PARTIELLE DE LONGUE DUREE

• Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, (JO du 18 juin 2020)

• Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)

• Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable(JO du 9 avril 2022)

• Avenant du 15 avril 2022 (arrêté du 8 juin 2022) à l’Accord de branche national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie étendu par arrêté du 25 août 2020 (JO du 26 août 2020)

Entre La Société BENALU SAS, sise Rue Fresnel à LIEVIN (62800),

représentée par XXXXXXXX et XXXXX, sa Direction d’une part,

&

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées d’une part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

PREAMBULE

Le présent avenant vise à modifier la durée et le périmètre d’application de l’Accord initial signé le 25 septembre 2020, suite aux évolutions légales et réglementaires du 8 avril 2022 ainsi qu’à l’intégration de l’activité Peinture reprise par la Société BENALU en décembre 2021.

Ces évolutions entrainent une modification des Article 1, Article 2, Article 3 et Article 7 de l’Accord conclu le 25 septembre 2020. Les autres dispositions demeurent inchangées.

Par le présent Avenant, les parties conviennent de modifier le dispositif d’activité partielle initialement dénommé « Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi » [dit ARME] devenu « Activité Partielle Longue Durée » [dit APLD] afin qu’il puisse être mobilisé, autant que besoin, dans l’intérêt commun des salariés et de l’entreprise.

Article 1 – Diagnostic & situation économique de l’entreprise

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant dans la « Note d’information » et justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise - Annexe 1

Article 2 - Activités et populations concernées par l’activité réduite

L’accord collectif institue l’APLD pour l’entreprise BENALU, à savoir ses établissements de Liévin (62800) et de Nangis (77370).

L’ensemble des salariés relevant des activités visées au tableau de l’annexe 6 de l’accord initial demeurent concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

L’activité « Peinture » des véhicules était externalisée auprès de l’entreprise VINOIS au moment de la conclusion de l’Accord initial conclu le 25 septembre 2020. La société BENALU a internalisé cette activité en décembre 2021.

Le présent avenant vise à préciser que le secteur « Peinture » est inclu dans le périmètre des activités concernées par le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée.

A ce jour, la répartition des salariés de l’activité « Peinture » est telle qu’indiquée en Annexe 2 de cet avenant.

Une certaine variabilité peut être dûe aux dispositifs individuels (modulation/RTT) permettant de retarder le recours à la réduction d’activité et dont les niveaux peuvent être différents d’un salarié à l’autre.

Enfin, ces informations restent susceptibles d’évoluer, notamment au regard des entrées et sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise.

Article 3 - Réduction maximale de l’horaire de travail durant la période d’application de l’activité réduite et organisation du l’activité réduite

Conformément à la réglementation, la réduction d’activité sera applicable par salarié concerné et ne pourra pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail (35H) sur la durée totale du dispositif mentionnée à l’article 7.

Elle pourra varier selon l’unité de travail telle que définie dans l’accord initial.

La réduction s’apprécie salarié par salarié. La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité par périodes.

Le secteur Peinture est intégré selon les modalités suivantes, toutes les dispositions concernant les autres secteurs demeurant inchangées.

Etablissement	Secteur	Section de Paie	% maximal de réduction d’activité
Liévin	Services liés à la Production
	Peinture	S46	40%

Article 4 - Indemnisation des salariés en activité réduite

Les modalités demeurent inchangées.

Article 5 - Engagements en matière d’emploi

Les modalités demeurent inchangées.

Article 6 - Engagements en matière de formation professionnelle

Les modalités demeurent inchangées.

Article 7- Date de début et durée d’application de l’activité réduite

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi a été sollicité à compter du 1er Novembre 2020 pour une période maximum équivalente à 24 mois consécutifs ou non, dans la limite de 36 mois, soit au plus tard le 30 Octobre 2023.

Suite aux évolutions légales et réglementaires exposées par Décret n°2022-508 du 08 avril 2022, le présent avenant modifie ces dispositions, pour porter la durée totale de l’accord à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois.

Par conséquent, l’accord d’Activité Partielle Longue Durée prendra fin au 36^ème mois de recours et au plus tard à la fin du 48^ème mois, soit le 31 octobre 2024.

Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La validation vaut autorisation pour une durée de 6 mois et pourra être renouvelée auprès de l’Administration tous les 6 mois.

Pour les périodes couvertes par l’accord où l’entreprise sollicitera une demande d’indemnisation, BENALU adressera à l’Administration :

• Un bilan sur les engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle ;

• Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ;

• Les modalités d’information des organisations syndicales représentatives et signataires du présent accord, notamment les PV de CSE attestant de l’information faite aux élus sur la mise en œuvre de l’activité réduite.

Article 8- Modalités d’information des Organisations Syndicales signataires et des Institutions Représentatives sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Les modalités demeurent inchangées.

Article 9 Efforts proportionnés fournis par les cadres dirigeants, mandataires sociaux et actionnaires dans le cadre de ce dispositif

Les parties ont noté que les actionnaires n’ont pas retenu de dividendes au titre de l’exercice 2021 sur l’année 2022.

Article 10 - Information et avis préalable du CSE

Le comité social et économique a été informé de ces différents éléments et a émis un avis favorable en date du 06 Octobre 2022.

Article 11 - Entrée en vigueur

Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il rentrera en vigueur de manière rétroactive au 1^er octobre 2022, sous réserve de validation par l’autorité administrative, à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cessera de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Article 12 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article 13- Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.

Les salariés seront informés par le biais de l’affichage (vidéo/mail) et par courrier électronique de la signature de cet accord et de la mise en place de ce dispositif.

Fait à Liévin, le 17 Octobre 2022.

• Pour la Direction

XXXXXXXXXXXX

• Pour les Organisations Syndicales Représentatives

XXXXXXXXXXXXXX

ANNEXE 1

Note d’information justifiant le renouvellement du recours au dispositif APLD en octobre 2022

ANNEXE 2

Répartition des salariés du secteur Peinture en complément de l’annexe 6 de l’accord initial