ACCORD SALARIAL DE LA SOCIETE VALLOUREC DRILLING PRODUCTS FRANCE

RELATIF A L’ANNEE 2018

Entre la société Vallourec Drilling Products France représentée par :

• Directeur Général EA et VDP France

D’une part,

• et les organisations syndicales signataires, membres de la Commission Négociation

CFDT, représentée par

CGT, représentée par

FO représentée par

D’autre part,

A été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire suite aux 2 réunions qui se sont tenues en date des 10 et 21 novembre 2017.

1. REMUNERATIONS

A) SALAIRES DE BASE

1. Ouvriers :

Crédit total de 1,2% ancienneté comprise se décomposant en deux parties :

• Cosne ; Augmentation générale de 0,8% de la base 35h applicable dès le 1^ér janvier 2018.

• Aulnoye et Tarbes ; Augmentation de 0,8% par l’intermédiaire d’une somme fixe de 16€ ajoutée à la base 35 heures au 1^ér janvier 2018.

• Cosne ; Crédit de 0.40% au titre des promotions ou AI ancienneté comprise, ce crédit sera distribué au fur et à mesure des éventuelles évolutions ou promotions et au plus tard sur la paie du mois d’octobre 2018.

• Aulnoye et Tarbes ; Crédit de 0.20% au titre des promotions ou AI hors effet ancienneté, ce crédit sera distribué au fur et à mesure des éventuelles évolutions ou promotions et au plus tard sur la paie du mois d’octobre 2018.

2. ATAM :

Crédit d’augmentations individuelles et promotionnelles correspondant à la somme des crédits accordés au personnel ouvriers soit ;

• Cosne ; Crédit de 1,20% au titre des promotions ou AI ancienneté comprise, ce crédit sera distribué au fur et à mesure des éventuelles évolutions et promotions, au plus tard sur la paie du mois d’octobre 2018.

• Aulnoye et Tarbes ; Crédit de 1,00% au titre des promotions ou AI hors effet ancienneté, ce crédit sera distribué au fur et à mesure des éventuelles évolutions et promotions et au plus tard sur la paie du mois d’octobre 2018.

3. Cadres :

.

Compte tenu de la forte mobilité des cadres au sein des sociétés du groupe en France, il est nécessaire que les budgets d’augmentations individuelles des cadres pour accompagner les mobilités soient harmonisés sur ce périmètre.

Un crédit de 1,20% calculé sur la masse salariale des cadres de la société alimentera un budget global d’augmentations (individuelles et promotions) des salaires de base hors bonus pour les sociétés du Groupe en France.

Ce budget sera constitué de la somme des crédits négociés ou décidés unilatéralement pour chaque société du Groupe en France.

En cas d’absence de mesure d’AI, il y aura un entretien avec le manager.

B) PRIMES :

1. Prime de fin d’exercice 2018 pour les ouvriers France et ATAM de Cosne :

Le montant de la prime est actuellement de 4,00% de l’ensemble des éléments bruts de l’exercice exception faite de la dite prime.

La prime sera versée sur la paye de décembre, un acompte représentant 11/12 de cette prime sera versé en novembre..

Cette prime est majorée de 0,30 % par le biais de l’intégration de 75€ de la POT.

Cette augmentation aura pour effet de porter la prime de fin d’exercice de 4,00% à 4,30% dès la paie de décembre 2018.

2. Gratifications 2018 pour les ATAM d’Aulnoye et de Tarbes :

Maintien du versement sur la paie du mois de décembre 2018 d’une gratification calculée suivant les dispositions en vigueur en fonction des performances et de la disponibilité de chaque salarié.

A cette gratification, il était ajouté un complément fixe garanti de 400€ qui sera porté à 475€ afin de tenir compte de l’intégration d’une partie de la POT vue dans l’article ci-dessus.

Le complément fixe garanti de 475€ est fonction du temps de présence tel que défini en annexe 2, il sera versé en une fois en novembre.

En cas d’absence après le versement de novembre, il sera procédé sur le salaire de décembre à, une régularisation prorata temporis constaté et impactant le complément fixe versé en novembre.

3. Prime d’objectif pour les ouvriers et les ATAM :

La prime d’objectif est changée suite à intégration de 75€ et son enjeu annuel devient 725€.

Les modalités de versement de cette prime sont définies dans l’annexe 1.

