Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PERIODE D'ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES" chez SCCMIN - SOC CIVIL CENTR MOYEN IMAGERIE MEDICALE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

PERIODE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES

Entre les soussignés :

• La société S.C.C.M.I.M.

Représentée par XXXXXXXX en sa qualité de cogérant

XXXXXXXX en sa qualité de cogérant

D'une part,

• Madame XXXXXXXX en sa qualité de déléguée du personnel

• Madame XXXXXXXX en sa qualité de déléguée du personnel

• Et Madame XXXXXXXX en sa qualité de déléguée du personnel

D'autre part.

En l’absence de délégué syndical et après consultation des représentants du personnel, les parties conviennent de la mise en place d’une période d’acquisition et de prise des congés payés différente de la période antérieurement applicable.

PREAMBULE

Compte tenu de son activité et de son obligation de continuité de services, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière d’une semaine à l’autre. Cette obligation de continuité de services nécessite de travailler la nuit, les dimanches et les jours fériés, soit régulièrement soit à titre exceptionnel selon les activités. Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité - et éviter les heures supplémentaires en période de haute activité ou le chômage partiel en période de basse activité – la MIM a souhaité mettre en place un aménagement du temps de travail en répartissant la durée du travail sur une période égale à l’année.

Pour des raisons pratiques la MIM souhaite adapter également la période d’acquisition et de prise des congés payés sur l’année calendaire.

1. CHAMP ET DATE D'APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de la société M.I.M. Société Civile Centrale de Moyens d'Imagerie Médicale, qu’il s’agisse de contrats à durée déterminée ou de contrat à durée indéterminée, de temps complet ou de temps partiel. Cet accord a été soumis à la consultation des représentants du personnel élus par les salariés.

L'accord entrera en application à compter du 1^er janvier 2018.

PERIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES

Afin de simplifier la gestion de la durée du travail dans le cadre de l’annualisation, les parties conviennent expressément qu’à compter du 1^er janvier 2018, la période d’acquisition et la période de prise des congés payés seront alignées sur la période d’annualisation, soit du 1^er janvier au 31 décembre, de telle façon que les 5 semaines de congés acquises sur une année civile complète N devront normalement être prises au cours de l'année N+1.

2. MODALITES D’APPLICATION, DE DENONCIATION ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

1. DATE ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1^er janvier 2018.

2. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision ou dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel avenant ou nouvel accord. Les dispositions de l’accord dont la révision ou dénonciation est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant ou nouvel accord.

La révision ou dénonciation proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant ou nouvel accord se substituant de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité légales et d’en respecter les formalités de dépôt.

En cas de dénonciation, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Au-delà, conformément à l’article L2261-13 du code du travail, et en l’absence de texte de substitution, les salariés conservent les avantages individuels qu’ils avaient acquis au jour de la dénonciation.

3. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l'employeur à la DIRECCTE ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Strasbourg.

Une information sera faite aux salariés par voie d’affichage du présent accord.

Fait à Illkirch Graffenstaden

Le 3 octobre 2017

Les déléguées du personnel Pour la Société

Madame XXXXXXXX Docteur XXXXXXXX

Madame XXXXXXXX Docteur XXXXXXXX

Madame XXXXXXXX