Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à l'organisation des astreintes" chez COLMARIENNE DES EAUX SEML (Siège)

SIRET : 389 807 108 00045

IDCC : 2147

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DES ASTREINTES

Entre,

La société Colmarienne des Eaux SEML, dont le siège social est situé 18 rue Édouard Bénès – 68027 COLMAR Cedex, immatriculée au RCS de COLMAR, sous le numéro TI 389 807 108, représentée par …, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et,

Les représentants syndicaux,

… pour la C.F.T.C.,

… pour F.O.

… pour la C.G.T.

d’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu en vue de définir les principes communs d’organisation de l’astreinte et sa rémunération.

Pour rappel, l’astreinte fait partie intégrante des activités de la SEML Colmarienne des Eaux que ce soit dans le cadre des contrats eau et assainissement collectif et eaux pluviales avec Colmar Agglomération, épuration avec le SITEUCE et de façon générale dans le cadre de l’ensemble des obligations contractées avec les autres clients publics ou privés.

L’astreinte permet d’assurer la continuité et la permanence du service dans un cadre de sécurité maximale. Elle se traduit par la mise en place, pour un périmètre donné, d’une organisation spécifique, en dehors de l’horaire habituel de travail, afin de pouvoir faire effectuer et coordonner les interventions ponctuelles urgentes de dépannage ou de remise en état des installations et équipements.

1. Définitions

1.1. Définition de l’astreinte

Dans sa définition générale, une période d’astreinte s’entend comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure de répondre à un appel éventuel, d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ».

Cette définition peut évoluer en fonction des mises à jour du droit du travail.

Ainsi, dans les activités exercées par la SEML Colmarienne des Eaux, l’astreinte est destinée à permettre d’assurer la continuité du service public (7 jours/7 et 24h/24), lequel doit toujours pouvoir compter sur la qualité, l’efficacité et la rapidité des interventions.

Compte tenu des moyens modernes mis à la disposition des salariés pour accomplir cette mission, le salarié reste libre d’avoir des occupations personnelles pendant l’astreinte dans un périmètre géographique qui permet une intervention dans le secteur de Colmar Agglomération dans un délai de 30 min après avoir réceptionné l’appel téléphonique lui demandant d’intervenir. Dans tous les cas, le salarié après avoir réceptionné un appel doit pouvoir se rendre au bâtiment technique ou à la station d’épuration de Colmar dans un délai de 30 minutes.

Ce délai répond aux engagements contractuels de la SEML Colmarienne des Eaux.

L’astreinte est fondée sur des travaux urgents ne pouvant être différés ou reportés à l’heure de reprise du travail.

1.2. Définition du temps d’intervention en astreinte

Seuls les temps de mission effective et d’intervention sont rémunérés sur la base du temps de travail effectif, à un taux majoré le cas échéant. Le temps d’intervention démarre sur le chantier ou du bâtiment technique ou de la Station d’épuration en cas de besoin de matériel complémentaire.

L’utilisation du téléphone ou l’interrogation de la supervision à distance ne donne pas lieu à la comptabilisation d’heures d’interventions en astreinte.

2. Salariés concernés par l’astreinte

Les salariés susceptibles d’assurer des astreintes sont identifiés par l’encadrement eu égard à leurs fonctions dans l’entreprise et à la nature des interventions qu’ils sont susceptibles d’accomplir en dehors des horaires habituels de travail. Pour s’assurer que les salariés disposent des compétences, l’encadrement devra :

• s’assurer que les salariés aient la connaissance et la maîtrise des équipements sur lesquels ils interviennent ;

• s’assurer que les salariés concernés disposent des habilitations nécessaires pour effectuer les interventions sur les ouvrages et équipements relevant de leur périmètre d’astreinte.

Il est par ailleurs réaffirmé que l’encadrement fait partie intégrante de l’organisation et du fonctionnement de l’astreinte. A ce titre, il en assure aussi bien l’organisation que l’animation ainsi que les restitutions d’interventions et la collecte d’informations utiles à l’exploitation.

