ACCORD SUR L’EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’entreprise SAS ACCORD IMMOBILIER, dont le siège social est situé 10bis place des Jacobins —72000 LE MANS, immatriculée au RCS sous le numéro 389 989 194 000 19, représentée par Monsieur Olivier LHERMITTE en sa qualité de Président Directeur Général.

D'une part ET

La déléguée syndicale CFDT, Madame Nathalie GUILLO D’autre part

PRÉAMBULE

Convaincus que la mixité est un véritable facteur d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la SAS Accord Immobilier et l’organisation syndicale signataire ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus globalement la qualité de vie au travail des salarié(e)s.

Les signataires souhaitent réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit Ieur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’entreprise.

Le nombre de salariés inscrits au 31/12/2020 s’élève à 80. Au 31 décembre 2020, les femmes représentent 73.7S % de l’effectif.

Effectif au 31/12/2020

Total 21

59 80

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre hommes-femmes, une insuffisante proportion d’hommes notamment dans les classifications des employés ainsi que celle des agents de maîtrise.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre règlementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE QVT — SAS ACCORD 1

II a pour ambition de favoriser la mixité et de permettre à chaque collaborateur de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. Effectivement, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux hommes et aux femmes de mieux vivre et de mieux travailler.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 5 domaines :

• Embauche

• La formation

• Favoriser les évolutions de carrière

• Le temps de travail et les conditions de travail

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale Article 1 - Champ d’application

Article 2 - Définition de l’égalité professionnelle

Article 3 - Emploi et formation Article 4 - Vie professionnelle

Article 5 - Concilier la vie professionnelle et la vie privée

Article 6 - Modalité de suivi de l’accord Article 7 - Révision

Article 8 - Durée et entrée en vigueur de l’accord Article 9— Publicité de l’accord

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s'applique au personnel de la SAS ACCORD IMMOBILIER dont le siège social est situé 10bis place des Jacobins —72000 LE MANS et concerne les sites ci-dessous :

10 bis place des Jacobins —72000 LE MANS

38 avenue François Mitterrand —72000 LE MANS 92 Grande Rue — 61000 ALENCON

- 9 place du Grand Carrefour —27000 EVREUX 1 rue Malherbe - 76000 ROUEN

18 rue de Crosne —76000 ROUEN

5 boulevard de la République — 91220 BRETIGNY SUR ORGE 7 rue de la Surintendance —78100 SAINT-GERMAIN EN LAYE

Les dispositions du présent accord s'appliquent également aux salariés en CDD présents.

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE QVT - SAS ACCORD

Article 2 — Définition de l’égalité professionnelle

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :

-égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe.

-égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

Article 3 - Emploi et formation

1. Le recrutement

   1. Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est identique pour tous les candidats en dehors de toute considération reposant sur le sexe ou la situation familiale.

Lorsque cela s’avère possible, les candidat(e)s devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.

La SAS Accord Immobilier s’engage à ne pas refuser d’embaucher une personne ou de renouveler son contrat de travail sur la base de critères liés au sexe, à la situation familiale du candidat. La femme qui candidate à un emploi n’est pas tenue de révéler son état de grossesse.

2. Développement de la mixité dans les candidatures

Les offres d’emplois ne mentionnent aucun critère de sexe ou de situation familiale. De même une neutralité est de rigueur dans la terminologie de l’offre d’emploi proposé (exemple : conseiller (ère) et non pas conseiller), ceci afin de favoriser la mixité des emplois.

Diffusion des offres en interne

Les offres d’emplois sont diffusées simultanément tant en interne qu’en externe ceci permettant de développer la promotion interne. Cette promotion interne est proposée à toutes les catégories.

Actions auprès des différents partenaires

Le recrutement est l’occasion de développer la mixité dans l’entreprise et ce à tous niveaux.

La SAS Accord Immobilier développe une communication auprès des écoles de formation, des réseaux sociaux, du pôle emploi et des cabinets de recrutements externes afin de les informer sur sa politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE QVT — SAS ACCORD

Les indicateurs de suivi :

-Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe

2. Favoriser I*accès à la formation professionnelle

   1. Organisation des formations

Afin de favoriser la participation de l’ensemble du personnel aux actions de formation, la SAS Accord Immobilier s’engage à :

Essayer au maximum de réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation, notamment avec les formations à distance. Ceci étant soumis à la contrainte que Century 21 France avec lequel l’entreprise organise la majorité de ses formations ne fait pas ou peu de formations à distance.

L’entreprise sera cependant attentive sur ce point avec les autres organismes de formation.

Eviter les départs du domicile le dimanche soir. Privilégier les sessions de courtes durées.

Communiquer le plus tôt possible avant le début de session les dates, le lieu. Faciliter la participation à la formation en aménageant les horaires.

