ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’ASTREINTE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EURL AUBERGE DE LA COMMANDERIE, dont le siège social est situé rue des Cordeliers – 33330 Saint Emilion, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le n°389 729 864, représentée par Mme , dûment habilité à cet effet

D’une part,

ET :

Le PERSONNEL de la société EURL AUBERGE DE LA COMMANDERIE ayant validé par référendum, à la majorité des deux tiers, le présent accord,

D’autre part.

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

• Actuellement, le temps de travail au sein de la société est régi par les dispositions de la convention collective des Hotels, Cafés, Restaurants.

L’objectif de ce nouvel accord est de mettre en place un dispositif d’astreinte afin d’assurer la continuité des services de la société. Cela doit permettre de garantir un service de qualité aux clients, même en pleine nuit.

C’est pourquoi, il a été décidé de procéder à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise concernant ce sujet.

• Enfin, il est rappelé que la loi du 20 août 2008, a introduit la possibilité, de conclure des accords collectifs avec les salariés de la société dans les établissements dépourvus d’élus et de délégués syndicaux.

C’est dans le cadre de ces dispositions qu’est conclu le présent accord.

• Enfin, les parties conviennent que les dispositions des accords collectifs, usages et décisions unilatérales en vigueur au sein de la société concernant les astreintes cesseront de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord qui s’y substitue intégralement.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Cadre juridique

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au chapitre III du présent accord.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société concernés par le dispositif d’astreinte.

CHAPITRE II – LE DISPOSITIF D’ASTREINTE

1. Définitions des temps d’astreinte et d’intervention

   1. Temps d’astreinte

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-5 du Code du travail, les temps d’astreinte sont entendus comme les périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de la société, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la société et/ou afin d’effectuer une assistance technique d’urgence pour le compte de la société.

Pendant les périodes où il est d’astreinte, sous réserve de l’obligation précisée ci-dessus, le salarié demeure libre de vaquer à des occupations personnelles de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas une période de travail effectif.

Les périodes d’astreinte constituent, à l’exception des périodes d’intervention, des périodes de repos au sens des articles L.3131-1 et L.3132-2 du Code du travail.

Temps d’intervention

Le temps réel d’intervention constitue en revanche du temps de travail effectif et est donc normalement intégré dans le dispositif de calcul du temps de travail.

De même, le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif.

Par conséquent un temps de trajet standard sera paramétré sur la base d’un aller/retour.

Ce temps de trajet sera déterminé sur la base des informations fournies sur le site internet « viamichelin.fr » sur la base de « l’itinéraire conseillé » auquel s’ajouteront 10 minutes pour la prise d’appel et la préparation du salarié pour quitter son domicile et se rendre sur son lieu de travail. Cette durée s’ajoutera automatiquement au temps d’intervention passé sur le site.

Recours à l’astreinte

Le dispositif d’astreinte permet d’assurer la continuité des opérations nécessaires à la bonne marche de l’entreprise.

Elle se justifie par le fait que les astreintes doivent permettre de garantir aux clients une continuité de service, à tout moment, notamment en cas arrivées tardives de clients à l’hôtel ou en cas de difficultés lors de l’ouverture des logements.

Salariés et services concernés

Sont concernés par l’astreinte les salariés de la Société occupant les fonctions de réceptionnistes et direction de l’hébergement.

Modalités d’accomplissement de l’astreinte

A/ Périodicité et période de l’astreinte

La périodicité et la période d’astreinte sera définie selon un planning établi par la Direction.

De manière générale, les parties rappellent que le recours aux périodes d’astreinte pour un même salarié doit demeurer mesuré.

B/ Programmation des astreintes

Sur la base du volontariat, chaque salarié se proposera pour assurer des périodes d’astreinte selon un calendrier qui sera défini par Madame Baumard chaque début de mois. Le calendrier des astreintes portera sur l’année à venir.

En fin de mois, le salarié recevra un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies au cours du mois écoulé et la compensation correspondante.

C/ Principes, lieu et temps d’intervention de l’astreinte

S’agissant de l’intervention, celle-ci peut s’effectuer :

• soit à distance ;

• soit sur le site de travail.

L’intervention à distance est privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent.

Dans ce cas, la Direction met à disposition du salarié les moyens matériels nécessaires à cette intervention à distance.