Lors de son embauche, le salarié doit être informé que l’astreinte qu’il va assurer ou qu’il sera amené à assurer ultérieurement est indissociable de son contrat de travail. Le contrat de travail fait mention expresse de la possibilité d’être amené à effectuer des astreintes. Dans le cas d’une intégration dans le cycle d’astreinte, le salarié s’engage à être domicilié dans un périmètre autour de Colmar compatible avec les contraintes de l’astreinte.

Un exemplaire de ce présent accord sera remis à chaque salarié susceptible d’être assujetti à l’astreinte lors de son embauche. Le salarié pourra également consulter cet accord sur le réseau informatique de la SEML Colmarienne des Eaux.

3. Principes d’organisation de l’astreinte

L’organisation du service d’astreinte relève de la responsabilité des chefs de service sous l’autorité de la Direction Générale de la société.

L’astreinte est organisée sur la base d’un roulement hebdomadaire (7 jours consécutifs). À cet effet, la période d’astreinte à la Colmarienne des Eaux se déroule du jeudi matin à 08h00 au jeudi matin 08h00 de la semaine suivante.

L’astreinte est organisée dans le cadre d’un planning établi à l’avance. Pour permettre une bonne articulation entre contraintes du service et contraintes de la vie privée, l’établissement d’un planning de roulement d’astreinte est obligatoire. Il devra tenir compte d’une répartition la plus équitable possible, sur un cycle annuel, des ponts et jours fériés entre les salariés concernés. Les plannings sont établis pour une période de 9 semaines et sont portés à la connaissance du personnel concerné par voie d’affichage avec un délai minimum de prévenance de 15 jours calendaires avant la date de prise d’astreinte par le salarié. Le salarié ayant ultérieurement un empêchement majeur, doit en avertir immédiatement sa hiérarchie.

Par ailleurs, à l’initiative du cadre d’astreinte, une astreinte complémentaire peut-être mise en place lors de mise en garde préfectorales particulières, de demande de la Collectivité (vigilance orange et rouge, évènements exceptionnels).

En cas de remplacement d’un salarié en urgence, s’il n’y a pas de volontaire pour reprendre l’astreinte, c’est celui qui est d’astreinte la semaine suivante qui est désigné pour assurer le remplacement en tenant compte des situations personnelles exceptionnelles. Ainsi, le salarié qui remplace en urgence un autre salarié est autorisé exceptionnellement à prendre son véhicule personnel pour se rendre au bâtiment technique.

4. Indemnisation de l’astreinte

4.1. Indemnisation de la période d’astreinte

Les périodes d’astreinte n’étant pas du temps de travail effectif à l’exception des interventions nécessitant un déplacement sur site, elles donnent lieu au versement d’une compensation financière de la sujétion.

Il existe un barème de base hebdomadaire. Ce barème peut être décomposé si un salarié n’assure l’astreinte qu’une partie de la semaine. Par exemple, lorsque la semaine d’astreinte est répartie entre deux ou plusieurs salariés.

Si la semaine comprend un ou plusieurs jours particuliers (jours fériés par exemple), une valeur majorée est ajoutée à la quote part normale.

Des majorations de 50% de la sujétion journalière sont appliquées lorsqu’un salarié remplace un autre salarié en urgence (remplacement dans un délai de 24 heures).

Le taux d’indemnisation est fixé chaque année lors des négociations annuelles obligatoires avec les instances représentatives du personnel.

L’organisation hebdomadaire de l’intervention de l’astreinte est la suivante :

• Jeudi : 1 taux

• Vendredi : 1 taux

• Samedi : 2 taux

• Dimanche : 2 taux

• Lundi : 1 taux

• Mardi : 1 taux

• Mercredi : 1 taux

Soit un total de 9 taux pour une semaine « standard ».

Les jours fériés tombant en semaine (hors samedi et dimanche) : 2 taux.

4.2 Indemnisation du temps d’intervention

Toute intervention en dehors des heures de travail est considéré comme du temps de travail effectif pris en compte dans le calcul de la durée du travail et rémunéré comme tel, pouvant, le cas échéant, donner lieu à l’octroi de repos compensateurs selon les dispositions légales en vigueur.

