Accord d’entreprise relatif à l’accomplissement d’heures supplémentaires et au contingent d’heures supplémentaires

ENTRE

La société la SAS MAISON DUPONT dont le siège social est situé 23 grande rue, le bourg, 15310 Saint Cernin représentée par en sa qualité de présidente, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE

Afin de permettre à la SAS MAISON DUPONT de faire face à des fluctuations d’activité exigeant parfois le recours aux heures supplémentaires ;

Afin de préserver l’intérêt des collaborateurs dont la durée du travail ne peut être sans limite, ni contrôle, ni contreparties suffisantes ;

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la SAS MAISON DUPONT.

Cet accord s’applique donc à tous les salariés, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, qu’ils soient CADRES ou NON CADRES, à temps complet ou à temps partiel.

Sont exclus de son champ d’application, les salariés CADRE au forfait jour et les cadres dirigeants tels que définis par l’article L. 3111-2 du Code du Travail.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail effectif accomplies à la demande expresse de l’employeur, au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail.

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.

Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention Collective Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique est de 270 heures.

4.1 Contingent annuel d’heures supplémentaires

Par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires annuel en vigueur au sein de la SAS MAISON DUPONT est fixé à 460 heures par an et par salarié.

4.2 Mode de calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale et conventionnelle du temps de travail.

Toutefois, certaines de ces heures ne sont pas prises en compte dans le contingent. C’est, par exemple, le cas des heures supplémentaires :

• Effectuées pour certains travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents ou incidents imminents, réparer des accidents ou incidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement) ;

• Ouvrant droit à un Repos Compensateur de Remplacement – RCR ;

• Effectuées au titre d’une journée de solidarité ;

• Ouvrant droit à un RTT ;

• Les heures accomplies en compensation d’un pont accordé par l’employeur.

Article 5. Durées maximales de travail

5.1 Durées maximales quotidiennes du travail

La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10h par jour.

Toutefois, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, cette durée maximale de travail peut être amenée à 12h de travail effectif par jour.

5.2 Durées maximales hebdomadaires du travail

La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit en principe pas dépasser les deux limites définies comme suit :

• 48 heures sur une même semaine et,

• 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Cette durée maximale peut être dépassée en cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail, et pour la durée de celles-ci. Une autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) est nécessaire et le dépassement ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine. Cette autorisation est accordée dans les conditions précisées par les articles R. 3121-8 et R. 3121-10 du code du travail.

5.2.1 Exemple

Si un salarié est amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d’affilées, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, il aura travaillé en moyenne 44 heures sur la période de 12 semaines consécutives.

• Il ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées.

Article 6. Contreparties des heures supplémentaires

6.1 Contrepartie en repos

Si des heures supplémentaires sont effectuées, il sera proposé au salarié, de choisir entre la compensation de tout ou partie des heures ainsi effectuées en repos (RCR) et le paiement de ces heures.

6.1.1 Exemple

Il est rappelé par les parties les éléments suivants découlant de la convention collective :

• Le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine ;

• Les 8 premières heures supplémentaires effectuées donnent lieu à une majoration de 25% ;

• Au-delà, les heures supplémentaires sont majorées de 50%.

• Les heures travaillées les jours fériés entrainent l’attribution d’un jour de repos compensateur ou, en cas d’impossibilité, sont indemnisées dans les conditions légales prévues pour le 1^er mai.

Exemples de compensation en temps de repos :

Une heure supplémentaire payée à un taux majoré de 25% peut donner lieu à un repos compensateur équivalent, soit 1h15 de RCR.

Une heure supplémentaire payée à un taux majoré de 50% peut donner lieu à un repos compensateur équivalent, soit 1h30 de RCR.

6.1.2. Modalité de prise des RCR

Il a été convenu entre les parties, que les Repos Compensateurs de Remplacement ainsi acquis, devront impérativement avoir été pris par le salarié concerné, au plus tard deux mois suivant l’accomplissement des heures supplémentaires.

Les RCR peuvent être pris par journée complète, par demi-journée.

Les salariés souhaitant bénéficier de leurs RCR, devront avoir effectué une demande de RCR à la direction dans un délai préalable de 8 jours calendaires avant la date fixée pour la prise du RCR. Cette demande devra être validée.

En cas de non-validation par la direction à minima 3 jours ouvrés avant la date sollicitée par le salarié, la demande sera réputée acceptée.

Dans le cas où la demande du collaborateur ne pourrait être validée par l’encadrement (non-respect du délai de prévenance, incompatibilité avec les problématiques de production etc.), celui-ci devra impérativement proposer une autre date.

Dans le cas où le collaborateur concerné ne procèderait pas à sa demande de RCR dans le délai de 2 mois impartis, les dates de prise de ces RCR lui seraient définies par la Direction de la SAS MAISON DUPONT, en tenant compte des contraintes de production.

En cas de départ du collaborateur, les RCR qui n’auraient pu être pris, donneront lieu à paiement dans le solde de tout compte.

6.2. Contrepartie financière

Dans tous les cas, la rémunération des heures supplémentaires pourra être proposée aux collaborateurs concernés dans le cas où la prise des RCR pourrait nuire au bon fonctionnement de l’équipe de travail.

La rémunération des heures supplémentaires fait l’objet de plusieurs taux de majoration, définis selon les dispositions conventionnelles. A ce jour :

• 25% de la 36^ème à la 43^ème heure travaillée dans la même semaine ;

• 50% pour les heures suivantes ;

6.3. Contrepartie au-delà du contingent

Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires défini à l’article 4.1 du présent accord, sera rémunérée et majorée de 25% ou de 50% selon les stipulations ci-dessus.

En outre, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires donnera lieu à l’attribution d’une contrepartie obligatoire en repos, fixée à 50% pour les entreprises de moins de 20 salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-11 du Code du Travail.

Exemple :

Un collaborateur a atteint son contingent annuel d’heures supplémentaires de 460h par an.

Dans le cadre d’un projet, il est amené à effectuer 7 heures supplémentaires sur une semaine de travail.

La rémunération des heures ainsi effectuées au-delà du contingent est définie comme suit :

• 7 heures supplémentaires payées à un taux majoré de 25% ou 50%

+ une contrepartie obligatoire en repos fixée à 50% des heures travaillées, soit 3.5 heures de repos.

Article 7. Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Le présent accord ne devra pas porter atteinte à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes présents au sein de la SAS MAISON DUPONT.

Article 8. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 9. Dispositions finales : durée, révision et date d’entrée en vigueur de l’accord

9.1. Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.

9.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

9.3. Révision

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par un signataire à chacun des autres signataires (ou adhérents) et comporter des propositions de remplacement des dispositions dont la révision est demandée.

Dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Si cette négociation n’aboutit pas à un accord dans un délai de 2 mois à compter de la première réunion, la demande de révision sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

9.4. Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé que totalement par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérente selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.

A l’issue de ces négociations, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord des parties.

Ces documents signés feront l’objet de formalités de dépôt auprès de la DDETSPP et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’entreprise.

En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

9.5. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

- bordereau de dépôt,

-éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aurillac

Il sera mis à disposition du personnel de l’entreprise.

9.6. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date du 1^er septembre 2023.

Fait à Aurillac, 21/08/2023

Signature du président :

Signature des salariés :