Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX CHEQUES VACANCES" chez

ACCORD RELATIF A LA MISE

EN PLACE DE

CHEQUE VACANCES POUR 2023

MEUNIER EXPERT CONSEIL

Entre les soussignés :

La société MEUNIER SARL au capital de 800 000 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 389 899 956 dont le siège social est situé au 4 avenue Doyen Louis Weil 38000 GRENOBLE

Représentée par :

XXXX, agissant en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « Meunier Expert Conseil»,

D’une part,

Et :

XXXX, membre élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE de l’entreprise,

 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 du Code du tourisme, les Parties ont décidé de permettre l’acquisition annuelle par les salariés de chèques-vacances co-financés entre l’employeur et les collaborateurs afin de favoriser leur départ en vacances, leur accès aux loisirs et suivre une démarche visant à garantir à ses salariés des avancées sociales permettant d’augmenter leur pouvoir d’achat

L’attribution de chèques vacances implique nécessairement la contribution de l’employeur et celle du bénéficiaire.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place du dispositif des chèques-vacances en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

1. SALARIES BENEFICIAIRES 

L’accès aux chèques-vacances dans les conditions définies par le présent accord est ouvert à l’ensemble des salariés de Meunier Expert Conseil qui :

• justifient d’une condition de quatre mois d’ancienneté au 31 aout 2023 ;

• font partie des effectifs au 31 aout 2023 et qui ne sont pas en partance (démission, rupture conventionnelle,….) ;

• justifiant d’au moins 9 mois de temps de travail effectif sur les 12 mois précédant la date de distribution des chèques vacances soit au 31 aout 2023 ;

• manifestent leur volonté de bénéficier de chèques-vacances dans les conditions définies par le présent accord.

Les stagiaires et le personnel intérimaire ne bénéficient pas des chèques-vacances.

2. MODALITE D’ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES

La période d’acquisition des chèques-vacances est fixée entre le 13 avril 2023 au 30 juillet 2023.

Les chèques-vacances sont facultatifs. Les salariés désireux de bénéficier de ce dispositif devront donc obligatoirement faire connaître leur accord avant le 31 mai 2023 par :

• courrier électronique à l’attention du service Ressources Humaines ;

• ou remise en main propre et contresignée par le service Ressources Humaines ;

• ou par courrier recommandé avec accusé de réception au le service Ressources Humaines.

Sans manifestation du salarié au plus tard le 31 mai 2023, celui-ci sera réputé ne pas souhaiter bénéficier de chèques-vacances pour l’année en cours.

Il est indiqué que les salariés qui refuseront de bénéficier de ce dispositif ne pourront exiger de contrepartie sous une autre forme.

Les chèques seront commandés par Meunier Expert Conseil puis remis en main propre aux bénéficiaires entre le mois d’aout et septembre 2023.

3. VALEUR ET CONTRIBUTION DE LA SOCIETE AU FINANCEMENT DES CHEQUES VACANCES

La valeur des chèques-vacances est modulée selon la rémunération des salariés. Cette rémunération s’entend de la rémunération moyenne brut entre les mois de mai et juillet 2023 comprenant le salaire de base et toutes les primes versées sur cette période.

La contribution employeur sera de :

• 510 € pour les salariés dont la rémunération moyenne sur les trois derniers mois est inférieure au PMSS (*), correspondant à un taux de contribution de 80% (la participation du salarié sera alors de 120 € maximum, correspondant à un taux de contribution de 20%).

• 500 € pour les salariés dont la rémunération moyenne sur les trois derniers mois est supérieure au PMSS (*), correspondant à un taux de contribution de 50% (la participation du salarié sera alors de 500 € maximum, correspondant à un taux de contribution de 50%).

Ces % sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personne handicapée, dans la limite de 15%.

(*) Le plafond mensuel de la sécurité sociale se monte à 3666€euros pour l’année 2023.

4. REGIME SOCIAL DE LA CONTRIBUTION DE LA SOCIETE AU FINANCEMENT DES CHEQUES VACANCES

Conformément aux articles L. 411-9 et suivants du Code du tourisme, les sommes versées par XXXX au titre de l’acquisition des chèques-vacances sont exonérées de cotisations et contributions sociales, à l’exception de la CSG-CRDS pour leur part correspondant à :

• 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;

• 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

Et en tout état de cause, dans la limite, par salarié et par an, de 30% du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.

Les pourcentages précédents sont majorés de 5 % par enfant à charge non handicapé et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée »), dans la limite de 15 %.

5. AUTORISATION DU SALARIE

Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances devront donner leur autorisation en complétant le document joint en annexe.

En complétant cette autorisation, ils acceptent que soient prélevés, sur le salaire du mois d’aout 2023 :

• le montant de leur participation ;

• la CSG-CRDS pour l’intégralité de la valeur libératoire des chèques-vacances.

6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 13 avril 2023. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

7. Dépôt de l’accord

Dès lors qu’il aura été signé, le présent accord sera déposé :

• Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée au format DOCX.

• En un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble

Fait à Grenoble, le 13 avril 2023

La Direction Membre du CSE

XXXX XXXX

Autorisation de prélèvement sur salaire

NOM ET PRENOM DU SALARIE :

NOMBRE D’ENFANTS NON HANDICAPES A CHARGE :

NOMBRE D’ENFANTS HANDICAPES :

Je soussigné/e (Prénom – NOM) ……………………………………………………………………. autorise mon employeur XXXX en qualité de dirigeant de XXXX, pour faciliter la gestion de mon versement chèques-Vacances à prélever sur mon salaire du mois d’aout 2023 la somme de (en chiffre) …………………………..………..€ soit en toutes lettres………………………………………………………………..

Pour l'acquisition de chèques-vacances, j'autorise la XXX à prélever sur mon salaire de mai ou juin 2023 :

• le montant de leur participation ;

• la CSG-CRDS pour l’intégralité de la valeur libératoire des chèques-vacances.

Je refuse les chèques vacances pour l’année 2023

Fait le …………………………à ………………………………….

Signature du salarié

Précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »