Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez DEWITTE FRERES (Siège)

Entre les soussignés :

1- Les sociétés suivantes :

la SARL ………. immatriculée sous le numéro ………. RCS Reims, dont le siège social est situé : …………………...

Représentée par : Monsieur …………., co-gérant

la SARL ………. immatriculée sous le numéro ………. RCS Reims, dont le siège social est situé : …………………...

Représentée par : Monsieur …………., co-gérant

la SARL ………. immatriculée sous le numéro ………. RCS Reims, dont le siège social est situé : …………………...

Représentée par : Monsieur …………., co-gérant

la SARL ………. immatriculée sous le numéro ………. RCS Reims, dont le siège social est situé : …………………...

Représentée par : Monsieur …………., co-gérant

la SARL ………. immatriculée sous le numéro ………. RCS Sedan, dont le siège social est situé : …………………...

Représentée par : Monsieur …………., co-gérant

D'une part,

2- L’organisation représentative au sein de ces entreprises :

Le syndicat FO :

Monsieur …………., Secrétaire Général

D'autre part,

PREAMBULE :

A l'occasion de la mise en place des instances représentatives du personnel, notamment au sein des sociétés ……………… et ……………………, une organisation syndicale à introduit officiellement une demande de reconnaissance d'une Unité Économique et Sociale entre quatre des cinq sociétés précitées.

Il s'ensuit que, dans le cadre des réunions organisées les 16 décembre 2015, 26 janvier, 16 novembre et 6 décembre 2016, les parties ont pris acte que l'organisation juridique retenue prenait en compte des enjeux de cohérence opérationnelles et de développement des activités sanitaires.

Au terme d’un accord en date du 6 Décembre 2016, les parties ont convenu de l’existence d’une Unité Économique et Sociale entre les sociétés ……………, ……………, …………….. et …………………, bien que celles-ci soient juridiquement distinctes, au regard notamment de la similitude et de la complémentarité de leurs activités.

Suite à l’acquisition du fonds de commerce exploité par la Société ………………………….. par la Société ……………………………., il était nécessaire de modifier de périmètre des sociétés membres de l’UES précitée.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Périmètre :

Les parties signataires reconnaissent conventionnellement que l’UES, qui a été initialement instituée entre les sociétés suivantes :

SARL ………………

SARL ……………………

SARL …………………….

SARL ………………………….,

voit son périmètre étendu à la Société ……………………...

Le présent accord s'applique à l'ensemble des CINQ sociétés signataires et, exclusivement à celles-ci, à l’exclusion de toute autre filiale de la société ……………………..

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d'une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l'objet d'une discussion et sera soumise à la conclusion préalable d'un avenant au présent accord, l'objet de l'avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l'UES.

En cas de cession du contrôle de l'une des sociétés appartenant à l'UES, la sortie de la société considérée du périmètre de l'UES sera automatique.

Dans tous les autres cas, la sortie du périmètre de l'UES fera l'objet d'un avenant au présent accord, l'objet de l'avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l'UES.

Les sièges sociaux composant l'UES sont situés …………… à ………… pour les sociétés …………., ……………, …………. et ……………… et ………………….. pour la Société ……………………….

Dans ces conditions, les parties conviennent d'un commun accord de choisir l’adresse de l’établissement secondaire de la Société ………………… sis à ……………… (……….), …………………………………, comme étant le nouveau siège référent de l'UES pour les réunions des instances représentatives du personnel, les formalités administratives, etc…

Ainsi les accords conclus au niveau de l'UES seront habituellement signés à cette adresse, leur dépôt s'effectuera, sauf autre disposition légale ou réglementaire, auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud'hommes du périmètre compétent.

Article 2 – Constatation de la réunion des critères d’existence de l’UES :

Les parties reconnaissent que les critères économiques et sociaux, indispensables pour élargir le périmètre de l’Unité Économique et Sociale à la Société ………………………….., sont réunis.

LES AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 6 DECEMBRE 2016 INSTITUANT L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NE SONT PAS MODIFIEES.

Fait à Epernay le :

Pour les sociétés :

.

Pour FO :

Monsieur .

Secrétaire Général