Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en oeuvre d'un transport collectif de salariés" chez ASSOCIATION FIL D ARIANE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LA MISE EN ŒUVRE

D’UN TRANSPORT COLLECTIF

DE SALARIÉS

Entre les soussignés :

L’association FIL D’ARIANE

Association déclarée

Dont le siège est situé ZI du Parc, Rue du Parc à SAINT CHRISTOPHE DU BOIS (49280)

Immatriculée au Répertoire SIREN sous le numéro 389 875 634 00021

Code APE numéro 8899B - Action sociale sans hébergement n.c.a.

Représentée par________________, agissant en qualité de Président

dénommée ci-dessous « FIL D’ARIANE »,

D’une part,

ET

Monsieur ________________

Madame ________________

Madame ________________

Membres titulaires composant le Comité social et économique de l’association FIL D’ARIANE, non mandatés par une organisation syndicale, et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 7 décembre 2018.

D’autre part,

En application de l'article L 2232-25 du code du travail, il a été conclu le présent accord d’entreprise qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles FIL D’ARIANE propose à ses salariés ayant des difficultés de mobilité un moyen de transport collectif permettant d’effectuer le trajet domicile – lieu de travail.

ARTICLE 1 – Préambule

La distance existante entre le domicile et le lieu de travail, combinée à l’absence ou à l’insuffisance des moyens de transport, peuvent constituer des obstacles au retour à l’emploi pour certains salariés en insertion employés à des horaires où les transports en commun ne permettent pas, ou permettent difficilement de se rendre au travail, et qui ne disposent pas de moyen de transport personnel suffisamment sécurisant.

FIL D’ARIANE a pour objet de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté.

Afin de permettre à ces salariés de pouvoir effectuer le trajet domicile-lieu de travail, FIL D’ARIANE a souhaité mettre en œuvre un moyen de transport collectif spécifique.

Ce moyen de transport collectif constitue également un engagement supplémentaire de FIL D’ARIANE en faveur de la préservation de l’environnement, et de la réduction du risque routier lors des trajets domicile – travail.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation de ce moyen de transport collectif.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Ce transport collectif est ouvert aux seuls salariés de FIL D’ARIANE qui ne disposent pas d’un moyen de transport personnel (pas de véhicule 2 roues ou 4 roues motorisé) et qui, compte tenu de leurs horaires ou de leur lieu de travail, ne peuvent effectuer le trajet domicile - travail (aller et/ou retour) au moyen des transports en commun publics.

Compte tenu de ses contraintes budgétaires, et de l’objectif d’inciter chaque salarié à l’autonomie dans ses trajets domicile – travail, les Parties signataires conviennent que FIL D’ARIANE mettra à disposition un nombre limité de places de transport collectif. Une fois ces places attribuées, il est expressément convenu que FIL D’ARIANE ne sera pas tenue de créer des places supplémentaires ou d’affréter d’autres navettes, cette condition étant déterminante du consentement de FIL D’ARIANE à conclure le présent Accord.

Les places seront attribuées aux salariés demandeurs pour une durée déterminée et dans l’ordre chronologique des demandes reçues par FIL D’ARIANE, qui établira une liste d’attente. Les premiers salariés demandeurs se verront attribuer des places fixes pour la durée de leur demande. Les salariés suivants pourront se voir attribuer des places occasionnelles, en fonction du remplissage effectif de chaque navette. Les plus tardifs se verront refuser ce moyen de transport, une fois la navette complète, et devront se rendre au travail par leurs propres moyens.

ARTICLE 3 – Utilisation des transports collectifs FIL D’ARIANE

3.1 Inscription préalable obligatoire

L’employeur n’a aucune obligation de prendre en charge les frais exposés par le salarié pour ses déplacements domicile-travail, à l’exception de la prise en charge légale d’une fraction du prix des titres d’abonnement aux transports collectifs, dite « Remboursement titre de transport », ou le versement de l’indemnité prévue par la convention collective nationale du déchet, dite « Indemnité de transport ».

Les salariés visés à l’article 2 qui souhaitent utiliser la navette pour se rendre au travail devront préalablement déposer une demande d’inscription à durée déterminée de 1, 2 ou 3 mois auprès de la Direction, et attester de ce qu’ils ne disposent pas de moyen de transport privé et qu’ils ne peuvent utiliser les transports en commun soit parce les transports en commun ne desservent pas le trajet domicile – lieu de travail, soit en raison de lieu ou d’horaires particuliers de travail. Un modèle d’attestation est annexé au présent accord.

Le salarié qui demande à utiliser la navette s’engage à se présenter, aux jours et heures prévus, au point de collecte de son choix, et à respecter les conditions d’utilisation définies au présent Accord.

3.2 Tarifs

Dans un souci d’égalité avec les salariés n’utilisant pas la navette, les salariés utilisateurs devront payer à chaque utilisation et pour chaque trajet prévu une participation forfaitaire, quelle que soit la durée ou la longueur du trajet effectivement parcouru.

