Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au compte &épargne temps" chez SILLAC GRANDE GARENNE FREGENEUIL - MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE MOSAIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE :

L’association MJC Mosaïque, dont le siège est situé à la Mosaïque – 17 rue Antoine de Saint Exupéry – 16000 ANGOULEME,

Représentée par x en leur qualité de co-Présidents, agissant en vertu des pouvoirs dont ils disposent,

Ci-après dénommée l’association,

D’une part,

ET :

La majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel au CSE,

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 04 Juin 2021. Après 4 réunions, les parties ont conclu un accord le 03 Juin 2022 avec effet rétroactif au 01 Janvier 2022.

Les signataires du présent accord ont souhaité offrir de nouvelles possibilités aux salariés dans la gestion de leur temps de congés afin de les adapter à leurs projets de vie et aux situations personnelles.

Il a été convenu ce qui suit.

Cadre du CET

Article 1 – Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou éventuellement de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé annuels non prises.

Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :

• Reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel

• Favoriser les départs à la retraite anticipée

• Augmenter ponctuellement le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 2 – Champ d’application – Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de la MJC Mosaïque ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 – Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès des Ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte par le biais d’un formulaire unique.

Alimentation du CET

Article 4 – Alimentation du compte en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de congés annuels dans la limite de 5 jours par an.

Article 5 - Abondement par l'employeur

Dans l’hypothèse où, pour des raisons de service, l’employeur demanderait au salarié de revenir sur une période de congés, prise dans le cadre du Compte Epargne Temps avec son accord ; le compte épargne-temps de ce salarié serait abondé par l'employeur à raison de 20% du temps demandé de retour.

Article 6 - Modalités de conversion des éléments du CET

Les jours de congés affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé au taux applicable à la date d'utilisation du compte.

Utilisation du CET

Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

7.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

-  d'un congé sans solde d'une durée minimale de 1 jour ;

-  des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel (exemples : congé parental, congé pour enfant gravement malade, temps partiel choisi) 

-  des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

7.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :

• demande écrite 2 mois avant la date souhaitée ;

• Dérogation possible si pas de problème de continuité de service sur la période demandée.

7.3 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les mêmes modalités prévues à l’Article 6 dudit accord. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

7.4 Retour anticipé du salarié

  * Droit à réintégration sous conditions limitatives 

Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.

Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès des Ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :

-  divorce ;

-  invalidité ;

-  surendettement ;

-  chômage du conjoint.

En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.

  * Droit à réintégration soumis à autorisation 

Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec les Ressources humaines et formuler une demande.

Article 8 - Utilisation du CET pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse

Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

Dans ce cadre, la demande devra être faite 3 mois à l'avance, par courrier. L'employeur devra répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.

Article 9 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie d’un tiers maximum des droits inscrits sur le CET.

Gestion et fin du CET

Article 10 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans au 28/02.

Article 11 - Cessation du compte en cas de rupture du contrat de travail

Le compte épargne temps est clôturé à la rupture du contrat de travail. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

Article 12 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie sera mis en place, conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.

Dispositifs finaux

Article 13 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans avec une prolongation possible par tacite reconduction.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 Janvier 2022.

Article 14 - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un bilan annuel soit communiqué lors du CSE de mars de chaque année.

Article 15 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Article 16 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par André FORGAS, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Angoulême, le 03 Juin 2022

Signature des parties 

Représentants Employeur Membres élus du CSE