Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral Elections professionnelles Douai" chez PANDROL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DOUAI

Entre les soussignés :

La Société PANDROL S.A.S., dont le siège social est situé Zone Industrielle du Bas Pré à Raismes (59 590), immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 389 670 142, représentée par, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

D'UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales :

CFE-CGC –

CFTC –

CGT –

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a notamment introduit le Comité Social et Économique (CSE).

Ainsi, en vue des élections des membres de la délégation du personnel au CSE, le présent protocole d’accord pré-électoral a pour objet d’en définir les modalités pratiques.

I - Périmètre d’organisation des élections

Les élections professionnelles seront organisées selon le périmètre des établissements distincts tel que prévu par l’accord d’entreprise relatif au dialogue social.

II - Calcul de l’effectif :

Conformément à l’article L 1111-2 du Code du travail, sont pris intégralement en compte dans le calcul de l’effectif :

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminé (CDI) à temps plein

• Les travailleurs à domicile

Sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois :

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent

• Les salariés intérimaires

• Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an

Sont également pris en compte au prorata de leur temps de travail :

• Les salariés à temps partiel, pris en compte en divisant la durée de travail inscrite dans leur contrat de travail par la durée légale du travail.

Sont également pris en compte :

• Les salariés dont le contrat de travail est suspendu temporairement

• Les salariés en cours de période d’essai

• Les salariés en cours de préavis

• Les salariés dispensés d’activité dans le cadre d’une préretraite

• Les salariés recrutés en France et exécutant leur contrat de travail à l’étranger

• Les directeurs ou cadres représentant l’employeur dès lors qu’ils ont la qualité de salarié.

Sont à exclure de l’effectif de l’entreprise :

• Les salariés recrutés pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

• Les apprentis

• Les titulaires d’un contrat conclu dans le cadre des aides à l’emploi pendant la durée de la convention

• Les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée

• Les mandataires sociaux sans contrat de travail

• Les stagiaires sous convention

Les parties constatent que l’effectif global de référence au jour de l'élection est de 113.7 salariés répartis comme suit :

CATEGORIES PROFESSIONNELLES	OUVRIERS	ETAM / CADRES	TOTAL
NOMBRE DE SALARIES	82.25	31.52	113.7
DONT NOMBRE DE FEMMES	1.74	7.34	9.08
DONT NOMBRE D'HOMMES	80.51	24.18	104.69

III - Composition des collèges électoraux et répartition des sièges :

Compte tenu de l’effectif, le nombre de siège à pourvoir est de 6 titulaires et de 6 suppléants.

Il est convenu de constituer deux collèges et de répartir les sièges de la manière suivante :

COLLEGE	NOMBRE SIEGES TITULAIRES	NOMBRE SIEGES SUPPLEANTS
OUVRIERS (1er collège)	4	4
ETAM / CADRES (2ème collège)	2	2

La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège électoral est la suivante :

• 1^er collège : 2.11 % de femmes et 97.89 % d’hommes.

• 2^ème collège : 23.28 % de femmes et 76.72 % d’hommes.

La part de femmes et d’hommes composant chaque collège sera portée à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, après la signature du présent protocole.

IV - Heures de délégation :

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 du code du travail et R2315-4 du code du travail.

EFFECTIF	NOMBRE DE TITULAIRES	NOMBRE MENSUEL D’HEURES DE DELEGATION	TOTAL DES HEURES DE DELEGATION
113.7	6	21	126

V - Personnel électeur et éligibilité :

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-19 du Code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Néanmoins, les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité mais restent comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise ou de l'établissement pour la détermination de tous les seuils relatifs aux élections professionnelles.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

VI - Listes électorales :

Les listes d’électeurs et d’éligibles seront dressées par le service des Ressources Humaines. Elles comporteront, par collège, l’indication des noms et prénoms des inscrits, leur date d’embauche et leur date de naissance.

Elles seront affichées au plus tard 17 jours avant le 1er tour, soit le 16 novembre 2018.

VII - Candidatures :

Au 1er tour des élections, seules sont habilitées à présenter des candidats les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord pré-électoral. S’il est procédé à un 2nd tour, la présentation des candidats est effectuée librement.

