellement

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel est fixée à quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

C – Réunions

Le CSE d’établissement regroupant les sites de RAISMES et de COLOMBES, ainsi que le CSE d’établissement du site de DOUAI, tiendront onze réunions ordinaires par an selon la répartition prévue par le règlement intérieur du CSE.

Cependant, au moins quatre réunions par an seront consacrées à la santé et la sécurité des salariés ainsi qu’aux conditions de travail.

Des réunions extraordinaires pourront néanmoins être tenues sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement.

Dans tous les cas, seul les membres titulaires au CSE pourront assister aux réunions. Les suppléants n’y assisteront que pour pallier l’absence d’un titulaire.

La convocation aux réunions ordinaires se fera au minimum sept jours avant leur déroulement, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du CSE.

La convocation aux réunions extraordinaires se fera au minimum trois jours avant leur déroulement, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du CSE.

Les comptes rendus de toutes les réunions ordinaires et extraordinaires sont transmis aux membres de la délégation des CSE titulaires et suppléants de l’établissement concerné, par le biais de la BDES.

D – Commissions

• La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) :

Chacun des deux CSE d’établissement sera doté d’une CSSCT qui a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé de sécurité et de conditions de travail.

Cette commission, présidée par le Président de l’instance, se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à savoir :

• Promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise ;

• Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Cette délégation de pouvoir ce fait à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

La CSSCT est composée de trois membres dont au moins un membre appartenant au deuxième collège ou au troisième collège le cas échéant.

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de cinq heures par mois ainsi que d’un droit à formation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Parmi les membres de la CSSCT sera désigné un secrétaire chargé notamment de rédiger le compte rendu des réunions. Il bénéficiera de deux heures de délégation supplémentaire par réunion.

La CSSCT se réunira quatre fois par an, en amont des quatre réunions du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

• La commission de l’égalité professionnelle

Conformément à l’article L 2315-56 du Code du travail une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du CSE avec notamment pour but de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle se compose de cinq membres, à savoir un membre par collège de chaque CSE d’établissement.

Parmi les membres de cette commission sera désigné un secrétaire chargé notamment de rédiger le compte rendu de la réunion. Il bénéficiera de deux heures de délégation supplémentaire par réunion.

Elle se réunira une fois par an en amont de la réunion du CSEC portant sur les travaux des commissions centrales.

• La commission formation :

Conformément à l’article L 2315-49 du Code du travail, cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSEC concernant les thèmes de la consultation qui relèvent de sa compétence ; d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle se compose de cinq membres, à savoir un membre par collège de chaque CSE d’établissement.

Parmi les membres de cette commission sera désigné un secrétaire chargé notamment de rédiger le compte rendu de la réunion. Il bénéficiera de 2 heures de délégation supplémentaire par réunion.

Elle se réunira une fois par an en amont de la réunion du CSEC portant sur les travaux des commissions centrales.

• La commission d’information et d’aide au logement :

Conformément à l’article L 2315-51 du Code du travail, la commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

À cet effet, la commission recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle se compose de cinq membres, à savoir un membre par collège de chaque CSE d’établissement.

Parmi les membres de cette commission sera désigné un secrétaire chargé notamment de rédiger le compte rendu de la réunion. Il bénéficiera de deux heures de délégation supplémentaire par réunion.

Elle se réunira une fois par an en amont de la réunion du CSEC portant sur les travaux des commissions centrales.

E – Vote et délibérations

Les résolutions du comité social et économique sont prises à bulletins secrets et à la majorité des membres présents. Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

F Procès-verbaux

Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai maximal d’un mois.

À l'issue de ce délai, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivante, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

Néanmoins, afin de faciliter la communication relative à l’action du CSE, les informations contenues dans le procès-verbal non adopté, pourront, si besoin, faire l’objet d’une publicité.

VIII – Formation des membres de la délégation du personnel :

A - Formation économique

Conformément à l’article L 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois, bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours assimilé à du temps de travail effectif. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.

B – Formation santé sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Conformément à l’article L 2315-40 du Code du travail, cette formation est d’une durée minimale de cinq jours et est prise en compte par l’employeur.

