Accord d'entreprise "Accord mettant en place une base de données economiques et sociales" chez GCA HOUDAN (Siège)

ACCORD METTANT EN PLACE UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

ENTRE

XXX

D’une part,

ET

Le Comité Social Economique

D’autre part,

Préambule

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Selon l’administration, l’objectif de la BDES est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014).

Cette base de données a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

La BDES comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au comité social et économique de l’entreprise.

Elle permet ainsi de structurer et de regrouper par grandes thématiques les informations transmises de manière récurrente au comité social et économique. Elle permet également de favoriser l’appropriation de ces informations par les institutions représentatives du personnel et de faciliter les échanges constructifs avec l’employeur.

L'objet de cet accord est de définir le champ d'application, les modalités d'accès, d'actualisation, de confidentialité, de contenu, d'organisation et d'exploitation de la BDES au sein de GCA HOUDAN.

La mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et règlementaire.

L'objet de cet accord est également de définir la structure d'accompagnement des évolutions de la BDES.

• Article 1. Modalité d’accès

La mise en place de la BDES est progressive. Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDES :

• La BDES est accessible informatiquement sur le portail du prestataire paie ADP : « https://hr-services.fr.adp.com »

• La BDES n’est accessible que pour les membres du Comité social et économique.

• La BDES est accessible en permanence aux membres du Comité social et économique, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu ainsi que durant les jours et heures de fermetures de l’entreprise.

• La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDES et de ses évolutions.

• La Direction est responsable de la véracité des données figurant dans la BDES.

1.1. Modalités de connexion

L'accès à la BDES se fait par le biais d'un identifiant individuel de connexion et d'un mot de passe. Ces codes sont strictement personnels : ils ne doivent pas être communiqués à des tiers. La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDES.

1.2. Mise à jour de la base

La BDES est actualisée et alimentée par le service RH et la Direction.

Les représentants du personnel visés à l'article 1 sont informés de l'actualisation de la BDES par mail. À cette fin, chaque représentant concerné fera connaître à la Direction l'adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.

• Article 2. Exploitation de la BDES

Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.

Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.

• Article 3. Unités de référence

• Les effectifs s’expriment en nombre de salariés (par tête ou en « équivalent temps plein » : ETP) ;

• La durée du travail s’exprime en heures et en jours ;

• Les informations portant sur les valeurs financières (capitaux, dépenses, recettes dettes, rémunérations…) s’expriment en euros (ou milliers d’euros).

• Article 4. Confidentialité des documents et devoir de discrétion

Les informations et contenus de la base de données économiques et sociales ne sauraient être communiqués à qui que ce soit. L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès (article L2323-7-2 dernier alinéa).

À cet effet, une charte est signée avant l’accès aux données par tout utilisateur. Cette charte figure à l’annexe du présent accord.

Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document.

Les documents présentant un caractère fort de confidentialité comportent au moment de la consultation et de l’impression un filigrane.

• Article 5. Contenu

• Article 6. Dénonciation

L’employeur, comme les instances représentatives du personnel peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par courrier recommandé ou remis en mains propres.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

• Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE, sur un support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

• Du bordereau de dépôt.

Un exemplaire est remis au greffe des Prud’hommes de Rambouillet.

Houdan, le 18 mars 2021

La Direction Comité social et économique