Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement" chez LOUIS PION SAS (LOUIS PION)

Accord collectif

relatif au périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement

Entre

La société Louis Pion (SAS) dont le siège social est situé 23 rue Balzac – 75008 Paris, représentée par, XX, Directrice Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « »,

D’une part,

Et

Le syndicat CFTC – 197 rue du Faubourg Saint Martin 75010 Paris, représentée par XX, en qualité de déléguée syndicale et dûment mandatée à cet effet ;

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties ».

Préambule

Le 5 octobre 2018, la Direction de Louis Pion a informé les institutions représentatives du personnel d’un projet de licenciement collectif pour motif économique résultant de la fermeture de plusieurs points de vente.

Conformément aux dispositions légales applicables, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.

Afin d’éviter que la fermeture d’un point de vente au sein d’une zone d’emplois ne soit susceptible de concerner l’ensemble des salariés de Louis Pion travaillant au sein des autres points de vente de la même zone d’emploi, les Parties se sont accordées pour réduire le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement et le limiter à chaque point de vente concerné par une fermeture impliquant une suppression d’emplois.

1. Objet

Le présent accord a pour objet de fixer le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, conformément à l’article L. 1233-5 du Code du travail.

2. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Louis Pion.

3. Périmètre d’application des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements

Dans le cadre de tout licenciement pour motif économique prononcé au sein de Louis Pion, le périmètre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements est exclusivement constitué du point de vente concerné par le projet de suppression d’emploi.

Lorsque plusieurs points de vente sont concernés par un projet de suppression d’emplois, les critères d’ordre de licenciement sont appliqués séparément au sein de chaque point de vente, et non au sein de l’ensemble des points de vente concernés par les suppressions d’emploi.

Les points de vente non concernés par une suppression de poste sont exclus du périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement.

4. Conditions de validité

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

5. Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé par Louis Pion à la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

6. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

7. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

8. Révision

Le présent accord peut être révisé, dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa conclusion.

9. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Paris, le 19 octobre 2018, en 4 exemplaires originaux.

Pour la société Louis Pion:

, Directrice Ressources Humaines :

Pour l’organisation syndicale représentative :