ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

ENTRE

La société BLANCHON SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 390 112 886 00085, dont le siège social est situé 50 Huitième rue Cité Berliet – 69 800 SAINT PRIEST, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Ci-après désignée la Société,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical,

Pour l’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXX ;

Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXX ;

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XXXX ;

Ci-après désignées collectivement « les parties » ;

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Table des matières

Préambule 3

I – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 4

ARTICLE 1 – CONSTATS 4

ARTICLE 2 – DOMAINES D’ACTIONS, OBJECTIFS DE PROGRESSION ET INDICATEURS DE SUIVI 5

ARTICLE 2.1 – EMBAUCHE 5

ARTICLE 2.2 – REMUNERATION EFFECTIVE 7

ARTICLE 2.3 – PROMOTION PROFESSIONNELLE 9

ARTICLE 2.4 – CONDITIONS DE TRAVAIL, DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL 10

II – QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 11

ARTICLE 1 – LA QUALITE DE L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL 1

ARTICLE 2 – LE DEVELOPPEMENT PERSONNEL ET LA RECONNAISSANCE DES SALARIES 1

ARTICLE 3 – LA PROMOTION DES RELATIONS DE TRAVAIL BASEES SUR LE RESPECT, L’ECOUTE ET LA CONFIANCE 1

ARTICLE 4 – LA CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE 1

ARTICLE 5 – LE DROIT A LA DECONNEXION 1

ARTICLE 6 – LA SANTE ET LE BIEN ETRE DES COLLABORATEURS AU TRAVAIL 1

III – DISPOSITIONS FINALES 1

ARTICLE 1 – SUIVI DE L’ACCORD 1

ARTICLE 2 – PERIODICITE DE LA NEGOCIATION 1

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD 1

ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD 1

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT 1

222333ARTICLE 7 - LA PRISE EN COMPTE DE LA PARENTALITE………………………………………………………………………………14555666

Préambule

Par la signature du présent accord, les parties souhaitent affirmer leurs engagements réciproques en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires rappellent les principes qui fondent la politique de la société BLANCHON SAS en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à savoir :

• Un équilibre dans le recrutement des femmes et des hommes sur tous les postes ;

• L’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ;

• L’égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle ;

• Un accompagnement de la parentalité pour les femmes et les hommes ;

• Un engagement en faveur de la promotion professionnelle des femmes.

Les parties signataires ont examiné les conditions dans lesquelles le principe d’égalité entre les femmes et les hommes s’applique au sein de l’entreprise et ont déterminé les moyens permettant de promouvoir ce principe d’égalité.

Elles ont souhaité, reconnaissant la nécessité de continuer à porter une attention particulière à la situation des femmes et des hommes par des mesures concrètes appliquées à tous les stades de la vie professionnelle, formaliser la politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout au long de leur vie professionnelle.

La mixité dans les emplois est, en effet, un facteur d’enrichissement collectif, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Le présent accord constitue un socle de référence pour encourager la mise en œuvre d’une politique de mixité, de diversité et d’égalité professionnelle entre les salariés.

Les parties signataires reconnaissent que la mise en œuvre du présent accord doit s’inscrire dans la durée pour produire tous ces effets.

Ainsi, le présent accord doit permettre de garantir :

• L’égalité de traitement dans l’accès à l’emploi ;

• Une évolution salariale identique entre les femmes et les hommes ;

• Des actions en faveur de la promotion professionnelle des femmes.

La mise en œuvre effective du présent accord devra enfin s’appuyer sur le déploiement de l’ensemble des moyens appropriés, notamment des actions d’information et de communication qui viseront à sensibiliser l’ensemble du personnel afin de combattre les éventuelles représentations, stéréotypes et schémas culturels relatifs à l’image de chacun des sexes (hommes et femmes), qui sont préjudiciables au développement de l’égalité professionnelle.

