Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la durée du travail et à l'organisation de la sas Inovert" chez INOVERT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION GENERALE DE LA

SAS INOVERT

Entre les soussignés :

La SAS INOVERT, ayant son siège social à ENNEVELIN, rue du Chauffour, Zone de la Broye ( 59710 ),

Représentée par M , en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

Les représentants du personnel, élus titulaires du CSE ayant obtenus la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

• Pour le collège Ouvriers/Employés :

Monsieur

• Pour le collège Cadres :

Monsieur

D’autre part,

Préambule :

La SAS INOVERT relève de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Paysage du 10 Octobre 2008 ( CCN ) étendue par arrêté ministériel du 16 mars 2009, et de l’accord sur la durée du travail en agriculture du 23 Novembre 1981.

Faisant suite à l‘avenant N° 24 de la Convention Collective, étendu le 18 Novembre 2019, il a été convenu entre les parties d’établir le présent accord d’entreprise, dans un souci de pérennité de la structure.

En effet, la SAS INOVERT évolue dans un contexte économique tendu, à la fois du fait d’un marché soutenu en volume mais soumis à une concurrence vive de la part de confrères et de groupes comme de la part d’entreprises TP et par la pénurie de main d’œuvre généralisée sur le territoire national

La direction et l’ensemble des représentants du personnel signataires ont donc à la fois tenu compte des intérêts des parties et des contraintes liées au travail extérieur soumis aux intempéries, tout en tenant compte des contraintes économiques et sociales.

Le présent accord entend aussi pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intêret commun et concerté des parties.

Pour tenir compte des différentes catégories de salariés, le présent accord se décompose en 4 parties :

I-Partie concernant les salariés du collège Production, qui se rendent sur chantier ou qui travaillent au dépôt, catégorie « ouvriers » en heures.

II-Partie concernant les salariés « Employés » travaillant au bureau en heures

III-Partie concernant les salariés TAM ou cadres en forfait jours ou forfait heures

IV-Partie des dispositions communes à l’ensemble du personnel

1. SALARIES REMUNERES EN HEURES

A ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Pour rappel, suite à la réduction du temps de travail de 39 H à 35 H dans le cadre de la loi AUBRY

II , l’entreprise INOVERT a signé en 2001 un accord d’annualisation du temps de travail

modulation/compensation pour répondre à la contrainte du travail extérieur sous intempéries.

1. Période de référence

Au sein d’INOVERT, la période de référence de l’annualisation s’entendait jusqu’alors du 1^er mars

au 28 (ou 29) Février.

Dorénavant, la période de référence sera du 1^er Novembre au 31 Octobre.

2. Durée du temps de travail

La durée du temps de travail est fixée à 35 H / semaine.

Durée annuelle = 1607 H incluant le jour de solidarité si semaine de 35 H

3. Horaire de travail

L’horaire de travail est modulable selon la saison.

L’ Hiver ( de Novembre à Mars ), l’horaire de chantier est : 8 H- 12 H 13 H- 16 H

L’Eté ( d’Avril à Octobre ), l’horaire de chantier est de : 7 H 30- 12H 13 H- 16 H 30 et le Vendredi

De 7 H 30-12 H 13 H-15 H 30

En réalité, l’objectif est de cumuler des heures supplémentaires l’été pour compenser les jours d’intempéries l’Hiver.

Avec une moyenne d’une heure supplémentaire par jour travaillé, le nombre d’heures théoriques d’heures supplémentaires pourrait avoisiner ( 27 semaines X 4 H = 108 H, soit environ 3 semaines d’intempéries sur l’année )

Les chefs de chantier pourraient avoir une marge de manœuvre sur l’heure de démarrage sur chantier pour éviter les bouchons, tout en respectant le nombre d’heures de travail fixés.

Au-delà de ce nombre d’heures supplémentaires, ce sont les conducteurs de travaux qui décideront au cas par cas du nombre d’heures supplémentaires.

4. Pause de repas

La pause de repas est fixée à une heure. Sauf exception liée à une tâche particulière et limitée dans le temps, cette pause ne peut pas être réduite, elle est légale pour permettre un temps de repas et de repos raisonnable.

C’est le chef de chantier qui décidera de limiter la pause, sur motivation du type de tâche réalisée.

5. Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent global d’heures supplémentaires est fixé à 300 H par salarié.

6. Paiement des heures de modulation

• Salariés en forfait heures : forfait à 11,25 h par mois, le solde éventuel en fin de période d’annualisation ( au-delà de 1742 H au lieu de 1607 H )

• Salariés en taux horaire : paiement du solde en fin de période d’annualisation

7. Modalités d’enregistrement

La saisie journalière par les chefs d’équipe et de chantiers dans le logiciel SPOCK est récapitulée mensuellement sur un état nominatif et individuel indiqué sur le Bulletin de salaire.

