Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction du temps de travail" chez COLMARIENNE DES EAUX SEML (Siège)

SIRET : 389 807 108 00045

IDCC : 2147

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre,

La SEML Colmarienne des Eaux, représentée par son Directeur Général, …, d’une part,

Et,

Les représentants syndicaux,

Monsieur … pour la C.F.T.C.

Monsieur … pour F.O.

Monsieur … pour la C.G.T.

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d’entreprise relatif à la Réduction du Temps de Travail.

1. Les horaires de travail

Les horaires de travail sont déterminés pour des groupes homogènes en ce qui concerne les conditions de travail.

1. Personnel affecté au siège social et au Bureau d’Etudes

1.1 Ce personnel travaille dans le cadre de l'horaire variable suivant :

• Plages mobiles 7h45-8h30

11h30-14h00 (dont une pause déjeuner de 45 minutes minimum)

16h30-18h30

• Plages présence obligatoire 8h30-11h30

14h00-16h30 (16 h le vendredi)

Les heures de pause déjeuner doivent faire l’objet d’un badgeage.

En outre, le siège social est ouvert à la clientèle de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 du lundi au jeudi et de 8h30 à 12h00 le vendredi.

Un roulement s'établira dans chaque service, sous la responsabilité du chef de service, pour que l'accueil de la clientèle (physique et téléphonique) puisse être effectué pendant toute l'amplitude d'ouverture du bâtiment.

1.2 L'horaire de référence hebdomadaire est fixé à 38 heures.

1.3 L'horaire variable n'entraînera aucune journée ou demi-journée de congé supplémentaire. Seul un report hebdomadaire de +/- 2 heures est autorisé.

1.4 La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine s'effectuera par l'attribution de 3 heures de RTT par semaine complète travaillée (y compris les périodes de formation) soit 0,6 heure par jour travaillé du lundi au vendredi.

Un compte spécial des droits RTT est tenu pour chaque salarié et est consultable par chaque salarié sur le logiciel de gestion des temps. Il est différent du compte congé annuel et du compte heures de compensation.

2. Personnel affecté au service EAU

Ce personnel travaille dans le cadre de l'horaire fixe suivant :

2.1 Lundi au jeudi : 7h45-11h30 13h00-17h00

Vendredi : 7h45-11h30 13h00-16h15

soit une base de 7,75h par jour travaillé du lundi au jeudi et de 7h le vendredi donc de 38 heures par semaine complète.

Un roulement s'établira dans le service entre l’encadrement, sous la responsabilité du chef de service, afin d’avoir une présence pendant toute la durée de travail du personnel à l’horaire fixe soit à 7h45 la matin et jusqu’à 17 heures le soir du lundi au jeudi et 16h15 le vendredi. Cette permanence sera effectuée prioritairement par l’agent de maitrise d’astreinte.

La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine s'effectuera par l'attribution de 3 heures de RTT par semaine complète travaillée (y compris les périodes de formation) soit 0,75 heure par jour travaillé du lundi au jeudi.

2. Un compte spécial des droits RTT est tenu pour chaque salarié et est consultable par chaque salarié sur le logiciel de gestion des temps. Il est différent du compte congé annuel et du compte heures de compensation.

2.3 Les agents de maîtrise d’encadrement bénéficient de l’horaire flexible en vigueur au siège social.

3. Personnel affecté au service ASST

Ce personnel travaille dans le cadre de l'horaire fixe suivant :

3.1 Deux équipes dont les agents d’astreinte travailleront en décalage :

Equipe 1 : Lundi au jeudi : 7h00-12h00 13h00-16h45

Equipe 2 : Mardi au vendredi : 7h00-12h00 13h00-16h45

soit une base de 8,75h par jour travaillé donc de 35h par semaine complète.

Dans ces conditions, ces salariés n'ont pas de journée de congé RTT. Un planning prévisionnel qui définira les cycles sera affiché.

3.2 Afin de faciliter la gestion des congés payés de ces salariés, il leur sera attribué pour une année de référence complète 20 jours de congés payés, équivalents à 5 semaines de 4 jours. Les jours de congés posés seront donc décomptés jour pour jour.