Les signataires entendent par ailleurs souligner l’importance de la qualité de vie et des conditions de travail comme levier de développement de l’entreprise, de compétitivité et d’accompagnement du changement. Ils s’accordent sur la nécessité de préserver un environnement de travail équilibré et respectueux et de permettre à chacun de concilier harmonieusement travail et vie privée.

Ces engagements nécessitent une implication de tous les acteurs de l’entreprise.

Chacun, quel que soit le niveau auquel il intervient, doit en être partie prenante et contribuer « au bien-vivre ensemble » par sa participation constructive au collectif de travail.

Les managers, qui occupent un rôle central dans l’organisation, la motivation de leurs équipes, leur efficacité, leur professionnalisme, doivent être garants de ces principes en favorisant un climat de confiance et de bienveillance.

Une contribution bienveillante des salariés est essentielle et est attendue.

Les instances de représentation du personnel, aussi bien dans le cadre de leur organisation interne, que de leurs attributions respectives, doivent contribuer activement à la promotion de l’égalité hommes-femmes et de la qualité de vie et des conditions de travail.

Ainsi, les parties signataires ont souhaité affirmer leur détermination à poursuivre les avancées réalisées, à inscrire ces actions dans la continuité comme à veiller à leur bonne application.

*

* *

I – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ARTICLE 1 – CONSTATS

Au mois d’avril 2023, l’effectif de la société BLANCHON SAS est ainsi réparti entre les femmes et les hommes par statut :

	Femmes	Hommes	Total
Ouvriers	39	26	65
Employés	16	14	30
Techniciens	35	18	53
Agents maitrise	8	7	15
Cadres	41	55	96
VRP		8	8
Total	139	128	267

Lors des réunions de négociation, il a été fait les constats suivants :

• La répartition femmes/hommes au niveau de l’entreprise est à 48% masculine et 52% féminine sur l’année 2023 tous les statuts confondus ;

• Les femmes se trouvent majoritaires au sein de la majorité des statuts, tout particulièrement au sein du statut ouvriers et techniciens où les hommes sont sous-représentés ;

• Les embauches en 2022 sont représentatives de la proportion femmes / hommes dans chaque statut ;

• Les promotions en pourcentage, hors augmentations individuelles de salaires exceptionnelles, ont profitées davantage aux femmes ;

• Tant les hommes que les femmes sont soumis à des conditions de travail présentant un caractère de pénibilité.

Partant de ces constats, les parties ont choisi d’adopter les mesures détaillées ci-après.

ARTICLE 2 – DOMAINES D’ACTIONS, OBJECTIFS DE PROGRESSION ET INDICATEURS DE SUIVI

Ainsi, en considération du diagnostic réalisé, la société BLANCHON SAS a décidé de retenir les quatre domaines d’actions suivants, parmi ceux visés au 2^ème alinéa de l’article L. 2312-36 du Code du travail :

• L’embauche ;

• La rémunération effective ;

• La promotion professionnelle ;

• Les conditions de travail, sécurité et santé au travail.

ARTICLE 2.1 – EMBAUCHE

Article 2.1.1 - Principes généraux, constats et objectifs de progression

Il ressort du diagnostic établi par la société BLANCHON SAS que la répartition hommes/femmes au niveau de l’entreprise est de 48 % d’hommes et 52 % de femmes tous les statuts confondus.

Les embauches réalisées au cours de l’année 2022 s’établissent ainsi par statut :

	H	F	TOTAL
Ouvriers	2	8	10
Employés	0	2	2
Techniciens	2	9	11
Agents de maitrise	1	0	1
Cadres	5	14	19
Stagiaires	2	3	5
TOTAL	12	36	48

Les embauches réalisées au cours de l’année 2022 sont révélatrices de l’équilibre femmes / hommes existant au sein de la société BLANCHON SAS.