Toute réclamation sur la saisie effectuée doit être spécifiée dans le mois qui suit la distribution du bulletin. Au-delà, l’enregistrement sera considéré comme accepté et validé par le salarié.

Les pointages journaliers étant réalisés par les chefs d’équipe et de chantiers, chaque salarié devra s’assurer de la cohérence du pointage avec son propre comptage, et en concordance avec le contrôle assuré par le conducteur de travaux.

Le conducteur de travaux qui modifie les pointages devra motiver sa décision.

h) Intempéries

En raison des différences de saisonnalités selon les spécialisations des équipes ( travaux de sol et de terrassement, de plantation, d’engazonnement, d’entretien, de pose de revêtement spécifique ), le rattrapage des heures perdues se fera en fonction de leur plan de charge.

Les intempéries peuvent être anticipées ou pas, sur des périodes allant de l’arrêt du chantier le jour même ( décision laissée à l’appréciation du chef d’équipe ) , à l’arrêt prévu et anticipé la veille par le gestionnaire du planning qui préviendra les équipes le soir même ( il prévient le chef de chantier qui prévient son équipe )

D’une manière générale, les arrêts pour intempéries décidés le matin même seront limités à des cas très exceptionnels. Si les salariés se rendent jusqu’au chantier, les salariés bénéficieront toutefois d’une indemnité de petit déplacement incluant le panier-trajet.

B. ORGANISATION DE L’ENTREPRISE / avenant 24 de la CCN

Dans le cadre de l’application de l’article 6 de la CCN, les présents signataires ont validé l’organisation de l’entreprise décrite ci-dessous et applicable à compter du 1^er Janvier 2020 à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail y compris les apprentis et dont le lieu de travail est le chantier et/ou le dépôt.

Il est rappelé que le trajet normal pour se rendre sur un chantier est celui réalisé dans un rayon de 50 km.

1. Modalités d’organisation hors chauffeur PL

Compte tenu des éléments suivants :

• Les approvisionnements sur chantier en matériaux et matériels pouvant être assuré par le service logistique de l’entreprise, que ce soit par poids lourds ou VL, de l’entreprise ou sous-traité,

• Les plannings hebdomadaires sont connus pour information

• Les plannings journaliers sont communiqués la veille du jour de travail aux salariés et précisent le nom des coéquipiers et le nom et lieu du chantier,

• Les chefs d’équipe sont tous équipés de smartphone leur permettant d’être en communication avec les responsables planning et/ou les conducteurs de travaux,

• L’entreprise n’impose aucun horaire de démarrage des chantiers mais uniquement une durée totale quotidienne ce qui permet aux salariés de pratiquer des horaires leur évitant les principaux bouchons du matin et du soir, tout en respectant les contraintes des conditions atmosphériques ( il fait noir en hiver avant 8 h le matin )

Alors, les salariés dont le lieu de travail est le chantier ont la possibilité de se rendre directement sur le chantier par leur propre moyen et à leur frais, en respectant l’heure d’embauche sur le chantier fixé par le chef d’équipe.

Dans le cas où les salariés se rendraient sur le chantier en voiture, ils devront prévoir une assurance spécifique de trajet domicile/lieu de travail, dans la mesure où le lieu de travail sera différent plusieurs fois au cours d’une année.

Par contre, pour le cas des salariés désireux de se rendre au préalable au siège de l’entreprise à Ennevelin pour des raisons de confort personnel ( parking gratuit mis à disposition, vestiaire avec sanitaires et armoires individuelles ) et de qualité de vie au travail ( échanges professionnels et/ou amicaux entre collègues ), il est proposé aux salariés de bénéficier des moyens de transport mis à disposition par l’entreprise INOVERT. Dans ce cas, le temps de trajet pour se rendre sur le chantier ne constitue pas un temps de travail.

Le temps de travail se constitue comme suit :

+ Heure d’arrivée sur le 1^er chantier de la journée / Heure de départ du dernier chantier de la journée ( contrôlé par géolocalisation )

+ Temps passé au dépôt au chargement ( déclaratif )

+ Temps passé chez un fournisseur si le passage est réalisé avant le démarrage du premier chantier ou après le dernier chantier ( contrôlé par géolocalisation )

• Pause de midi ( déclaratif )

Remarque : La géolocalisation est utilisée pour contrôle mais en aucun cas pour modification des pointages sans accord entre la société et le rédacteur du pointage.

Il est convenu que les déclarations s’entendent à 5 minutes près et que des erreurs éventuellement relevées devront faire l’objet de justifications.

2. Modalité d’organisation chauffeur PL

Le temps de travail des chauffeurs PL dont la fonction est d’approvisionner les chantiers en matériaux et/ou matériel, démarre à partir du moment où ils commencent leur chargement au dépôt.

