ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMETRIQUES ET AUX CONSEQUENCES DU FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

ENTRE :

La SARL JP SERVICES,

dont le siège est situé 2 Rue de La Bénestière – 49300 CHOLET,

Immatriculée au RCS d’ANGERS sous le n° 390 256 097,

Représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de gérant, dûment habilité

Ci-après dénommée l’«employeur» ou indifféremment la «société»

D’une part,

ET

Le membre titulaire du Comité Social et Economique, Monsieur XXXXXXX, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément au procès-verbal d’élection en date du 19 décembre 2019 joint aux présentes en annexe 1

D’autre part,

Ci-après dénommées les « parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

IL EST RAPPELE PREALABLEMENT

A titre liminaire, il est rappelé que la SARL JP SERVICES est régie par les dispositions de la Convention collective des entreprises de propreté (IDCC 3043) et du Code du travail.

La SARL JP SERVICES est une société spécialisée dans le secteur d'activité du nettoyage, située à CHOLET.

A cette fin, la société emploie aujourd'hui 25 salariés soit 19,32 équivalents temps plein.

La société JP SERVICES n’a pas la capacité financière nécessaire à l’attribution d’un véhicule de service pour chacun des salariés. En conséquence, certains salariés utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements effectués au titre de leur activité professionnelle.

Il est donc apparu nécessaire de fixer par le dialogue social les modalités de remboursement des frais kilométriques engagés pour l’activité professionnelle des collaborateurs et, par la même occasion, de fixer les conséquences du fractionnement des congés payés.

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La SARL JP SERVICES est dépourvue de délégué syndical. La Direction a donc fait application de l’article L 2232-23-1 du Code du travail et a ainsi proposé un projet d'accord au membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Le Comité Social et Economique a été régulièrement convoqué à une première réunion ayant pour objet de fixer le lieu de négociation, les informations à transmettre, et le calendrier de négociation par courrier remis en main propre contre décharge le 8 juillet 2020.

La première réunion a eu lieu le 15 juillet 2020, à l’issue de laquelle une convocation à une seconde réunion a été remise aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, ainsi que le projet d’accord.

Dans ce contexte, et conformément aux dispositions légales, la société a sollicité des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, conformément à l’article L.2232-9 du Code du travail, les informations dont ils souhaitaient avoir connaissance, ces derniers ont estimé être en possession d’éléments suffisants.

Le présent accord est conclu ce jour, à l’issue de la deuxième réunion.

Il est rappelé que les négociations relatives au présent accord ont eu lieu entre Monsieur XXXXXXX d’une part et Monsieur XXXXXXXX (membre titulaire du Comité Social et Economique) et Madame XXXXXXX (membre suppléant du Comité Social et Economique).

DANS CE CADRE, IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD D’ENTREPRISE :

DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société JP SERVICES travaillant à temps complet ou à temps partiel, employés dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée ou de contrats de travail à durée déterminée.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au plus tôt le 1^er septembre 2020 et en tout état de cause à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

REVISION – DENONCIATION

III.1. Révision

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires ou autres parties compétentes selon le Code du travail et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres à chacune des autres parties signataires.

Une réunion devra être organisée dans le délai de deux mois à compter de la réception par chacune des parties de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.

III.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par la loi.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres et déposée auprès des services du Ministre du travail.

Il pourra être dénoncé moyennant un préavis de trois mois.

Il convient toutefois de souligner qu’en cas de dénonciation, l’accord continuera à s’appliquer pendant un délai d’un an suivant le préavis de dénonciation, sauf conclusion d’un nouvel accord.

COMMISSION DE SUIVI

La commission de suivi du présent accord est composée de :

• 1 membre de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ;

• 1 membre de la Direction.

La commission se réunira une fois par an. A la demande de l'une des parties, la commission peut également se réunir de manière exceptionnelle.

Cette commission a pour mission de suivre la bonne application du présent accord et de rechercher toute solution aux difficultés qui pourraient naître de son interprétation.

REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMETRIQUES 

Les frais kilométriques s’entendent comme les frais engagés par le salarié utilisant son véhicule personnel lors de ses déplacements pour les besoins de son activité professionnelle.

En effet les salariés de la société JP SERVICES peuvent être amenés à utiliser leur véhicule personnel afin de se rendre d’un chantier à un autre.

Ces déplacements font l’objet d’une indemnisation, sous réserve que les salariés présentent les justificatifs correspondants.

Les modalités d’indemnisation sont fixées dans le tableau ci-dessous :

Puissance administrative	Jusqu’à 5000 km	De 5001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	d*0,228	(d*0,137) + 915	d*0,159
4 CV	d*0,262	(d*0,147) + 1147	d*0,176
5 CV	d*0,274	(d*0,154) + 1200	d*0,184
6 CV	d*0,287	(d*0,162) + 1256	d*0,193
7 CV et plus	d*0,301	(d*0,170) + 1301	d*0,203

En ce qui concerne les 2 roues à moteur dont la cylindrée est inférieure à 50 m³, l’indemnisation est fixée dans le tableau ci-dessous :

Jusqu’à 3000 km	De 3001 à 6000 km	Au-delà de 6000 km
d*0,136	(d*0,032) + 416	d*0,074

S’agissant des 2 roues à moteur dont la cylindrée est égale ou supérieure à 50 m³, l’indemnisation est fixé comme suit :

Puissance administrative	Jusqu’à 3000 km	De 3001 à  6000 km	Au-delà de 6000 km
1 ou 2 CV	d*0,171	(d*0,043) + 768	d*0,107
3,4 ou 5 CV	d* 0,202	(d*0,036) + 999	d*0,119
Plus de 5 CV	d*0,262	(d*0,034) + 1365	d*0,148

d = distance parcourue au titre de l’activité professionnelle

Cette indemnisation couvre, pour la part de l’utilisation du véhicule personnel au titre de l’activité professionnelle :

• l’achat et l’usure du véhicule, ou les frais de sa location ;

• son alimentation (carburant, recharge électrique) ;

• son entretien (réparation, équipement, nettoyage) ;

• la souscription d’une assurance.

FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES : CONSEQUENCES

Les parties rappellent que, en application des articles L. 3141-19 et L. 3141-23 du code du travail, la prise d’une partie du congé principal de 4 semaines (hors 5ème semaine), en dehors de la période allant du 1^er mai au 31 octobre, est susceptible d’ouvrir droit à des jours de congé supplémentaires.

Ces dispositions n’ayant pas un caractère impératif, et étant susceptible de dérogations, notamment par voie d’accord d’entreprise, les parties conviennent que le fractionnement des congés payés effectué d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (à l’initiative de l’un ou l’autre), entraînera renonciation par le salarié à tout congé supplémentaire résultant dudit fractionnement.

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Le présent accord, une fois entré en vigueur, sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de l'entreprise.

Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque signataire. Une copie sera remise à chaque salarié, ainsi qu’à chaque nouvel embauché.

Un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale.

Un exemplaire en version anonyme sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en un exemplaire en version sur support électronique, auprès de la plateforme du Ministère du travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à CHOLET, le 22/07/2020

En cinq exemplaires dont :

• un déposé et accessible dans les locaux de l’entreprise,

• un remis à l’employeur,

• un remis au membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique,

• un exemplaire dématérialisé déposé sur la plateforme du Ministère du travail,

• un déposé au Conseil de prud’hommes compétent.

Pour l’employeur Monsieur XXXXXXXXX

Membre titulaire à la délégation du personnel du Comité Social et Economique

Monsieur XXXXXXXXXX

Annexe 1 : Procès-Verbaux des élections du Comité Social et Economique

Annexe 2 : Attestation de remise en main propre du projet d’accord d’entreprise au membre titulaire de la délégation du personnel au Comité social et Economique