Ainsi, la société BLANCHON SAS entend retenir les objectifs suivants :

• Traitement des candidatures : promouvoir la mixité des recrutements auprès des responsables du recrutement et leur demander pour chaque poste ouvert et à compétences égales de recevoir au moins une candidature masculine et une candidature féminine, dès lors que la société dispose d’une candidature féminine ;

• S’efforcer dans la mesure du possible de rééquilibrer la proportion des femmes et des hommes dans le recrutement des équipes de production, dans lesquels est constatée une pénurie de femmes, en valorisant la mixité du recrutement ;

• Réaliser un suivi du taux de féminisation des emplois chaque année ;

• Susciter les candidatures internes et externes de femmes sur les postes où elles sont sous-représentées, et notamment dans la catégorie cadres.

Dans la perspective d’atteindre ces objectifs, les mesures présentées ci-après seront mises en œuvre.

Article 2.1.2 - Définition qualitative et quantitative des mesures

• Mesures

• Traitement des candidatures

La société devra faire en sorte que les processus de recrutement externe et interne se déroulent dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes.

Ces processus devront être guidés par les principes suivants :

• définition de libellés de postes non discriminants,

• définition d’un processus de recrutement unique,

• traitement de toutes les candidatures en vue d’une réponse systématique.

A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines doivent être analysées selon les mêmes critères et les dispositifs de sélection doivent rester construits autour de la notion de compétence.

La Direction veillera à recevoir, pour chaque poste ouvert et à compétences égales, au moins une candidature masculine et une candidature féminine dès lors qu’une femme s’est portée candidate.

L’entretien de recrutement vise à évaluer les compétences et la personnalité du candidat. Il ne doit pas y être fait mention de questions liées aux charges de famille, à l’état de grossesse ou à la vie privée.

• Favoriser l’équilibre dans les recrutements

La société BLANCHON SAS s’efforcera, dans la mesure du possible, de rééquilibrer la proportion des femmes et des hommes dans le recrutement au sein de chaque statut et en particulier au sein des cadres.

La société continuera à sensibiliser les personnes en charge de recrutement sur la thématique de la mixité dans la démarche de recrutement.

Ainsi, les critères de sélection et de recrutement de l’entreprise seront strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des candidats et seront identiques pour les femmes et les hommes.

Afin de parvenir à cet objectif, la société BLANCHON SAS pourra intervenir en amont des recrutements afin de promouvoir les métiers dans les réseaux de télécommunication. Elle pourra ainsi participer à des rencontres au sein des écoles pour présenter les métiers aux collégiens/collégiennes et lycéens/lycéennes.

• Indicateurs

• Pourcentage de femmes reçues en entretien au regard du nombre de candidatures féminines déposées ;

• Pourcentage de femmes embauchées au regard de la proportion globale des embauches réalisées pour chaque catégorie professionnelle ;

• Nombres d’actions de sensibilisation sur la thématique de la mixité dans la démarche de recrutement.

ARTICLE 2.2 – REMUNERATION EFFECTIVE

Article 2.2.1 - Principes généraux, constats et objectifs de progression

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de formation, d’expériences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

L’égalité salariale tout au long de la carrière constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

A cet égard, la société BLANCHON SAS s’engage à assurer et promouvoir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes et réaffirme le principe d’une politique exempte de toute discrimination envers l’un ou l’autre sexe.

Concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les parties signataires ont partagé les constats suivants :

Concernant les taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes, les parties signataires ont partagé les constats suivants :

En considération de ces constats, la société BLANCHON SAS entend se fixer comme objectif de faire un état des lieux annuel des salaires comparés des hommes et des femmes afin que les écarts de rémunération, le cas échéant, non justifiés par des éléments objectifs, tendent à être nuls.

Article 2.2.2 – Définition qualitative et quantitative des mesures

• Mesures

• A l’embauche

• Déterminer, lors du recrutement à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre afin qu’il soit arrêté avant le recrutement ;

• Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience équivalente, la rémunération proposée à l’embauche a été identique.

La rémunération appliquée à l’embauche n’est déterminée qu’en considération de la qualification, de la fonction, du niveau de formation et d’expérience acquise et de la nature des responsabilités confiées.

La rémunération à l’embauche ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne embauchée.

