Accord d'entreprise "Accord Négociations annuelles obligatoires 2017" chez INTERWAY ARCHITECTURE RESEAU - INTERWAY (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROCES VERBAL

Année 2017

La société INTERWAY représentée par

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFTC 

SPECIS – UNSA

CFE-CGC

D’autre part

Ont établi le présent procès-verbal sur la négociation obligatoire pour l’année 2017.

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux :

• Réunion préparatoire : 20 décembre 2017

• 1^ère réunion : 8 février 2018

• 2^ème réunion : 14 mars 2018

• 3^ème réunion : 6 avril 2018

Propositions de la Direction

La Direction a défini un budget pour une prime supplémentaire. Cette prime sera versée en 2018 et les années suivantes. Le budget est de 250 000 € brut par an.

Cette prime viendrait en complément de la prime de performance. Son objectif est de diminuer l’absentéisme dans l’entreprise. En effet, depuis le passage à la CCN Syntec et la prise en charge à 100% des 3 jours de carences de la sécurité sociale, la direction constate une augmentation de ces absences de courte durée.

Rappel du coût de l’absentéisme en 2017 :

• + de 29 000 heures d’absences (maladie et injustifiées) soit 194 mois de travail.

• + de 400 000 € équivalent monétaire.

La Direction souhaite souligner que la majorité des salariés ne sont quasiment jamais absents. (+ 70%)

Cette prime serait versée au trimestre ou au semestre.

La somme serait répartie entre les salariés répondant aux critères de présence donc variable en fonction du nombre d’absents.

La simulation effectuée avec les chiffres 2017 permet d’obtenir une évaluation d’une prime trimestrielle de 120/130€ par salarié.

La direction souhaite que la prime soit octroyée aux seuls salariés qui ne comptabilisent aucun jour d’absence.

Propositions des organisations syndicales

La CFTC propose les points suivants :

• Inclure les cadres hors CODIR avec une prime Annuelle de 400€ si la prime de Vacance est inférieure aux 400€

• Rajouter les Congés maternité et paternité dans les évènements familiaux permettant de ne pas perdre cette prime et éviter de devoir perdre du temps à demander une prime exceptionnelle (subjective car soumise à validation du manager)

• Rester sur le système actuel (+ de 5 jours d’absence)

• Créer un rapport trimestriel avec les points suivants :

• Faire un top 5 des services coutumiers des courtes absences (en faisant le ratio nombres de salariés/nombres d’arrêts inferieurs à 3 jours) avec diffusion aux directeurs de service et élus car info sensible qui peut générer des conflits entre les salariés et les services. Connaître le taux d’absentéisme d’un service peut permettre d’alerter le manager du service sur son management, cette information ne doit donc pas être divulguée à tout le monde.

• Donner le coût trimestriel et l’incidence que cela peut avoir sur la participation => juste connaitre le nombre de jours de carence payés par salarié par l’entreprise pour les arrêts de travail. Et avoir tous les trimestre le montant. Cette information permettra de mettre en avant si le montant de la prime d’assiduité est vraiment un élément motivant pour les salariés.

• Renommer cette prime en prime d’assiduité

Le Specis UNSA propose les points suivants :

• Une revalorisation des salaires tous les ans : 0.5% de la masse salariale et 1.5 % pour compenser l’inflation.

• Une grille de salaire pour tous les postes.

• Une remise à plat totale de la prime de performance pour qu’elle soit variable et progressive en fonction du pourcentage de réussite : donc uniquement basée sur des critères personnels. Lancer à court terme une négociation pour tous les services sur ce thème.

• La mise en place d’un 13e mois pour tous.

• Une prise en charge à 80% de la mutuelle par l’employeur afin d’augmenter mécaniquement le salaire net.

• Une meilleure répartition du budget de formation, ainsi que son augmentation pour couvrir 100% des besoins.

• Un jour supplémentaire de congé enfant malade.

Les délégations syndicales demandent la mise en place d’un accord d’intéressement et souhaitent que les négociations sur ce point démarrent au plus vite.

Conclusion des échanges

Les participants s’accordent sur le versement d’une prime d’assiduité trimestrielle en complément de la prime de performance sur les seuls critères de présence à l’identiques de ceux de la prime de performance. Le montant de la prime est fixé à 100 € par salarié. Non variable.

Une communication sur les taux et coûts de l’absentéisme par service sera faite auprès de l’ensemble des salariés au trimestre afin de les sensibiliser.

Ce fonctionnement est mis en place pour 2018. Un bilan sera fait en fin d’année afin de mesurer l’impact de cette prime sur l’absentéisme. En fonction du bilan, un fonctionnement différent pourra être adopté.

Une évaluation de l’enveloppe consommée sera effectuée au mois de février 2019 et les modalités de redistribution de l’éventuel reliquat seront décidées à cette date.

Les participants s’accordent sur la nécessité de retravailler les critères d’obtention de la prime au 3ème trimestre 2018.

La direction et les syndicats s’accordent sur la pertinence d’une négociation sur l’intéressement.

Formalités de dépôt

Le procès-verbal a été établit en 4 exemplaires originaux.

La Direction procédera aux formalités de publicité auprès de la DIRECCTE des Bouches du Rhône et du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Martigues.

Il sera mis en ligne sur l’intranet RH de l’entreprise.

Fait à Vitrolles, le 6 avril 2018

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour le Specis UNSA

Pour INTERWAY