Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022" chez ASSOCIATION AIDE AUX FAMILLES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2022

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L’AIDE AUX FAMILLES, Association Loi 1901 dont le siège social est situé au 37, Rue Saint Sébastien – 13006 MARSEILLE, représentée par Madame Directrice Générale dûment habilitée à cet effet,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT

Représenté par Madame, Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART.

PRÉAMBULE :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de l’AIDE AUX FAMILLES a invité l’Organisation Syndicale représentative de l’Association à se réunir.

Une première réunion a eu lieu le Mardi 6 Décembre 2022.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté et commenté les statistiques. Un calendrier des négociations a également été présenté. Au cours de la réunion du Mercredi 16 Novembre 2022, la Direction a exposé ses propositions pour l’année en cours et recueilli les observations et revendications du syndicat présent.

Lors de cette réunion, ont été remis les documents suivants :

• Convention Collective de Branche (CCB)

• Rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes,

• Répartition des effectifs : temps plein, temps partiel…,

• Situation : qualification, classification, rémunération…,

• Effectifs : Filières, répartition, types de contrats, temps plein, temps partiel

• Organisation du travail,

• Les formations,

• Calendrier des congés annuels,

• Congés spéciaux : congé parental …

Les points suivants ont été abordés :

• Les visites médicales,

• L’organisation des entretiens individuels,

• Le Compte Epargne Temps,

• Les réunions de Droit d’Expression.

• Le Comité Social Economique.

ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES :

Comme les années précédentes, les modalités d’application de la Convention Collective de Branche du 21 Mai 2010 étendue des organismes de formation et de la FEHAP relatives aux emplois et aux rémunérations, sont reconduites à l’identique en prenant en compte l’avenant 51.

A partir du 1/11/2022, l’association AAF applique l’avenant n°52 du 1 juillet 2022 sur la rémunération. Ainsi la valeur du point est de 5,62€ au 1^er juillet 2022.

Ce qui représente pour l’AAF une augmentation salariale de 13,7%

Aucun avantage hors texte conventionnel ne peut être accordé.

L’avenant 50 revalorise des indemnités kilométriques à 0,38€.

Les revendications de l’année précédente du syndicat représentatif concernant du remboursement des frais de transport et de la médaille du travail, bien qu’étant légitimes, n’ont pas été maintenues dans ces négociations. La Direction a rappelé le cadre juridique qui encadre notre secteur et les règles tarifaires en la matière. Les parties présentes, ont acté, d’une part, que nous ne sommes pas autorisés par les financeurs à appliquer des avantages aux salariés allant au-delà des clauses conventionnelles, et d’autre part, que la situation économique et financière de notre Association ne nous permet pas de supporter des charges supplémentaires.

L’employeur rappelle que pour l’instant, l’usage concernant le calcul des kilomètres parcourus n’a pas été dénoncé. La méthode de calcul du triangle est maintenue.

Les visites médicales

Le temps de la visite médicale est comptabilisé sur la base de 2h00.

L’organisation des entretiens individuels

Les entretiens individuels professionnels sont en place, tel que défini dans la Convention Collective, tous les 2 ans. Les responsables de secteur assurent la mise en place des entretiens individuels avec les nouvelles grilles d’évaluation pour permettre le passage en échelon 3 après validation de la direction et information au CSE.

Le Compte Epargne Temps

Les négociations avec la Déléguée Syndicale et les Délégués du Personnel ont débuté pour la création d’un Compte Epargne Temps, qui a été mis en place en 2016.

Chaque salarié reçoit un relevé précis des heures ou jours de congés épargnés.

15 personnes ont ouvert un CET. Il semble important d’informer au mieux les salariés sur l’intérêt d’ouvrir un CET qui est une véritable mesure d’amélioration des conditions de travail.

• Mise en place de tickets-restaurant

Il est prévu par le Conseil d’Administration et la direction, la mise en place de tickets-restaurant à partir de Janvier 2020 pour améliorer les conditions de travail et le pouvoir d’achat. Cette mesure se poursuit en 2023 passant le ticket restaurant de 8€ à 9€ afin de contribuer à des mesures d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.