3.3 Les agents de maîtrise d’encadrement bénéficient de l’horaire flexible en vigueur au siège social.

4. Personnel affecté au service TEU (STEP SITEUCE)

Ce personnel travaille dans le cadre de l'horaire fixe suivant :

4.1 Lundi au jeudi : 7h45-12h00 13h30-17h00

Vendredi : 7h45-12h00 13h30-16h15

soit une base de 7,75h par jour travaillé du lundi au jeudi et de 7h le vendredi donc de 38 heures par semaine complète.

La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine s'effectuera par l'attribution de 3 heures de RTT par semaine complète travaillée (y compris les périodes de formation) soit 0,75 heure par jour travaillé du lundi au jeudi.

4.2 Un compte spécial des droits RTT est tenu pour chaque salarié et est consultable par chaque salarié sur le logiciel de gestion des temps. Il est différent du compte congé annuel et du compte heures de compensation. 

4.3 L’agent de maîtrise d’encadrement bénéficie de l’horaire flexible en vigueur au siège social.

4.4 Les salariés affectés à la déshydratation travaillent du lundi au vendredi dans le cadre de l’horaire fixe suivant :

• 1^ère semaine : de 7h00 à 15h45 (une heure de pause obligatoire incluse) du lundi au jeudi et de 7h00 à 15h00 le vendredi

• 2^ème semaine : de 8h45 à 18h00 (une heure et demi de pause obligatoire incluse) du lundi au jeudi et de 8h45 à 17h15 le vendredi

selon un planning défini semestriellement et remis à chaque salarié en début de semestre.

soit une base de 7,75h par jour travaillé du lundi au jeudi et de 7h le vendredi donc de 38 heures par semaine complète.

Ces horaires incluent une pause obligatoire de une heure à une heure et trente minutes en fonction des semaines. Dans tous les cas, cette pause doit intervenir dès lors que le temps de travail effectif quotidien des salariés a atteint 6 heures consécutives.

Les heures de pause déjeuner doivent faire l’objet d’un badgeage.

La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine s'effectuera par l'attribution de 3 heures de RTT par semaine complète travaillée (y compris les périodes de formation) soit 0,75 heure par jour travaillé du lundi au jeudi.

4.5 L’agent de maîtrise d’encadrement bénéficie de l’horaire flexible en vigueur au siège social.

5. Personnel affecté au service TEU AUTRES SITES (Secteur Est)

Ce personnel travaille dans le cadre de l'horaire variable suivant :

• Plages mobiles 7h45-8h30

11h30-14h00 (dont une pause déjeuner de 45 minutes minimum)

16h30-18h30

• Plages présence obligatoire 8h30-11h30

14h00-16h30 (16h le vendredi)

Les heures de travail et de pause déjeuner doivent faire l’objet d’un badgeage.

5.1 Un roulement s'établira dans le service, sous la responsabilité du chef de service, pour que les interventions puissent être effectuées pendant toute l’amplitude d’ouverture des sites.

5.2 L'horaire de référence hebdomadaire est fixé à 38 heures.

5.3 L'horaire variable n'entraînera aucune journée ou demi-journée de congé supplémentaire. Seul un report hebdomadaire de +/- 2 heures est autorisé.

5.4 La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine s'effectuera par l'attribution de 3 heures de RTT par semaine complète travaillée (y compris les périodes de formation) soit 0,6 heure par jour travaillé du lundi au vendredi.

Un compte spécial des droits RTT est tenu pour chaque salarié et est consultable par chaque salarié sur le logiciel de gestion des temps. Il est différent du compte congé annuel et du compte heures de compensation.

6. Personnel affecté au laboratoire

Pour tenir compte des contraintes liées à l’accréditation COFRAC du laboratoire, et notamment des aléas de réception des échantillons par les clients et des délais de mise en analyse qui doivent être le plus rapide possible, le personnel du laboratoire travaille dans le cadre de l’horaire variable suivant :

• Plages mobiles 7h45-9h00

11h30-14h00 (dont une pause déjeuner de 45 minutes minimum)

16h15-18h30

• Plages présence obligatoire 9h00-11h30

14h00-16h15 (16h le vendredi)

Les heures de travail et de pause déjeuner doivent faire l’objet d’un badgeage.

L’horaire de référence hebdomadaire est fixé à 38 heures.

6.1 Un roulement sera établi au laboratoire, sous la responsabilité du responsable du laboratoire, pour que la réception des échantillons des clients puisse être effectuée pendant toute l’amplitude d’ouverture du laboratoire.