Les membres de la CSSCT seront bénéficiaires de cette formation en priorité, puis elle sera étendue à l’ensemble des membres du CSE dans les deux premières années du mandat.

IX – Expertise :

Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert.

Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :

• Par l’employeur en totalité pour la situation économique et financière de l'entreprise ; la politique sociale de l'entreprise ; les licenciements collectifs pour motif économique ; les risques graves constatés dans l’entreprise et lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise pour la consultation sur les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles et qu’il n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.

• Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 % pour la consultation sur les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles.

X – CSE central :

Un CSE central est mis en place au sein de la société PANDROL S.A.S et exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise excédant les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Il est seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux CSE d’établissements ;

• Les trois consultations annuelles obligatoires évoquées au III ;

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets visant à l'introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

Conformément à l’article L2313-15 du Code du travail le CSE central doit se réunir au moins une fois tous les six mois sur convocation de l’employeur et peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

Cependant, compte tenu des modalités de fonctionnement déterminées par le présent accord, le CSEC tiendra trois réunions concernant les trois consultations annuelles obligatoires et une réunion portant sur le travail des commissions au niveau central à savoir la CSSCT centrale, la commission de l’égalité professionnelle, la commission formation et la commission d’information et d’aide au logement.

Les modalités d’élection des membres du CSEC seront prévues par les protocoles d’accord préélectoraux. Néanmoins, le nombre de mandat successifs ne pourra être supérieur à trois.

Une CSSCT centrale sera également mise en place et aura pour but de préparer la réunion et les délibérations du CSEC sur les questions de santé de sécurité et de conditions de travail.

Son rôle consistera à étudier directement au niveau central les questions de santé-sécurité couvrant l’ensemble des établissements et impactant plusieurs d’entre eux.

La commission pourra plus largement réaliser une mission d’évaluation de l’efficacité des politiques de prévention mises en place dans l’entreprise.

Même si la commission n’a pas le pouvoir de désigner un expert, elle pourra toutefois participer à l’élaboration du cahier des charges préalable à sa saisine. Une fois l’expertise réalisée, elle pourra également être chargée de l’analyse du rapport d’expertise en vue de préparer l’avis motivé du CSE central.

Plus largement encore, la commission pourra se voir confier l’analyse des différents rapports d’inspection et de vérification techniques réalisés dans l’entreprise.

De même, l’analyse du plan annuel de prévention des risques, celle du document unique d’évaluation ou celle d’une problématique particulière sur un site donné, pourront parfaitement lui être confiées.

Les comptes rendus de la CSSCT centrale seront transmis aux membres titulaires et suppléants du CSEC ainsi qu’aux membres de la délégation du personnel des CSE d’établissement titulaires et suppléants, par le biais de la BDES.

PARTIE DEUX : LA NEGOCIATION D’ENTREPRISE

I – Thèmes et périodicité des négociations :

Les parties s’engagent à ce que tous les ans des négociations aient lieux sur les thèmes suivants :

• Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ;

• Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

II – Contenu des négociations :

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires.

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail portera sur :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels portera sur :

• La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience et de bilan de compétences ;

• Les grandes orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

PARTIE TROIS : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

I – Champ d’application et objet :

La base de données économiques et sociales est constituée au niveau de la société PANDROL S.A.S.

La BDES a pour objet de mettre à disposition des représentants du personnel des informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise afin d’apporter une vision globale de la situation de l’entreprise

II – Contenu de la base de données économiques et sociales :

1 – Thèmes traités :

Conformément à l’article L 2312-36 du Code du travail, la base de données économique et sociale doit traiter les thèmes suivants :

1/ INVESTISSEMENT
1.1/ Investissement social
A/ Évolution des effectifs par type de contrat
B/ Évolution des effectifs par âge
C/ Évolution des effectifs par ancienneté
D/ Évolution des emplois par catégorie professionnelle
E/ Évolution de l'emploi des personnes handicapées
F/ Évolution du nombre de stagiaires
G/ Formation professionnelle: investissements en formation, publics concernés
H/ Conditions de travail :
a/ Durée du travail dont travail à temps partiel
b/ Aménagement du temps de travail
c/ Exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité
d/ AT / MP
e/ Dépenses en matière de sécurité
f/ Absentéisme
1.2/ Investissement matériel et immatériel
A/ Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles
B/ Dépenses de recherche et développement
C/ Évolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production
1.3/ Informations environnementales

