Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez CHATEAU D'EAU (Siège)

Accord relatif a la negociation annuelle obligatoire

Entre d’une part,

Les organisations syndicales :

• C.F.D.T., représentée par , délégué syndical,

• C.F.E./C.G.C., représentée par ,délégué syndical,

• C.F.T.C., représentée par , délégué syndical,

• C.G.T., représentée par , délégué syndical,

• F.O., représentée par , délégué syndical,

• U.N.S.A.2.A. représentée par , délégué syndical.

Et d’autre part,

• la société Chateaud'eau, représentée par , Directeur Général,

Faisant suite aux réunions des :

• 18 mai 2018

• 24 mai 2018

• 28 mai 2018

• 29 mai 2018

• 31 mai 2018

Article IV - Egalité professionnelle entre hommes et femmes : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (article L. 2242-7)

Tous les éléments relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales ont été abordés par la Direction.

La Direction réaffirme son engagement en faveur de la non-discrimination dans l’entreprise sous toutes ses formes et dans toutes les étapes de gestion des ressources humaines.

La Direction rappelle qu’un plan d’actions égalité hommes-femmes a été présenté et soumis au Comité d’Entreprise.

Soucieux de s’inscrire dans une démarche active et anticipatrice, la Direction s’engage à éliminer les écarts de salaire de base qui seraient constatés et inexpliqués. Concernant la rémunération variable, les parties s’accordent sur le fait que leurs modalités de calcul, identiques en fonction du poste, créent de facto un principe d’égalité salariale.

Article V - Dénonciation du présent accord

Conformément aux dispositions du Code du Travail, les parties signataires peuvent l’une ou l’autre dénoncer le présent accord partiellement ou totalement, par courrier recommandé AR adressé à chacune des parties, en respectant un délai de préavis de trois mois. A l’issue de la période de préavis, les articles ayant fait l’objet d’une dénonciation n’auront plus vocation à s’appliquer.

Article VI - Date Effet

Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature.

Article VII - Dépôt - Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera également :

• remis au Comité d’Entreprise,

• affiché et mis à disposition de tous via les managers,

• accessible librement via l’intranet RH.

Fait à la Courneuve le 31 mai 2018