Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PREVOYANCE" chez SECOURS ISLAMIQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE

AU SEIN DU SECOURS ISLAMIQUE FRANCE

ENTRE :

Le SECOURS ISLAMIQUE France (SIF), Association régie par la loi de 1901, ayant son siège social 10 rue Galvani – 91 Massy, représenté par Monsieur XXXXXXX, Directeur Exécutif

ET LA DELEGATION SYNDICALE : CFTC représentée par M. XXX

PREAMBULE

Le SECOURS ISLAMIQUE France (SIF), Association régie par la loi de 1901, ayant son siège social 10 rue Galvani – 91 Massy, représenté par Monsieur Mahieddine KHELLADI, Directeur exécutif

A décidé depuis le 1^er janvier 2015 de mettre en place un régime collectif de prévoyance, à adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel appartenant à la catégorie définie au présent acte, conformément aux articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

La mise en place de ce régime collectif a fait l’objet, au préalable, d’une information et d’une consultation des représentants du personnel puis à chaque étape de modification.

Afin de formaliser les modalités du régime de prévoyance mis en place, il a été décidé, d’un commun accord avec la délégation syndicale présente depuis les dernières élections du CSE fin 2019, la signature d’un accord collectif avec effet rétroactif au 1^er janvier 2015, date du contrat de prévoyance initial signé avec CHORUM MUTEX, renouvelé annuellement par avenant écrit.

Article 1 – Contrat d’assurance collectif

La couverture des risques définis ci-dessous est confiée à l’assureur CHORUM MUTEX.

Une copie du contrat d’assurance collective est annexée à la présente.

Le choix de cet organisme peut être réexaminé dans les mêmes formes que celles du présent accord, selon la périodicité légale en vigueur.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat d’assurance collective, et la modification corrélative de la présente décision.

Article 2 – Bénéficiaires

La catégorie de personnel suivante, définie à partir des critères objectifs visés par la réglementation, est bénéficiaire du régime :

• Salariés cadres et non cadres

Article 3 - Caractère obligatoire de l’adhésion des membres du personnel

Tous les membres du personnel appartenant à la catégorie sus-visée sont obligatoirement adhérents au régime mis en place.

Cette obligation concerne les membres du personnel présents au moment de la mise en place du régime et ceux qui viendraient ultérieurement à faire partie du personnel appartenant à la catégorie sus-visée.

Article 4 - Dispenses

L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire.

Néanmoins, le caractère obligatoire du présent système de garanties collectives complémentaire, qui prévoit une cotisation à la charge du salarié, doit être apprécié au regard des dispenses prévues règlementairement et susceptibles d’évolution textuelle.

Article 5 – Prestations servies

Le régime mis en place prévoit la couverture de garanties de prévoyance complémentaire, répondant aux conditions de l’article 83 du CGI et des articles L. 242-1 et L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.

Ces prestations font l’objet d’une description dans le contrat d’assurance précité et joint ainsi que dans les notices remises à chaque adhérent.

Article 6 - Financement

La cotisation globale obligatoire servant au financement du contrat d'assurance précité s’élève à un montant correspondant à :

Pour le personnel Cadre : 1.964% du salaire brut repartit dans les proportions suivantes : - Employeur : 100% de la tranche A - Personnel : 100% de la tranche B

Pour le personnel Non Cadre : 0.938% du salaire brut repartit dans les proportions suivantes : - Employeur : 42,54% de la tranche A - Personnel : 57,46% de la tranche A

Pour le personnel Non Cadre : 0.764% du salaire brut repartit dans les proportions suivantes : - Employeur : 43,59% de la tranche B - Personnel : 56,41% de la tranche B

Les cotisations peuvent évoluer :

-en fonction des résultats techniques constatés sur l’ensemble des contrats de même nature ou d’une même catégorie de contrats ou de garanties,

-et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements.

Article 7 – Portabilité

Les anciens salariés de l’entreprise bénéficiaires du dispositif de portabilité prévu par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions en vigueur.

Article 8 – Durée de l’accord – Suivi – Révision - Dénonciation

Le présent accord est valable pour une durée indéterminée et avec effet rétroactif depuis le 1^er janvier 2015.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicable l'une quelconque des dispositions du présent accord, les parties peuvent décider de se rencontrer pour faire un point sur la mise en œuvre de l’accord conclu et examiner les possibilités d'adaptation ou de révision du présent accord.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

La dénonciation pourra intervenir notamment en raison d’une modification substantielle ou abrogation des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord.

Le présent accord est déposé par l’Association auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, mention de son existence est faite sur le tableau d'affichage de l’Association et un exemplaire est tenu à la disposition des salariés.

Etabli à Massy Palaiseau, le 9 décembre 2020

Pour la Direction du SIF : M. XXXXXXX

Pour la Délégation syndicale CFTC : M. XXX

Pièces jointes : contrat de prévoyance collective