La société BLANCHON SAS entend garantir un niveau de rémunération à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, seul lié au niveau de formation, d’expérience ou d’expertise acquise et à la nature des fonctions/responsabilités exercées.

• Au cours de l’exécution du contrat de travail

Dans le cas où des écarts de rémunération seraient identifiés, ceux-ci seront traités dans les plus brefs délais sous réserve de ne pas être justifiés par un critère objectif tel que :

• la nature du poste de travail ;

• le niveau de responsabilités ;

• l’expérience professionnelle ;

• les compétences particulières, diplômes et évaluations annuelles ;

• l’ancienneté dans la catégorie et dans l’entreprise.

L’exercice à temps partiel de l’activité professionnelle doit demeurer sans incidence sur le niveau d’augmentation individuelle attribuée.

• Neutralisation des périodes de congé maternité et d’adoption

La société BLANCHON SAS s’engage à neutraliser l’impact éventuel qu’auraient les congés maternité, et d’adoption sur la rémunération des salariées, et ce quel que soit leur statut et leur classification.

Ainsi, les salariés de retour de congé maternité ou d’adoption bénéficieront :

• des augmentations générales de rémunération le cas échéant attribuées pendant la période de congé pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient la salariée concernée ;

• a minima, de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles appliquées dans l’entreprise 

• Indicateurs

• Rémunérations annuelles par sexe et par tranche d’âge ;

• Rémunérations annuelles par sexe et par tranche d’ancienneté ;

• Rémunérations annuelles par sexe et par qualification ;

• Salaire médian / moyen par sexe ;

• Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;

• Pourcentage moyen d’augmentation individuelle par sexe et par catégorie professionnelle.

ARTICLE 2.3 – PROMOTION PROFESSIONNELLE

Article 2.3.1 - Principes généraux, constat et objectifs de progression

Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :

Ainsi, la société BLANCHON SAS entend retenir les objectifs suivants :

• Traitement des décisions relatives à la gestion des carrières, mobilités et promotions : ces décisions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels ;

• Veiller à ce que le pourcentage de femmes promues soit proportionnel au pourcentage de femmes occupant les emplois concernés ;

• Pour que les maternités n'affectent pas la carrière professionnelle des salariées, réaliser un entretien systématiquement avant chaque congé de maternité et au retour du congé pour déterminer les conditions de neutralisation des effets de l'absence.

• La même procédure est applicable au congé parental.

Article 2.3.2 Définition qualitative et quantitative des mesures

• Mesures

• Favoriser la mobilité professionnelle des collaborateurs ;

• Privilégier l’embauche de femmes dans les services où les candidatures féminines sont rares ou moindres ;

• Favoriser une meilleure communication autour des possibilités de promotions ouvertes dans l’entreprise notamment s’agissant des catégories employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres ;

• Continuer à porter une attention particulière à la situation dans l'entreprise de chaque collaboratrice, à l'occasion de l'examen annuel, concernant notamment sa fonction, son niveau hiérarchique, son intitulé de poste et sa rémunération, plus particulièrement par comparaison avec ses homologues masculins ;

• Permettre aux collaborateurs estimant avoir été victime d’une discrimination sexuée, à l’occasion de l’examen annuel de leur situation, de demander un entretien auprès de leur responsable hiérarchique ou Responsable des Ressources Humaines.

• Indicateurs

• Nombre de salariés promus répartis par sexe et par catégorie professionnelle ;

• Pourcentage de femmes promues au regard de l’ensemble des salariés de la même catégorie professionnelle ;

• Taux de féminisation de l’encadrement.

ARTICLE 2.4 – CONDITIONS DE TRAVAIL, DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL

Article 2.4.1 - Principes généraux, constat et objectifs de progression

Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :

• Une absence de mixité dans certains postes de travail (production, maintenance notamment)

• Une pyramide des âges avec 10% de collaborateurs de plus de 55 ans

• Une proportion de femmes importante dans nos effectifs mais une sous-représentation au niveau de la catégorie cadre

Dans un souci de féminisation des emplois plus particulièrement exposés aux risques professionnels et à la pénibilité, l'entreprise s'engage à améliorer les conditions de travail.