La prime d’objectif trimestrielle (POT) sera versée à la fin de chacun des trois premiers trimestres civils (paies avril, juillet, octobre 2018) et paie de janvier 2019 pour le dernier trimestre.

Les montants maxi de base seront de 185€ pour le premier trimestre et de 180€ pour les trois suivants.

Les critères seront définis dans chaque établissement et présentés en CE en début de période et le règlement actuel dont ses effets reports sera reconduit.

En cas d’absence ou d’arrivée ou de départ en cours d’année, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence selon les modalités pratiques habituelles.

4. Prime de vacances 2018 pour les ouvriers et les ATAM ;

La prime de vacances est versée sur la paie du mois de juin à Tarbes et Aulnoye et la paie de juillet pour Cosne.

Les montants sont inchangés sauf éventuelles évolutions conventionnelles non connues à ce jour.

Ils s’entendent pour des droits à congés complets sur la période de référence de génération du droit du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018.

En cas de droits à congés incomplets, la prime est calculée au prorata du nombre de jours de congés générés par rapport au total possible d’une année complète.

5. Autres primes et assimilées :

1. Primes de paniers postés :

Elle concerne le personnel en rythme de travail 1x8, 2x8, 3x8 et équipe de fin de semaine.

Inchangées sauf évolution des règles URSSAF autorisant à augmenter la partie non soumise en prenant dans la partie soumise.

2. Primes locales :

Les primes locales non conventionnelles et hors PFE, POT, prime de vacances et d’ancienneté sont revalorisées de 1,2%.

6. Autres mesures

1. Consciente des difficultés rencontrées par les salariés compte tenu de la situation économique et soucieuse de conserver l’implication des équipes, la Direction a décidé d’adopter exceptionnellement la mesure supplémentaire suivante concernant le calcul de la PFE pour les ouvriers « France » et les ATAM de Cosne :

Neutralisation de l’impact de l’activité partielle durant  2018 sur la PFE versée en Décembre 2018. 

B) Les gratifications des ATAM en décembre 2017 calculées exceptionnellement dans une fourchette de 1 à 1,4 reviennent en décembre 2018 dans la fourchette 0,8 à 1,2 classique et verront leur complément fixe augmenter comme précisé dans le paragraphe B2

2. DUREE ET ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL

Pas de changements sont prévus dans ces domaines.

Les membres de la commission reconnaissent l’évolution des besoins de l’organisation liée aux demandes des clients qui veulent des délais de plus en plus courts et génèrent un besoin de flexibilité accru.

Ils comprennent que les marches envisagées lors des CE puissent être modifiées entre 2 réunions mais souhaitent que le ou les DS ainsi que le secrétaire de CE en soit informés systématiquement.

La direction de chaque établissement va dans ce sens mais l’information sera transmise afin que cela soit systématique via un appel téléphonique, un contact, un message…..

3. EGALITE PROFESSIONNELLE

Rappel aux membres de la commission de l’uniformité de traitement hommes/femmes dans l’entreprise par le biais de systèmes de cotations identiques et vérification que les nuages de points correspondants aux rémunérations par coefficients soient cohérents pour l’ensemble.

Les membres de la commission n’ont pas de commentaires particuliers sur le sujet, il est ajouté par ailleurs que VALLOUREC fait part de sa volonté d’intégrer si possible plus de femmes dans son organisation.

4). SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION HOMMES/FEMMES.

Traité simultanément au point 3.

5). HANDICAPES.

Il est confirmé le souhait de la direction de pouvoir intégrer chaque fois que possible du personnel handicapé plutôt que de reverser une taxe pour manque d’effectifs de ce type, mais il est aussi rappelé que nous nous efforçons de trouver des solutions de reclassement pour notre personnel lors de soucis médicaux engendrant des aptitudes médicales réduites.

Les membres de la commission reconnaissent qu’un travail souvent réussi est mis en œuvre pour les reclassements internes nécessaires et regrettent qu’une partie des taxes versées ne puissent être utilisées pour aménager les postes de travail de ces salariés.

6). DISCRIMINATION.

L’ensemble des membres présents s’accordent à dire qu’une égalité de traitement et de gestion est en place et que, aucun cas montrant le contraire ne leur est connu.

7). EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION.

Dans chacun des établissements de VDPF des RIMES sont organisées à la suite de chacun des CE.

Les membres de la commission reconnaissent que les organisations en places sont suffisantes mais souhaiteraient des réflexions locales afin d’améliorer les points suivants ;

-Réfléchir à comment faire pour que plus de salariés prennent la parole dans ces réunions car ce sont souvent les mêmes qui s’expriment.

