Accord d'entreprise "PV D'accord Négociations Annuelles Obligatoires" chez BENALU (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD

Procès-verbal d’accord rédigé entre

La Société BENALU SAS, sise Rue Fresnel à LIEVIN (62800),

représentée par XXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX, sa Direction d’une part,

&

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées d’une part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L132-27 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1^er CONTEXTE

Les NAO 2019 interviennent dans un contexte économique plus porteur avec comme points marquants :

• 2 026 véhicules vendus en 2018 ;

• Une charge constante et soutenue, sur au moins le 1^er semestre de l’année ;

• Un développement externe de l’entreprise avec le rachat de la société Maisonneuve en Juillet 2018 ;

• Des élections professionnelles pour la mise en place de la nouvelle institution CSE et par conséquent, de nouveaux interlocuteurs en termes de négociation ;

• Un investissement finalisé sur l’atelier des FFM ;

• Un contexte politique et un débat autour du mouvement des « gilets jaunes » venant à tendre le climat social ;

• Une hausse du SMIC à 1.6% au 1^er Janvier dans un contexte d’inflation plus fort qu’en 2017.

Sur le plan social, un calendrier pour les N.A.O. 2019 a donc été établi et a réuni les différentes parties le 14 Décembre 2018, le 14 janvier 2019, le 31 Janvier 2019 et le 11 Février 2019. Cette négociation a concerné le personnel de Liévin (62) et Nangis (77).

L’esprit de cette négociation s’est articulée autour d’orientations fortes :

• La nécessité de redonner du pouvoir d’achat et de lisser davantage les accessoires de rémunération ;

• Le fait de valoriser davantage la présence au travail et les heures supplémentaires dans ce cadre ;

• La possibilité d’user des dispositifs avantageux défiscalisés ou allégés, issus des mesures gouvernementales de fin d’année.

ARTICLE 2 ETAT DES LIEUX : Durée et aménagement du temps de travail, conditions d’emploi des travailleurs handicapés, suivi des mesures liées à l’égalité professionnelle & la qualité de vie au travail, dossiers santé & prévoyance

Des éléments de synthèse ont été présentés aux partenaires sociaux dans le cadre des réunions préparatoires :

• Du reporting sur les effectifs (effectif légal moyen en hausse sur 2018 à 346 pers.) et un turn-over peu significatif ;

• Le calendrier 2019 a également été discuté :

  • Pour les congés estivaux 2019, il est demandé au personnel de poser 3 semaines de congés sur la période suivante S31, S32, S33 et S34.

  • Une fermeture globale usine est également prévue sous CP/RTT le Vendredi 31 Mai pour le pont de l’ascension.

  • La journée de Solidarité est fixée au Lundi 10 Juin. Elle sera chômée mais due.

  • La journée fériée chômée de S^t Eloi (ou CP/RTT pour les Cadres) est fixée au Vendredi 29 Novembre.

• Un bilan sur l’insertion et l’emploi des travailleurs handicapés a été présenté. La société continue à satisfaire à ses obligations en la matière. Pas de remarques particulières sur les éléments présentés.

• Sur la partie santé et prévoyance, un bilan intermédiaire est prévu en fin de 1^er semestre avec la commission CSE dédiée. Une renégociation doit avoir lieu sur les contrats qui avaient été conclus avec Allianz en 2018.

ARTICLE 3. SALAIRES EFFECTIFS, QUALIFICATIONS & EPARGNE SALARIALE

L’historique d’évolution de notre système global de rémunération a été présenté. Pour rappel, sur l’année précédente, avait été décidé en accord avec les partenaires sociaux :

• Une enveloppe d’Augmentation Individuelle de 0.5% ;

• Une Augmentation Générale de 1.6%

• La signature d’un nouvel accord sur la gratification de fin d’année et le bonus de présentéisme (0.40 de la base mensuelle en gratification & 150 € de bonus)

• Un complément d‘abondement à l’intéressement 2017 versé à 700 €

ARTICLE 4. PROPOSITIONS DES PARTIES

4.A Pour les Organisations Syndicales

• Pour le syndicat C.F.D.T. Voir Annexe 1

• Pour le syndicat C.F.T.C. Voir Annexe 2

• Pour le syndicat F.O. Voir Annexe 3

4.B Pour la Direction

• Une enveloppe d’Augmentation Individuelle de 0.4% ;

• Une Augmentation Générale de 1% ;

• Une prime « pouvoir d’achat » (dite « Prime Macron ») de 400 €uros bruts ;

• Un abondement d’Intéressement de 300 €uros bruts ;

• Réintroduction du 13^ème mois dans la base mensuelle et par conséquent, une revalorisation de près de 8% du taux de l’heure supplémentaire.

ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES

Après discussion, en date du 11/02, les parties se sont mises d’accord sur les mesures salariales suivantes :

• Une mesure d’augmentation générale à 1.6%, à appliquer sur les bases de salaire de décembre 2018.

  • Cette mesure sera produite sur les paies de Février 2019 avec effet rétroactif à janvier. Elle concernera le personnel bénéficiant au minimum d’un an d’ancienneté au 01/01/19, à l’exclusion du Personnel Cadre et Assimilé Cadre.

• Un complément d’abondement d’intéressement 2018 entre 300 € et 500 € bruts qui sera versé en Septembre 2019 aux bénéficiaires de l’Intéressement 2018.

• Une prime « pouvoir d’achat » (dite « Prime Macron ») versée en Mars 2019 de 500 €uros bruts pour le personnel n’ayant connu aucun incident de présence (au sens de notre accord de présentéisme) avec un minimum garanti à 400 €uros bruts.

• Conformément à la réglementation, cette mesure concernera l’ensemble du personnel présent au 31/12/18 en excluant toutefois le personnel gagnant plus de 3 fois la valeur du smic annuel.

• La négociation et la mise en place d’un accord d’entreprise pour permettre le don de congés.

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est mis en place pour une durée de 12 mois à compter du 1^er Janvier 2019.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation annuelle obligatoire. Cette dernière interviendra dans les conditions prévues à l’article L132-27 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 4. DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale et pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires (1 sur support numérique/1 sur support papier) signés destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Liévin, le 12 Février 2019

Pour la Délégation Patronale

XXXXXXXX XXXXXXX

Directeur Général Délégué Responsable Ressources Humaines

Pour la Délégation Syndicale

XXXXXXX

Délégué Syndical C.F.T.C.

XXXXXXXX

Délégué Syndical F.O.

XXXXXXXX

Délégué Syndical C.F.D.T.