Ainsi, la société BLANCHON SAS entend retenir les objectifs suivants :

• Veiller à la mixité de l’accès aux postes de travail ;

• Veiller à accompagner les collaborateurs sur les questions relatives à la fin de carrière ;

• Améliorer l’articulation vie professionnelle / responsabilités familiales au sein de l’entreprise ;

• Lutter contre les violences sexuelles et sexistes, le harcèlement et les discriminations

Article 2.4.2 – Définition qualitative et quantitative des mesures

• Mesures

Dans le cadre de sa démarche globale de prévention, l'entreprise, en concertation avec les représentants du personnel et la médecine du travail, prend les mesures suivantes :

• Améliorer l’ergonomie des postes de travail ;

• Prise en compte des contraintes physiques pouvant exister sur certains postes (notamment le port de charges et les travaux de maintenance) ;

• Organiser une réunion d’information sur la retraite tous les 2 ans, pour les collaborateurs de plus de 57 ans afin de les aider à appréhender les démarches à accomplir lors d’un départ en retraite. Des réunions d’informations individuelles seront également organisées ;

• Améliorer l’articulation vie professionnelle / responsabilités familiales au sein de l’entreprise :

  • Faciliter le retour au travail des femmes ou des hommes après un congé maternité ou paternité, d’adoption ou après un congé parental en programmant un entretien individuel au moment de la reprise du travail avec la Direction des ressources humaines au plus tard sous 8 jours après la reprise avec pour objectif de :

    • s’assurer de la transmission des informations importantes sur la vie de l’entreprise pendant l’absence de la personne concernée,

    • s’assurer de la qualité de l’intégration au moment du retour,

    • s’assurer de la charge de travail allouée et de la capacité à la gérer.

• Sensibiliser les collaborateurs aux violences et au harcèlement ;

• Nommer un référent harcèlement pour la Direction ;

• Former les managers aux violences et au harcèlement ;

• Mettre en place une procédure d’alerte et de traitement en cas de suspicion de harcèlement ;

• Inscrire la non-discrimination dans nos modes de fonctionnement :

  • Former nos managers à la non-discrimination

  • Préciser la mention de non-discrimination dans nos annonces de recrutement

  • Promouvoir la diversité

  • Sensibiliser le personnel à la diversité et à la non-discrimination

  • Former les recruteurs à la non-discrimination

• Indicateurs

• Nombre de postes adaptés spécifiquement afin de favoriser la mixité / nombre de postes modifiés ;

• Nombre de collaborateurs convoqués et présents à une réunion d’information sur les questions relatives à la fin de carrière organisée par la société ;

• Nombre d’entretiens réalisés au retour des salariés d’un congé maternité ou paternité ou après un congé parental ;

• Nombre de formations à la non-discrimination pour les managers ;

• Pourcentage du personnel sensibilisé à la non-discrimination.

II – QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Afin d’entretenir un environnement de travail sain et respectueux, élément essentiel de motivation et de fidélisation des salariés, les parties conviennent de s’impliquer dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail.

A cet effet, elles conviennent de mettre en place des actions permettant aux collaborateurs de travailler mieux, de communiquer mieux, de se sentir mieux et donc d’accroître la performance collective de l’entreprise et sa compétitivité, par l’engagement de chacun de ses acteurs.

ARTICLE 1 – LA QUALITE DE L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

Les parties signataires conviennent que les organisations du travail doivent être prises en compte dans l'organisation des locaux. De même, les postes de travail doivent permettre la réalisation de l'ensemble des tâches de façon convenable. Ces éléments conditionnent l'engagement des individus et des équipes et donc permettent un travail efficace.

Enfin, sur les postes de travail dont la pénibilité est reconnue, la Direction s'engage à mettre en place ou renforcer les moyens et outils de prévention afin de limiter, voire supprimer cette pénibilité.