La SAS Accord Immobilier s’engage à sensibiliser les managers au travers de formation à la promotion de

la mixité dans les services, à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2. Formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions du métier

La formation professionnelle continue est un facteur de développement de carrières, d’évolution des compétences et par conséquent d’égalité professionnelle.

La SAS Accord Immobilier s’engage à proposer aux salariés de retour de congé maternité ou parental d’éducation de bénéficier d’une formation interne de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier.

Par ailleurs, la SAS Accord Immobilier s’engage à aider les salarié(e)s dans la création de Ieur compte personnel de formation pour développer l’utilisation de ce compte pour se former pendant son temps de travail.

La SAS Accord Immobilier propose les indicateurs de suivi suivants :

-Nombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

-Nombre de salariés ayant utilisé son CPF pendant le temps de travail.

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE QVT — SAS ACCORD

IMMOBILIER 4

3. Politique d’emploi des travailleurs handicapés

Dans la continuité des mesures sur l’égalité professionnelle femmes/hommes, la direction affirme la politique interne en matière de diversité, notamment en matière de recrutement, mais également en matière de handicap.

Les actions programmées dans ce domaine sont les suivantes :

° Faciliter l’intégration des salariés handicapés

° Progression du taux d’emploi des travailleurs handicapés

° Mesures prises en faveur du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

° En cas d’inaptitude, démarches engagées en concertation avec les représentants du personnel Les indicateurs de suivi de I’entreprise :

-Nombre de salariés handicapés intégrés par an et nombre de candidatures reçues de travailleurs handicapés.

Article 4 — Vie professionnelle

1. Favoriser les évolutions de carrière

La SAS accord Immobilier s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (maternité, adoption, parental d’éducation) n’aient pas d’impact sur l’évolution professionnelle des salariés concernés.

1. Entretien entre le responsable hiérarchique et le salarié au retour du conpé maternité. d’adoption ou parental

L’objectif de l’entretien au retour est de faire un point sur les différents changements intervenus durant la période d’absence du salarié et de connaître les besoins en formation nécessaire pour reprendre son activité dans les meilleures conditions possibles. Un entretien professionnel sera aussi automatiquement proposé au salarié.

Cet entretien doit faire l’objet d’une formalisation écrite et une copie du document sera remise au salarié concerné.

2. Utilisation d’une période de formation au retour du coneé lié à la parentalité

Si l’entretien de retour dans l’emploi en détecte le besoin, le salarié pourra bénéficier d’une période de formation aux nouvelles méthodes.

3. Diffusion des postes à pourvoir

La Iiste des postes à pourvoir dans l’entreprise feront l’objet d’une communication. La SAS Accord Immobilier proPose des indicateurs de suivi suivants :

-Répartition des promotions par sexe et catégorie professionnelle

-Nombre de postes diffusés dans l’entreprise.

Le temps de travail et les conditions de travail

1.1 Travail à temps partiel Égalité de traitement

La direction rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes droits en formation et des mêmes possibilités d’évolution que les salariés travaillant à temps plein.

Passage à temps partiel

La SAS Accord Immobilier s’engage à prendre en compte et à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et d’y répondre favorablement si les besoins du service le permettent. Lors du passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail. Il ressort du rapport de situation comparée que seules les femmes effectuent un temps partiel, toutes catégories confondues. L’entreprise affirme sa volonté d’accompagner les demandes des salariés hommes souhaitant bénéficier de ce type de mesure.

Retour à temps plein

Les postes à temps plein qui se libèrent dans l’entreprise sont en priorité proposés aux personnes à temps partiel ayant émis le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et les qualifications requises pour le poste.

La SAS Accord Immobilier propose les indicateurs de suivi suivants :

-Nombre de salarié à temps partiel avec une répartition par sexe et par catégorie professionnelle.

Article 5 - Concilier la vie professionnelle et la vie privée

Sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. L’entreprise s’engage également à favoriser l’utilisation de modes de réunions évitant autant que possible les déplacements tels que la visioconférence.

1. Les enfants

L’entreprise accorde aux mères et pères de famille employés dans l’entreprise 3 jours d’absence rémunérés par année civile sous réserve d’un justificatif en cas d’hospitalisation de l’enfant jusqu’à ses 16 ans. En revanche, une même absence rémunérée pour enfant hospitalisé ne peut être cumulée pour un salarié et son conjoint travaillant au sein de la SAS Accord Immobilier.

L’entreprise accorde un maintien de rémunération d’1h30 pour la rentrée scolaire d’un enfant jusqu’à l’âge de 11 ans (entrée en 6e” ^e incluse) et jusqu’à l’âge de 14 ans pour un enfant handicapé.

Ces deux points sont soumis à une ancienneté de trois mois dans l’entreprise.

