Accord d'entreprise "Protocole d'accord au titre des négociations annuelles obligatoires 2018" chez CRF - CENTRE READAPTA FONCTION JEANNE D'ARC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre,

LE CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE JEANNE D’ARC , CS 41031 – 97829 LE PORT cedex, représenté par Madame XXX agissant en qualité de Présidente,

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de délégué syndical,

D'AUTRE PART

Ci-après désignées les parties :

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2018 suivant le calendrier suivant :

• Réunion préparatoire le jeudi 28 Juin 2018 ;

• Première réunion de NAO le jeudi 5 juillet 2018 ;

• Deuxième réunion de NAO le jeudi 19 juillet 2018 ;

Les différentes parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour, il est dressé le présent protocole qui constate un accord à la négociation à l’issue de la dernière séance de travail.

A cette date, les dernières propositions du syndicat UNSA étaient :

• Demande d’augmentation du nombre de jours pour enfant malade pour les salariés ayant au moins 2 enfants

• Demande d’augmentation de la quote-part employeur pour la mutuelle entreprise

• Revalorisation des salaires pour les salariés en CDI de plus de 2 ans

• Demande d’augmentation de la participation de l’employeur pour les équipements (chaussures, etc.) des salariés

• Demande d’une participation financière de l’employeur pour les transports en commun ou vélo

• Demande de temps partiel pour les salariés

• Révision de l’organisation des congés pour les MKDE

Pour la Direction du CRF Jeanne d’Arc, l’activité a augmenté mais les charges aussi (électricité, masse salariale) dans les mêmes proportions.

Les perspectives économiques négatives annoncées pour l’année 2018 qui s’ajoutent à la baisse des tarifs appliquée les années précédentes ne permettent pas de répondre favorablement à une augmentation des charges structurelles. En outre, l’instauration au 01-03-2017 de la DMA (Dotation Modulée à l’Activité) qui se traduit par la minoration à 90 % des prix de journée ; les 10 % manquants étant versés (ou pas) ultérieurement et basés sur des paramètres incertains.

La Direction rappelle par ailleurs, d’une part l’augmentation automatique des salaires par l’évolution des coefficients en lien avec l’ancienneté acquise et d’autre part la mise en œuvre en 2016 d’un accord d’intéressement afin d’associer collectivement les salariés aux résultats et performances du CRF JEANNE D’ARC, avec des montants croissants versés aux salariés année après année.

En conséquence, la Direction ne donne pas une suite favorable aux demandes de :

• Augmentation du nombre de jours pour enfant malade

• Augmentation de la quote-part employeur pour la mutuelle entreprise

• Revalorisation des salaires pour les salariés en CDI de plus de 2 ans

Prenant en compte les négociations de l’année 2017, supportées en 2018 :

• L’augmentation de la valeur du point de 6,97 € à 7 € (soit 0,43 %)

• L’augmentation du montant de la participation distribuée (de 56 K€ à 82 K€) versée en 2018

• L’augmentation du montant de l’intéressement distribué (de 39 K€ à 46 K€) versée en 2018

Prenant également en compte la potentielle augmentation de la valeur du point qui pourrait intervenir à l’occasion du 4^ème trimestre 2018 au niveau national et donc au sein de l’établissement ;

Afin de prendre en considération les éléments de discussion, un accord a été obtenu sur la mise en place :

1/ Augmentation de la participation de l’employeur de 10 € pour les équipements des salariés, à compter du 01 août 2018, soit :

• Les chaussures : le plafond passe de 55 € à 65 €

• Les maillots de bain des hommes : le plafond passe de 30 € à 40 € et celui des femmes de 60 € à 70 €

2/ Participation financière de l’employeur pour les transports en commun à hauteur de 50 % de l’abonnement, sur présentation du justificatif.

3/ Examen de toutes demandes de temps partiel formulées par les salariés.

4/ L’organisation des congés pour les kinésithérapeutes à la période de Noël sera faite comme chaque année, c’est-à-dire 2 salariés pourront s’absenter en même temps, pour permettre à l’établissement de s’assurer une continuité de prise en charge optimale.

Une réflexion auprès des cadres, plus globale, incluant les temps de kinésithérapeutes de la cardiologie et du service EVC (notamment par la possibilité d’inclure un 2^nd kinésithérapeute en rotation remplacement) sera menée pour une éventuelle optimisation.

5/ Un chèque KDOPAYS d’un montant de 180 € sera accordé à chaque salarié en CDI et en CDD présent dans l’établissement au 30-11-2018 à temps plein, sous réserve d’une ancienneté de 6 mois au 30-11-2018 (acquise entre le 01-01-2018 et le 30-11-2018).

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à LE PORT, le 31 juillet 2018

En cinq exemplaires originaux

Pour LE CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE JEANNE D’ARC 

Pour l’organisation syndicale UNSA