6.2 L'horaire variable n'entraînera aucune journée ou demi-journée de congé supplémentaire. Seul un report hebdomadaire de +/- 2 heures est autorisé.

6.3 La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine s'effectuera par l'attribution de 3 heures de RTT par semaine complète travaillée (y compris les périodes de formation) soit 0,6 heure par jour travaillé du lundi au vendredi.

Un compte spécial des droits RTT est tenu pour chaque salarié et est consultable par chaque salarié sur le logiciel de gestion des temps. Il est différent du compte congé annuel et du compte heures de compensation.

7. Personnel affecté au service MAINT

7.1 Ce personnel travaille dans le cadre de l'horaire variable suivant :

• Plages mobiles 7h45-8h30

11h30-14h00 (dont une pause déjeuner de 45 minutes minimum)

16h30-18h30

• Plages présence obligatoire 8h30-11h30

14h00-16h30 (16h le vendredi)

Les heures de travail et de pause déjeuner doivent faire l’objet d’un badgeage.

Il est possible exceptionnellement pour les agents du service MAINT de démarrer à 7h00 sur autorisation expresse du chef de service.

7.2. Un roulement s'établira dans le service, sous la responsabilité du chef de service, pour que les interventions puissent être effectuées pendant toute l’amplitude d’ouverture de la station d’épuration. Cette permanence sera assurée par un agent mécanicien et par un agent électromécanicien, distinct de l’agent d’astreinte.

7.3 L'horaire de référence hebdomadaire est fixé à 38 heures.

7.4 L'horaire variable n'entraînera aucune journée ou demi-journée de congé supplémentaire. Seul un report hebdomadaire de +/- 2 heures est autorisé.

7.5 La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine s'effectuera par l'attribution de 3 heures de RTT par semaine complète travaillée (y compris les périodes de formation) soit 0,6 heure par jour travaillé du lundi au vendredi.

Un compte spécial des droits RTT est tenu pour chaque salarié et est consultable par chaque salarié sur le logiciel de gestion des temps. Il est différent du compte congé annuel et du compte heures de compensation.

8. Cas Particuliers

8.1 Releveurs/enquêteurs

Les releveurs/enquêteurs organiseront librement leur temps de travail dans la plage 7h30-18h30 en fonction des caractéristiques des missions qui leur sont confiées. Les missions assurées par les releveurs/enquêteurs sont amenées à évoluer et portent sur :

- la relève des compteurs d’eau

- les encaissements et les enquêtes

- les renouvellements de compteurs

- Les diagnostics de fuite en domaine privé

- le contrôle de la protection incendie

Les releveurs n'ont pas de journée de congé RTT. Ils doivent respecter une pause obligatoire d’au moins 30 minutes dès lors que leur temps de travail effectif quotidien a atteint 6 heures consécutives.

Il est important de respecter la vie privée des clients et ne pas se présenter avant 7h30 chez ces derniers.

Lors des journées « encaissements et enquêtes », les releveurs/enquêteurs auront des journées fixes afin de pouvoir se présenter au domicile des clients lorsque ces derniers sont suceptibles d’y être.

Les horaires de ces journées seront de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et 16h15 le vendredi.

Lors des journées « renouvellements de compteurs ou contrôle de la protection incendie », les releveurs seront soumis aux horaires du personnel affecté au service de l’eau.

Un planning mensuel définira les périodes d’enquêtes, les périodes ou les releveurs seront affectés au service de l’eau. Un délai de prévenance de 48 heures doit être respecté.

8.2 Cadres

Les Cadres font l'objet d'un régime sans décompte horaire pour les jours travaillés. En contrepartie, ils bénéficient au titre de la RTT de 12 jours de congé RTT à prendre dans l'année civile. Le nombre maximum de jours travaillés par an ne peut être supérieur à 217 jours incluant la journée de solidarité.

Ils sont gérés conformément à l’article 5.3.6.3 de la Convention Collective.

2. Les règles d'application des horaires de travail

1. Journée de solidarité

Le principe d’une journée de solidarité a été arrêté par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 en vue d’assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

La journée de solidarité au sein de la Colmarienne des Eaux sera définie chaque année avec les membres du Comité Social et Economique et fera l’objet d’une note de service.