2. Congés pour évènements familiaux

- mariage du salarié : 6 jours ouvrables

• mariage dans la proche famille (enfant, ascendant, frère, sœur): 1 jour ouvrable

• décès conjoint, partenaire pacsé, ascendants (parents, grands-parents et arrière-grands-parents), frère, sceur: 3 jours ouvrables

• décès père / mère de l’époux (se): 3 jours ouvrables

• décès beau-frère, belle-soeur : 1 jour ouvrable

• décès d’un enfant : 5 jours ouvrables pour le décès d’un enfant ou :

°7 jours ouvrés si l'enfant est âgé de moins de 2S ans ;

°7 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l’enfant décédé était lui-même parent ;

°7 jours ouvrés, en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;

°En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

• cérémonie religieuse concernant un enfant : 1 jour ouvrable

• arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrables

Ajouté à cela l’entreprise accorde un maintien de la rémunération du salarié pour une journée en cas de déménagement.

Cet accord vaut pour une journée tous les 3 ans et sur présentation d’un justificatif. Pour bénéficier de cette journée le salarié devra avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

3. La grossesse

La salariée bénéficiera d’un entretien avec son responsable hiérarchique à son retour de congé maternité afin de faire le point sur son activité professionnelle.

1. Autorisation d’absences pour examens médicaux

La salariée en état de grossesse bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux consultations prénatales. De même, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre à ces trois examens médicaux obligatoires.

2. Aménagement d’horaires

Les femmes enceintes bénéficieront d’un temps de pause de 15 minutes le matin et de 15 minutes l’après- midi.

A partir du 4ᵉ”’mois de grossesse ce temps sera cumulable en une demi-heure sur une journée de travail afin de commencer son service plus tard, de le terminer plus tôt ou de le cumuler avec le temps de la pause méridienne.

ACCORD EGALITEPROFESSONNELLEQVT—SASACCORD

Le service Ressources Humaines devra être informé du choix de la salariée en amont. Ce choix devra être le même tout au Iong de la grossesse.

4. Congé paternité

Le congé de paternité et d’accueil de l'enfant est ouvert au père de l’enfant, süI est salarié.

Si la mère de l'enfant vir en couple avec une personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil.

Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

Naissance d’un enfant

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 28 iours calendaires, dont 7 jours obligatoires comptant le congé de naissance et pris immédiatement suite au congé de naissance.

Le congé peut être fractionné, c’est-à-dire pris en plusieurs périodes.

Il doit alors être pris en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours pour chaque période.

Le congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant mais il peut prendre fin au- delà.

Naissance de 2 enfants (ou plus)

La durée du congé de paternité et d'accueil de l’enfant est fixée à 32 iours calendaires. Les modalités sont identiques à celle énoncées ci-dessus pour la naissance d’un enfant.

Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début de chaque période. A savoir :

-En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.

- Des dispositions particulières sont accordées par le Code du Travail en cas de décès de la mère.

5. Don de jour de repos ou heures de repos

Le don de jours ou d’heures de repos est autorisé entre salarié dès Iors que le bénéficiaire est parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant au sens de la Ioi une présence soutenue.

Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants :

-Cinquième semaine de congés payés uniquement

-Jours de récupération ou heures en compte.

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE QV1 SAS ACCORD

IMMOBILIER 8

Ce don est définitif et anonyme. La pose de ces jours ou heures de repos sera soumise aux délais existants dans l’entreprise pour la pose de congés payés ou de compteur d’heures. Le bénéficiaire du don devra adresser à son employeur un certificat médical détaillé du médecin en charge du suivi de l’enfant.

L’accord de l’employeur est obligatoire.

Voici les indicateurs proposés par I*entreprise :

-Nombre de personnes ayant bénéficié de jours pour soins enfants hospitalisés.

-Nombre de salariés ayant pris un congé paternité

Article 6 — Modalités de suivi de l’accord

Chaque début d’année, au cours du premier trimestre, la société présentera au comité social et économique, les indicateurs permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans le présent accord.

Article 7 — Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du Travail. Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révisions. La demande de révision ne pourra intervenir avant un délai de 3 mois suivant la signature.

Article 8 — Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. L’accord s’applique à compter de sa date de prise d'effet, soit à compter du 30/06/2021.

Il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Il entrera en vigueur un jour franc après la date de dépôt prévu à l'article L. 2231 du Code du travail.

Article 9 - Publicité de l’accord

Le présent accord fera l'objet des modalités de dépôt en vigueur auprès de la DIRECCTE du Mans et du Conseil des Prud’hommes du Mans.

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.pouv.fr.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et fera l’objet d’une information individuelle auprès des salariés.

Fait à Le Mans, le 30/06/2021

Signatures

Madame Nathalie GUILLO

Déléguée Syndicale CFDT