ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE

D’EQUIPE DE FIN DE SEMAINE

Entre :

La société PANDROL SAS, dont le siège social est situé sis ZI du Bas Pré- CS 40030- 59590 Raismes, pour son établissement de PANDROL DOUAI sis 205 rue de Sin Le Noble à Douai (59500), ayant pour Directeur de site, XXXXXXX, ayant tout pouvoir aux effets des présentes :

Ci-après désignée « l’entreprise »,

D’une part ;

Et :

Les Organisations syndicales représentatives ayant pour représentant les délégués syndicaux :

• XXXXXXXX – syndicat CFE CGC

• XXXXXXX – syndicat CFTC

• XXXXXXXXXXX – syndicat CGT

Ci-après désignés « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part ;

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les parties » ;

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L.3132-16 du Code du Travail, afin d’augmenter la capacité de production pour répondre aux demandes de nos clients et faire face à la charge de travail actuelle et future.

L’entreprise est confrontée à une demande de plus en plus exigeante de sa clientèle en termes de délais et de réactivité. Le recours au travail en fin de semaine au sein permettra d’augmenter la durée d’utilisation des machines et d’adapter l’organisation du temps de travail au volume d’activité.

Le présent accord vise à préciser les conditions et la rémunération du travail en équipe de suppléance ainsi que les modalités de formation et de retour à travail en horaires de semaine.

Les dispositions du présent accord reflètent la volonté des parties de trouver un équilibre entre l’intérêt général de l’entreprise et l’intérêt particulier des salariés.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

• Établissements concernés :

Le présent accord s’applique à l’établissement de PANDROL DOUAI sis 205 rue de Sin Le Noble à Douai (59500) tous les autres sites qui seraient susceptibles d’y être rattachés.

• Personnel concerné :

L’équipe de suppléance a pour seule fonction de remplacer l’équipe de semaine qu’elle supplée pendant le ou les jours de repos collectifs accordés à celle-ci en fin de semaine conformément à l’article L.3132-16 du Code du travail.

L’ensemble du personnel travaillant sur les sites susvisés ci-dessus seront concernés par la mise en place des équipes de suppléances, qu’il soit en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée ou intérimaire.

Les postes en suppléance d’équipe seront ouverts prioritairement aux équipes en place formées au poste à pourvoir et sur la base du volontariat.

Le nombre de postes à pourvoir variera en fonction des besoins de l’entreprise et seule la direction des établissements sera à même de juger de l’opportunité de recourir à la suppléance d’équipe.

La Direction sera la seule habilitée à choisir parmi les volontaires le personnel intégrant les équipes sur des critères de titularité au poste ou dans l’unité de production, de compétences, de polyvalence, d’autonomie, et d’ancienneté dans la fonction ou dans l’unité de production.

En cas d’insuffisance de volontaires, l’entreprise fera appel à la main d’œuvre des autres unités de production et/ou de la main d’œuvre extérieure.

Éventuellement en cas de nécessité (par exemple : pannes, matériel défectueux…), les salariés du service maintenance pourront être sollicités sur la base du volontariat pour intervenir les week-ends dans l’attente de la négociation d’un accord encadrant le régime d’astreinte.

Il est à noter que le personnel de semaine (journée ou équipes successives) qui serait amené à travailler en poste supplémentaire un samedi ne rentrerait pas dans le cadre de cet accord et ne serait donc pas concerné par les dispositions spécifiques.

La mise en place des équipes de suppléances entrainera une modification des conditions contractuelles des salariés volontaires et des avenants au contrat de travail seront donc rédigés et signés entre les parties.

• Cas du personnel au forfait jour

Si du personnel au forfait jour est amené à travailler de manière très exceptionnel un samedi ou un dimanche, la journée travaillée sera comptabilisée comme une journée travaillée dans le forfait jour annuel. Cela implique qu’elle devra faire l’objet d’une compensation par un jour de repos.

Pour la journée travaillée du dimanche, elle bénéficiera également d’une majoration de 50% qui se traduira par une demi-journée supplémentaire de repos.

Le personnel en forfait jour reste soumis à la législation, à savoir :

• Respect du repos entre 2 journées de 11h

• Respect du repos hebdomadaire de 24h en plus des 11h

• Interdiction de travailler plus de 6 jours consécutifs par semaine

Une astreinte du personnel d’encadrement au forfait jour pourra être mise en place au besoin de manière très exceptionnelle. Dans ce cas, si la présence sur site dure moins de 4h, le salarié au forfait jour se verra octroyer une demi-journée de repos supplémentaire. Si la présence dure plus de 4h, alors le repos supplémentaire sera d’une journée.