FIL D’ARIANE ayant pour objet de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté, cette insertion nécessite, en général, d’acquérir, à terme, un moyen de transport personnel. Afin d’inciter les salariés à acquérir cette autonomie, les Parties ont convenu de fixer une grille tarifaire évolutive avec l’ancienneté. Le coût de la participation forfaitaire dont chaque salarié utilisateur devra s’acquitter par trajet est fixé comme suit :

Ancienneté du salarié utilisateur au 1er jour du mois considéré	0 à 12 mois	Plus de 12 mois	Plus de 18 mois
Montant de la participation forfaitaire par trajet	1,60 €	2,00 €	2,50 €

Le montant de la participation forfaitaire est indexé sur la valeur du point, fixé par la convention collective nationale du déchet au jour de la signature des présentes à 15,68 €. Le montant de la participation forfaitaire sera, en conséquence, réévalué à chaque augmentation de la valeur du point, et arrondi à la dizaine de centime inférieure.

Exemple : valeur du point au 1^er janvier 2030 : 20 €. Le montant de la participation forfaitaire par trajet sera réévaluée comme suit :

Ancienneté du salarié utilisateur au 1er jour du mois considéré	0 à 12 mois	Plus de 12 mois	Plus de 18 mois
Montant de la participation forfaitaire par trajet	1,60 € x 20 /15,68 = 2,04, arrondi à 2,00 €	2,00 € x 20 /15,68 = 2,55, arrondi à 2,50 €	2,50 € x 20 /15,68 = 3,19, arrondi à 3,10 €

Au jour de la conclusion du présent Accord, il existe déjà au sein de FIL D’ARIANE des transports collectifs pour les salariés qui ne peuvent se rendre au travail dans les conditions fixées à l’article 2. Par dérogation aux deux alinéas précédents, les Parties conviennent que l’augmentation du forfait en fonction de l’ancienneté ne sera pas applicable aux salariés embauchés avant le 1^er juin 2020, seule l’indexation sur la valeur du point leur sera appliquée.

Par ailleurs, les Parties constatent qu’au jour de la conclusion du présent Accord, il existe un projet de déplacement du centre de tri, ce qui conduirait à un éloignement du lieu de travail des salariés affectés à ce centre de tri. Afin de prendre en compte cet éloignement supplémentaire, les Parties entendent fixer dès à présent le tarif qui remplacerait le tarif précité comme suit :

Ancienneté du salarié utilisateur au 1er jour du mois considéré	0 à 12 mois	Plus de 12 mois	Plus de 18 mois
Montant de la participation forfaitaire par trajet	2,00 €	2,40 €	2,90 €

En cas d’absence justifiée par un congé ou une absence autorisés, un arrêt de travail, ou un changement de planning validé par FIL D’ARIANE, le salarié utilisateur qui s’est inscrit pour prendre la navette ne sera pas débiteur de la participation forfaitaire pour le ou les trajets qu’il n’aura pas effectués ces jours d’absence justifiée.

Dans toutes les autres situations, notamment en cas d’absence injustifiée, de retard au point de collecte, ou d’utilisation d’un autre moyen de transport, le salarié qui s’est inscrit pour prendre la navette sera débiteur de la participation forfaitaire pour le ou les trajets qu’il n’aura pas effectués.

Le nombre de trajets effectués par chaque salarié est décompté par l’encadrant, qui en informe la Direction. Chaque salarié disposera d’un délai de 7 jours calendaires après la date d’établissement du bulletin de salaire pour présenter d’éventuelles observations. L’absence d’observations du salarié dans ce délai vaudra accord définitif sur le nombre de trajets effectués, toute réclamation ultérieure étant irrecevable car tardive.

Tout salarié utilisant la navette peut demander à cesser de l’utiliser à tout moment. Cette décision est définitive et prendra effet à la fin du mois en cours : le salarié sera ainsi débiteur de la participation forfaitaire qu’il aurait dû payer pour chaque trajet jusqu’au dernier jour du mois en cours. Si le salarié souhaite à nouveau utiliser la navette, il devra déposer une nouvelle demande en utilisant le formulaire annexé au présent Accord.

Les Parties rappellent que la mise à disposition du salarié d’un moyen de transport collectif pour assurer le déplacement domicile – lieu de travail ne constitue pas un avantage en nature en raison de l’économie réalisée par le salarié. A fortiori, dans le cadre du présent accord, où les salariés utilisateurs doivent s’acquitter d’une participation forfaitaire à chaque trajet.

Les Parties constatent que la participation forfaitaire au trajet ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l’article L.3251-1 du code du travail. Par conséquent, les salariés pourront s’acquitter du montant de la participation forfaitaire par prélèvement sur leur salaire net.

3.3 Conditions d’utilisation de la navette

Le Règlement intérieur de FIL D’ARIANE est applicable en toutes ses dispositions lors de l’utilisation de la navette. Le recours à cette navette ne saurait constituer un droit acquis aux salariés d’en bénéficier : les Parties conviennent expressément qu’en cas de non-respect des conditions d’utilisation, notamment en cas de retards réitérés, de cessation d’utilisation ou de manquement à une obligation quelconque du Règlement intérieur, tout salarié utilisateur pourra se voir refuser définitivement l’usage de la navette.

