Accord sur le dialogue social au sein de Keyyo

KEYYO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société KEYYO, Société Anonyme au capital de 852 490.56 €. - RCS NANTERRE B390081156 / APE 6110Z, sise 32 boulevard Victor Hugo 92115 CLICHY, représentée par XXX, en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « la Direction ».

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives :

CFTC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical,

FO, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées « Les Parties signataires » ou « Les Parties ».

Table des matières

Préambule 4

Article 1 : Dispositions générales 5

1. 1 Cadre juridique 5

1. 2 Champ d’application 5

Article 2 : Le Comité social et économique 5

2. 1 Portée du dispositif 5

2.2 Établissement unique 5

2. 3 Fonctionnement du CSE 6

2. 3. 1 Composition du CSE 6

2. 3. 2 Convocation et ordre du jour de la réunion du CSE 6

2. 3. 3 Nombre et modalités des réunions du CSE 7

2. 4 Moyens du CSE 7

2. 4. 1 Liberté de circulation 7

2. 4. 2 Attribution d’un local 8

2. 4. 3 Communication par voie électronique 8

2. 4. 4 Affichage dans les locaux de l’entreprise 10

Article 3 : Les Organisations Syndicales 10

3. 1 Affichage syndical 10

3. 1. 1 Affichage papier 10

3. 1. 2 Affichage électronique 10

3. 2 Tractage syndical 11

3. 2. 1 Tractage papier 11

3. 2. 2 Tractage électronique 11

3. 2. 2. 1 Salon KeyyoConnect 12

3. 2. 2. 2 Communication par mail 12

3. 3 Sanction en cas de non-respect 13

Article 4 : La mise en place de la Commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT) 13

4. 1 Mise en place et composition de la CSSCT 13

4. 2 Attributions de la CSSCT 14

4. 3 Fonctionnement de la CSSCT 14

4. 3. 1 Convocation et ordre du jour 14

4. 3. 2 Périodicité et déroulement des réunions 15

4. 3. 3 Heures de délégation 15

Article 5 : La mise en place de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) 16

5. 1 Objectifs de la base de données économiques sociales et environnementales 16

5. 2 Création d’une base de données économiques, sociales et environnementales 16

5. 3 Documents publiés dans la BDESE 16

5. 4 Droit d’accès 16

5. 5 Architecture, organisation et contenu de la BDESE 17

5. 5. 1 Réforme de l’architecture de la BDESE 17

5. 5. 2 Réforme de l’organisation de la BDESE 18

5. 5. 3 Contenu de la BDESE 18

5. 5. 4 Périodicité des mises à disposition 19

Article 6 : Dispositions finales 20

6. 1 Durée de l’accord 20

6. 2 Commission de suivi 20

6. 3 Révision 20

6. 4 Dénonciation 20

6. 5 Dépôt et publicité 20

Annexe 1 : Indicateurs relatifs à la thématique Investissement humain et financier 22

Annexe 2 : Indicateurs relatifs à la thématique Rémunération 24

Annexe 3 : Indicateurs relatifs à la thématique Égalité professionnelle et employabilité 25

Annexe 4 : Indicateurs relatifs aux activités financières 26

Annexe 5 : Indicateurs relatifs à l’environnement 27

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans une démarche proactive de maintien d’un dialogue social efficient contribuant à la performance collective de Keyyo. Les partenaires sociaux reconnaissent que la préservation d’un haut niveau de performance sociale est une des conditions de sa réussite. Partant de ce postulat, les Organisations Syndicales et la Direction entendent renouveler leur confiance dans un dialogue social de qualité.

La forte croissance des effectifs que connaît actuellement Keyyo pousse à un questionnement sur nos pratiques de dialogue interne. Le franchissement du seuil des 300 salariés est un accomplissement dont nous pouvons collectivement être fiers. Celui-ci implique cependant le respect de nouvelles règles. Cette négociation est motivée par la reconnaissance d’enjeux internes liés à la nécessité de simplifier notre dialogue avec les institutions représentatives du personnel pour en garantir l’efficacité. Plus encore, notre droit conventionnel doit s’adapter aux exigences imposées par la loi.

Il a ainsi été décidé d’ouvrir une négociation sur 4 thèmes clés :

• Les modalités de fonctionnement du Comité social et économique ;

• Les moyens de communication des Organisations Syndicales ;

• La mise en place d’une Commission santé, sécurité et condition de travail ;

• La modification du contenu et de la structure de la Base de données économiques et sociales avec l’intégration de nouveaux indicateurs, notamment, des indicateurs environnementaux.

Les partenaires sociaux se sont réunis le 13 juin 2022, le 23 juin 2022 ainsi que le 29 juin 2022.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Dispositions générales

1. 1 Cadre juridique

Le présent accord a été négocié et rédigé au regard des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, ou qu’un changement de circonstances imprévisible le justifiait, les Parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, quant à l’application du présent accord, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues à l’article 6. 3 du présent accord.

