Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle femmes/hommes" chez COLMARIENNE DES EAUX SEML (Siège)

SIRET : 389 807 108 00045

IDCC : 2147

ACCORD RELATIF A

L’EGALITE PROFESSIONNELLE

FEMMES / HOMMES

Entre,

La Colmarienne des Eaux, représentée par son Directeur Général, …, d’une part,

Et,

Les délégués syndicaux,

…

Il a été convenu le présent accord :

PREAMBULE

La Colmarienne des Eaux et les organisations syndicales signataires du présent accord considèrent que les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l’organisation.

En septembre 2017, le taux de féminisation de l’entreprise s’élève à 28 % et les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes / hommes dans certains métiers (assainissement, maintenance) et d’une insuffisante proportion de femmes dans les postes à forte responsabilité.

Cet accord est mis en place en application de l’article L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du code du travail.

DIAGNOSTIC

Les parties ont convenu d’établir un diagnostic préalable à la négociation en s’appuyant sur les indicateurs suivis dans le rapport annuel relatif à l’égalité hommes-femmes.

Pyramide des âges :

Congés supérieurs à 6 mois

Rémunérations brutes mensuelles moyennes par groupe (hors CDD)

Article 1^er : Objectif général d’égalité professionnelle

La Direction s'engage à respecter les dispositions légales et règlementaires issues des lois relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades de la vie professionnelle, notamment lors de l’embauche, pendant le déroulement de carrière, à l’occasion de promotion…

Aucun métier de l'entreprise n'est réservé exclusivement soit aux femmes, soit aux hommes. La mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif et d’efficacité économique.

Afin de parvenir à cet objectif général, les parties conviennent d’agir prioritairement dans six domaines d’action.

Article 2 : Premier domaine d’action : EMBAUCHE

Objectif de progression :

Augmenter le taux de postes occupés par des femmes dans les fonctions où elles sont actuellement sous représentées (assainissement, maintenance et encadrement).

Actions permettant de l’atteindre :

Dans le processus de recrutement suite à la parution d’une offre d’emploi,  il sera tout d’abord déterminé le pourcentage des candidatures  féminines répondant aux critères de l’offre (formation, expérience, compétences professionnelles…) par rapport à l’ensemble des candidatures reçues satisfaisant aux dits critères.

La Direction veillera ensuite à convoquer en entretiens d’embauche des candidatures féminines,  en respectant le même pourcentage ci avant déterminé par rapport au nombre total de candidatures convoquées.

Cette action a pour objectif de recevoir plus de candidatures féminines lors des entretiens afin de sortir des éventuels stéréotypes femmes / hommes et, au final, augmenter le taux de femmes au sein de la Colmarienne des Eaux.

La Direction veillera également à ce que chaque profil de poste publié dans le cadre d’un recrutement indique la mixité en précisant « Hommes-Femmes » ou en ajoutant la dénomination du poste au masculin mais également au féminin quand cela est possible.

Indicateurs chiffrés :

Pour chaque recrutement,

• % des candidatures féminines ayant postulées, répondant aux critères de l’offre,

• % des candidatures féminines ayant été reçues en entretien,

• % d’annonces précisant la mixité du poste.

Article 3 : Second domaine d’action : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Objectifs de progression :

Améliorer le retour des salariés dans l’entreprise à l’issue d’un congé en lien avec la parentalité, ainsi que l’équilibre des temps de vie professionnelle et de vie privée.

Actions permettant de les atteindre :

• Eviter les réunions matinales (avant 9h00) et/ou tardives (après 16h00),

• Mise en place d’entretien de retour d’un congé en lien avec la parentalité (congé maternité, parental d’éducation…) afin de réfléchir sur les éventuels besoins en formation, aménagements du temps de travail…,

• Etudier toute demande de temps partiel en lien avec la parentalité et y répondre positivement si l’organisation du service le permet,

• Mettre en place le droit à la déconnexion en évitant les mails tardifs.

Indicateurs chiffrés :

• Proportion de réunions matinales et/ou tardives par rapport au nombre total de réunions,

• Nombre d’entretiens réalisés à l’initiative de la Direction au retour d’un congé en lien avec la parentalité d’un salarié,

• Nombre de demandes de temps partiel,

• Nombre de réclamations des salariés concernant l’envoi de mails tardifs.