Les navettes suivent un itinéraire défini par FIL D’ARIANE comprenant des points de collecte fixes auxquels les salariés devront se rendre. Cet itinéraire, ces points de collecte ainsi que les horaires de passage pourront être modifiés ou supprimés par FIL D’ARIANE en fonction des nécessités de service ou de contraintes extérieures, notamment en cas de changement d’heure, canicule, épisode de froid ou intempéries, situation sanitaire, modification des horaires du client, ou de l’heure d’embauche, ou de modification de l’itinéraire ou des horaires du réseau de transport en commun public. Les salariés utilisateurs en seront informés dans les meilleurs délais, afin de leur permettre de s’organiser.

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'étant pas un temps de travail effectif, le temps passé par les salariés transportés dans la navette de ramassage ne sera donc pas rémunéré.

Tout accident qui surviendrait à l’occasion d’un transport en navette constituerait un accident de trajet, et non un accident de travail.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent accord prend effet pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain du dépôt de l’accord auprès de l’inspection du travail.

Il complète les dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 dont relève FIL D’ARIANE.

Conformément à l’article L2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'accord, prévue à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent Accord se substitue dès son entrée en vigueur à tout accord, usage ou engagement unilatéral antérieur ayant le même objet.

ARTICLE 5 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord

L'application du présent accord est suivie par le Comité Social et Economique de FIL D’ARIANE à l’occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par le présent accord.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 6 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis d’un mois.

A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

ARTICLE 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché dans les locaux de FIL D’ARIANE afin d’assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’ANGERS.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans la base de données nationale « Légifrance ». A cet effet, une version « word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les Parties conviennent expressément que le présent Accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Fait à Saint Christophe du Bois,

Le 9 mars 2021

Pour l’association FIL D’ARIANE Monsieur ________________ En qualité de Président Lu et approuvé – Bon pour accord Signature	Monsieur ________________ Lu et approuvé – Bon pour accord Signature
Madame ________________ Lu et approuvé – Bon pour accord Signature	Madame ________________ Lu et approuvé – Bon pour accord Signature

DEMANDE D’INSCRIPTION NAVETTE FIL D’ARIANE ET ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ………….…………………………………………………………….......................

Demeurant (Adresse) : ….…………………………………………………………….......….………………………………………

….…………………………………………………………….......….……………………………………………………………...............

certifie que, compte tenu de mes horaires de travail au sein de FIL D’ARIANE, du lieu de mon domicile, et de l’absence ou de l’insuffisance des moyens de transport privés ou collectifs desservant mon domicile, je ne suis pas en mesure de me rendre au travail par mes propres moyens ;

demande à pouvoir utiliser la navette FIL D’ARIANE pour la durée suivante :

1 mois 2 mois 3 mois

Ou occasionnellement, pour les jours suivants : ……………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

demande expressément à FIL D’ARIANE que le montant de la participation forfaitaire définie à l’article 3 de l’Accord d’entreprise soit prélevée mensuellement sur mon salaire net.

En cas de validation par la Direction, je m’engage à respecter les conditions d’utilisation suivantes : Utiliser la navette les jours prévus et être ponctuel au point de collecte ; Payer la participation forfaitaire, fixée à 1,60 € par trajet, qui sera due même si je ne prends finalement pas la navette, sauf absence injustifiée ; Dans la navette, respecter le Règlement intérieur et les règles sanitaires en vigueur ; En cas d’utilisation occasionnelle de la navette, j’ai bien noté que l’inscription occasionnelle n’ouvre pas droit à une place attribuée dans la navette et que la Direction peut refuser tout ou partie des jours demandés, en cas d’absence de place disponible. La navette collecte les salariés aux arrêts suivants : 5H20 : Bretagne (devant Picard) 5H25 : Les Halles (en face du Crédit Mutuel, au feu) 5H30 : Favreau (église Ste Bernadette) 5H35 : Jean Monnet (arrêt de bus lycée Europe) 5H40 : Boulangerie Planchot (à côté du bar Le Relai du Moulin à Cholet) 5H45 : Brangeon Recyclage, 4 rue Chevreul à Cholet Et en période de vacances d’été et le samedi uniquement : 13H10 : Départ Cormier 13H20 : Arrêt de bus Arcole

OU

• Je ne souhaite pas m’inscrire pour utiliser la navette FIL D’ARIANE. Je m’engage à me rendre au travail par mes propres moyens, à l’heure fixée pour l’embauche.

Fait à Saint Christophe du Bois le ………………………………………………………………

Signature du salarié(e)

Cadre réservé à la Direction de FIL D’ARIANE Votre demande est : Totalement acceptée : une place vous est attribuée dans la navette pour la durée demandée Partiellement acceptée : une place est prévue pour vous dans la navette pour les trajets suivants : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Refusée. Vous pourrez présenter une autre demande ultérieurement.