Les listes de candidats seront déposées collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir ; par contre, elles pourront être incomplètes.

Pour une bonne organisation des élections, il est convenu que les listes de candidats devront être remises au service des Ressources Humaines pour le 1er tour au plus tard le jeudi 22 novembre 2018 à 12 heures.

Si un 2nd tour est nécessaire, la Direction affiche, avec les résultats du 1er tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1er tour, soit le 7 décembre 2018.

Les listes de candidats du 2nd tour devront être communiquées au service des Ressources Humaines au plus tard le jeudi 13 décembre 2018 à 12 heures. Les candidatures présentées au 1er tour seront considérées comme maintenues au 2nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt.

VIII - Représentation équilibrée des femmes et des hommes :

Conformément aux dispositions de l’article L 2314 -30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 

IX - Propagande électorale :

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : seront admis l’affichage, la distribution de tracts, et l’organisation de réunions.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents relatifs à l’élection.

Ces démarches devront être en rapport direct avec l’élection, respecter les principes généraux du droit électoral et de la vie privée, et ne pas porter atteinte au déroulement du travail des salariés.

X – Vote électronique

Conformément à l’accord d’entreprise relatif au vote électronique, le vote se fera exclusivement par l’intermédiaire du logiciel Eligi-One mis à disposition par la société Eligibilis. Une présentation détaillée de la société, de son logiciel et des modalités de vote se trouvent en annexe du présent accord.

Chaque électeur recevra par courrier, à son adresse personnelle, une URL de connexion personnalisée ainsi qu’une notice d’emploi relative à son profil (électeur ou membre d’un bureau de vote).

Via l’URL, l’électeur accède à une page web sécurisée Eligibilis sur laquelle il lui est demandé de s’authentifier en répondant à une question d’ordre personnel.

Les retours pour adresse invalide sont gérés par le Prestataire dans les conditions suivantes :

• si le temps le permet, le Prestataire interroge la Direction afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi ;

• si le temps ne permet pas à l'électeur de recevoir son code d'accès avant la fermeture du vote par internet, le Prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution de code d'accès. La Direction informe également les organisations syndicales.

Pour les cas de perte, vol ou retour tardif pour adresse invalide, le Prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet lui permettant de restituer le code personnel d'un électeur, après vérification de son identité, sous le contrôle du Président du bureau de vote.

Dès validation, le système génère de manière aléatoire et à la volée le code d’accès de l’électeur, en l’affichant directement à l’écran sous forme d’image. Il reviendra ensuite à son titulaire de le noter et de le conserver précieusement pendant toute la période électorale des 2 tours.

Une fois connecté, l’électeur accède à l’espace vote qui lui permet :

• d’obtenir des informations sur les règles électorales afférentes aux élections professionnelles ;

• d’accéder aux scrutins, aux listes de candidats et à leurs professions de foi ;

• de voter pour la liste de leur choix avec ou sans raturage de nom(s), ou de voter blanc ;

• d’obtenir un récépissé de vote en ligne et par email ;

• de disposer d’une notice explicative.

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou plusieurs colonnes.

L'ordre de présentation des listes électorales sur le site de vote se fera par tirage au sort préalablement à l'ouverture du vote.

Le Prestataire est autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet. Il les consulte sur demande de la Direction de la Société, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser, le cas échéant, cette information à toutes les listes en présence.

XI - Date, heures et lieu du scrutin :

Les élections auront lieu du 4 décembre 2018 à 9h au 6 décembre 2018 jusque 9h pour le 1er tour, et du 18 décembre 2018 à 9h au 20 décembre 2018 jusque 9h si un 2nd tour s’avère nécessaire.

Le vote pourra être effectué pendant ou en dehors des heures de travail sur l’un des moyens permis par le logiciel de vote électronique à savoir ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Durant chaque tour de scrutin, un ordinateur en libre-service protégé par un isoloir sera mis à disposition dans chaque établissement pour les électeurs non équipés. Cet ordinateur permet à tout électeur de voter sur internet. Il est expressément précisé qu'aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

Les électeurs qui ne sont pas en mesure d’utiliser l’espace de vote en raison d’un handicap ou d’une méconnaissance de l’outil informatique, ont le droit de se faire assister par un électeur accompagnateur de leur choix, qui ne figure pas sur une liste de candidats, quel que soit le collège.

