Accord d'entreprise "Accord relatif a l'égalité professionelle entre les hommes et les femmes" chez GCA HOUDAN (Siège)

Avenant n°1

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE

LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE

La société  : GCA HOUDAN

dont le Siège social est sis : Route de Gressey – Rue des Ormes – 78 550 HOUDAN

SIRET : 390 026 458 00047

et est représentée par  : M. , habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Le Comité Social Economique

D’autre part,

Préambule

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement et de réussite collectifs, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la société GCA HOUDAN et le Comité Social Economique signataires ont décidé de prendre des engagements pour favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En avril 2021, les femmes représentent 18% de l’effectif de la société GCA HOUDAN. Leur âge moyen est de 43 ans (46.5 ans pour les hommes), leur ancienneté est de 10 ans, celle des hommes s’établit à 13.5 ans.

Les femmes représentent :

- 20 % des ETAM

- 25% des cadres

Il est constaté un déséquilibre de représentativité « femmes-hommes » dans certains métiers techniques, tels que : Tournage, Fraisage, Méthodes.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre règlementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle.

Il a pour ambition de favoriser l’égalité d’accès à compétences égales, en fonction des prérequis nécessaires, à tous les postes de l’entreprise.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 3 domaines :

- Formation

- Promotion professionnelle

- Conditions de travail

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

- Favoriser l’accès à la formation professionnelle

- Favoriser les promotions et les évolutions de carrière

- Sensibiliser les acteurs de la société à l’égalité professionnelle

Article 1. Favoriser l’accès à la formation professionnelle

Pour favoriser la participation de l’ensemble des collaborateurs(trices) aux actions de formations, la société s’engage à :

• Accompagner la montée en compétence du personnel féminin sur les fonctions techniques et managériales,

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formations, à qualité de formation identique,

• Privilégier les formations de courtes durées,

• Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la session de formation.

Indicateurs de suivi :

Nombre de bénéficiaires d’action de formation avec répartition par sexe et catégorie professionnelle

Nombre d’heures de formations par collaborateur(trice) par année civile

Article 2. Neutralisation de l’impact des congés liés à la parentalité sur l’évolution professionnelle

La société s’engage à ce que les absences pour congés de parentalité (congés maternité, d’adoption, parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle du collaborateur(trice) concerné(e) et ne constituent pas une rupture d’évolution dans leur carrière professionnelle.

Ainsi, il sera réalisé un entretien professionnel entre le(la) collaborateur(trice) concerné(e) et son(sa) responsable hiérarchique avant son départ et à son retour d’absence lié aux congés de parentalité.

Indicateur de suivi :

Répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle

Article 3. Sensibilisation et publicité des enjeux de l’égalité professionnelle hommes et femmes dans la société

Pour favoriser la sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs(trices) à l’égalité professionnelle, la société s’engage à introduire un volet dédié à la prévention des violences sexistes et sexuelles dans le plan d’action du document unique d’évaluation des risques pour notamment :

• Mettre en place des référents parmi les représentants du personnel formés et identifiables pour tous les salariés pouvant les informer et conseiller sur le sujet

• Sensibiliser tous les responsables sur leurs obligations en matière d’égalité homme/femme au travers de formation interne ou externe

• Procéder à un affichage régulier sur le sujet pour sensibiliser les salariés

Article 4. Égalité de rémunération

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société GCA HOUDAN garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification, d’études et d’expérience.

Indicateur de suivi

Embauche de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe.

Article 5. Durée et date d’effet

Le présent accord est mis en place à compter du 1^er mars 2022 pour une période de 4 ans soit jusqu’au 28 février 2026. Il annule et remplace tout fonctionnement, accord, usage et système visant la capitalisation de compte épargne temps.

Article 6. Dénonciation

L’employeur, comme les instances représentatives du personnel peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par courrier recommandé ou remis en mains propres.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE, sur un support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

• Du bordereau de dépôt.

Un exemplaire est remis au greffe des Prud’hommes de Rambouillet.

Houdan, le 15 mars 2022

La Direction Comité social et économique :