Il est de convention expresse entre les Parties que, lorsque la loi le permet, le présent accord peut être complété par des décisions unilatérales prises par la Direction.

1. 2 Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société KEYYO.

Article 2 : Le Comité social et économique

2. 1 Portée du dispositif

Les modalités de fonctionnement du Comité social et économique (CSE) sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité conformément aux principes définis ci-après. Il est précisé que le contenu du présent accord se substitue aux règles contraires établies dans le Règlement Intérieur du CSE.

2.2 Établissement unique

Les Parties signataires reconnaissent l’existence d’un établissement unique au sens de l’article
L. 2313-2 du Code du travail. Cet établissement est dénommé « Keyyo ». L’établissement est ainsi doté d’un CSE unique.

À titre informatif, les lieux d’implantation de l’entreprise sont présentés ci-dessous. Sauf accord contraire, l’ensemble de ces lieux, existants ou futurs, fera l’objet d’un rattachement à l’établissement Keyyo.

Établissement unique	Lieu d’implantation
SIRET 390 081 156 00213 Keyyo 32 BD VICTOR HUGO 92110 CLICHY	SIRET 390 081 156 00130 DRAKKAR SOPHIA ANTIPOLIS 2405 RTE DES DOLINES 06560 VALBONNE
	SIRET 390 081 156 00171 HUB CREATIC 6 RUE ROSE DIENG-KUNTZ 44000 NANTES
	SIRET 390 081 156 00197 405 AV DU GENERAL LECLERC 59155 FACHES-THUMESNIL
	SIRET 390 081 156 00221 31 BD CARNOT 62000 ARRAS
	SIRET 390 081 156 00155 23 RUE JULES VALLES 69100 VILLEURBANNE
	SIRET 390 081 156 00205 167 RTE DE BEAUGE 72000 LE MANS
	SIRET 390 081 156 00148 14 RUE RENE DINGEON 80100 ABBEVILLE
	SIRET 390 081 156 00213 32 BD VICTOR HUGO 92110 CLICHY

2. 3 Fonctionnement du CSE

2. 3. 1 Composition du CSE

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 salariés, choisis par l’employeur, parmi les membres du personnel n’appartenant pas au CSE. Ils disposent d’une voix consultative.

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral, ou, à défaut, par la loi.

Des intervenants externes peuvent être ponctuellement invités à participer aux réunions du CSE afin d’apporter, le cas échéant, leur expertise. Les intervenants extérieurs ne disposent pas du droit de vote. L’invitation d’intervenants extérieurs est soumise à l’accord conjoint du Président et du Secrétaire.

2. 3. 2 Convocation et ordre du jour de la réunion du CSE

Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, les membres du CSE sont convoqués par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion.

La convocation ainsi que l’ordre du jour de la réunion sont transmis aux membres titulaires de la délégation du personnel élue au Comité sur la messagerie électronique mise à disposition par Keyyo.

L’ordre du jour et le compte-rendu de réunion sont établis conjointement par le Secrétaire du Comité et par son Président.

L’ordre du jour comporte a minima :

• L’adoption du PV de la réunion précédente ;

• Les informations générales ;

• Le point relatif aux réclamations.

Les membres élus du CSE transmettent au Président les différentes réclamations relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, ainsi qu’à l’application des accords et conventions collectives applicables dans l’entreprise. Ces réclamations font l’objet d’un envoi par courriel. Le Secrétaire du CSE est systématiquement mis en copie. La transmission des réclamations est opérée, au plus tard, dans les 48h précédant la réunion du Comité.

Les réponses apportées en réunion par le Président du CSE au point de l’ordre du jour relatif aux réclamations sont consignées dans le procès-verbal. Ce document fait l’objet d’une publication dans un dossier intégré à la BDESE. La publication intervient dans un dossier spécifique « PV de réunions du Comité social et économique » tel que mentionné à l’article 5. 5. 1.

2. 3. 3 Nombre et modalités des réunions du CSE

Sauf exception tenant à l’urgence de la situation, notamment en cas de convocation ponctuelle de l’employeur ou d’une demande particulière formulée par les membres du Comité, le CSE se réunit, une fois tous les deux mois, au cours de l’année.

Parmi les 6 réunions précitées, au moins quatre réunions sont consacrées pour tout ou partie aux attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions mentionnées au 1^er alinéa peuvent être organisées en présentiel, en visioconférence ou en hybride sur initiative du Président. Au-delà de trois réunions en visioconférence par année civile, ce recours est arrêté par vote du Comité lors de la précédente réunion, hors circonstances exceptionnelles où le recours à la visioconférence est rendu obligatoire par l’effet de la loi.

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du CSE. À la fin de chaque réunion du Comité, la date de la réunion suivante est confirmée.

2. 4 Moyens du CSE

2. 4. 1 Liberté de circulation

Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation, qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

2. 4. 2 Attribution d’un local

Le CSE dispose d’un local situé à Abbeville permettant aux membres de la délégation du personnel de se réunir librement sans autorisation préalable de la Direction. Ces réunions interviennent sur le temps de délégation des membres de la délégation du personnel ou en dehors de leurs heures de travail. Les membres suppléants peuvent assister à ces réunions en dehors de leur temps de travail, en cas de remplacement d’un membre titulaire ou en cas d’utilisation d’heures de délégation préalablement transférées.

