Accord d'entreprise "PV ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018" chez ASSOCIATION AIDE AUX FAMILLES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’AIDE AUX FAMILLES, Association Loi 1901 dont le siège social est situé au 37, Rue Saint Sébastien – 13006 MARSEILLE, représentée par Madame XXXXXX Directrice Générale dûment habilitée à cet effet,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT

Représenté par Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART.

PRÉAMBULE :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de l’AIDE AUX FAMILLES a invité l’Organisation Syndicale représentative de l’Association à se réunir.

Une première réunion a eu lieu le Jeudi 4 Octobre 2018.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté et commenté les statistiques. Un calendrier des négociations a également été présenté. Au cours de la réunion du Mercredi 7 Novembre 2018, la Direction a exposé ses propositions pour l’année en cours et recueilli les observations et revendications du syndicat présent.

Lors de cette réunion, ont été remis les documents suivants :

• Convention Collective de Branche (CCB)

• Rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes,

• Répartition des effectifs : temps plein, temps partiel…,

• Situation : qualification, classification, rémunération…,

• Effectifs : Filières, répartition, types de contrats, temps plein, temps partiel

• Organisation du travail,

• Les formations,

• Calendrier des congés annuels,

• Congés spéciaux : congé parental …

Les points suivants ont été abordés :

• Les visites médicales,

• L’organisation des entretiens individuels,

• Le Compte Epargne Temps,

• Les réunions de Droit d’Expression.

• La création d’un Comité Social Economique.

ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES :

Comme les années précédentes, les modalités d’application de la Convention Collective de Branche du 21 Mai 2010 étendue des organismes de formation et de la FEHAP relatives aux emplois et aux rémunérations, sont reconduites à l’identique.

Aucun avantage hors texte conventionnel ne peut être accordé.

Les revendications de l’année précédente du syndicat représentatif concernant la revalorisation des indemnités kilométriques, du remboursement des frais de transport et de la médaille du travail, bien qu’étant légitimes, n’ont pas été maintenues dans ces négociations. La Direction a rappelé le cadre juridique qui encadre notre secteur et les règles tarifaires en la matière. Les parties présentes, ont acté, d’une part, que nous ne sommes pas autorisés par les financeurs à appliquer des avantages aux salariés allant au-delà des clauses conventionnelles, et d’autre part, que la situation économique et financière de notre Association ne nous permet pas de supporter des charges supplémentaires.

L’employeur rappelle que pour l’instant, l’usage concernant le calcul des kilomètres parcourus n’a pas été dénoncé. La méthode de calcul du triangle est maintenue.

Les visites médicales

Le temps de la visite médicale est comptabilisé sur la base de 2h00.

L’organisation des entretiens individuels

Les entretiens individuels professionnels sont en place, tel que défini dans la Convention Collective, tous les 2 ans.

L’organisation, de ces entretiens individuels sont effectivement mis en place, cette année.

Le Compte Epargne Temps

Les négociations avec la Déléguée Syndicale et les Délégués du Personnel ont débuté pour la création d’un Compte Epargne Temps, qui a été mis en place en 2016.

Chaque salarié reçoit un relevé précis des heures ou jours de congés épargnés.

15 personnes ont ouvert un CET. Il semble important d’informer au mieux les salariés sur l’intérêt d’ouvrir un CET qui est une véritable mesure d’amélioration des conditions de travail.

Les réunions de Droit d’Expression

La Déléguée Syndicale, en accord avec la Direction, demande que les réunions Droit d’Expression de poursuivent selon l’organisation suivante : les 3 heures de Droit d’Expression soient redéployées sur 3 réunions sociales, ceci afin de passer de 2 heures de réunion sociale à 3 heures sur les mois de Juin, Septembre et Décembre.

Il est prévu, avec la Déléguée Syndicale, que la réunion d’expression de 3 heures soit un temps ressource, de formation en lien avec les problématiques rencontrés sur le terrain par les salariés.

Le crédit de 6 heures par an et par salarié reste inchangé, il est seulement redéployé.

ARTICLE 2 : HORAIRE D’INTERVENTION DU SERVICE :

Nous sommes tenus d’assurer des horaires d’intervention du lundi au samedi de 8h00 à 18h00.

Cette exigence est destinée à assurer la continuité de l’activité et répondre aux besoins des personnes aidées.

Concernant les publics fragiles, nous intervenons les dimanches et jours fériés, sur la base du volontariat.

Une astreinte a été mise en place pour permettre aux salariés de pouvoir être relié à l’Association si besoin.

ARTICLE 3 : CREATION D’UN COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Il est prévu la création d’un comité Social Economique suite aux prochaines élections des Délégués du Personnel.

L’effectif de l’AAF est de 59,89 ETP, ce qui va permettre de mettre en place dans le cadre du CSE :

De Délégués du Personnel,

D’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail,

De la création d’un Comité d’Entreprise.

ARTICLE 4 : DUREE :

Les parties conviennent d’ouvrir les prochaines négociations à partir d’Octobre 2019.

A cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives un mois avant la date d’ouverture des négociations.

ARTICLE 5 : OPPOSITION, PUBLICITE, DEPOT :

Le présent Accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Association auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille, et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi PACA CORSE.

Fait à Marseille, le 7 Novembre 2018

En 5 Exemplaires originaux