ARTICLE 2 – LE DEVELOPPEMENT PERSONNEL ET LA RECONNAISSANCE DES SALARIES

Les parties signataires conviennent que le bien-être au travail passe par une reconnaissance du travail accompli et des perspectives de développement au sein de l'entreprise. La valorisation du travail doit être perçue comme une source de développement personnel.

Lors de son entretien professionnel, le salarié peut exprimer des souhaits d’évolution professionnelle. Le salarié a la possibilité de suivre des formations adaptées à la tenue de son poste ainsi que des formations en vue de son développement professionnel.

Les managers devront régulièrement et tout au long de l'année échanger avec le salarié au sujet de son travail. Echanger sur la qualité de son travail est en effet essentiel pour se développer, mieux se connaître et se sentir reconnu.

Les managers veilleront à mettre en œuvre un feedback constructif en valorisant les efforts et les progrès réalisés, et encourager ceux attendus, tant collectifs qu'individuels.

La société BLANCHON SAS sera particulièrement attentive au maintien et au développement de l'autonomie de chacun dans son métier.

Les managers valoriseront la prise d'initiative, source d'innovation et d'apprentissage qui ne peut exister et grandir sans un droit à l'erreur.

ARTICLE 3 – LA PROMOTION DES RELATIONS DE TRAVAIL BASEES SUR LE RESPECT, L’ECOUTE ET LA CONFIANCE

Les parties signataires constatent que le partage doit être au cœur de la relation de travail.

Il permet de développer le « mieux travailler ensemble » pour plus d'efficacité collective, notamment en matière d'esprit d'équipe, de curiosité et d'attention portée à l'autre, de confiance réciproque et pour améliorer le bien-vivre au travail.

Afin de donner du sens au travail, la société BLANCHON SAS s’engage à :

• Partager les enjeux, les informations majeures, les objectifs collectifs ;

• Mettre en œuvre des modes de fonctionnement plus transversaux ;

• Fêter les progrès et les réussites en organisant des moments de convivialité.

ARTICLE 4 – LA CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE

La Société BLANCHON SAS s'engage à favoriser le « bien-être au travail » en s'inscrivant dans une démarche générale d'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Des sessions de formation pourront être organisées pour inciter les managers à porter une attention à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salarié(e)s.

La société BLANCHON SAS s'engage à appliquer les bonnes pratiques en termes d'horaires de réunion. Ainsi les réunions devront, sauf exception, se tenir dans le cadre des horaires habituels de travail de l'établissement. En tout état de cause, il conviendra d'éviter toute réunion d'importance avant 8h30, entre 12h et 14h et après 18h. Le respect des temps de pause méridien est indispensable.

La société sera également particulièrement attentive aux situations individuelles ou particulières pouvant nécessiter différentes mesures d’aménagement du temps de travail et de l’organisation de l’activité.

ARTICLE 5 – LE DROIT A LA DECONNEXION

Les technologies de l'information et de la communication font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement.

Elles s'avèrent également indispensables au fonctionnement de l'entreprise et facilitent les échanges et l'accès à l'information.

Néanmoins, l'utilisation de ces outils de communication doit se faire à bon escient, dans le respect des dispositions légales relatives à la durée du travail, au temps de repos et dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Les parties réaffirment l'importance d'un bon usage des outils de communication en vue d'un nécessaire respect de l'équilibre vie privée/vie professionnelle.

5.1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société bénéficiant d’outils numériques mis à leur disposition par la société pour l’exercice de leurs activités professionnelles.

5.2 Dispositifs de régulation

La Société BLANCHON SAS veillera à encadrer l'attribution des outils de communication en ne les octroyant qu'aux salariés en ayant une réelle utilité et nécessité dans l'exercice de leurs fonctions.

C'est ainsi que la Société BLANCHON SAS reconnaît à son personnel un droit à la déconnexion permettant notamment de concilier vie professionnelle et vie personnelle, et d'assurer le respect des temps de repos et de congés.