ARTICLE 2- FORMATION

Le personnel devant occuper les postes sera obligatoirement formé sur les postes de travail concernés. Cette formation intégrera la formation sécurité site et en fonction de certains postes à risques identifiés à la formation sécurité renforcé au poste de travail. Le temps de formation sera rémunéré normalement.

Les procédures d’urgence, les numéros de téléphone de secours seront affichés à proximité du poste de travail de l’équipe de suppléance.

En outre, les formations règlementaires et les formations prévues dans le cadre du développement des compétences pourront avoir lieu durant la semaine dans la limite de 2 jours de maximum 7h.

Ces heures de formations seront considérées comme des heures complémentaires et les salariés bénéficieront des majorations au titre des éventuelles heures supplémentaires.

L’employeur s’engage néanmoins dans le cadre de la planification des formations à respecter les 24 heures de repos hebdomadaires consécutifs obligatoires et des onze heures de repos quotidien.

Au surplus, concernant les travailleurs de nuit, l’employeur veillera à laisser une journée de repos entre le dernier poste occupé et le début de la formation afin de permettre au salarié de s’adapter au changement de rythme occasionné par le suivi de la formation.

ARTICLE 3- ORGANISATION DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

De façon à respecter les repos et horaires hebdomadaires, le ou les postes seront définis suivant la rotation du personnel en deux postes, et tel que défini :

• Poste 1 : 12h de vacation soit de 06 h 00 à 18h00

• Poste 2 : 12h de vacation soit de 18h00 à 06h00

En fonction des besoins de l’entreprise, le recours à l’équipe de suppléance entraînera la nécessité d’une ou 2 équipes. Dans le cas où il n’y aurait qu’une seule équipe, les horaires seront choisis entre ceux définis ci-dessus après concertation avec le personnel concerné.

• Fonctionnement avec une équipe de suppléance (équipe de jour) :

Samedi	Dimanche
6h00 - 18h00	6h00 - 18h00

• Fonctionnement avec deux équipes de suppléance:

Équipe :	Samedi	Dimanche
Équipe 1	6h00 - 18h00	6h00 - 18h00
Équipe 2	18h00 - 6h00	18h00 - 6h00

Les salariés opérant des postes de 12 heures, ils bénéficieront de quarante minutes de pause rémunérée qu’ils prendront par rotation définis en bonne intelligence.

Ces pauses s’organiseront en 2 plages de 20 min et seront prises en bonne intelligence, tout en veillant à ne pas dépasser 6h de travail consécutives.

• Postes supplémentaires

Le personnel affecté aux équipes de fin de semaine pourra être sollicité pour les postes supplémentaires dans la limite de deux postes de maximum 8h.

Ces heures seront considérées comme des heures complémentaires et les salariés bénéficieront des majorations au titre des éventuelles heures supplémentaires.

L’employeur s’engage néanmoins dans le cadre de la planification de ces horaires à respecter les 24 heures de repos hebdomadaires consécutifs obligatoires et des onze heures de repos quotidien.

ARTICLE 4- REMUNERATION

• Travail en équipe de suppléance – Samedi et Dimanche en journée

La rémunération des équipes se fera sur une base horaire de 24 heures par semaine. Les heures de travail effectif effectuées seront rémunérées avec une majoration de 50%. Les salariés sont donc payés l’équivalent de 36h.

Leur horaire mensuel moyen passera à 104h (24h x 52 semaines / 12 mois) et leur salaire de base sera donc calculé sur cette base (salaire de base temps plein / 151,67h x 104h).

• Travail en équipe de suppléance – Samedi et Dimanche en nuit

Les heures de travail de nuit (entre 22h00 et 06h00 du matin) seront majorées comme des heures normales de nuit à 15%. Cette majoration de nuit s’ajoutera à la majoration de 50% des heures de fin de semaine.

Les primes liées à l’activité seront proratisées selon le temps de travail réel (soit 24h par semaine). Toutefois, pour ne pas pénaliser le personnel de l’équipe de suppléance par rapport au personnel de semaine, ces primes seront compensées, excepté les paniers de nuit qui seront versés en fonction du nombre de jour de travail réel, conformément à la réglementation sociale et fiscale.

Sont concernées :

• La prime d’ancienneté : elle sera compensée par une prime d’ancienneté compensatoire calculée sur le delta entre la prime à temps plein et celle à temps partiel.

• La prime d’assiduité : elle sera compensée par une prime d’assiduité compensatoire calculée sur le delta entre la prime à temps plein et celle à temps partiel, tout en respectant les règles d’attribution applicables.

La participation ne connaitra aucune modification puisque la base de calcul est fondée sur la rémunération brute globale.