Le temps de déplacement du domicile vers le chantier ou vers le bâtiment technique ou la Station d’épuration en cas de besoin de matériel complémentaire est considéré comme du temps de travail et est indemnisé au réel depuis le domicile du salarié jusqu’au bâtiment technique ou à la STEP en fonction du lieu d’affectation du salarié dans une limite de 30 minutes pour le trajet aller et 30 minutes pour le trajet retour. Ce temps de déplacement sera calculé à partir du site internet www.viamichelin.fr afin de déterminer précisément le temps de déplacement.

Comme indiqué dans l’article 1.2, les salariés d’astreinte sont susceptibles de recevoir nombres d’appels téléphoniques provenant des différentes alarmes des ouvrages via la supervision. Les indemnités forfaitaires mentionnées précédemment intègrent la rémunération du temps passé à répondre à d’éventuels appels téléphoniques. Néanmoins, une indemnité sera perçue par le salarié d’astreinte ayant reçu plus de 10 appels ou SMS entre 22 heures et 6 heures du matin. Cette indemnité sera égale à une heure de travail (non majorée) hors forfait de déplacement.

5. Temps de travail et Astreinte

5.1 Respect des durées maximales de travail

La sécurité au travail est une donnée prioritaire au sein de la Colmarienne des Eaux. Afin de préserver la santé et à assurer la sécurité des intervenants, l’organisation des astreintes veillera à garantir au salarié au cours de la semaine civile concernée :

• Une durée maximale de travail effectif journalier de 10 heures (article L3121-18 du Code du travail). Cette durée s’apprécie dans le cadre de la journée civile, c’est-à-dire de 0 heure à 24 heures ;

• Une durée maximale de travail effectif hebdomadaire de 48 heures (article L3121-20 du Code du travail);

• Un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes pour toute période minimale de 6 heures de travail effectif (article L3121-16 du Code du travail).

Toutefois, des dérogations pourront être prévues dans le respect des limites légales à savoir :

• La durée maximale journalière de travail effectif pourra être ponctuellement portée à 12 heures (article L3121-19 du Code du travail) dans le respect des limites hebdomadaires (activité accrue ou motifs liés à l’organisation de l’entreprise).

5.2. Temps de repos dits repos « Physiologiques » :

Tous les salariés bénéficient de temps de repos qui sont appelés, dans ce présent accord, repos « Physiologiques ».

La période pendant laquelle les salariés sont en situation d’astreinte n’étant pas du temps de travail effectif doit être prise en compte dans le calcul de la durée du repos quotidien ou hebdomadaire qui sont les suivantes :

• Le repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives séparant deux journées de travail ;

• Le repos hebdomadaire, donné en priorité le dimanche, d’une durée de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien, soit 35 heures consécutives au total.

Par nature, les travaux nécessitant une intervention durant la période d’astreinte ne peuvent être différés à la reprise du service et constituent à ce titre des « travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesure de sauvetages, pour prévenir des accidents imminents (article L. 3132-4 du Code du travail) ».

Dans ces conditions, ces interventions réalisées pendant les périodes d’astreinte suspendent ces repos « physiologiques » en application des dérogations suivantes :

• Dérogation au repos quotidien de 11 heures consécutives (D. 3131-5 du Code du Travail)

• Suspension du repos hebdomadaire (Art. L.3132-4 du Code du Travail) et dérogation au repos dominical (Art. L.3132-12 et R. 3132-5 du Code du Travail).

• Dérogation aux durées maximales du travail (L3121-18 et suivants du Code du Travail).

C’est pourquoi, afin d’assurer la continuité du service public, le temps minimal de repos quotidien des salariés intervenants lors d’une astreinte peut-être réduit exceptionnellement à 8 heures. Dans ce cas, un repos équivalent au repos supprimé est accordé au salarié au crédit de son compte repos compensateur.

Dans le cadre de son obligation de sécurité, la hiérarchie veillera à ce que les salariés concernés puissent bénéficier d’un repos permettant à ces derniers de reprendre leur poste dans de bonnes conditions.

Quel que soit le nombre d’heures d’intervention, les responsables hiérarchiques doivent être attentifs à la fatigue accumulée de leurs collaborateurs et examiner toute demande de report de l’heure d’embauche notamment en cas de sollicitations particulièrement fréquentes au cours d’une même période d’astreinte.