L'effectivité du respect par les salariés de durées minimales de repos induit un droit de déconnexion mais également une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.

Pour ce faire, les parties sont convenues que chacun a le droit à la déconnexion ce qui se traduit comme suit :

• Les outils de communication n’ont pas vocation à être utilisés à des fins professionnelles pendant les périodes de repos du salarié ;

• Nul ne doit utiliser sa messagerie professionnelle et/ou son téléphone professionnel à des fins professionnelles pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire (notamment en soirée/nuit, les week-ends, les jours fériés, les congés payés et plus généralement en dehors des jours travaillés), sauf cas d’urgence ;

• Nul n’est tenu de répondre aux courriels, SMS ou appels téléphoniques professionnels, reçus durant ces périodes.

Il est rappelé par ailleurs que les périodes de suspension du contrat de travail (ex. congés, arrêt de travail etc.) doivent être respectées. Le salarié dont le contrat de travail est suspendu ne doit pas utiliser à des fins professionnelles les outils de communication mis à sa disposition, sauf urgence. De même, la Direction, sa hiérarchie ou tout autre salarié ne doivent pas le solliciter à des fins professionnelles durant la période de suspension de son contrat de travail.

A cet effet, les parties conviennent de valider une déconnexion des mails, y compris sur les téléphones, de l’entreprise de 21h à 5h du matin et le dimanche.

5.3 Entretiens

Des salariés ou le management qui en ressentiraient le besoin peuvent solliciter à tout moment la Direction afin d'être accompagnés tant dans la mise en œuvre du droit à la déconnexion que de leur obligation de déconnexion.

Par ailleurs, chaque année, la société veillera à un moment d’échanges entre le salarié et son responsable hiérarchique afin de faire un point sur l’organisation et la charge de travail ainsi que l’amplitude des journées et du temps de déconnexion conformes aux attentes du poste et aux dispositions légales.

ARTICLE 6 – LA SANTE ET LE BIEN ETRE DES COLLABORATEURS AU TRAVAIL

La société BLANCHON SAS a décidé d’améliorer sa démarche de prévention des risques professionnels afin de protéger la santé et la sécurité de ses salariés.

Les objectifs sont les suivants :

• Améliorer les règles de prévention en matière de santé et de risques professionnels ;

• Développer les actions de prévention et leurs applications concrètes.

Parmi les mesures nécessaires de prévention d'ores et déjà identifiées, il conviendra :

• d'organiser des échanges avec le médecin du travail en vue de lui permettre de participer aux actions de prévention ;

• de développer la prévention des accidents du travail et de trajet, de promouvoir la sécurité routière ;

• de développer des actions de prévention (sommeil, diététique) ;

• de prévenir les addictions telles que tabac, drogues et alcool ;

• de prendre en compte les risques et dangers pour la santé dans la conception, la construction, la réception des locaux et des équipements de travail en portant une attention particulière aux observations des salariés.

Les parties signataires affirment leur volonté :

• de mettre en œuvre des plans d'actions en vue d'améliorer les conditions de travail en conciliant le social et l'économique ;

• de développer au profit de l'ensemble des salariés, y compris des salariés sous contrat à durée déterminée et des intérimaires, des actions de prévention et de formation à la santé et à la sécurité ;

• de promouvoir une politique de prévention ;

• de veiller à ce que le développement des organisations et des postes de travail se réalise dans le respect des règles de santé et de sécurité du travail ;

• d'associer le plus en amont possible le médecin du travail pour une meilleure coordination dans ces domaines ;

• d’être attentifs à la charge de travail des salariés ;

• de favoriser l’écoute active des salariés ;

• d’accompagner les managers aux pratiques managériales et aux nouveaux modes d’organisation du travail.