Le local représente pour le CSE un lieu d’échange informel permettant la réalisation des attributions du Comité. Le CSE peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information internes au personnel portant notamment sur des problèmes d'actualité. Ces réunions interviennent, en dehors du temps de travail des participants, sauf pour les membres de la délégation du personnel, qui peuvent se réunir durant leur temps de délégation.

Des personnalités extérieures à l’entreprise peuvent être conviées, sur autorisation de l’employeur, aux réunions organisées au sein du local.

Le local attribué dispose a minima d’une table, de 5 chaises, d’une armoire ou d’un caisson fermant à clé et d’une poubelle.

Les membres du CSE ont également la possibilité d’utiliser une salle de réunion sur l’ensemble des lieux d’implantation de la société pour l’exercice de leur mandat, dans les conditions de réservation applicable chez Keyyo.

2. 4. 3 Communication par voie électronique

Communication par mails

L’entreprise met à la disposition de tous les salariés une messagerie électronique lors de leur embauche. Cet outil de communication fait partie intégrante des relations formelles et informelles entretenues entre les membres de la délégation du personnel et la Direction. Ce moyen de communication ne doit cependant pas prendre la place des canaux traditionnels nécessaires au maintien d’un dialogue social de qualité.

À cet effet, et afin de permettre une utilisation standard et conforme à son objet de la messagerie électronique, tant par les salariés que par les représentants du personnel, les Parties conviennent que :

• L’usage de la messagerie électronique par les représentants du personnel est limité à la communication avec les élus et les mandatés, et avec les salariés pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leurs mandats.

• Les envois collectifs de messages avec copies cachées ne font pas partie des pratiques autorisées.

• La diffusion générale de l’information par le biais de la messagerie électronique par les représentants du personnel reste proscrite.

On entend par diffusion générale la diffusion de l’information à tout ou partie des salariés d’un ou plusieurs établissements.

• Toutefois, l’usage de la messagerie électronique est autorisé pour la communication du Comité en matière d’activités sociales et culturelles (ASC). En conséquence, les envois collectifs de messages ayant ce seul objet sont admis à partir d’une liste de diffusion prévue à cet effet, ou sur toute autre liste de diffusion lorsque la communication n’est pertinente qu’au sein d’un périmètre plus restreint (mailing listes exclusivement fournies par la Direction) et si l’envoi est configuré pour ne pas recevoir de réponses.

• La capacité de mémoire de la boîte mail pour les représentants du personnel est configurée conformément au standard d’utilisation.

Communication par KeyyoConnect

Un canal (salon) de diffusion est en outre mis à la disposition du CSE à partir de l’outil KeyyoConnect.

Cet outil d’information ne concerne que le partage d’éléments relatifs aux activités sociales et culturelles du CSE. Le CSE s’engage, par ailleurs, à strictement respecter le caractère professionnel de l’outil ainsi mis à disposition par Keyyo.

Il est précisé que la diffusion de l’information ne doit appeler à aucun échange, de quelque nature qu’il soit, via le canal KeyyoConnect. Le Comité est seul détenteur du droit de communication sur ce canal, les salariés étant seulement membres en mode lecture seule. Tout échange entre le CSE et les salariés est prohibé.

La Direction se réserve le droit de demander la suppression de tout contenu n’entrant pas dans le cadre des usages prévus par le présent accord.

L’adhésion des salariés à ce canal reste facultative. Les salariés sont intégrés par principe au sein de ce canal lors de leur embauche. Ils peuvent demander à y être soustrait à tout instant.

Communication par la plateforme externe CSE

Le Comité est également autorisé à communiquer sur les activités sociales et culturelles via le portail suivant : « www.cse-keyyo.com ».

Règle générale

Les représentants du personnel s’engagent en outre à respecter dans leurs messages les règles élémentaires de respect et de politesse.

2. 4. 4 Affichage dans les locaux de l’entreprise

Le CSE dispose d’un droit d’affichage sur un panneau positionné dans un lieu stratégique, accessible facilement de tous au sein des établissements principaux de l’entreprise, à savoir les sites de plus de 50 salariés. L’information apparaît distinctement à celle réservée aux communications syndicales.

Le Comité social et économique use de ce droit dans le strict respect de ses prérogatives. Il transmet un exemplaire des communications à la Direction des Ressources Humaines simultanément à l’affichage.

Les procès-verbaux des réunions du CSE sont portés à l’affichage électronique sur le réseau interne à un emplacement spécialement dédié à cet effet et indiqué par la Direction. Il sera identifié sous la dénomination « CSE ».

