Accord d'entreprise "Un Accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE" chez GLATFELTER SCAER SAS (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre les soussignés :

GLATFELTER SCAER SAS, dont le siège social est à Cascadec, 29390 SCAER - RCS 389727504 ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :

C.G.T

FO

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu à l’issue de 3 réunions tenues les 19 septembre, 1^er octobre et 10 octobre 2019, de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Chapitre 1 – Dispositions liminaires

1. Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

2. Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Garantir un espace d’affichage sur le site conformément à la réglementation en vigueur.

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Représentants syndicaux ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique

3. Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises les 19/09/2019, 01/10/2019 et 10/10/2019

Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au 01 janvier 2020.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé du 09 au 11/12/2019 pour le premier tour et du 16 au 18/12/2019 pour le second tour, le cas échéant.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 19 novembre 2019.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

4. Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Les parties conviennent par contre de déroger aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail en ne limitant pas le nombre des mandats successifs à trois mandats.

5. Attributions - Consultations

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société.

Conformément à la loi, il est consulté de manière récurrente sur :

1. les orientations stratégiques,

2. la situation économique et financière

3. la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Il est convenu du principe de consultation annuelle du CSE sur les thèmes b et c mentionnés ci-dessus et triennale pour le thème a.

Il est également informé et/ou consulté de manière ponctuelle sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (art L.2312-8 et L .2312-37)

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

6. Composition

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :

- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 6 titulaires et 6 suppléants.

- Le CSE désignera un secrétaire, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

- Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche

- Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. 

Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint sera désigné par le Comité social et économique parmi les membres de la CSSCT.

7. Organisation des réunions

Article 7.1 – Périodicité

Le CSE tiendra 8 réunions annuelles et au moins une réunion tous les 2 mois.

Au moins quatre (4) réunions du CSE porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Ces réunions pourront notamment valider les travaux réalisés par délégation par la CSSCT.

Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir en plus de ces 8 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales (article L. 2315-27 du CT).

Article 7.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, la responsable interne de la sécurité (QHSE), la technicienne Sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

La loi ne prévoit pas la participation des suppléants aux réunions du CSE, sauf en cas d’absence du titulaire.

Dans le but de développer les compétences des élus suppléants et maintenir un dialogue social constructif, les parties conviennent que les suppléants seront invités à participer aux réunions du CSE à la condition que l’absence à leur poste ne remette pas en cause la continuité de l’activité de leur secteur et que cela ne porte pas le nombre de participants à plus de 8 tout collège ou organisation syndicale confondus.

Article 7.3 - Convocation

Les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, la responsable interne de la sécurité (QHSE), la technicienne sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion.

Article 7.4 : Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront mis à disposition dans la BDES ou adressés au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président.

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par mail pour les personnes disposant d’une adresse email professionnelle et via les responsables hiérarchiques pour les autres.

Article 7.5 – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 8 du présent accord.

8. Moyens

Article 8.1 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel.

Il est possible de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dans la limite de 6 mois glissants, dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Cette possibilité de report s’applique à tous les représentants qu’ils soient élus ou désignés.

Il est convenu entre les parties que pour faciliter la gestion de ces heures, la période débutera le 1^er jour du mois suivant la date des élections.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Chaque délégué syndical se voit allouer un crédit d’heures de 6h en supplément des 12h prévues par la loi.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Article 8.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales.

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 0.85% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.

La dotation au budget des ASC sera versée par trimestre par l’employeur à hauteur de 50% pour les trimestres 1,2 et 3. Le solde sera versé avant le 31 du mois suivant la fin de l’exercice social afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

9. BDES – Base de Données Economiques et Sociales

Article 9.1 – Bénéficiaires

Les membres titulaires et suppléants et les délégués syndicaux bénéficient d’un accès permanent à l’intégralité de la BDES pour les strictes nécessités de l’exercice de leur mandat.

Article 9.2 – Modalités de consultation et d’utilisation

L’accès à la BDES est autorisé en mode « lecture seule » non modifiable, avec possibilité d’impression.

La BDES sera mise à jour par le service Ressources Humaines, l’ensemble des informations et données utiles aux différentes consultations y figurent. Cependant La Direction pourra autant que de besoin diffuser aux membres du CSE toute information sur support papier qu’elle jugera utile.

Article 9.3 – Architecture

Pour faciliter l’utilisation de la BDES, son architecture est organisée par référence aux consultations. Par ailleurs une logique par réunion est également mise en avant pour simplifier les recherches documentaires.

Ainsi, l’architecture est organisée en 5 grands dossiers :

1. Consultation triennale sur les orientations stratégiques ;

2. Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

3. Consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi

4. Réunions mensuelles du CSE (ODJ, documents, PV, …)

5. Réunions trimestrielles du CSE dédiées à la CSSCT (ODJ, documents, PV, …)

Pour l’ensemble des données, l’historicité comprend l’année en cours et les deux années précédentes.

Chapitre 3 – Les Commissions

10. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 10.1 – Mise en place

Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT

Article 10.2 – Durée des mandats

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Article 10.3 – Attributions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 10.4 – Composition

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission sera composée de 3 membres, dont 1 issu du 2^ème collège et 2 membres issus du 1^er collège.

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Article 10.5 – Organisation des réunions

Article 10.5.1 – Participants et périodicité

Conformément à l’article L. 2315-39 du CT, assistent aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail,

• la responsable interne sécurité et la technicienne sécurité,

• l’agent de contrôle de l’Inspection du travail,

• les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.

Les réunions sont convoquées par l’employeur, à raison de 4 réunions par an.

Article 10.6 – Moyens

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposent, outre le crédit d’heures lié à leur mandat principal, d’un crédit d’heures mensuel additionnel de 5h.

Ce crédit d’heures additionnel est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre.

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Article 10.7. Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 3 jours par mandat.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour,…).

Chapitre 4 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés

Article 11 – Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Article 12 - Remboursement de frais

Les frais éventuels de déplacement pour les réunions se déroulant hors temps de travail sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans la Société.

Chapitre 5 – Dispositions finales

Article 13 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date du 1^er jour du mois suivant la proclamation des résultats définitifs des élections.

Article 14 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir à mi-mandat afin de faire le bilan de l’application du présent accord et plus généralement du fonctionnement de l’instance.

Article 15 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 16 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 17 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 18 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Article 19 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Scaër

En 4 exemplaires Originaux

Pour la Direction Pour le Syndicat CGT

GLATFELTER Scaër Sas Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO Le Délégué Syndical