Accord d'entreprise "Accord d'entreprise pour APLD" chez PARADISO VOYAGES (Siège)

Paradiso Voyages

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre, d’une part,

La société PARADISO VOYAGES

RCS : 389 705 682 Créteil

Siège social : 24 avenue de la République

94100 SAINT-MAUR DES FOSSES

Représentée par monsieur , en qualité de Gérant

Et d’autre part,

• Mademoiselle

• Monsieur

Préambule

Dans le contexte d’épidémie de COvid-19, le gouvernement a mis en place des nouvelles mesures spécifiques en matière d’activité partielle dite « activité réduite de longue durée » (APLD) (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art.53).

Après plusieurs semaines de fermeture administrative de l’agence, sa réouverture s’est déroulée dans un contexte contraint, du fait des normes sanitaires à respecter, et dans une situation économique incertaine. Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de maintenir l’activité normale à 100% de l’agence.

De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.

Les dispositions qui suivent correspondent aux exigences légales.

Notre agence est fortement impactée par cette crise sanitaire car les destinations que nous vendons sont majoritairement ciblée dans le sud de l’Europe (Portugal, Espagne, Italie..), pays très touchés par le covid-19.

Article 1 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

L’ensemble des postes, fonctions et métiers du tourisme sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière.

Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :

• Accueil des clients à l’agence

• Contacts avec les tours opérateurs

• Gestion et suivi des voyages commandés

Article 2 : Désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Les salariés de l’agence ayant la même qualification, il n’a été pris en compte de critères pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien des salariés de l’agence en activité partielle.

Après consultation avec chaque salarié, il a été convenu d’appliquer l’activité partielle une semaine sur deux.

L’agence ne peut pas garantir actuellement le maintien d’une activité minimale d’au moins 60% comme prévu par le décret (art.4). C’est pourquoi notre agence demande à la DIRECCTE, à titre exceptionnel, que cette réduction de travail ne soit d’au-moins 50 % compte-tenu de l’impact de cette crise dans le tourisme.

Article 3 : Durée de l’accord

Cette activité partielle sera mise en place à compter du Lundi 14 septembre 2020.

Cette activité partielle est accordée par période de 6 mois dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique (tous les 3 mois) des dispositions mentionnées à l’article 2 du présent accord.

Article 4 : Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique (tous les 3 mois) des dispositions mentionnées à l’article 2 du présent accord.

Article 5 : Rémunérations

Chaque salarié en activité partielle spécifique percevra une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic.

Article 6 : Engagement en termes d’emploi et formation professionnelle

L’employeur s’engage à maintenir dans la mesure du possible les emplois pendant la durée de validité du présent accord.

En outre et dans le respect des garanties fixées par la loi, l’employeur pourra être amené à diminuer les salaires et le temps de travail ou d’augmenter le temps de travail sans augmenter les salaires ou encore de prévoir une nouvelle répartition des horaires de travail. Le but est de permettre ainsi à l’entreprise de passer un « cap difficile », en évitant des suppressions d’emploi pour motif économique.

L’employeur s’engage à prendre en charge les frais de formation afin d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, au regard notamment de l’évolution des emplois et technologies.

Article 7 : Conciliation vie privée/vie professionnelle

L’organisation du travail dans la période actuelle découlant des mesures actuelles tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle.

Notamment, les règles de droit du travail, notamment de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables.

La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise.

Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.

Article 8 : information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante :

• Affichage dans les locaux

• Remise d’une copie à chacun

Fait à Saint-Maur des Fossés,

Le 16 septembre 2020

L’employeur

Monsieur

24 avenue de la République – 94100 SAINT-MAUR DES FOSSES

Licence LI 0 94 96 00 15

EURL au capital de 67.500 € - RCS Créteil B 389 705 682

Tél. 01 48 86 17 17 Fax 01 48 86 93 33