Il se termine à leur retour au dépôt en fin de journée de travail après leur éventuel déchargement.

Le temps de pause de midi se déduit de la durée journalière.

Le temps de travail départ dépôt/retour dépôt s’applique aux chauffeurs d’engin ou de tracteurs agricoles s’ils quittent le dépôt en roulant. Le temps de pause de midi se déduit de la durée journalière.

Les heures supplémentaires selon le calcul théorique, au même titre que les autres salariés, seront comptabilisés dans le compteur d’heure d’annualisation.

La fonction de chauffeur PL impliquant davantage d’heures supplémentaires, puisque le temps de travail démarre dès le dépôt, au-delà d’une moyenne de 2,3 heures par semaine ( 108 / 47 semaines ) , les heures supplémentaires seront payés au mois.

3. Les diverses indemnités liées aux déplacements

• Salariés se rendant directement sur chantier : Ne pouvant pas rejoindre leur domicile à l’heure de la pause de midi, ils bénéficient de panier de 2,5 MG.

• Salariés bénéficiant des moyens de transport mis à leur disposition

Application de la grille indemnité de petits déplacements selon la CCN art 6.2

Z 1 : de 0 à 5 km  : 3 MG

Z 2 : de 5 à 20 km  : 4 5 MG

Z 3 : de 20 à 30 km  : 5,5 MG

Z 4 : de 30 à 50 km  : 6,5 MG

Au-delà du temps normal de trajet, le salarié est en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail ( contrôlé par géolocalisation )

• Chauffeurs fourgon : les salariés ( souvent les chefs de chantier ) qui acceptent de conduire leurs collègues sur chantier par les moyens mis à disposition par l’entreprise bénéficient d’une prime de responsabilité de :

1 MG pour un chantier à moins de 5 km de rayon

2 MG pour un chantier de 5 à 20 km de rayon

3 MG pour un chantier de 20 à 30 km de rayon

4 MG pour un chantier à plus de 30 km de rayon

En compensation de l’obtention de cette prime, les chauffeurs s’engagent à assurer le soin, le suivi d’entretien et le nettoyage régulier du fourgon qui leur est confié.

Les chefs de chantier qui utilisent le fourgon pour le trajet domicile-dépôt s’engagent à conserver le fourgon dans un lieu en sécurité. En aucun cas les fourgons confiés ne pourront être utilisés le week-end et les jours fériés et de congés pour un usage personnel.

• Prise en charge des abonnements de transport à hauteur de 50 % sur présentations de justificatifs pour les salariés se rendant au siège social par les transports en commun

• Prime de transport 200 € brut par an versée par jour de travail effectif, soit 1 € /jour pour les salariés se déplaçant avec leur propre véhicule

4. Temps de cohésion/ temps de réunion

Afin d’entretenir de bonnes relations entre toutes les équipes et les collaborateurs qui n’ont pas la possibilité de se retrouver régulièrement, il est habituellement prévu l’organisation de petits évènements destinés à enrichir l’esprit d’équipe. Les repas pris en commun ( barbecue ou repas de Noel par exemple ) ne sont pas inclus dans le temps de travail.

Le temps passé lors des réunions collectives est décompté dans le temps de travail à partir du démarrage jusqu’à la levée de séance. La durée réelle sera consignée sur la feuille de présence.

2. EMPLOYES

A DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail des salariés catégorie Employés n’est pas régi par l’annualisation du temps de travail. Leur temps de travail est mensualisé sur la base de 35 Heures. Les contrats à temps partiel sont négociés au prorata de cette base.

B HORAIRES

Les horaires des salariés catégorie Employés sont négociés au cas par cas avec la Direction, en fonction des services concernés et des situations familiales. Ainsi, il est accepté que les mères ou pères de famille puissent se libérer totalement ou partiellement le mercredi. Il sera cependant étudié un juste équilibre des horaires entre les différents collaborateurs afin qu’une permanence soit toujours garantie entre 8 H et 18 H avec une pause d’une heure au choix entre 12 h et 14 h.

C ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Pour chaque Employé, l’horaire défini à l’embauche sera affiché dans les bureaux et mis à disposition de l’inspection du travail en cas de contrôle.

D HEURES SUPPLEMENTAIRES

Il n’est pas demandé aux employés de travailleur en heures supplémentaires.

Si pour des besoins de service il était demandé des heures supplémentaires, celles-ci ne seront pas

Rémunérés mais récupérées sous forme de repos.

E TICKETS RESTAURANTS

Pour les salariés Employés sédentaires, ainsi que pour les cadres et TAM de bureau, l’entreprise propose des tickets restaurants dont elle prend à sa charge la part patronale selon la législation en vigueur.