5.2.1 Intervention conduisant à interrompre le repos quotidien ou hebdomadaire

• Du lundi au vendredi inclus : le retour au travail sera décalé et interviendra après application d’un temps de repos de 11h par principe. Lorsque le repos devrait conduire à la reprise du travail en milieu d’après-midi, une reprise après le déjeuner est privilégiée. Les heures de repos manquantes seront créditées sur le compte repos compensateur.

Exemple d’un salarié quittant son travail le lundi à 17h00 : intervention la nuit de lundi à mardi de 1h à 3h du matin – Reprise le mardi à 13h00 et crédit d’une heure sur son compte repos compensateur.

• Du samedi au dimanche : les heures d’interruption du repos hebdomadaire de 35h00 seront restituées et récupérées en fin de semaine en étant au plus tard obligatoirement accolées au week-end suivant.

Exemple du salarié quittant son travail le vendredi à 16h00 : intervention le samedi de 20h à 23h – restitution des 3 heures d’interruption du repos hebdomadaire le vendredi suivant – Fin de travail le vendredi suivant à 13h.

5.2.2 Intervention n’interrompant pas le repos quotidien ou hebdomadaire

• Du lundi au vendredi inclus : si l’intervention survient alors que le repos de 11h00 consécutives a été respecté, le salarié d’astreinte reprendra normalement son travail le lendemain entre 7h00 et 8h30. En fonction de l’heure à laquelle il terminera son intervention, il pourra après accord de son responsable, poursuivre sa journée de travail, et ce dans la limite des 10h00 de temps de travail effectif.

Exemple 1 : salarié quittant son travail le lundi à 17h00 : intervention la nuit de lundi à mardi de 4h à 5h – Reprise le mardi à 8h30 et départ au plus tard à 18h30 (10h00 de temps de travail effectif après prise en compte du temps de repas de 1h).

Exemple 2 : salarié quittant son travail le lundi à 17h00 : intervention la nuit de lundi à mardi de 4h à 7h – Soit reprise le mardi à 7h45 et départ au plus tard à 15h45 (10h00 de temps de travail effectif après prise en compte du temps de repas de 1h) – Soit après accord de son responsable, poursuite de la journée de travail et départ au plus tard à 15h00 (10h00 de temps de travail effectif après prise en compte du temps de repas de 1h).

• Du samedi au dimanche : si l’intervention survient alors que le repos hebdomadaire de 35h00 consécutives a été respecté, le salarié d’astreinte reprendra normalement son travail le lundi entre 7h00 et 8h30. Si l’intervention est effectuée à partir du lundi matin 0h, les dispositions concernant la période du lundi au vendredi décrites ci-dessus sont applicables.

Exemple 1 : salarié quittant son travail le vendredi à 16h00 : intervention le dimanche de 22h à minuit – Reprise le lundi matin à 8h30 et compensation des 2h30 restant sur le compte repos compensateur.

Exemple 2 : salarié quittant son travail le vendredi à 16h00 : intervention la nuit de dimanche au lundi de 1h à 3h – Reprise le lundi à 13h.

6. Moyens mis à disposition durant l’astreinte

Le salarié d’astreinte disposera de moyens adaptés aux besoins du service mis à sa disposition par l’entreprise notamment les moyens de déplacement et de communication.

6.1. Véhicule

Le salarié durant sa période d’astreinte doit disposer d’un moyen de transport lui permettant d’intervenir dans les conditions requises. L’entreprise mettra à disposition du salarié astreint un véhicule adapté.

Pour l’astreinte assainissement, compte tenu des spécificités du service, seul le premier homme dispose d’un véhicule pour toute la durée de l’astreinte. Le deuxième homme dispose d’un véhicule de service uniquement le week-end. En cas d’intervention demandant un déplacement sur site, le deuxième homme se fera rembourser les frais de déplacement de son domicile vers le bâtiment technique.