La Société BLANCHON SAS veille à ce que tous les éléments matériels et environnementaux qui composent chaque poste de travail soient réunis afin de garantir la bonne qualité de l'environnement de travail : ambiances thermiques, acoustiques, lumineuses, aménagement des espaces de travail, ventilation, matériel utilisé, analyses qualitatives de l'eau. Une attention particulière sera portée sur toutes les questions relatives à :

• la salubrité des locaux de travail ;

• l'ergonomie des postes de travail afin que ces derniers tiennent compte de la physiologie humaine (taille, sexe, ...) ;

• l'aménagement d'espaces de travail satisfaisants pour toutes nouvelles implantations et réaménagements.

Dans le cadre des actions de prévention à mener, l'adhésion de tous les acteurs de l'entreprise et notamment des salariés sera recherchée.

La société BLANCHON SAS s’engage à informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun.

Cette information, ainsi que la formation à la sécurité seront dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire.

Au-delà des obligations légales et réglementaires qui s'imposent en matière de sensibilisation et d'information des salariés, une sensibilisation des salariés sera mise en place dans la société par le biais de communication, afin de permettre à chacun d'être informé et de concourir à la qualité des conditions de travail. Cette sensibilisation s'adressera à l'ensemble des salariés.

Les parties signataires affirment leur volonté de sensibiliser et d'informer les acteurs de l'entreprise sur l'impact éventuel de leurs activités sur les milieux naturels, et plus largement sûr l'environnement.

ARTICLE 7 – LA PRISE EN COMPTE DE LA PARENTALITE

La société BLANCHON SAS a décidé d’améliorer la prise en compte de la parentalité dans son mode de fonctionnement au quotidien.

Parmi les mesures nécessaires de prévention d'ores et déjà identifiées, il conviendra :

• d’organiser des horaires de réunion qui respectent les horaires de garde d’enfant et préservent le repos méridien (8h30 – 12h / 14h – 18h) ;

• de prendre en compte les situations individuelles dans l’organisation du travail en alliant flexibilité et individualisation :

  • parents de jeunes enfants (moins de 3 ans)

  • monoparentalité

  • parents de famille nombreuse (plus de 3 enfants)

  • parents d’enfants en situation de handicap

• de favoriser le retour à l’emploi après un congé pour motif familial

• d’anticiper, d’organiser et / ou de prévoir le remplacement lors d’un congé maternité

• de sécuriser la situation des femmes enceintes (absences pour rendez-vous médicaux)

• de prévoir 2h d’absence rémunérée pour la rentrée des classes pour les parents d’enfants de moins de 12 ans

• de prendre en compte les situations individuelles dans la pose des congés

• de communiquer sur le temps partiel annualisé auprès de toute la population

• d’informer les salariés sur les dispositifs existants en cas de maladie d’un proche :

  • congé de présence parentale

  • congé proche aidant

  • congé de solidarité familiale

  • congé pour l’annonce de pathologie d’un enfant

  • don de jours de repos

III – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 – SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi régulier du présent accord sera assuré par la Direction.

Un bilan annuel sera effectué afin d’évaluer son application.

ARTICLE 2 – PERIODICITE DE LA NEGOCIATION

Les parties conviennent que la Direction engagera une nouvelle négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail tous les 4 ans, la prochaine négociation se déroulera donc en 2027.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu, pour une durée déterminée de 4 ans courant à compter de sa signature.

Trois mois avant l’expiration du terme convenu, un bilan de l’application de l’accord sera dressé entre la Direction et les organisations syndicales représentatives afin de déterminer les suites éventuelles.

En cas d’évolution significative de la législation, les parties conviennent de se réunir pour examiner les éventuelles incidences sur son application.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de cet accord, conformément à l’article L 2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

FAIT EN 6 EXEMPLAIRES DONT UN EST REMIS A CHACUNE DES PARTIES

A St Priest, le 28 août 2023

Pour la société BLANCHON SAS Pour le syndicat FO

Monsieur XXXX Monsieur XXXX

Délégué syndical

Pour le syndicat CFDT

Monsieur XXXX

Délégué syndical

Pour le syndicat CFE - CGC

Monsieur XXXX

Délégué syndical