Article 3 : Les Organisations Syndicales

Les Parties signataires réaffirment leur volonté de favoriser l’accessibilité de la communication syndicale aux salariés. À cet effet, une solution d’affichage et de tractage papier et électronique est mise en place afin de garantir l’accès aux communications syndicales à l’ensemble des salariés Keyyo.

3. 1 Affichage syndical

3. 1. 1 Affichage papier

Les Organisations Syndicales, représentatives, ou disposant d’une section syndicale, disposent d’un droit d’affichage dans les locaux de l’entreprise sur un panneau positionné dans un lieu stratégique et accessible facilement de tous, au sein des établissements principaux de l’entreprise, à savoir les sites de plus de 50 salariés. L’information apparaît distinctement à celle réservée aux communications du Comité social et économique.

Les Organisations Syndicales usent de ce droit dans le strict respect de leurs prérogatives. Elles transmettent un exemplaire des communications à la Direction des Ressources Humaines simultanément à l'affichage.

3. 1. 2 Affichage électronique

Afin de faciliter l’accès à la communication entre les Organisations Syndicales et les salariés, les Parties conviennent de la création d’un espace numérique d’affichage sur le réseau interne de l’entreprise.

Les Organisations Syndicales représentatives peuvent demander à la Direction la création d’un dossier pour leur organisation sur le réseau interne de l’entreprise à l’emplacement prévu par la Direction. Elles y archivent électroniquement leurs tracts de nature syndicale.

Ce dossier devra être identifié avec le nom de l’Organisation Syndicale correspondante. La nature et le contenu syndical du fichier apparaît dans son titre.

Il est accessible à l’ensemble des salariés.

Le contenu de l’affichage électronique relève de la responsabilité du représentant de l’Organisation Syndicale dans l’entreprise. Le contenu de l’affichage électronique doit être exclusivement de nature syndicale et en lien avec l’entreprise. Chacune des pages du tract doivent contenir un signe distinctif appartenant à l’Organisation Syndicale.

Le contenu de l’affichage électronique est exclusivement présenté sous un format PDF.

Le contenu des affichages électroniques doit respecter l’ensemble des dispositions relatives au droit de la presse. Ce contenu ne devra pas contenir d’injure, de diffamation, ou de mention de nature confidentielle. De manière générale, le contenu des affichages électronique devra respecter la dignité des personnes, le droit à la vie privée et le droit à l’image.

La Direction est informée de manière simultanée de toute publication sur le réseau interne.

3. 2 Tractage syndical

3. 2. 1 Tractage papier

Les Organisations Syndicales sont autorisées à déposer leurs tracts de nature syndicale dans l'enceinte de l’entreprise sur les bureaux des salariés avant 9h et après 18h. Toute distribution effectuée en dehors du cadre prévu ci-dessus est proscrite.

La distribution de ces tracts ne peut être faite que par des salariés appartenant à l’entreprise.

Les Organisations Syndicales s’engagent à effectuer cette distribution dans le respect du bon déroulement de l’activité pour ne pas perturber le travail des salariés occupés à leur poste.

3. 2. 2 Tractage électronique

Sans préjudice des dispositions applicables en période électorale, les tractages électroniques interviennent dans la limite d’un volume défini ci-après et ce, quel que soit le canal de communication électronique :

• 1 tract par mois ;

• 4 tracts supplémentaires par année lorsque l’actualité le nécessite.

Le crédit de nombre de tracts, non utilisé n’est pas reportable sur le mois suivant.

Il est entendu qu’un même tract diffusé sur plusieurs canaux de communication électronique est considéré comme un seul et même tract.

3. 2. 2. 1 Salon KeyyoConnect

Un canal (salon) de diffusion est mis à la disposition de chacune des Organisations Syndicales représentatives à partir de l’outil KeyyoConnect. Conformément à l’article L. 2142-6 du Code du travail, l’utilisation de cet outil d’information est réservée à la seule communication de tract de nature syndicale. Les Organisations Syndicales s’engagent, par ailleurs, à respecter le caractère professionnel de l’outil ainsi mis à disposition par Keyyo.

Le contenu des tracts syndicaux ainsi publiés est exclusivement présenté sous un format PDF.

Les Organisations Syndicales sont membres permanentes de leur propre canal de communication. Elles en assurent, pour chacune d’entre elles, l’administration, le contrôle, et toutes les conséquences légales des agissements répréhensibles qui en émanerait.

La Direction est membre de droit de ces canaux de communication.

Les salariés peuvent adhérer à ces canaux de communication par une demande d’adhésion adressée directement à l’Organisation Syndicale concernée. Ils peuvent, en tout état de cause, demander à y être soustrait sans motif.

Il est précisé que la publication des tracts et communications de nature syndicale ne doit appeler à aucun échange, de quelque nature qu’il soit, via le canal KeyyoConnect. Les Organisations Syndicales sont seules détentrices du droit de communication sur ces canaux, les salariés étant seulement membres en mode lecture seule. Tout échange entre les Organisations Syndicales et les salariés est prohibé.

