Accord d'entreprise "Accord Collectif pour la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez TERRES CUITES DU SAVES (Siège)

ACCORD COLLECTIF du 27/03/2019

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 000 €

Article 2 – Montant de la prime

• Modulation de la prime selon la durée de prévue au contrat

La prime est de 300.00 € pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : durée hebdomadaire de travail effectif du salarié / durée de travail à temps plein pratiquée dans l’entreprise x prime pour un temps plein

• Modulation selon le temps effectif de présence en 2018

La prime est de 300 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis  au cours de l'année 2018.

Est considéré comme travail effectif au sens de cet accord le temps de présence réél du salarié : Le temps de présence effectif pour les apprentis et les alternants (salarié bénéficiant d’un contrat d’alternance) est le temps de présence pendant lequel celui-ci est sous l’autorité de l’entreprise.

• Montant Minimum de la prime

Le montant de la prime de ne pourra être inférieur à 75.00 €

Article 4 – Date de Versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard avec la paye du mois de Mars 2019. Cette prime sera versée au plus tard le 31/03/2019

Article 5 – Régime Fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 6 – Information de cet accord

Le présent accord a été négocié avec le délégué du personnel, un exemplaire de cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage

Fait à Empeaux,

Le 27/03/2019

Le Délégué du Personnel Le Gérant

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