accord d’entreprise conclu avec LES SALARIES CONCERNANT LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES

ENTRE

L’entreprise Husky Injection Molding Systems Sàrl dont le siège social est situé 31 Cours de Verdun – 01100 OYONNAX

ET

Les salariés

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de modifier la période d’acquisition et de prise des congés payés.

Les objectifs sont les suivants :

• Avoir une vision simplifiée des congés restants, tant pour les employés que pour la société

• Aligner les soldes des congés du système interne « E-absence » et des fiches de salaire

• S’aligner avec la période de référence d’acquisition et de prise des RTT

• S’aligner avec la période de référence des congés des autres pays européens dans lesquels l’entreprise opère

Préalablement à la rédaction de cet accord, l’employeur a informé, par e-mail avec accusé de réception, les salariés de son intention de mettre en place cette modification. Les salariés ont notifié à la majorité à l’employeur par retour d’email leur souhait d’accepter cet accord.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Husky Injection Molding Systems Sàrl.

Article 2. Modification de la période de référence de prise des congés payés

La période de référence d’acquisition et de prise des congés payés est portée du 1er janvier N au 31 décembre N.

Article 3. Durée et date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:

• d'une copie du procès-verbal de carence de délégués du personnel

• du bordereau de dépôt.

Je soussigné, _____________________________________, salarié de Husky Injection Molding Systems Sàrl, atteste avoir lu et accepter le présent accord.

Date Signature

______________ _____________________________