Il est convenu que les publications interviendront en début et fin de journée, de manière à ne pas entraver le bon déroulé de la marche de l’entreprise. Par conséquent, il est demandé aux Organisations Syndicales de les effectuer le matin, avant 9h, ou le soir, après 18h.

Les Organisations Syndicales s’engagent mutuellement à ne pas polémiquer entre elles à travers le réseau interne de l’entreprise.

3. 2. 2. 2 Communication par mail

Sur demande des Organisations Syndicales, et dans la limite définie à l’article 3.2.2, la Direction assure l’envoi d’un message électronique contenant un lien cliquable vers l’emplacement du fichier communiqué par l’Organisation Syndicale. Il est présenté sous la forme suivante :

« Un tract du syndicat [XXX] est disponible sur le réseau interne via le lien suivant ».

Les Parties signataires entendent limiter l’envoi de ce mail à partir d’une adresse spécifiquement créée et utilisée par la Direction sur le modèle suivant : « tractssyndical@keyyo.com ». Aucune réponse ne peut être adressée sur cette boîte électronique.

La Direction s’engage à envoyer le mail « tract syndical » au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception de la demande d’envoi de ce mail (du lundi au vendredi).

3. 3 Sanction en cas de non-respect

En cas de violation des règles fixées aux articles 3.1.2 et 3.2.2 encadrants respectivement l’affichage électronique et le tractage électronique, la Direction se réserve le droit, sans préjudice des sanctions prévues par le Règlement Intérieur de Keyyo, de :

• Suspendre l’accès au réseau interne et, le cas échéant, au salon KeyyoConnect pour une durée allant d’une semaine à un mois ;

• Fermer immédiatement et définitivement l’accès au salon KeyyoConnect et, le cas échéant, au réseau interne en cas de récidive.

Toutefois, la mise en œuvre de ces sanctions ne peut intervenir qu’après un échange amiable entre la Direction et l’Organisation Syndicale concernée par la violation des règles susmentionnées. Lors de cet échange, la Direction peut demander le retrait de toute publication ou affichage intervenant en violation desdites règles.

Article 4 : La mise en place de la Commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT)

4. 1 Mise en place et composition de la CSSCT

Les Parties signataires actent de la création d’une Commission unique ci-après intitulée « Commission santé, sécurité et condition de travail » ou « CSSCT ». Conformément aux dispositions des articles L. 2315-41 et L. 2313-2 du Code du travail, la CSSCT est instituée auprès de l’établissement unique nommé « Keyyo ».

Il est entendu que les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle, à la formation et au logement continueront d’être abordés au cours de l’année lors des réunions du Comité.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des salariés appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité. Ils disposent d’une voix consultative. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel auprès de la CSSCT.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 du Code du travail peuvent assister aux réunions de la CSSCT dans les conditions prévues par la loi.

La CSSCT est composée de 3 membres parmi les membres titulaires et suppléants élus au sein du Comité social et économique. Parmi eux, au moins un élu émane du 2^e collège ou, s’il existe, du 3^e collège au sens de l’article L. 2314-11 du Code du travail.

La désignation des membres de la CSSCT intervient par une résolution adoptée à la majorité des membres présents au Comité. Il est rappelé que, dans le cadre de cette résolution, le représentant de l’employeur ne peut prendre part au vote.

La CSSCT désigne parmi ses membres élus un secrétaire chargé de faire le lien avec l’employeur ou son représentant.

La durée du mandat des élus à la CSSCT prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

4. 2 Attributions de la CSSCT

Le CSE confère à la CSSCT l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Ce transfert d’attributions est effectué sans préjudice des attributions consultatives qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE et de la possibilité de recourir à un expert.

La CSSCT est notamment compétente pour :

- évaluer et analyser les risques professionnels ;

- contribuer à l’amélioration de la sécurité des salariés et de la protection de leur santé ;

- formuler des propositions d’améliorations à la sécurité et aux conditions de travail ;

- se réunir à la suite de tout accident grave ;

- assurer la prévention des risques de harcèlement au travail, qu’il soit moral ou sexuel.

- contribuer à l’élaboration / évolution du DUERP de l’entreprise ;

- assister le CSE lors de ses consultations obligatoires, notamment en effectuant tous les travaux préparatoires relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Ainsi, les projets collectifs d’évolution d’organisation impactant significativement les conditions de travail, la santé, la sécurité relèvent de la compétence de la CSSCT lorsqu’ils donnent lieu à une consultation du CSE. Elle transmettra le résultat de ses travaux à l’ensemble des membres du CSE, par le biais de son secrétaire et également à la Direction de l’entreprise pour information, avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE rendra un avis ;

- examiner les résultats santé, sécurité et conditions de travail de l’établissement et analyser le bilan des AT/MP survenus au sein de l’entreprise ;

- suivre la mise en œuvre de la politique nationale en matière de santé, sécurité et conditions de travail définie par la direction de l’entreprise.

4. 3 Fonctionnement de la CSSCT

4. 3. 1 Convocation et ordre du jour

Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, les membres de la CSSCT sont convoqués par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour de la séance.