2. Absences autorisées

Les seules absences autorisées sont les suivantes :

• Congé annuel

• Compensation

• Congé RTT

• Maladie avec arrêt de travail (une journée par an de tolérance sans arrêt de travail)

• Accident du travail

• Congé de maternité ou de paternité

• Congés définis aux articles 6.21 et 6.22 de la convention collective

• Absences autorisées des représentants du personnel dans l'accomplissement de leur mission

3. Périodes blanches (conditions climatiques particulières)

Moyennant un préavis de 48 heures, les chefs de service en concertation avec les salariés pourront définir des périodes blanches correspondant aux périodes hivernales ou estivales pendant lesquelles un horaire adapté à la situation sera mis en œuvre.

Dans l’hypothèse où cet horaire ne correspond pas à l’horaire journalier légal de 7h00, une compensation sera opérée au travers du compteur RTT ou RC.

4. Dépassement de l'horaire lié aux contraintes habituelles de service

Suivant les missions assurées par le personnel, il peut arriver que des dépassements d'horaire soient constatés sans un accord préalable du chef de service.

C'est en particulier le cas des dépassements limités (1/2 h, 1 h) pour terminer un rendez-vous chez un client ou pour finir un chantier.

Ces dépassements seront compensés directement au niveau du service, temps pour temps, à l'intérieur de la même semaine si possible, ou à défaut, dans le cadre de la semaine suivante. Ils ne donnent pas lieu à une inscription sur la feuille de décompte individuelle des salariés.

Il appartient au chef de service de veiller à leur caractère réel et aux conditions de leur récupération.

5. Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires trouvent leur origine :

• Soit dans un dépassement d'horaire qui a fait l'objet d'un accord préalable du chef de service et qui est justifié par un surcroît de travail bien déterminé ;

• Soit dans un dépassement d'horaire lié à l’astreinte.

Dans les deux cas, ces heures supplémentaires sont inscrites sur la feuille de décompte individuelle des salariés avec un minimum de 15 minutes.

Ces heures sont valorisées journellement et décomptées de façon hebdomadaire, dès lors qu’il y a dépassement de l’horaire de référence hebdomadaire et sont majorées dans ce cas par application des dispositions légales en vigueur.

Ces heures supplémentaires seront payées ou exceptionnellement compensées après accord préalable du chef de service en fonction des contraintes du service.

Le nombre des heures supplémentaires ne pourra en aucun cas dépasser le contingent annuel légal par salarié.

6. Temps de travail effectif

Les horaires de travail définis dans le présent accord sont les horaires de travail effectif.

Conformément aux dispositions légales, ils ne comprennent pas :

• les trajets domicile-travail (sauf pour le trajet forfaitisé pendant l'astreinte)

• les temps de pause débute lorsque l’on quitte le chantier à 11h30 et se termine à l’arrivée sur le chantier à 13h00.

Le temps d’habillage à la prise de poste et de déshabillage en fin de poste (pause de midi exclue) est compris dans le temps de travail effectif. Ce temps, évalué à 5 minutes par jour, porte exclusivement sur le pantalon et la veste qui composent la dotation vêtements de travail.

Si nécessaire, un temps de douche de 15 mn en fin de journée de travail est pris en compte dans le temps de travail effectif pour le personnel de terrain (incluant l’habillage, le déshabillage et la douche).

Compte tenu des conditions particulières de travail du service Assainissement (hygiène, propreté des vêtements professionnels, etc), les agents de terrain lorsqu’il interviennent sur le périmètre suivant : Andolsheim, Bischwihr, Colmar, Fortschwihr, Herrlisheim, Horbourg-Wihr, Houssen, Ingersheim, Muntzenheim, Porte du Ried, Sainte Croix en Plaine, Sundhoffen, Turckheim, Wettolsheim, Wickerschwihr, Wintzenheim, sont autorisés à rentrer au bâtiment technique pour la pause de midi. Ce temps de trajet entre le chantier et le bâtiment technique est considéré comme du temps de travail effectif.

7. Règles pour les congés annuels, les congés RTT

Afin que la hiérarchie ait toutes les informations, il sera fourni aux chefs de service, chaque début de mois par le pôle R.H., un récapitulatif des compteurs des congés payés, des RTT, des congés de compensation de leurs équipes.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, chaque chef de service en accord avec la Direction, organise conformément au Code du travail au plus tard le 31 mars de chaque année, la prise de congés payés (notamment estivaux) de son personnel en veillant à respecter les règles de fonctionnement propre à chaque service (clientèle, eau, déshydratation). Il appartient à chaque salarié de gérer ses congés payés, RTT et éventuel RC.