Au cours du temps d’astreinte, le salarié doit pouvoir être joint à tout moment, au moyen du téléphone portable mis à sa disposition par l’entreprise.

Dans cette hypothèse, le salarié doit pouvoir intervenir à distance, si possible.

Si le problème pour lequel le salarié a été appelé ne peut être résolu à distance par téléphone ou par informatique, le salarié doit alors se rendre au sein de l’entreprise.

Dans cette hypothèse, le salarié doit pouvoir s’y rendre dans un délai maximal de 30 minutes.

D/ Matériel mis à disposition

Durant la période d’astreinte, afin d’être en mesure d’intervenir efficacement à distance, le cas échéant, l’entreprise met à la disposition du salarié concerné le matériel suivant :

• Un téléphone portable

Ce matériel est destiné à un usage strictement professionnel. Il sera restitué par le salarié à l’issue du temps d’astreinte ou sur simple demande de la Direction.

Incidence du temps d’intervention sur le temps de repos

Lorsque le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, l’astreinte constitue un temps de repos pour le décompte des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Si une intervention a eu lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné à compter de la fin d’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée légale minimale de repos continue (soit 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

5. Information de l’employeur

   Chaque intervention réalisée par un salarié fait l’objet d’une déclaration au moyen d’un formulaire établi à cet effet et fourni par la Direction.

6. Caractère volontaire de l’astreinte

Le salarié qui se sera porté volontaire pour effectuer une astreinte sur une période donnée ne pourra y déroger.

Tout refus d’exécuter un temps d’astreinte auquel le salarié s’est porté volontaire préalablement ou toute soustraction à un temps d’astreinte devra être justifié par le salarié par un motif légitime.

7. Contrepartie aux temps d’astreinte

   Nonobstant la non-assimilation des périodes d’astreintes à du temps de travail effectif, il est entendu que celles-ci font l’objet d’une valorisation financière dès lors qu’il s’agit de compenser la disponibilité et l’investissement des salariés intégrés dans ce type d’organisation.

Ainsi, la réalisation d’astreintes ouvre droit à une prime de 100 € nets euros par tranche de 7 nuits d’astreinte.

2. Dépassement de la durée du travail lié à la réalisation d’astreinte

   8. Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures

Il est rappelé que si la réalisation d’interventions a pour conséquence un dépassement de la durée conventionnelle du travail, les heures concernées ouvriront droit aux contreparties prévues pour les heures supplémentaires.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours

Il est rappelé que la réalisation d’astreintes par un salarié au forfait jours ne remet pas en cause l’autonomie dont il dispose dans l’organisation de son emploi du temps.

Lorsque ces astreintes sont effectuées lors d’un jour habituellement travaillé, les temps d’intervention sont rémunérés par le salaire forfaitaire.

Lorsque l’intervention est réalisée un jour qui n’est pas habituellement travaillé (samedi, dimanche ou jours fériés), les temps d’intervention donnent lieu :

• Si le temps d’intervention est inférieur ou égal à 2 heures, au paiement d’un quart-journée de travail,

• Si le temps d’intervention est compris entre 2 et 4 heures, au paiement d’une demi-journée de travail,

• Si le temps d’intervention est supérieur à 4 heures, au paiement d’une journée de travail.

Temps de trajet et frais de déplacement

Le temps de déplacement pour le trajet entre le lieu où est réalisée l’astreinte et le lieu d’intervention est inclus dans la durée d’intervention.

Les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise, conformément à la politique de frais en vigueur au sein de l’entreprise.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Cessation des accords et usages existants ayant le même objet

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Clause d’indivisibilité du présent accord

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1^er Août 2020.

Rendez-vous et suivi de l’accord

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné par ses pairs à la plus forte moyenne ;

• Un représentant légal de la société

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment :

• par la Société,

• ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ou à défaut, par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique ou à défaut, par les membres du personnel réunis à la majorité des deux tiers.

Toute demande de révision – accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle – devra être présentée par son auteur à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les Parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, dans le respect des dispositions légales.

Dénonciation de l’accord

La dénonciation du présent accord devra être notifiée par son auteur à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle sera déposée auprès de la DIRECCTE compétente, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois, qui commencera à courir à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera en outre déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Libourne, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux élus.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Saint Emilion, le 6 Juillet 2020

En 3 exemplaires