La convocation ainsi que l’ordre du jour de la réunion sont transmis sur la messagerie électronique mise à disposition par Keyyo auprès des membres de la CSSCT. Le Secrétaire du CSE et de la CSSCT sont placés en copie.

L’ordre du jour et le compte-rendu de CSSCT sont établis conjointement par le Secrétaire du CSSCT et par son Président. Le compte-rendu de CSSCT fait l’objet d’une approbation par vote majoritaire lors de la prochaine réunion de la CSSCT. Ledit document est publié au sein de la BDESE. La publication intervient dans un dossier spécifique « PV de réunions du Comité social et économique » tel que mentionné à l’article 5. 5. 1.

4. 3. 2 Périodicité et déroulement des réunions

Les réunions de la CSSCT interviennent une fois par semestre civil.

Les réunions interviennent sur convocation du Président de la CSSCT. En cas de nécessité tenant à l’urgence de la situation ou en cas de survenance d’un risque grave impactant la santé, la sécurité, ou les conditions de travail, le Comité peut se réunir en réunion extraordinaire sur demande d’au moins 2 de ses membres.

Les réunions de la CSSCT peuvent être organisées en présentiel, en visioconférence ou en hybride sur initiative du Président, hors circonstances exceptionnelles où le recours à la visioconférence est rendu obligatoire par l’effet de la loi.

4. 3. 3 Heures de délégation

Les membres de la CSSCT usent de leur crédit d’heures de délégation pour le temps de préparation nécessaire à la tenue des réunions de la CSSCT.

Les membres suppléants élus au CSE peuvent user du crédit d’heures de délégation dont ils disposent du fait d’un transfert pour le temps de préparation nécessaire à la tenue des réunions de la CSSCT.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions du CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Article 5 : La mise en place de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

5. 1 Objectifs de la base de données économiques sociales et environnementales

La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE telles que prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail.

Elle permet, en outre, une meilleure compréhension de l’activité et des résultats sociaux et financiers de l’entreprise pour les collaborateurs détenteurs d’un droit d’accès à la BDESE.

5. 2 Création d’une base de données économiques, sociales et environnementales

Les Parties signataires ont la volonté d’engager Keyyo dans une démarche respectueuse de l’environnement. À cet effet, la base de données économiques et sociales préexistante est remplacée par une base de données intégrant la dimension environnementale.
La base de données sera désormais identifiée comme suit : « Base de données économiques, sociales et environnementales » ou « BDESE ».

5. 3 Documents publiés dans la BDESE

L’ensemble des indicateurs visés aux annexes 1,2,3,4 et 5 sont publiés au sein de la BDESE.

Font également l’objet d’une publication dans la BDESE :

• Les ordres du jour des réunions du CSE et de la CSSCT ;

• Les documents associés aux ordres du jour et utiles aux consultations ponctuelles du CSE et de la CSSCT ;

• Les procès-verbaux des réunions du CSE et de la CSSCT, ainsi que leurs éventuelles annexes ;

• Les comptes rendus des négociations d’accord d’entreprise en cours et les documents éventuellement annexés à ceux-ci ;

• Les documents présentés dans le cadre des réunions de la CSSCT.

5. 4 Droit d’accès

Les membres de la délégation du personnel élus au CSE, les membres de la CSSCT ainsi que les délégués syndicaux disposent d’un droit d’accès permanent aux indicateurs contenus dans la BDESE.

Les accords collectifs applicables dans l’entreprise sont également versés à la BDESE et restent accessible à l’ensemble du personnel mentionné au 1^er alinéa.

Les comptes-rendus de négociation d’un accord d’entreprise ainsi que les éventuels documents annexés à ceux-ci sont mis à la seule disposition des délégués syndicaux.

Il est rappelé que le droit d’accès dont bénéficient les salariés mentionnés au 1^er alinéa est soumis aux règles de discrétion applicable pour les documents contenant des informations dites sensibles ou confidentielles ou pour toute information présentée comme telles par la Direction.

Compte tenu de son caractère hautement confidentiel, la documentation établie en provenance du Conseil d’Administration de l’entreprise est limitée aux seuls membres de la délégation du personnel élu au Comité social et économique. L’accès peut être étendu ponctuellement sur autorisation de la Direction.

5. 5 Architecture, organisation et contenu de la BDESE

5. 5. 1 Réforme de l’architecture de la BDESE

Les Parties signataires conviennent de la nécessité d’opérer à une simplification de la base de données existante. Par souci de clarté, la présentation des indicateurs contenus dans la BDESE par le biais d’une architecture développée sur Excel sera maintenue, sauf document spécifique.

La BDESE est présentée, selon un double embranchement, composé de :

• Un dossier intitulé « Négociation collective » ;

• Un dossier intitulé « Comité social et économique ».

Les informations contenues dans le dossier « Négociation collective » comprennent :

• Un dossier regroupant l’ensemble des accords collectifs applicables chez Keyyo. Le dossier est complété de la convention collective de branche applicable et à jour ;

• Un dossier regroupant les comptes-rendus de négociation, les annexes afférentes.