7.1 Délais de prise des congés

7.1.1 Congés RTT

Ils sont pris par ½ journée ou par journée entière, la valeur de chaque ½ journée étant de 3,50 heures (sauf le vendredi après-midi). Le solde maximum est fixé à 35 heures au courant de l’année. Au delà de ce solde, la hiérarchie imposera la prise des RTT.

Néanmoins, il est exceptionnellement possible de poser un minimum d’1 heure de RTT dans la limite de 6 fois par an.

Les jours de RTT acquis au titre de l’année N devront être pris dans l’année N. Le compteur RTT doit être inférieur à 3 heures au 31 décembre de chaque année. La hiérarchie pourra donc imposer la prise des jours de congé RTT s'il s'avère que le choix individuel des salariés ne permet pas de respecter l'objectif fixé tout en tenant compte des contraintes de fonctionnement du service.

7.1.2 Repos compensateur

Les repos compensateur acquis sont pris conformément à la législation en vigueur. Dès qu’un salarié a acquis 7 heures de repos compensateur, ce repos doit obligatoirement être pris par journée entière ou demi-journée dans un délai de 2 mois suivant l’ouverture du droit (art. D3121-8 du Code du Travail).

Pour les services ou personnels ne bénéficiant pas de RTT (service assainissement, releveurs), les repos compensateur peuvent exceptionnellement être cumulés dans un maximum de 35 heures.

7.1.3 Congés annuels

Les congés acquis pendant l'année de référence "n" (1^er juin au 31 mai) doivent être pris pendant l'année de référence "n" + 1.

Au delà de cette limite, la hiérarchie imposera la prise des congés annuels.

A la date de signature du présent accord, certains salariés bénéficient d’un solde de congés payés important. Ainsi, au 31 mai 2021, le solde de congés payés de l’ensemble des salariés devra être nul.

7.2 Préavis pour la prise des congés

Afin de ne pas désorganiser le fonctionnement des services, un préavis doit être respecté pour la demande de prise des congés (quelqu'en soit l'origine : congé annuel, jours RTT ou compensation).

Ce préavis est le même pour les congés pris à l'initiative du salarié ou pris à la demande de la hiérarchie. Il est fixé à :

• 2 jours ouvrés pour les congés d'une d’1 journée ou d’une durée inférieure avec un minimum de 1 heure

• 5 jours ouvrés pour les congés de 2 à 5 jours

• dans le cadre d'un planning par service pour les congés d'une durée supérieure à
  5 jours. A ce titre, les congés principaux d’été devront être posés dans le logiciel de gestion des temps au plus tard le 31 mars de chaque année. Le planning général des congés doit être vu, en concertation avec l’ensemble des collègues et de leur hiérarchie, en veillant à une répartition équitable tenant compte des priorités telles que la nécessité du service, le roulement des années précédentes, les charges de famille (enfants d’âge scolaire), l’ancienneté dans l’entreprise…

Les congés pris à l'initiative du salarié sont soumis à l'accord de la hiérarchie.

8. Cumul des congés RTT

Le cumul des congés RTT ne sera autorisé que dans les 3 dernières années avant la date légale de départ prévue à la retraite et afin de permettre, pour les salariés qui le souhaitent, un allongement du congé de fin de carrière.

Si le collaborateur à son initiative diffère sa date de départ, seul le cumul des trois dernières années sera comptabilisé.

Pour tous les salariés travaillant 5 jours par semaine à temps plein, le solde maximum est fixé à 50 jours pour ce cumul, une fois ce solde acquis, le salarié prendra les RTT comme convenu dans l’article 7.1.1.

9. Temps de travail annuel

L'ensemble des dispositions prévues ci-dessus ne peut pas conduire à un temps de travail annuel supérieur à 1607 heures. Dans le cas contraire, les heures travaillées au-delà de cette limite seraient considérées comme des heures supplémentaires.

3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de trois mois et après avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

4. Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.

Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Un exemplaire sera remis aux représentaux syndicaux ayant signé l’accord.

Le présent avenant donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés.

Fait à Colmar, le 25 novembre 2019

En quatre exemplaires originaux,

Directeur Général Délégué Syndical C.F.T.C.

Délégué syndical F.O. Délégué syndical C.G.T.