Il est par ailleurs rappelé que les dispositions sur l’utilisation des véhicules mis à disposition du salarié sont intégralement applicables durant l’astreinte et notamment le respect en toutes circonstances du code de la route. La nécessité d’intervenir rapidement ne peut en aucun cas constituer une justification au non-respect de la réglementation.

Le personnel d’astreinte est autorisé à se déplacer pour un motif d’ordre privé à condition de conserver sa pleine disponibilité immédiate, et que ce déplacement reste compatible avec le délai de référence de 30 minutes pour arriver sur le chantier ou au bâtiment technique ou à la station d’épuration de Colmar pour effectuer une éventuelle intervention.

Les véhicules de service utilisés par les salariés en astreinte ne sont pas destinés au transport de personnes étrangères à la société ; ceux-ci sont réservés au déplacement privé du salarié pendant la période d’astreinte.

6.2. Communications téléphoniques

Chaque salarié effectuant l’astreinte sera équipé durant cette période d’un téléphone portable. L’appareil et l’abonnement sont à la charge de l’entreprise. L’utilisation de cet outil est strictement professionnelle conformément à la Charte Informatique de la société.

7. Sortie temporaire ou définitive de l’astreinte

7.1. Sortie temporaire :

Le salarié ayant perdu temporairement les capacités d’effectuer l’astreinte, du fait d’une inaptitude partielle de travail à durée limitée, sera exempté de la sujétion d’astreinte pendant la période d’incapacité qui aura été prescrite par la médecine du travail. L’avis d’inaptitude temporaire rendu par le médecin du travail devra mentionner expressément cette suspension temporaire de l’astreinte ainsi que sa durée.

La sortie du roulement d’astreinte sera également prononcée lorsqu’un salarié aura perdu les habilitations ou les permis nécessaires à la réalisation des interventions résultant de l’astreinte.

Pendant cette période, le salarié ne bénéficiera pas des éléments de rémunération liés à la sujétion d’astreinte.

7.2. Sortie définitive

Les cas résultants d’une inaptitude partielle de travail à assurer l’astreinte qui serait ou deviendrait définitive après décision de la médecine du travail, à un changement de service, conduira à la sortie définitive du roulement d’astreinte des salariés concernés.

Le cas résultant de l’impossibilité à recouvrer la ou les habilitations et /ou permis à la réalisation des interventions résultant de l’astreinte, dans un délai compatible avec l’organisation du service conduira l’employeur à prononcer sa sortie définitive du roulement de l’astreinte.

Les salariés âgés de 57 ans et plus qui en font la demande et qui sont assujettis à l’astreinte, peuvent sortir progressivement du cycle d’astreinte. Chaque cas sera étudié individuellement en fonction du service concerné.

En cas de sortie définitive, le salarié ne bénéficiera plus des éléments de rémunération liés à la sujétion d’astreinte.

8. Evolution de l’organisation de l’astreinte et IRP

En cas de projet de changement d’organisation ou de modification significative du périmètre de l’astreinte, le projet correspondant devra être soumis au Comité Social et Économique pour information et consultation. Ces informations feront ensuite l’objet d’une communication aux personnels concernés.

9. Obligation de résidence

Compte tenu de l’obligation de la Colmarienne des Eaux d’assurer la continuité du service, il est impératif que les salariés puissent intervenir rapidement. Pour des raisons de sécurité, le temps de trajet du domicile jusqu’au bâtiment technique, à la station d’épuration de Colmar ou directement sur le site d’intervention si celui-ci est plus court pour intervenir doit être raisonnable et, est fixé à 30 min par trajet (aller et retour vers le domicile).

10. Assurances

En cas d’intervention nécessitant un déplacement sur site, le collaborateur bénéficie de la couverture des assurances de l’entreprise.

11. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès le 1^er jour suivant la date de signature par les représentants syndicaux.

En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin le présent accord.

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire sera remis aux représentants syndicaux ayant signés l’accord.

Les salariés seront collectivement informés de la conclusion du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel ainsi que sur le serveur informatique de l’entreprise.

Fait à Colmar, le 10 janvier 2020

En quatre exemplaires originaux,

… …

Directeur Général Représentant syndical C.F.T.C.

… …

Représentant syndical F.O. Représentant syndical C.G.T.