Les informations contenues dans le dossier « Comité social et économique » comprennent :

• Un dossier comportant les détails des indicateurs mentionnés en annexe sous Excel ou dans des publications annexées ;

• Un dossier spécifique concernant les indicateurs obligatoires mentionnés à l’article D. 1142-2 du Code du travail ;

• Un dossier spécifique concernant les PV et l’ordre du jour des réunions du CSE, les documents annexes et les documents relatifs à la CSSCT.

Afin de permettre un accès simplifié aux documents, la Direction s’engage, autant que possible, à ce que la forme de ces documents soit la même quelle que soit l’année considérée. La présentation doit permettre une compréhension rapide et éclairée de la situation économique, sociale, et financière de Keyyo.

5. 5. 2 Réforme de l’organisation de la BDESE

La BDESE est structurée autour des cinq thématiques suivantes :

• Investissement humain et financier comprenant l’investissement social, et l'investissement matériel et immatériel ;

• Rémunération comprenant, les éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise ;

• Égalité professionnelle et employabilité comprenant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

• Activités financières comprenant les fonds propres, l'endettement ;

• Environnement comprenant les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

5. 5. 3 Contenu de la BDESE

Le contenu de la BDESE est listé par thématique et présenté en annexe 1,2,3,4,5 à l’accord.

Il est présenté par des données chiffrées sous Excel.

Il est complété par des documents annexes publiés au mois de mars :

• L’index relatif aux écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes.

Il est complété par des documents annexes publiés au mois d’avril concernant la consultation portant sur la situation économique et financière de l'entreprise et la politique de Recherche & Développement :

• Comptes individuels ;

• Rapport de gestion ;

• Comptes consolidés ;

• Rapport spécial des commissaires aux comptes ;

• Bilan Recherche et Développement ;

• Le plan de prévention et de gestion des déchets en interne et le Plan de réduction de l'utilisation de source papier ;

• Les démarches d'évaluation et de certification en matière environnementale et les démarches entreprises en vue de la réduction de la pollution numérique.

Il est complété par des documents annexes publiés au mois de juin concernant la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi :

• Rapport annuel faisant le bilan de la situation générale SSCT dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines ;

• Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;

• Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;

• Bilan annuel des formations ;

• Bilan social ;

• Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ainsi que sa note de suivi ;

• Accord de performance collective 2021 ;

• Accord sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap 2021 et sa note de suivi ;

• Accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 2020 ainsi que sa note de suivi.

Il est complété par des documents annexes publiés au mois de décembre concernant la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :

• Note du Conseil d’Administration portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• Le cas échéant, la réponse motivée du Conseil d’Administration (en mars de l’année suivante) concernant les orientations alternatives proposées par le Comité.

Un organigramme présentant les diverses organisations structurantes de la société est également joint à la BDESE.

Le contenu de la BDESE est disponible pour les 2 années précédentes en sus de l’année en cours.
Elle est complétée, si cela est possible, par des données prospectives pour l’année suivante.
La disponibilité du contenu telle que définie précédemment ne s’applique pas à l’égard du dossier intitulé « Négociation collective » et du dossier spécifique concernant les PV de réunions du CSE.

5. 5. 4 Périodicité des mises à disposition

Les indicateurs et documents mis à disposition dans la BDESE sont actualisés chaque année à l’occasion des consultations prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail.

Cette actualisation permet au CSE de rendre un avis éclairé sur les différentes consultations.

À cet effet, il est convenu que la Direction assurera une mise à jour des indicateurs nécessaires au rendu de l’avis du Comité au moins une semaine avant la 1^ère réunion portant sur un ou plusieurs sujets de consultations susmentionnés.

Lorsque la mise à jour intervient dans les conditions définies au précèdent paragraphe, les délais visés à l’article R. 2312-6 du Code du travail commencent à courir au lendemain de la 1^ère réunion du Comité portant sur un ou plusieurs sujets de consultations susmentionnés.

Article 6 : Dispositions finales

6. 1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2022.

6. 2 Commission de suivi

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE sera inscrit à l’ordre du jour une fois par an.

En outre, en cas de difficultés éventuelles d’application de cet accord, il est prévu de réunir les Organisations Syndicales représentatives signataires.

6. 3 Révision

La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties.

Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la Direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.

6. 4 Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des Parties signataires, sur notification écrite aux autres Parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation n’intervient qu’après constatation de la dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires.

Pendant la durée du préavis d’une durée de 3 mois, la Direction s’engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

6. 5 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemple sera remis à chacune des Parties signataires.

Un exemplaire sera remis à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à CLICHY, le 11 Juillet 2022.

