Accord d'entreprise "Accord de mise en place du CSE" chez BENALU (Siège)

1. ACCORD

   DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE

Entre :

D’une part,

La Société BENALU SAS, sis rue Fresnel BP 10002 à LIEVIN (62801)

Représentée par Monsieur Arnaud DE PONNAT, Président

1. Et par délégation, représentée par Monsieur Christophe DELEPIERE, agissant en tant que Responsable Ressources Humaines

   1. ET

D’autre part les organisations syndicales représentatives au niveau de la société,

• L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Mr Bastien PAMART,

• L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Mr Laurent JASICA,

• L’organisation syndicale F.O. représentée par Mr Julien JONCKHER.

Ci-après dénommés ensembles « les parties »,

2. PREAMBULE

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 Septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 Décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 Mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Instances Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social & Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution et au fonctionnement de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, pour tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Ces spécificités s’inscrivent, au sein de Benalu, dans le cadre d’une pratique ancienne et constante de dialogue social.

Les organisations syndicales et la Direction sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal.

Pour ce faire, des réunions se sont tenues le 10 Décembre 2018, le 12 et 25 Juin 2019 et le 30 Juillet 2020 afin d’étudier et d’échanger sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales et de présenter les propositions de la Direction.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

La composition du CSE

1. La Présidence du Comité Social et Economique

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 1 collaborateur supplémentaire qui a voix consultative (ne participant pas aux votes).

2. La Délégation du Personnel

Ce CSE est composé d’un nombre de membres titulaires et suppléants fixé en fonction de l’effectif de l’établissement conformément aux articles L2311-2 et L1111-2 du Code du Travail, membres élus aux élections professionnelles pour une durée de 4 ans.

3. Le Secrétaire et le Trésorier du CSE

Lors de la réunion constitutive, seront désignés, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier ainsi qu’un Secrétaire Adjoint et un Trésorier Adjoint.

4. Les Délégués Syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la société peut désigner un délégué Syndical.

Ce dernier assiste aux séances avec voix consultative (ne participe pas aux votes). Il est choisi parmi les membres élus et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE. Il bénéficiera du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans la milite d’une durée ne pouvant excéder 20 heures par mois.

ARTICLE DEUX

Les attributions du CSE

1. Le CSE a pour missions, conformément aux articles L 2312-5, L 2312-8, L2312-9 et L2312-12 du Code du Travail, de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale ainsi que les accords d’entreprise ;

2. Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ;

3. Il assure l’expression collective des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

4. Il contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et à l’adaptation des postes de travail des personnes handicapées ;

5. Il propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

6. Dans ce cadre général, le CSE sera informé et consulté au moins tous les 2 ans, sur les thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

• L’organisation, la gestion de l’entreprise, notamment sur la durée du travail, les conditions de formation, l’introduction de nouvelles technologies, les aménagements importants modifiant les conditions de travail, les mesures prises en faveur du maintien au travail des accidentés du travail, les invalides, les personnes atteintes de maladie chroniques évolutives et les travailleurs handicapés.

Le CSE devra rendra rendre son avis dans le mois suivant la communication par l’Employeur des informations nécessaires à la conduite de la consultation.

7. Les membres du CSE auront la possibilité de consulter au sein du service RH la base de données économiques et sociales. Celle-ci comportera les différents thèmes réglementaires prévus à l’article R2312-9 du Code du Travail ;

8. Le CSE assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés & de leur famille.

ARTICLE TROIS

Le fonctionnement du CSE

3.1 La périodicité des réunions

Le CSE tiendra une réunion mensuelle, sauf en Août, soit 11 réunions par an.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées.

Les membres Titulaires assistent aux réunions mensuelles et extraordinaires et participent aux votes avec voix délibérative. Le Suppléant remplaçant un membre Titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.

De manière plus favorables que les dispositions légales, les parties conviennent que les Suppléants sont également conviés et peuvent assister aux réunions ordinaires, exception faite des 4 réunions annuelles du CSE dédiées aux questions de sécurité, de santé et des conditions de travail où seuls les membres titulaires et les membres désignés de la Commission CSCCT sont invités.

Le temps passé aux réunions du CSE, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

3.2 La convocation et l’ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion de CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le Président du CSE aux membres Titulaires et Suppléants au moins 2 jours ouvrés avant la réunion.

3.3 Les Procès-verbaux

Les PV sont établis et transmis à l’Employeur par le Secrétaire du CSE 5 jours ouvrés avant chaque nouvelle réunion.

3.4 Les heures de délégation

Le temps passé aux activités ci-dessus est déduit de ce crédit d’heures, sauf dans les cas visés à l’article L2315-11 du Code du Travail :

• Temps consacré à la recherche de mesures préventives de toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent ;

• Temps consacré aux réunions de la CSSCT ;

• Temps consacré aux réunions des commissions du CSE (étant précisé que le temps passé aux réunions de ces commissions est limité par un plafond de 30 H) ;

• Temps consacré aux enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle.

Au regard de l’effectif, le volume d’heures de délégation global est le suivant :

Effectif	Volume total d’heures de délégation	Nombre mensuel d’heures par titulaire
De 300 à 399	242	22

De manière plus favorable, les parties ont convenu, qu’en cas de siège de Titulaire non pourvu lors des élections professionnelles, le volume d’heures global serait maintenu et réparti sur l’ensemble des autres membres Titulaires élus.

