Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de la société SOFICOR MÄDER" chez MADER ET MADER DISTRIBUTION - SOFICOR-MADER (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 - SOCIETE SOFICOR MÄDER

Entre les soussignés :

La société SOFICOR MÄDER, dont le siège est sis 22/24 rue Anatole France, à Lille (59000), représentée par sa Présidente A ET A MÄDER, elle-même représentée par son Président, XXXX,

D’une part,

Et,

Pour l’Organisation Syndicale représentative F.O., XXXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Dans ce contexte, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 a été engagée par une première réunion qui s’est tenue le 13 Décembre 2018 entre la Direction de l’entreprise, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe et la délégation syndicale F.O., représentée par XXXX, XXXX et XXXX.

Au cours des réunions qui se sont déroulées les 17 et 25 Janvier 2019, la délégation syndicale F.O. a fait valoir les demandes suivantes :

• une augmentation générale de 2,8 % des salaires de base rétroactive au 1er Janvier 2019 pour les OET et AGM dont le coefficient est inférieur à 325 ;

• une harmonisation des primes sur tous les sites ;

• un déplafonnement de la prime d’ancienneté au-delà de 18 ans ;

• une revalorisation des chèques-déjeuner à hauteur de 7€ pour le site de L’Aigle ;

• une revalorisation de la part employeur sur le repas pour le site de Saint-Georges-Sur-Loire,

• la création d’un compte épargne temps,

• la mise en place d’un accord d’intéressement,

• la mise en place d’une « prime Macron » et d’une prime d’intéressement,

• la mise en place d’une journée enfant malade.

La Direction a présenté les résultats de l’entreprise SOFICOR MÄDER sur l’année 2018.

Dans ce contexte économique qui demande à conserver la maîtrise des coûts, la Direction maintient sa volonté de reconnaitre le travail accompli par les collaborateurs et souhaite par conséquent, les encourager à poursuivre dans le même sens.

La Direction, après avoir étudié et répondu à chacune des revendications syndicales, a présenté une proposition qui a donné lieu à discussions avec la Délégation Syndicale.

C’est dans ce contexte qu’après différents échanges, les parties sont convenues des points suivants :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein l’entreprise SOFICOR MÄDER.

Il a été convenu des points suivants :

1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

POUR LES SALARIES NON CADRES

Une augmentation de 2 % au total des salaires de base des non-cadres pour l’année 2019, qui sera répartie de la façon suivante :

• Augmentation de 1,3 % des salaires de base des non-cadres sur la paie du mois de Février 2019 avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2019.

• Augmentation supplémentaire de 0,7 % des salaires de base des non-cadres à compter du 1^er Juillet 2019.

POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

• Epargne salariale :

Des négociations portant sur l’intéressement et le compte épargne temps seront engagées à compter du second semestre de l’année 2019.

• L’octroi d’une journée enfant malade :

Une autorisation d’absence rémunérée d’une durée d’un jour, par année civile, est attribuée aux collaborateurs de la société SOFICOR MÄDER en raison d’un enfant malade.

Cette autorisation d’absence est attribuée aux collaborateurs, ayant une ancienneté de 6 mois minimum, dont l’enfant malade est âgé de moins de 16 ans. Le collaborateur est tenu d’informer son Responsable Hiérarchique de son absence au début de la période de maladie et transmettre à ce dernier, dans les 48 heures qui suivent le début de ladite période, la copie d’un justificatif médical de l’enfant concerné.

• L’octroi d’une « prime Macron » :

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, également appelée « prime Macron » fait l’objet d’un accord distinct au présent protocole.

POUR LE PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT DE L’AIGLE

• La valeur faciale des tickets restaurant sur le site de l’Aigle sera augmentée de 1 €, passant de 6 € à 7 € à compter du 1^er Février 2019 :

La prise en charge du coût total par l’entreprise sera de 50 % (3,50 € par ticket). La charge des 50 % restants sera supportée intégralement par le collaborateur bénéficiaire.

POUR LE PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE

• La prise en charge de l’employeur sur les tickets repas (cantine) est maintenue à 50 %. Les 50 % restants sont à la charge des collaborateurs.

2. Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• Concernant les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation :

Le précédent accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes étant arrivé à terme le 31 Décembre 2018, la Direction en a présenté le bilan à la Délégation Syndicale F.O.. Des négociations seront prochainement engagées sur le sujet, conformément aux dispositions légales en vigueur.

• Concernant le droit à la déconnexion :

Des négociations seront engagées prochainement sur le sujet, conformément aux dispositions légales en vigueur.

• Concernant le télétravail :

Des négociations seront engagées prochainement sur le sujet.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et trouvera application à compter du 1^er Janvier 2019.

Le présent accord sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, cet accord fera l’objet d’un affichage au sein des différents établissements de la société SOFICOR MÄDER

Fait à Lille, en 4 exemplaires,

Le 31 Janvier 2019.

Son Président,

A ET MÄDER,

XXXX XXXX

Président Délégué Syndical Central F.O.