Pour le Syndicat CFTC, XXX

Pour le Syndicat FO, XXX

Pour la Direction Générale, XXX

Annexe 1 : Indicateurs relatifs à la thématique Investissement humain et financier

Indicateurs	Détails
Evolution des effectifs	Effectifs internes annuels par catégorie et par sexe Effectifs internes mensuels Effectifs externes mensuels (salariés détachés, intérimaires, entreprises extérieures) Nombre de CDI et CDD dans les effectifs annuels, y compris alternance Ancienneté moyenne par sexe et par catégorie Répartition des effectifs annuels par tranches d’âges (moins de 20 ans ; entre 20 et 29 ans ; entre 30 et 39 ans ; entre 40 et 49 ans ; entre 50 et 59 ans et plus de 60 ans) Effectifs internes annuel à temps partiel Nombre de salariés bénéficiant d’un régime de temps de travail en forfait Temps de travail applicable et volume d’heures supplémentaires
Balance des effectifs entrées/sorties	Nombre d’embauche annuel Nombre d’embauche annuel par statut et par type de contrat Nombre d’embauche annuel par sexe Nombre de mobilité groupe Nombre de départ par motif (ruptures de période d’essai inclus)
Arrêts de travail et Absentéisme	Nombre d'accidents du travail et de trajet et caractérisation de ceux-ci Fréquence des accidents par journée de travail (en jours ouvrés) Nombre d'arrêt de travail suite à un accident de travail Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année Nombre de déclaration d’incapacité permanente Nombre d’accidents mortels survenus Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci. Nombre de journées d’absence (exclusion faite des congés ; conflits ; services nationaux) Absence de plus de 6 mois (nombre et nature) Nombre de journées théoriques travaillées Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles Nombre de journées d'absence pour maternité
Versement AT/MP	Taux de cotisation AT/MP Coût indirect des accidents du travail et maladies professionnelles
Evolution de l’emploi des personnes handicapées	Nombre de salariés en RQTH Nombre de recrutements de salariés en situation de handicap Nombre d’adaptation de poste de travail réalisé et en cours de réalisation
Investissement matériel et immatériel	Dépenses de recherche et développement Comptes 205, 207 et 21 Stratégies d’investissements
Sous-traitance	Coût (en euros) de la sous-traitance réalisée par les entreprises extérieures et par activité Coût (en euros) de la sous-traitance réalisée par Keyyo par activité

Annexe 2 : Indicateurs relatifs à la thématique Rémunération

Indicateurs	Détails
Rémunération des salariés	Rémunération fixe mensuelle et annuelle moyenne en global, par sexe, par catégorie Montant des bonus, primes ou variables annuels versés Masse salariale brute annuelle Montant des avantages en nature Epargne salariale (intéressement, participation, plan d’épargne) Rémunération globale des 5 personnes les mieux rémunérées
Rémunération des financeurs	Rémunération des actionnaires (nombre d’actions et revenus distribués par action) Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Activité sociale et culturelle	Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité social et économique

Annexe 3 : Indicateurs relatifs à la thématique Égalité professionnelle et employabilité

Indicateurs	Détails
Promotion	Nombre de promotions (par sexe et statut) et taux de promotions par sexe Écart de taux de promotions par sexe Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris
Formation	Nombre de formation et de salariés formés par sexe et par catégorie Nombre d’heures de formation totale Durée moyenne des formations Budget alloué à la formation Nombre de salarié ayant utilisé le Compte Personnel de Formation (« CPF ») dans le cadre de formation mises en place par l’entreprise Formations réalisées autour du thème de la santé, de la sécurité et des conditions de travail Nombre de salarié formés autour du thème de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
Suivi de carrière	Nombre de salarié ayant réalisé un entretien professionnel Nombre de salarié ayant réalisé un entretien annuel d’évaluation Nombre de salarié du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Rémunération des salariés et égalité	Enveloppe d’augmentation salariale par statut et par sexe Nombre d’augmentation annuelle en global, par sexe et par catégorie Écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents Écart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes

Annexe 4 : Indicateurs relatifs aux activités financières

Indicateurs	Détails
Fonds propres	Capitaux propres de l’entreprise
Endettement	Emprunts et dettes financières
Impôts	Impôts Taxes Crédit d’impôts accordés Exonérations et réductions de cotisations sociales
Résultats financiers	Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés Affectation des bénéfices réalisés Tendance de développement Résultats d’activité en valeur et en volume
Groupe	Cessions, fusions, et acquisitions réalisées Transfert de capitaux vers, ou en provenance de, la société mère lorsqu’ils représentent une importance significative Transfert de capitaux vers, ou en provenance d’une société filiale lorsqu’ils représentent une importance significative

Annexe 5 : Indicateurs relatifs à l’environnement

Indicateurs	Détails
Pollution et gestion des déchets	Plan de prévention et de gestion des déchets en interne Plan de réduction de l’utilisation de source papier
Prévention environnementale	Démarches entreprises en vue de la prise en compte des questions environnementales et démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement Démarches entreprises en vue de la réduction de la pollution numérique en interne et en externe
Déplacement salarié	Nombre de salariés bénéficiant du forfait mobilité durable Nombre de salariés bénéficiant d’un remboursement de transports en commun Nombre de véhicules hybrides / électriques dans la flotte automobile de l’entreprise