Pour des raisons évidentes de sécurité et de suivi de pointage, les heures de délégation utilisées seront systématiquement inscrites sur les bons prévus à cet usage [IM-RHU-062].

D’autre part, les élus Titulaires pourront « mutualiser » leurs quotas individuels d’heures non utilisées afin que les Elus suppléants puissent en faire usage. Si la délégation au CSE a recours à cette possibilité, les parties conviennent que cela sera précisé sur les bons prévus à cet usage. Au-delà de 3 heures par mois, les élus suppléants devront obligatoirement nommer le Titulaire sur lequel les heures s’imputent [Imprimé IM-RHU-062].

Aucun cumul d’heures ne sera possible d’un mois sur l’autre pour les élus suppléants.

Par ailleurs, les heures de délégation titulaires peuvent être utilisées cumulativement, dans la limite de 12 mois, sans que cela ne puisse conduite un membre de l’instance à disposer, au cours d’un mois donné, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Cette période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections.

3.5 La subvention de fonctionnement

Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0.2% de la masse salariale brute.

3.6 La contribution aux activités sociales et culturelles

Le CSE perçoit de l’employeur une contribution annuelle d’un montant équivalent, au minimum, à 0.65 % de la masse salariale.

Cette contribution aux activités sociales et culturelles pourra être augmentée, de manière exceptionnelle et sur demande motivée de la Délégation du CSE, de 0.05 % de la masse salariale brute.

Le montant versé au titre des activités sociales et culturelles ne pourra pas être inférieure à celui versé l’année précédente.

3.7 Le local du CSE

La Direction met à disposition du CSE un local aménagé et fermant à clés ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de sa fonction, au minimum composé de :

• Une ligne téléphonique,

• Des tables & chaises,

• Une armoire ou un local d’entreposage fermant à clé.

ARTICLE QUATRE

Les commissions du CSE

4.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail

Sa composition :

Elle est composée :

• de l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT et, le cas échéant, assisté par des collaborateurs appartenant à l’entreprise (Responsable sécurité , Infirmier(e), Coordinateur Sécurité, Responsable Méthodes) dans les conditions prévues par l’article L2315-39 du Code du Travail.

• D’une délégation du CSE composée de 4 membres titulaires ou suppléants dont au moins un membre doit relever du second collège.

Ces membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des membres Titulaires du CSE. Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE désigne un remplaçant parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE appartenant au même collège.

• Des membres de plein droit avec voix consultatives, à savoir :

  • Le Médecin du travail,

  • Le Responsable Sécurité,

  • L’Agent de contrôle de l’Inspecteur du Travail,

  • L’Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ses attributions :

• L’analyse des risques professionnels ;

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et de sécurité visées à l’article L 2312-13 du Code du Travail ;

• L’exercice du droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ;

• Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.

Son fonctionnement :

Le CSE tient, dans le cadre des réunions ordinaires, au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT, y compris les membres suppléants du CSE qui y seraient membres, participeront aux 4 réunions du CSE consacrées aux attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Ses moyens :

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif. De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Il en est de même lorsque les membres de la CSST mènent les enquêtes après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle, ou lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent.

En outre, les parties décident d’allouer d’un crédit exceptionnel d’heures de 5 heures par mois et par membre. Ce crédit d’heures n’est pas reportable et n’est pas transférable.

En outre, la société assure aux membres de la CSSCT une formation d’une durée de 5 jours en santé, sécurité et conditions de travail.

4.2 La commission « Formation »

Cette commission sera composée de 1 membre désigné parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE. Cette désignation se fera à la majorité des membres titulaires du CSE présents lors de la réunion constitutive et ayant voix délibérative.

Lorsqu’un membre de cette commission perd son mandat, le CSE désigne un remplaçant parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE.

4.3 La commission « Egalité Professionnelle »

Cette commission sera composée de 1 membre désigné parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE. Cette désignation se fera à la majorité des membres titulaires du CSE présents lors de la réunion constitutive et ayant voix délibérative.

Lorsqu’un membre de cette commission perd son mandat, le CSE désigne un remplaçant parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE

4.4 La commission « Information & Aide au Logement »

Cette commission sera composée de 1 membre désigné parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE. Cette désignation se fera à la majorité des membres titulaires du CSE présents lors de la réunion constitutive et ayant voix délibérative.

Lorsqu’un membre de cette commission perd son mandat, le CSE désigne un remplaçant parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE.

4.5 La commission facultative « Complémentaire Santé & Prévoyance »

Cette commission sera composée de 3 membres désignés parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE. Cette désignation se fera à la majorité des membres titulaires du CSE présents lors de la réunion constitutive et ayant voix délibérative.

Lorsqu’un membre de cette commission perd son mandat, le CSE désigne un remplaçant parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE

ARTICLE CINQ

Dispositions finales

5.1 Condition de validité du présent accord

La validité du présent accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections Titulaires.

5.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord rentrera en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée interminée.

5.3 Portée du présent accord

Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur le fonctionnement des Instances représentatives du personnel cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Le règlement intérieur du CSE devra respecter les dispositions du présent accord.

5.4 Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires.

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

5.6 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative et une copie sera remise aux parties signataires.

Il sera diffusé auprès du personnel.

Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme du Ministère du Travail. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE d’Arras et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.

Fait à Liévin, le 30 Juillet 2020.

Pour le Syndicat C.F.D.T Pour la Direction de BENALU SAS

Pour le Syndicat C.F.T.C

Pour le Syndicat F.O