Pour le calcul de l’intéressement, il sera procédé au rétablissement des périodes d’activité à temps partiel comme des périodes à temps complet (2 jours de travail samedi et dimanche équivaudront à une semaine complète (6 jours ouvrables).

En cas de coïncidence d’un samedi ou dimanche travaillé avec un jour férié, il est interdit de cumuler deux majorations. Compte tenu de ce qui précède, la majoration la plus élevée sera appliquée au profit des salariés soit la majoration de 50% prévues à l’article 4 du présent accord.

• Prime d’équipe de fin de semaine dite prime « SD »

Le personnel concerné par le présent accord percevra une prime dite « SD » d’un montant de 15€ par weekend travaillé. La prime ne sera pas due si le salarié travaille moins de 2 jours par weekend.

ARTICLE 5- DROIT A REPOS HEBDOMADAIRE ET A CONGE PAYE

En vertu des dispositions du code du travail, le salarié travaillant dans les équipes de suppléance se verra attribuer un jour de repos hebdomadaire en remplacement du repos dominical.

Les droits à congés payés dans le calcul et la prise de congés demeurent inchangés et identiques.

Les salariés acquerront 2.083 jours ouvrés de congés payés par mois et devront toujours poser cinq jours ouvrés de congés payés par semaine de congés souhaitée.

Le salarié qui prendra un samedi ou un dimanche de congé se verra décompter 2,5 jours ouvrés.

Concernant les « RTT », les salariés n’effectuant pas effectivement 35 heures par semaine, ils ne seront pas éligibles à l’octroi de RTT.

ARTICLE 6- DELAI DE PREVENANCE

La période de mise en place ou la période de suspension des équipes de suppléance, la liste des salariés concernés, ainsi que les horaires de suppléance seront communiqués au maximum 14 jours calendaires avant l’entrée en vigueur ou la suspension de la période de suppléance.

En cas d’urgence et de nécessité de service, ce délai pourra être réduit à trois jours en cas d’acceptation écrite du salarié (accord du 23 février 1982).

Le salarié ayant été volontaire pour faire partie des équipes de suppléance qui à sa demande ou celle de la Direction ne souhaiterait plus travailler en équipe de suppléance, sera réaffecté à son poste en semaine en respectant un délai de prévenance de 14 jours. Ce délai pourra être réduit en cas d’accord des parties ou dans le cadre de mesure disciplinaire.

Le passage en équipe de suppléance du personnel volontaire ou le retour en équipe de semaine interviendra après un repos de deux jours consécutifs minimum entre les périodes travaillées.

Pour le personnel qui aura été embauché pour ces équipes de suppléances, le passage en équipe de semaine ne pourra se faire à la demande du salarié et que dans la mesure où un poste serait vacant en équipe de semaine et que l’entreprise ne puisse pourvoir à son remplacement. En cas d’arrêt des équipes de suppléance à la demande de l’entreprise, les personnes concernées par les équipes de suppléance reprendront leur poste de semaine en respectant un repos de deux jours consécutifs minimum entre les périodes travaillées.

En pratique, la semaine de démarrage du travail en équipe de fin de semaine, le salarié basculera en travail à temps partiel. Il travaillera au maximum 2 jours en plus des samedis et dimanche. Les journées de travail devront être positionnées de manière à respecter le repos hebdomadaire (24h + 11h). Ces jours travaillés en plus des samedis et dimanche de la même semaine seront comptabilisés dans un compteur spécifique S/D au taux normal.

La semaine de reprise à temps plein, le salarié ne pourra travailler plus de 3 jours après le respect du repos hebdomadaire. Afin d’avoir une semaine complète de travail à temps plein, les lundis et mardi suivant le dernier dimanche travaillé seront des jours de repos issus du compteur spécifique S/D.

ARTICLE 7 - DURÉE D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et entrera en vigueur dès le 31 mai 2021.

ARTICLE 8- RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 9- DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une des parties signataires formalisés par écrit adressé par lettre recommandée auprès de toutes les parties signataires en respectant un préavis de trois mois.

Les parties s’engagent en cas de dénonciation à dans les deux mois suivants la dénonciation à renégocier un accord de mise en place d’équipes de suppléance.

ARTICLE 10- DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléaccords. Ils seront transmis automatiquement à la DREETS (anciennement DIRECCTE).

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire en format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent accord, soit la ville de Douai.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés et sera affichée dans les établissements.

Fait à Douai, le 21 mai 2021.

Les Parties signataires à l’accord :

Pour la Direction

Directeur de Site

Pour les Organisations syndicales représentatives

CFE CGC

CFTC

CGT