Article 4 : Troisième domaine d’action : LA RÉMUNÉRATION

Objectifs de progression :

S’assurer du principe d’égalité de rémunération au sein de la Colmarienne des Eaux.

Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, la Colmarienne des Eaux réaffirme que les salaires d’embauche à niveau de qualification équivalente et pour des postes identiques doivent être strictement égaux entre les hommes et les femmes.

L’entreprise veillera à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements personnels.

Actions permettant de les atteindre :

• Vérifier que les salaires soient égaux à l’embauche à qualification et postes équivalents,

• Réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sur des postes identiques,

• Assurer les augmentations générales au retour des congés de maternité et paternité,

• Assurer l’équité des salaires entre les salariés à temps plein et à temps partiel.

Indicateurs chiffrés :

• Salaires des nouveaux embauchés lors des 3 dernières années,

• Comparaison des salaires des salariés à temps plein et des salariés à temps partiel,

• Rémunération des salariés au retour d’un congé maternité/paternité lors des 3 dernières années,

• Comparaison des salaires sur des postes «équivalents ».

Article 5 : Quatrième domaine d’action : LA FORMATION

Objectif de progression :

S’assurer du principe d’égalité d’accès à la formation au sein de la Colmarienne des Eaux.

Action permettant de l’atteindre :

• Vérifier que les hommes et les femmes aient un accès égal à la formation.

Indicateur chiffré :

• % de femmes et d’hommes formés sur l’année écoulée.

Article 6 : Cinquième domaine d’action : LA PRÉVOYANCE ET LA MUTUELLE

Objectif de progression :

S’assurer que tous les salariés de la Colmarienne des Eaux soient couverts par un contrat de mutuelle Santé et de Prévoyance.

Action permettant de l’atteindre :

• Vérifier que le contrat de mutuelle Santé prévoit les conditions minimales prévues par la loi dans le cadre du contrat responsable et que tous les salariés soient couverts.

Indicateur chiffré :

• % des salariés couverts par un contrat Santé et Prévoyance au sein de l’entreprise.

Article 7 : Sixième domaine d’action : LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Objectif de progression :

S’assurer que l’objectif fixé par la loi d’embaucher 6% de travailleurs handicapés soit atteint.

Action permettant de l’atteindre :

• Vérifier que lors du recrutement les postes soient ouverts aux travailleurs handicapés lorsque cela est possible,

• S’assurer des bonnes conditions de travail des travailleurs handicapés,

• S’assurer que les travailleurs handicapés bénéficient des mêmes augmentations générales que les salariés valides,

• S’assurer du maintien dans l’emploi des salariés handicapés.

Indicateurs chiffrés :

• % de salariés handicapés au sein de la société,

• % d’augmentation générale des travailleurs handicapés par rapport au % d’augmentation générale des salariés valides.

Article 8 : Modalités de suivi de l’accord

Chaque année lors de la présentation du rapport annuel relatif à l’égalité professionnelle de l’entreprise, la Direction communiquera au Comité d’entreprise un bilan intermédiaire des réalisations de l'accord.

Une synthèse sera également portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.

Article 6 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2018. Sa date de fin d’application est le 31 décembre 2020.

L'accord collectif cesse de produire ses effets à la fin de la durée de l'accord, il ne peut être reconduit par tacite reconduction.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de trois mois et après avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Article 7 : Publicité

A l’initiative de la Direction et à l’issue du délai d’opposition, le présent protocole d’accord sera déposé en 3 exemplaires (une version sur support papier et deux versions sur support électronique dont une sera anonyme dans le cadre de la publication en ligne des accords) à la DIRECCTE du Haut-Rhin.

Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Un exemplaire sera remis au délégué syndical ayant signé l’accord.

Les salariés seront collectivement informés de la conclusion du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel ainsi que sur le serveur de l’entreprise.

Fait à Colmar, le 21 Décembre 2017

En six exemplaires originaux,

… …

Directeur Général Délégué syndical CFTC

… …

Délégué syndical F.O. Délégué syndical CGT