• Remboursement frais de téléphone

En accord avec la Déléguée syndicale, il est prévu d’augmenter l’indemnité des frais de téléphone jusqu’à 35 unités à 0,15cts.

Les réunions de Droit d’Expression

La Déléguée Syndicale, en accord avec la Direction, demande que les réunions Droit d’Expression se poursuivent selon l’organisation suivante : les 3 heures de Droit d’Expression soient redéployées sur les réunions sociales, ceci afin de permettre la mise en place de réunion sociale tous les mois de 2 heures. Il est prévu, avec la Déléguée Syndicale, que la réunion d’expression de 3 heures soit un temps ressource, d’information en lien avec les problématiques rencontrés sur le terrain par les salariés pour échanger sur les conditions de travail.et la qualité de vie au travail

Le crédit de 6 heures par an et par salarié reste inchangé, il est seulement redéployé.

• Les réunions sociales

La déléguée syndicale en accord avec la direction maintienne les réunions sociales de deux heures tous les mois pour permettre la remise des bordereaux sur un temps de travail et un temps d’échange sur les situations avec les responsables de secteur et la direction.

• Le coffre numérique

Dans sa stratégie de dématérialisation, l’Aide Aux Familles a choisi d’utiliser le coffre-fort numérique Digiposte de la Poste pour remettre les bulletins de paie des salariés et de leur permettre de les archiver en toute sécurité. Un courrier va être adressé aux salariés en décembre 2022 pour recueillir leurs accords.

ARTICLE 2 : HORAIRE D’INTERVENTION DU SERVICE :

Nous sommes tenus d’assurer des horaires d’intervention du lundi au samedi de 8h00 à 18h00.

Cette exigence est destinée à assurer la continuité de l’activité et répondre aux besoins des personnes aidées.

Concernant les publics fragiles, nous intervenons les dimanches et jours fériés, sur la base du volontariat. Les salariés peuvent être amené à faire des horaires décalés jusqu’à 20 heures selon les dispositions légales.

Une astreinte est mise en place pour permettre aux salariés de pouvoir être relié à l’Association si besoin.

• Activité en temps de COVID

Il a été mis en place une procédure d’intervention Aide à Domicile pour garantir la sécurité des professionnels et le respect des gestes barrières lors des interventions.

Une procédure de fonctionnement au sein des locaux administratifs a été mis en place pour garantir la sécurité des personnes et le respect des gestes barrières.

Pour assurer nos missions de continuité d’activité auprès des personnes vulnérables a été constituée une équipe de volontaires pour intervenir auprès des personnes COVID.

Pour ce faire les salariés seront formés aux risques infectieux et percevront une indemnité de 2 € de l’heure.

Selon la loi du 5 Aout 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a mis en place l’obligation vaccinale pour les salariés exerçant dans les SAAD PA /PH.

Le salarié qui ne présente un schéma vaccinal complet (vaccination complète, certificat de rétablissement ou un certificat de contre-indication) voit son contrat de travail suspendu.

ARTICLE 3 : LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Le comité Social Economique est en place et assure des réunions régulières tous les deux mois.

Des réunions CHSCT permettent d’avoir une réflexion constante sur la prévention des risques professionnels et des actions à mettre en place pour y remédier.

Le CSE va prendre en charge la commande des chèques cadeaux.

ARTICLE 4 : DUREE :

Les parties conviennent d’ouvrir les prochaines négociations à partir de Novembre 2023.

A cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives un mois avant la date d’ouverture des négociations.

ARTICLE 5 : OPPOSITION, PUBLICITE, DEPOT :

Le présent Accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Association auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille, et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi PACA CORSE.

Fait à Marseille, le 6 Décembre 2022

En 5 Exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T. La Déléguée Syndicale Madame

Pour l’AIDE AUX FAMILLES La Directrice Générale Madame