-Alléger certaines présentations trop longues qui nuisent à l’intérêt et à la concentration.

-Veiller aux heures où certaines RIMES sont organisées car en fin de poste certains sont plus pressés de partir que de poser des questions.

-Demande de la possibilité que les IRP puissent intervenir selon les propos, par exemple sur la sécurité.

8). ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE PRIVEE DROIT A LA DECONNEXION.

Est commenté le document remis sur les recommandations, principes, règles et bonnes pratiques sur le sujet et confirmé que notre fonctionnement est en adéquation avec le support distribué.

La commission est d’accord pour dire que ces règles sont appliquées au sein de l’entreprise mais s’interroge sur le fait qu’il soit arrivé qu’un chef d’équipe ait du prendre des initiatives peut être au-delà de ses prérogatives suite à la non possibilité de contacter son hiérarchique.

Il est rappelé que dans ce cas il est nécessaire de s’adresser au N+2 ou à un manager qui a délégation pour aider à la décision.

9). DEPOT DE L’ACCORD.

Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Nevers ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Nevers à l’expiration d’un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.

Fait à Boulogne Billancourt le 23 novembre 2017

Pour la CFDT Pour la société VDPF

Pour la CGT

Pour FO

Annexe 1 au PV des NAO 2018 de la Société

Vallourec Drilling Products France

Modalités pratiques relatives à la POT

PERSONNEL INSCRIT

Bénéficiaires

• Salariés : Ouvrier, ATAM, Contrat d’alternance (apprenti, contrat de professionnalisation)

• Présents aux effectifs à la date des versements des primes

• Disposant d’une ancienneté au moins égale à 3 mois à la date de versement des primes (ou une ancienneté par équivalence pour les salariés embauchés à l’issue d’une période de travail intérimaire).

Jours d’absences et jours assimilés à de la présence

• Sont assimilés à du temps de présence : les congés payés, certains congés spéciaux (formation, formation syndicale), les congés de maternité ou d’adoption, les congés paternité, les absences consécutives à un accident du travail (autre que l’accident de trajet) ou à une maladie professionnelle, y compris quand l’absence n’est plus indemnisée par l’employeur et que le salarié est en ALD), le temps passé en cours pour les apprentis et contrats de professionnalisation.

Les jours d’absences pour maladie bénéficient d’une franchise de 7 jours pour chaque trimestre.

Cette franchise ne s’applique pas en cas d’inactivité totale en cours d’année.

Les autres absences sont comptabilisées dès le premier jour.

PERSONNEL INTERIMAIRE

Le personnel intérimaire est bénéficiaire des primes dans les conditions suivantes :

• Etre présent  à la date de versement

• Avoir une présence d’au moins 3 mois consécutifs.

Annexe 2 au PV des NAO 2018 de la Société

Vallourec Drilling Products France

Modalités pratiques relatives au complément fixe et à la gratification

La durée de présence de chaque bénéficiaire est calculée au prorata temporis de sa quotité de travail (temps plein/temps partiel) ainsi que de son temps de présence (compte-tenu des absences assimilées citées ci-dessous), et en tenant compte d’une éventuelle embauche ou départ de la société survenant au cours de l’exercice venant diminuer sa durée de présence au cours de l’exercice considéré.

Pour l’évaluation de cette durée de présence des bénéficiaires, certaines absences sont, de par leur nature, assimilées à du temps de présence.

Au jour de la signature du présent accord, il s’agit notamment des périodes suivantes :

• congés payés ;

• Activité partielle (chômage) ;

• congé de maternité ;

• congé d’adoption ;

• congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;

• congés pour évènement familiaux ;

• congés spéciaux légalement assimilés à du temps de travail (formation) ;

• périodes de suspension du contrat de travail (maladie, absences autorisées) dans la limite d'1 mois en cumul au cours de l’exercice ;

• périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

• heures de délégation des représentants du personnel ;

• jours pris dans le cadre du Compte Epargne Temps ;

• périodes passées dans un établissement d’enseignement par les apprentis et les salariés titulaires de contrats de professionnalisation (alternance) ;

Toute période d’absence qui, dans le futur, serait assimilée à du temps de présence, en application d’une disposition légale ou règlementaire, sera immédiatement considérée comme telle pour le calcul de la durée de présence des bénéficiaires.