Accord d'entreprise "Avenant n°2 Modifiant l'accord collectif d'entreprise du 08/11/2016" chez UNCEIA - ELIANCE (Siège)

Avenant n° 2

du 9 Janvier 2023

modifiant l’Accord collectif d’entreprise du 8 Novembre 2016

Entre :

ELIANCE, Société d’Intérêt Collectif Agricole exploitée sous forme de Société par Actions Simplifiée (anciennement Allice, Union de coopératives agricoles), dont le siège social est 149, rue de Bercy - 75012 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° D 390 275 618, enregistrée sous le code APE 162 ZP, représentée par M. Cyril CABROL agissant en qualité de Directeur général,

dénommée ci-après «ELIANCE» ou « l’employeur »

D’une part

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique :

D’autre part

Ci-après ensemble « les Parties »

Etant préalablement expose :

1. Suite aux discussions engagées en 2019, FCEL et ALLICE ont élaboré un projet de rapprochement, dénommé « SYMBIOSE » au terme duquel il a été convenu que les activités de FCEL soient exercées par une Société d’Intérêt Collectif Agricole à forme de Société par actions Simplifiée (« SICA SAS »), dénommée « ELIANCE », issue de la transformation d’ALLICE.

La confirmation du rapprochement a eu lieu le 12 avril 2022 par les Assemblées Générales Extraordinaires de ALLICE et FCEL, avec date d’effet différé au 1^er juin 2022.

2. Dans le cadre de ce projet, il a été constaté que les salariés de FCEL devenaient automatiquement les salariés de la SICA SAS ELIANCE (ex-ALLICE), par effet de l’article L. 1224-1 du Code du travail, au jour de début de réalisation desdites activités par la SICA SAS avec les moyens corporels et incorporels qui lui ont été transmis par FCEL au 1^er juin 2022. Ce transfert a également concerné deux salariées précédemment employées par COMATEL, filiale de FCEL.

3. En matière collective, ce transfert de salariés s’est accompagné de la mise en cause de l’accord collectif d’entreprise en vigueur au sein de FCEL, avec survie temporaire, conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, et du transfert des usages en cours à ELIANCE.

4. Diverses démarches ont ensuite été menées afin d’harmoniser le statut collectif social applicable au sein d’ELIANCE notamment en matière de complémentaire santé (mutuelle) et activités sociales et culturelles (œuvres sociales).

5. Afin de poursuivre ce travail d’harmonisation, les Parties se sont rapprochées pour identifier les éventuels points de divergence entre l’accord FCEL, voué à disparaitre au plus tard le 31/08/2023 et l’accord collectif d’entreprise du 8/11/2016 conclu en son temps par ALLICE (ci-après « l’ACE » ou l’Accord), applicable à tous depuis le 1^er juin 2022 sauf éventuelles dispositions plus favorables dans leur statut antérieur pour les anciens salariés de FCEL et COMATEL.

6. Le constat a été fait qu’il y avait finalement peu de dispositions à modifier dans ledit accord de 2016 et que le plus simple était de procéder par avenant n°2, révisant les articles 39 et 41 de l’ACE. Il est apparu que la modification de l’article 21 n’était pas nécessaire, le début du premier alinéa permettant de couvrir les rares cas de relations de travail différentes du forfait annuel en jours ou de la modalité « 37h00/semaine sur 5 jours » prévue par l’Accord (« Sauf demande exceptionnelle du responsable hiérarchique ou organisation spécifique de travail. »).

7. C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu, valant accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Le présent avenant n°2 vient s’ajouter à l’avenant n°1 conclu le 4 juin 2021 pour réviser l’accord du 8 novembre 2016 (art. 36, art. 37 et annexe 4).

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Révision de l’article 39 de l’Accord

1. Le dernier alinéa de l’article 39 est modifié afin de remplacer le versement de la gratification annuelle en deux fois par un versement chaque mois pour 1/12^e de son montant. La phrase devient ainsi :

« La gratification est versée chaque mois, par douzième »

2. Les autres dispositions de l’article restent inchangées.

Article 2 – Révision de l’article 41 de l’Accord

Tout le contenu de l’article 41 est supprimé. Il est remplacé par les dispositions suivantes :

« ELIANCE participe aux frais de repas de tout le personnel, soit par accès à restaurant d’entreprise soit par titre restaurant, selon des modalités fixées et actualisées par note de service, après avis des représentants du personnel. »

Article 3 - Remplacement du nom « ALLICE » par « ELIANCE »

Dans l’ensemble de l’Accord y compris ses annexes, le nom « ALLICE » est remplacé par « ELIANCE » afin de souligner que l’Accord s’applique à tous les salariés d’ELIANCE, quelle que soit leur entreprise d’origine ou leur date d’embauche.

Article 4 – Devenir du compte épargne temps (CET)

L’accord collectif d’entreprise de FCEL prévoyait l’existence d’un compte épargne temps (CET). Ce dispositif n’ayant été utilisé que par quelques salariés de FCEL et l’Accord du 08/11/2016 prévoyant la possibilité de placer des « jours de repos non pris » sur un Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises (« PERCO-I », cf. art. 43), il n’est pas prévu de mettre en place de CET au sein d’ELIANCE.

Après signature du présent avenant, les salariés concernés se verront proposer un choix avant le 31/08/2023 tenant compte des jours placés en CET.

Article 5 - Entrée en vigueur du présent Accord

Le présent avenant entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2023, après signature et réalisation des formalités de dépôt et publicité.

Article 6 – Dépôt, publicité, communication

Le présent accord est publié dans le respect des dispositions légales et règlementaires. Un exemplaire est également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Dans l’optique d’une bonne lisibilité, une version à jour de l’accord collectif d’entreprise applicable au sein d’ELIANCE, intégrant à la fois le changement de nom « ALLICE » en « ELIANCE » et les deux avenants conclus à date, est rédigée et annexée au présent avenant. Cette version à jour sera disponible sur les espaces numériques d’ELIANCE notamment EURECIA.

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Fait à Paris en 4 exemplaires originaux, le 09/01/2023

Pour ELIANCE, Les représentants du personnel au CSE,