Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS" chez SECOURS ISLAMIQUE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

ENTRE :

Le SECOURS ISLAMIQUE DE France (SIF), Association régie par la loi de 1901, ayant son siège social 10 rue Galvani – 91 Massy, représenté par Monsieur XXXXX, Directeur exécutif,

ET LE CSE :

Titulaires :

Monsieur XXXXXX (Collège CADRE)

Monsieur XXXXX (Collège CADRE)

Monsieur XXXXXX(Collège TAM)

Madame XXXXXXX (Collège TAM)

Madame XXXXXXX (Collège TAM)

Madame XXXXXX (Collège employé)

(Suppléants : )

Monsieur XXXXXX (Collège TAM/)

Madame XXXXXXX (Collège TAM)

PREAMBULE

Un accord collectif a été signé le 7 juin 2018 prévoyant les conditions de mise en œuvre des conventions de forfait annuel en jours pour les catégories de salariés éligibles définies, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-63 du Code du travail.

Cet accord était valable à titre expérimental pour une durée déterminée à compter du 1^er juillet 2018 et jusqu’au 30 septembre 2019 (selon les dispositions de l’article 10 de l’Accord) puis a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 2021 par un avenant n°1 signé le 11 septembre 2019.

Le présent avenant n°2 a pour objet de faire un état des lieux de l’application de l’accord forfait annuel jours avec les représentants du personnel dans le cadre des procédures légales en vigueur et d’envisager sa poursuite ou non, dans des conditions identiques ou modifiées.

En l’absence de délégué syndical, le présent avenant fait l’objet de négociations avec le CSE au cours de réunions extraordinaires et a été adopté dans le cadre de la procédure de l’article L. 2232-25 du Code du travail, et signé par les élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

L’avenant n°2 à l’Accord Forfait jours annuel dispose ce qui suit :

ARTICLE 1 – Suivi de la mise en œuvre du forfait jour annuel

Conformément aux dispositions de l’article 7 de l’Accord initial prévoyant les conditions de suivi et d’alerte encadrant la mise en place du forfait jours (formulaire de suivi du temps, procédure interne d’alerte, entretiens individuels de suivi des conditions de travail), il résulte de leur mise en œuvre les observations suivantes pour la période d’octobre 2020 à octobre 2021 :

• Déclenchement d’une procédure d’alerte interne au cours de la période susvisée : aucun

• % de réalisation des entretiens individuels de suivi des conditions de travail : 81%

• Les entretiens individuels laissent apparaître les retours suivants :

Meilleure répartition de la charge de travail en fonction des périodes d’activité

Equilibre vie personnelle/vie professionnelle

Souplesse et flexibilité dans l’organisation du travail

Respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire

Reconnaissance de l’investissement professionnel

ARTICLE 2 – Reconduction temporaire de l’application de l’accord forfait jours annuel

Conformément aux dispositions de l’article 10 de l’Accord, la Direction du SIF et le CSE décident de reconduire à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026 l’application de l’Accord de mise en place du forfait annuel en jours signé le 7 juin 2018.

Cette reconduction a lieu dans les conditions des articles 1^ers à 9 de l’Accord initial rappelées ci-après ainsi que certaines dispositions modifiées :

- Sauf contrainte d’activité spécifique, les salariés soumis au forfait jours ont la possibilité de poser leurs jours de repos forfait jours à tout moment de l’année civile et jusqu’au 31 décembre (et exceptionnellement jusqu’au 31 janvier maximum de l’année suivante sous réserve de la validation du Directeur de département et de la Direction des Ressources Humaines), sous peine d’annulation des JRFA non pris. Les JRFA peuvent être accolés aux jours de congés payés.

- Le nombre de jours de repos JRFA est augmenté forfaitairement et de manière invariable à 15 jours par année civile à compter du 1^er janvier 2022 (acquisition de 1,25 jours par mois).

- Collaborateurs non cadres concernés : l’accord initial forfait jours a été dit applicable aux collaborateurs non cadres occupant le poste de fundraiser et de Responsable événement et bénéficiant d’une large liberté dans l’organisation de leur travail et ne pouvant de ce fait être soumis à l’horaire collectif de l’Association (les horaires de travail ne peuvent être prédéterminés à l’avance notamment en raison de la nature de leurs activités impliquant une réactivité ou de fréquents déplacements).

S’ajoutent en raison des mêmes caractéristiques à cette liste à la date de signature du présent avenant les postes de : web designer, de Community manager, Développeur informatique.

-Le présent avenant est compatible dans son application avec la mise en œuvre occasionnelle ou régulière du télétravail, selon les éventuelles dispositions figurant dans un accord de télétravail négocié au sein de l’Association ou les mesures unilatérales prises par la Direction en cas de mise en œuvre occasionnelle du télétravail.

La poursuite du forfait annuel en jours fera l'objet de la signature d'un avenant à la convention individuelle de forfait initialement signée entre chaque salarié concerné et l'Association.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord – Suivi – Révision - Dénonciation

Le présent avenant reconduisant l’application du forfait annuel en jours dans les conditions de l’Accord initial signé le 7 juin 2018 et modifié par un avenant n°1 signé le 11 septembre 2019, est valable pour une durée déterminée à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026.

A cette date, il sera fait un point sur l’application de l’accord forfait annuel jours avec les représentants du personnel dans le cadre des procédures légales en vigueur afin d’envisager sa poursuite ou non, dans des conditions identiques ou modifiées.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires en matière de durée ou d'aménagement du temps de travail, ou de toute justification nouvelle qui le justifierait, qui rendrait inapplicable l'une quelconque des dispositions du présent accord, les parties peuvent décider de se rencontrer pour faire un point sur la mise en œuvre de l’accord conclu et examiner les possibilités d'adaptation ou de révision.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

La dénonciation pourra intervenir notamment en raison d’une modification substantielle ou abrogation des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord, notamment si une telle modification est susceptible de modifier l'équilibre du système d'organisation du temps de travail mis en place.

L’avenant n°2 est signé par les élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé par l’Association auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, mention de son existence est faite sur le tableau d'affichage de l’Association et un exemplaire est tenu à la disposition des salariés.

Etabli à Massy, le 26 novembre 2021

Pour le SIF : Pour le CSE :