Cet électeur accompagnateur aura un rôle explicatif et neutre concernant le fonctionnement du logiciel de vote électronique et pourra assister l’électeur dans le besoin pour :

• Récupérer son identifiant et son mot de passe

• Se connecter au logiciel le jour du vote

• Indiquer la marche à suivre pour le choix des listes et des candidats

Cependant, afin d’assurer le secret du vote, l’électeur accompagnateur ne devra pas se trouver dans l’isoloir au moment de la décision finale de l’électeur assisté.

XII - Bureau de vote et dépouillement :

Un Bureau de vote unique est constitué pour les deux collèges, pour les élections des Titulaires et des Suppléants.

Le Bureau de vote sera composé de l’électeur ayant la plus grande ancienneté du 1^er collège et de l’électeur le plus jeune du 1^er collège, ainsi que de l’électeur le plus jeune du 2^nd collège. Le plus âgé des trois sera le Président du bureau de vote.

Un représentant de la Direction pourra assister aux opérations électorales.

Les membres du bureau de vote disposent d’un accès particulier sur le logiciel de vote électronique leur permettant de :

• de valider la conformité de l’environnement de vote ;

• d’effectuer de vrais tests de vote à blanc ;

• de contrôler l’état des urnes et des listes d’émargement, avant et après l’ouverture des scrutins ;

• de déclencher le scellement de l’environnement de vote dès sa validation ;

• de récupérer les clés de dépouillement des urnes ;

• de contrôler en temps réel l’état des paramètres de sécurité et d’intégrité du système ;

• de déclencher la procédure de suspension du vote électronique en cas de problème grave ;

• de consulter en temps réel les listes d’émargement ;

• d’effectuer le dépouillement des urnes et de renouveler le décompte des voix si nécessaire ;

• de consulter les résultats affichés à l’écran puis de sauvegarder tous les documents pré-remplis et mis à disposition en ligne : les CERFA, les PV de dépouillement, les listes d’émargement et la représentativité syndicale ;

À l’heure fixée pour la fin du scrutin par le présent protocole, le Président de chaque bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé immédiatement aux opérations de dépouillement sur le logiciel à l’aide des clés de dépouillement préalablement remises aux membres du bureau de vote.

Les résultats sont affichés au plus tard le lendemain des élections.

XIII - Résultats :

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne.

Chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

À cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.

Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.

En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.

Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste.

XIV – Élections des membres du CSEC ;

Conformément aux dispositions de l’article L 2316-4 du Code du travail, le CSEC est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres titulaires.

Chaque CSE d’établissement devra élire parmi ses membres, un titulaire et un suppléant de chaque collège en se référant au PAP applicable.

Dès lors, la délégation du personnel au CSEC sera composée de 5 titulaires et de 5 suppléants selon la répartition suivante :

CSE DOUAI :

1 titulaire et 1 suppléant issus du 1^er collège

1 titulaire et 1 suppléant issus du 2^ème collège

Les 3 autres titulaires et suppléants seront issus des 3 collèges du CSE d’établissement de Raismes / Colombes.

L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire.

XV - Procès-verbal :

Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par chaque bureau de vote seront consignés dans le procès-verbal. Chaque membre du bureau de vote signe le procès-verbal.

Il est affiché au plus tard le lendemain des élections.

XVI – Dépôt et publicité :

Conformément à la loi, le dépôt des accords se fait dorénavant en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Un exemplaire original sera adressé à l’Inspection du Travail de Douai.

Un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire.

Enfin, il sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

XVII – Durée et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour les élections professionnelles de 2018 et prendra effet à la date de la signature.

Fait à Raismes, le 07/11/2018

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

Délégué Syndical CFE-CGC Responsable Ressources Humaines

Délégué Syndical CFTC

Délégué Syndical CGT