2/ EGALITE PROFESSIONNELLE
2.1/ Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise
A/ Conditions générales d’emploi
B/ Rémunérations et déroulement de carrière
C/ Formation
D/ Conditions de travail, santé et sécurité au travail
2.2/ Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
A/ Congés
B/ Organisation du temps de travail dans l’entreprise
2.3/ Stratégie d’action
3/ FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPÔTS
3.1/ Capitaux propres de l'entreprise
3.2/ Emprunts et dettes financières
3.3/ Impôts et taxes
4/ REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS
4.1/ Évolution des rémunérations salariales
4.2/ Épargne salariale : intéressement, participation
4.3/ Rémunérations accessoires
4.4/ Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux
5/ REPRESENTATION DU PERSONNEL ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
5.1/ Représentation du personnel
A/ Représentants du personnel et délégués syndicaux
B/ Information et communication
5.2/ Activités sociales et culturelles
A/ Activités sociales
B/ Autres charges sociales
6/ FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L'ENTREPRISE
6.1/ Aides publiques
6.2/ Réductions d'impôts
6.3/ Exonérations et réductions de cotisations sociales
6.4/ Crédits d'impôts
6.5/ Mécénat
6.6/ Résultats financiers

7/ PARTENARIATS (facultatif)
7.1/ Partenariats pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
7.2/ Partenariats pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise
8/ TRANSFERTS COMMERCIAUX ET FINANCIERS ENTRE LES ENTREPRISES DU GROUPE (facultatif)
8.1/ Transferts de capitaux
8.2/ Cessions, fusions, et acquisitions réalisées

Les rubriques concernant les informations relatives aux partenariats et aux transferts commerciaux et financiers, de par leur nature facultative et occasionnelle, ne seront remplies que lorsque cela sera possible.

2 – Périodicité de la BDES :

La BDES devra renseigner les informations pour l’année en cours ainsi que les deux années précédentes. Considérant les fluctuations que peut connaître l’activité, les perspectives sous forme de grandes tendances sur les trois années suivantes sont difficilement appréhendables. Par conséquent, pour ces années, il sera précisé les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet des données chiffrées ou de grandes tendances, ainsi que les raisons pour lesquelles ces informations ne peuvent être communiquées.

III – Actualisation des informations :

Le contenu de la BDES sera régulièrement mis à jour. Ces mises à jour seront communiquées automatiquement aux bénéficiaires sur leur adresse mail professionnelle.

IV – Accès à la BDES :

La BDES doit être accessible en permanence aux :

• Membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;

• Membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise ;

• Délégués syndicaux d’entreprise et centraux.

En revanche, les représentants de proximité, compte tenu de leurs missions et de leur statut, n’ont pas l’accès à la BDES.

V – Support de la BDES :

Afin de garantir l’effectivité des droits d’accès des élus à la BDES et de remplir ses obligations concernant les informations à mettre à leur disposition, PANDROL a souhaité avoir recours à un logiciel en SAAS (software as a service / logiciel en tant que service).

VI – Confidentialité :

Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion.

Le devoir de discrétion sera d’autant plus important concernant les informations confidentielles.

Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel seront présentées comme telles notamment par un filigrane de confidentialité.

DISPOSITIONS FINALES :

I – Dépôt et publicité :

Conformément à la loi, le dépôt des accords se fait dorénavant en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes. Un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire.

Enfin, il sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

II – Révision et dénonciation :

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires.

L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

III – Suivi de l’accord :

Conformément à l’article L 2222-5-1 du Code du travail, le présent accord devra faire l’objet d’un suivi. Les parties se réuniront une fois par an afin d’évaluer l’application de l’accord.

IV – Durée et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date du 19 octobre 2018.

Fait à Raismes, le ____/____/__________

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

Délégué syndical central CFDT Responsable Ressources Humaines

Délégué Syndical Central CFE-CGC

Délégué Syndical Central CFTC

Délégué Syndical Central CGT