3. SALARIES CADRES EN FORFAIT JOURS

A TYPE DE FORFAIT

Les cadres bénéficient d’un forfait annuel de 218 jours de travail, jour de solidarité compris.

B ENREGISTREMENT DES JOURS TRAVAILLES

Le nombre de jours travaillés est notifié sur un tableau annexe au bulletin de paie. Un récapitulatif annuel individuel est distribué avec le bulletin de paie du mois de Janvier qui suit la clôture d’une année civile.

C PRISE DE RTT ou PAIEMENT DES JOURS DEPASSANT LE FORFAIT

Les jours de repos peuvent être pris après accord de la direction, sous réserve d’être annoncés 2 semaines au préalable.

Il est demandé de ne pas prendre plus de 2 jours consécutifs et de ne pas adosser les jours de RTT aux congés classiques.

Le paiement des jours de RTT non pris seront majorés de 10 % et payés en Janvier de l’année suivante.

D INDEMNITE FRAIS DE REPAS

Pour les cadres conducteurs de travaux en déplacement fréquent lié au suivi des chantiers sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais, il est proposé une indemnité de frais de repas conformément aux règles d’exonération en vigueur.

4. DISPOSITIONS COMMUNES

A CONGES PAYES

La période d’acquisition des congés payés se décompte du 1^er Juin au 31 Mai.

Les congés non pris en fin de période seront perdus sauf accord de la Direction après demande

Justifiée du salarié.

Le tableau des congés payés sera établi avant la fin de l’année précédente, de sorte que les

salariés puissent connaitre les jours de fermeture de l’entreprise dès le début Janvier, afin de

prendre leurs dispositions pour les locations.

B GESTION DES ACOMPTES ET PRET POUR LE PERSONNEL

En cas de difficulté financière passagère, il peut être octroyé des acomptes ne dépassant pas 50 % de la rémunération nette mensuelle moyenne du salarié.

En cas de dépense exceptionnelle, une avance de fonds peut être allouée avec échelonnement des remboursements dur 12 mois maximum et dont le montant ne dépasse pas 2000 €.

L’étude sera faite au cas par cas en fonction de la capacité mensuelle de remboursement du demandant.

C PRIME DE NETTOYAGE

La Direction de l’entreprise envisage de rendre obligatoire pour les salariés de chantier et d’atelier le port de la tenue de chantier floquée INOVERT.

Dans ce cas, les salariés bénéficient d’une prime de nettoyage de 1 € net / jour de travail leur permettant de couvrir leurs frais pour maintenir leurs tenues de travail propres. Cette prime sera sujette à suspension si un salarié ne semble pas faire d’effort sur la propreté de ses tenues qui pourrait nuire à l’image de l’entreprise, ou si le salarié ne portait visiblement pas la tenue.

Le renouvellement de la tenue sera régulier, au minimum une fois par an , et davantage en fonction des tâches exécutées.

D PRIME DE TRAVAUX INSALUBRES OU PARTICULIEREMENT PENIBLES

Les travaux insalubres ou particulièrement pénibles listés ci-dessous donnent lieu à une majoration du taux horaire de 10 % :

• Taille du lierre, vigne vierge ou plantes grimpantes

• Nettoyage des gouttières

• Curage des égouts

• Sortie et évacuation de détritus en phase de putréfaction

• émulsionnage

• Nettoyage de zone particulièrement infecte

E PRIME D’ASTREINTE HIVERNALE

1 Condition d’application de la prime

• Se rendre disponible en dehors des horaires habituels de travail, tous les jours y compris les jours fériés et jours de fermeture de l’entreprise, selon un planning hebdomadaire arrêté par la direction

• Etre joignable 24 H/24 les jours d’astreinte

• Etre autonome en conduite d’engins

• Connaitre les sites et leurs contraintes

• Signaler au plus vite tout empêchement d’ordre personnel

2 Rémunération des astreintes

• Temps de travail : départ dépôt/ retour dépôt

Ou

Arrivée chantier/ départ chantier si le matériel est sur le chantier

• Majoration prévue pour travail de nuit ( entre 21 H et 6 H ) = + 50 %

• Majoration dimanche et jours fériés = + 100 %

• Prime d’astreinte hebdomadaire

75 € brut /semaine majorée de 100 % pour la période de fermeture de l’entreprise durant les périodes de fêtes de fin d’année soit 150 € brut /semaine

5. DISPOSITIONS FINALES

A MODALITE DE CONCLUSION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-23-1 du code du travail

B DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord prend effet à compter du 1er Janvier 2020

C DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur

D DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé par l’employeur

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Téléaccords » accessible sur le site

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.

Fait à Ennevelin, en deux exemplaires le 16 Décembre 2019

Pour la société :

Pour les représentants élus titulaire du personnel :